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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2023 1 9 PJ 1 LBV pv AEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
Communauté de Communes
& 900
Serre-Ponçon
Val d'Avance
Riche de NatureS
———_—
Bâtie-Vieille autes-Alpes LaH
CL he le Che VS NAN Es — Qu D le NN ie
Commune de La Bâtie-Vieille
PROCES-VERBAL
DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
MOBILIERS ET IMMOBILIERS
DANS LE CADRE DU TRANSFERT
DE LA COMPETENCE EAU POTABLE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202319-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202319 1
Entre
La commune de La Bâtie-Vieille (Le Village - 05000 La Bâtie-Vieille), représentée par son maire, Monsieur Francis CESTER, et dûment habilité par délibération en date du 20 décembre 2022 ;
Et
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) (33 rue de la Lauzière 05230 La Bâtie-Neuve), représentée par son président, Monsieur Joël BONNAFFOUX, et dûment habilité par délibération n° 2023-1-9 en date du 10 janvier 2023.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Principes et effets de la mise à disposition
Le transfert concerne les ouvrages exécutés dans le cadre de la compétence eau potable précédemment exercée par la commune de La Bâtie-Vieille sur l’ensemble de son territoire.
En application des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCSPVA assume l’intégralité des droits et obligations de la commune qui demeure propriétaire des biens mis à disposition. Elle possède tout pouvoir de gestion et assure l’entretien et le renouvellement et des biens.
La CCSPVA étendra ses garanties d’assurance aux biens objet de la présente mise à disposition.
La mise à disposition des ouvrages a lieu à titre gratuit.
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2023.
Article 2 : Situation juridique
L’ensemble des biens concernés sont propriétés de la commune de La Bâtie-Vieille et sont situés sur celle-ci.
Article 3 : Description des biens mis à disposition
En référence aux biens de la commune, l’ensemble des biens mis à disposition en vertu de l’article 3 sont les suivants :
Ouvrages Année de Construction Référence Cadastrale Etat
Réservoir Non renseigné
A 302
(Commune
d’Avançon)
MOYEN
Réseaux Description Matériaux
Linéaire
(m)
Eau potable Distribution PVC, Acier, PEHD, Amiante-ciment 7 000
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202319-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202319 2
Article 4 : Durée de la mise à disposition
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l’exercice de la compétence.
Par conséquent, en cas de :
- reprise de la compétence eau potable par la commune de La Bâtie-Vieille,
- retrait de la commune de La Bâtie-Vieille de la CCSPVA,
- dissolution de la CCSPVA,
La mise à disposition prendra fin et la commune de La Bâtie-Vieille recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.
Article 5 : Restitution des immobilisations
Les travaux réalisés pour l’exercice de la compétence sur les biens mis à disposition appartiennent à la CCSPVA.
En cas de fin de mise à disposition, telle que définie dans l’article 4 du présent procès-verbal, la CCSPVA s’engage à remettre les immobilisations à la commune.
Article 6 : Avenant
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant au présent procès-verbal, soumis à délibérations concordantes du conseil municipal de la commune de La Bâtie-Vieille et du conseil communautaire de la CCSPVA.
Article 7 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l’objet d’écritures comptables par le comptable du trésor pour constater cette mise à disposition.
Article 8 : Litiges
Pour toute difficulté d’application du présent procès-verbal en cas de litiges, la commune de La Bâtie-Vieille et la CCSPVA conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant tout recours contentieux.
Fait à La Bâtie-Neuve,
Le
Pour la commune de La Bâtie-Vieille Pour la CCSPVA
Le Maire, Le Président,
Francis CESTER Joël BONNAFFOUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202319-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202319