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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 8 9 PJ Convention assainissement Jarjayes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 8 9 PJ Convention assainissement Jarjayes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Convention pour le raccordement du réseau
d’assainissement collectif du hameau des Tancs situé sur la
commune de Jarjayes à la station d’épuration de Valserres
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES SERRE PONCON VAL D’AVANCE
ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
GAP TALLARD DURANCE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202489-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202489 P a g e 1 | 5
La présente convention est conclue
ENTRE
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance, 33 rue de la Lauzière, LA BATIE NEUVE (05230), représentée par son président, Monsieur Joël BONNAFFOUX dûment habilité par délibération n°2024/8/9 du conseil communautaire du 10 décembre 2024,
Ci-après dénommée « CCSPVA »
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance représentée par son président, Monsieur Roger DIDIER, dûment habilité à signer ladite convention en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date ,
Ci-après dénommée « CAGTD »
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Une convention du 3 décembre 2015 entre les communes de Jarjayes et de Valserres, fixait les modalités techniques et économiques du raccordement du réseau public de collecte des eaux usées domestiques du hameau des Tancs, situé sur la commune de Jarjayes, à la station d’épuration de Valserres.
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance est substituée à la commune de Valserres dans l’exécution de cette convention depuis le 1er janvier 2018, suite au transfert des compétences en matière d’assainissement.
La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance est substituée à la commune de Jarjayes dans l’exécution de cette convention depuis le 1er janvier 2018, suite au transfert des compétences en matière d’assainissement.
Entre autres modalités, la convention du 3 décembre 2015 prévoyait la mise à disposition d’un employé communal de la commune de Jarjayes au profit de la commune de Valserres pour l’entretien de la station d’épuration. Le maintien de cette disposition impliquerait un montage administratif complexe entre les communes et les EPCI.
Ainsi, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance souhaitent définir de nouvelles modalités objet de la présente convention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202489-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202489 P a g e 2 | 5
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La CCSPVA autorise la CAGTD à raccorder le réseau public de collecte des eaux usées domestiques du hameau des Tancs, situé sur la commune de Jarjayes, sur la station intercommunale de Valserres.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le réseau d’assainissement du hameau des Tancs sur la commune de Jarjayes ne devra rejeter que des effluents domestiques ou assimilés.
Le débit et les concentrations n’excéderont pas :
● 15 m3/jour
● M.E.S. : 500 mg/l
● D.B.O.5 : 500 mg/l
● D.C.O. : 1100 mg/l
Ce débit et ces concentrations caractérisent des effluents domestiques et assimilés compatibles avec la conception et le dimensionnement de la station d’épuration et du poste de relevage.
Afin de préserver la capacité des ouvrages de traitement, la CAGTD s’engage à informer la CCSPVA avant de délivrer une autorisation de branchement dans le cadre de l’instruction des demandes d’urbanisme.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE
La CAGTD versera une redevance annuelle à la CCSPVA qui prend en considération les charges supportées pour le fonctionnement des réseaux de collecte des effluents et de la station d’épuration, ainsi que la participation aux investissements réalisés.
ARTICLE 4 : TARIF DE LA REDEVANCE
Ce tarif est calculé à partir de l’analyse des coûts annuels d’exploitation de la station d’épuration de Valserres ainsi que du poste de relevage associé. Les coûts pris en compte pour la tarification sont les suivants :
- Frais de personnel ;
- Charges financières et remboursement du capital des emprunts souscrits ; - Dépenses courantes (télégestion, téléphonie, assurance, analyse d’eau, carburant, consommation d’énergie, etc.) ;
- Amortissements associés aux travaux d’investissement sur la station d’épuration et sur le poste de relevage.
Ce tarif sera calculé chaque année en fonction de l’évolution des coûts d’exploitation détaillés ci-dessus.
Le calcul de la redevance de l’année n est donc le suivant :
- Volumes en m3 de l’année n-1 x redevance année n-1 en € H.T par m3
Les volumes en m3 correspondent aux volumes d’eau potable distribués sur le hameau
des Tancs sur la commune de Jarjayes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202489-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202489 P a g e 3 | 5
La redevance exprimée en euro HT par m3 avec une précision de deux décimales correspond aux coûts annuels d’exploitation divisés par le volume total distribué et donc traité par la suite par la station d’épuration de Valserres (ce volume total correspond aux volumes d’eau potable distribués au Tancs et aux volumes d’eau potable distribués aux habitants de la commune de Valserres).
Les tarifs ci-dessus représentent la rémunération de la CCSPVA pour la collecte et le traitement
des eaux usées du hameau des Tancs (commune de Jarjayes). Ils évolueront en fonction de la
formule définie ci-dessus.
A ces tarifs s'ajoutent la TVA selon la réglementation en vigueur, ainsi que toutes taxes et
redevances qui seraient instituées au profit d'organismes tiers et auraient à être facturées pour
le traitement des eaux usées.
ARTICLE 5 : FACTURATION
LA CAGTD facturera la redevance assainissement aux usagers, sur la base d’un relevé des compteurs d’eau potable, disposant du réseau de collecte des eaux usées raccordé sur la station intercommunale de Valserres.
LA CAGTD transmettra à la CCSPVA, au plus tard le 15 février de l’année n+1, les relevés des consommations d’eau potable des usagers du hameau des Tancs facturés au cours de l’année n-1.
LA CCSPVA adressera une facture annuelle à la CAGTD.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN ET CONTROLE DES OUVRAGES
Les deux parties sont en charges de l’entretien et du renouvellement des ouvrages d’assainissement leur appartenant. La limite de propriété étant la limite communale entre les communes de Valserres et de Jarjayes.
Elles assureront le contrôle de la bonne exécution de la présente convention par tout moyen à leur convenance. Les représentants des deux parties se rencontreront pour assurer le suivi de la convention aussi bien au niveau financier que technique.
En cas de suspicion sur la qualité et la conformité des rejets, la CCSPVA aura la possibilité quand elle le souhaite de faire une campagne de mesure de débit contradictoire et de concentrations sur l’effluent collecté.
En cas d’anomalies constatées par rapport à l’article 1 de la présente convention, la campagne de mesure sera facturée à la CAGTD.
ARTICLE 7 : REVISION DE LA CONVENTION
Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention dans le cas où les conditions d’exploitation seraient modifiées de façon substantielle.
Pour cela, la partie sollicitant la modification saisira, par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre partie. Les parties s’accordent sur un délai de trois (3) mois minimum, à compter de la date de réception de la demande pour l’instruction de celle-ci.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par courrier en recommandé avec accusé de réception, avec un préavis minimum de 1 an.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202489-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202489 P a g e 4 | 5
ARTICLE 9 : LITIGES
Les litiges et contestations concernant l’application de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Marseille.
Les parties s’engagent à rechercher un accord amiable à tout différend qui pourrait naître entre
elles de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention. A défaut d’accord, elles
s’en remettront au Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au lendemain de sa signature par les parties.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans.
A son expiration, elle pourra être reconduite par période de 5 ans par échange de courrier en recommandé avec accusé de réception, dans la limite de trois reconductions.
Fait à ----------------------, le
Pour la Communauté de Communes Serre-
Ponçon Val d’Avance
Pour la Communauté de Communes
d’Agglomération Gap Tallard Durance
Le président, Le Président
Monsieur Joël BONNAFFOUX Monsieur Roger DIDIER
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202489-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202489