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Compte-Rendu - CR CM du 19052022

Compte-Rendu - cr cm 19052022 signe 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 19052022 signe 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, SAINT-PAUL-EN-FORET

COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-FORÊT

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Tenue sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas MARTEL, en date du 19 maï 2022

La séance a été ouverte par Monsieur Nicolas MARTEL, Maire de la Commune de Saint-Paul-

en-Forêt, à 19h00.

Étaient présents : Mmes et MM. ROBBE, TALLENT, ANTONBRANDI et BOUHET, Adjoints Mmes et MM. ADJIMI, ALBERTINI, BADET, BESSON, BLEVIN, BOEHRES, BOURRE (19H20 / DCM 24), DA SILVA PEDROSA, DELANGLE, LEREBOURG-VIGÉ, ROIRON et TROPLENT (19H04 / DCM 22), Conseillers

Étaient représentés : M. GIORDANO par M. BOUHET

Absents excusés : M. DHOBIE

Monsieur le Maire a dûment et utilement constaté que le quorum est atteint.

=" Le Conseil Municipal a désigné, à l’unanimité, Mme Audrey ADJIMI en qualité de secrétaire de séance.

" Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du jeudi 07 avril 2022, étant précisé que celui-ci avait été adressé aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation à la présente séance, soit le vendredi 13 mai 2022.

* * *

1°) APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411-1, L.2121-29, L.2122-21, L.2131-1 à L.2131-3 et L.2131-8,

VU le Code de Commande Publique, notamment ses articles L.1121-3 et R.3121-6 1°,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-12 à R.325-46,

VU l'arrêté du 03 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière

pour automobiles,

VU la liste des fourrières automobiles agréées dans le département du Var, mise à jour le 22 avril 2022,

CONSIDÉRANT que la fourrière pour automobiles est un service public local en vertu de l’article L.325-13 du

Code de la Route,

CONSIDÉRANT que le fait de confier la gestion de cette activité par voie de convention à un opérateur économique constitue une délégation de service public au sens des dispositions de l’article L.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit une concession de service au sens de celles de l’article L.1121-3 du Code de la Commande Publique,

CONSIDÉRANT que l’article R.3121-6 du Code de la Commande Publique dispose que les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dès lors que le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques,

CONSIDÉRANT que la S.A.R.L. MODERM'GARAGE est le seul gardien de fourrière agréé situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Fayence, que les autres gardiens de fourrière agréés dans l'Est- Var sont situés à une distance comprise entre 20 et 30 km du territoire communal,

CONSIDÉRANT que le gardien de fourrière précité est le seul à pouvoir garantir l'exécution diligente des décisions de mise en fourrière qui sont susceptibles d’être prescrites par le Maire en qualité d’officier de police judiciaire, d’une part, et de permettre aux administrés de réclamer et de reprendre possession de leurs véhicules sans trop de difficultés,

Page 1 sur 8CONSIDÉRANT par ailleurs que les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire en vertu des dispositions de l’article L.325-9 du Code de la Route, que le coût de ces prestations est susceptible d'être mis à la charge de la commune en cas de non- réclamation du véhicule par son propriétaire et que celle-ci dispose alors de la faculté d'émettre un titre de recette à l'encontre dudit propriétaire, que la commune n’a à supporter la charge des prestations susvisées que dans l'hypothèse où le propriétaire du véhicule est inconnu,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer le montant des redevances afférentes aux opérations de mises en fourrière, étant précisé que les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles sont fixé par voie réglementaire,

CONSIDÉRANT que la convention précédente est arrivée à terme et qu'il convient donc de désigner un nouveau gardien de fourrière,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la convention portant délégation de la gestion du service public communal de la fourrière à la S.A.R.L. MODERM'GARAGE sise Plan Oriental, sur le territoire de la commune de MONTAUROUX (83 440) et de fixer les montants des redevances qui pourront être perçues par ledit gardien aux tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles tels qu'il résultent de l'arrêté du 3 août 2020 annexé à ladite convention.

Cette convention a pour objet l'enlèvement des véhicules dont l'arrêt ou le stationnement est dangereux, gênant ou abusif, de ceux qui constituent une entrave à la circulation, qui sont en infraction aux arrêtés de police du Maire et de ceux privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale, ainsi que le transport desdits véhicules jusqu’à leur lieu de remisage (la fourrière), leur gardiennage en fourrière et leur éventuelle évacuation vers un site de dépollution, de démontage ou de destruction.

La convention prendrait effet le jour de sa signature par les co-contractants, pour une durée de trois années.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D’APPROUVER la convention portant délégation de la gestion du service de fourrière à la S.A.R.L. MODERM'GARAGE, telle qu'elle figure ci-annexée,

- DE DIRE que le montant des redevances est fixé conformément aux stipulations de l’article 5 de ladite convention et aux dispositions de l'arrêté ministériel du 03 août 2020 (NOR : ECOC2013715A),

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention susvisée,

- DE DIRE que les dépenses en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

2°) VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1611-4, L.2311-7 et L.2541-12,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 notamment les articles 9-1 et 10,

VU l'ordonnance n°58-896 du 23/09/1988 relative à des dispositions générales d'ordre financier,

VU la circulaire du Premier Ministre n°5811/SG en date du 29/09/2015,

VU la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions notamment l’article 1.1.

VU l'avis favorable en date du lundi 16 mai 2022 émis par la commission des associations,

CONSIDÉRANT que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget en vertu des dispositions de l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose d'accorder aux associations communales les subventions suivantes et précise que ces dépenses seront imputées à l’article 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé :

Page 2 sur 8Association La Dame Jeanne | 1.500,00 €

Association Tennistique Saint-Pauloise 3.000,00 €

Association Sportive Saint-Pauloise - Section Tir 900,00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 800,00 €

Association « CAPELLA » 1.500,00 €

Société de chasse « La Saint Paulaise » 700,00 €

Association des Chasseurs à l'Arc Saint-Pauloise 400,00 €

Association des Anciens Combattants et Victimes de Guerre 800,00 €

AS Détente et Loisirs 1.800,00 €

Association RESPIRE 1.200,00€

Collège de Fayence (Provençal) 160,00 €

TOTAL 12.760,00 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide par 13 voix pour, par 0 voix contre et par 3 abstentions, Madame Chantal BESSON ne prenant pas part au vote :

- D’ATTRIBUER les subventions aux associations conformément au tableau figurant ci-avant,

- DE DIRE que les dépenses en résultant feront l'objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

3°) APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAR AU TITRE DE L'AIDE AUX COMMUNES 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-10, L.2121-29, L.2122-21,

L.2131-1 à L.2131-3, L.2131-8 et L.2331-6,

VU le devis de la S.A.S. ROUSTAN référencé 8701 portant sur l'installation de modules de chauffage et de climatisation dans l’ensemble du bâtiment du groupe scolaire communal, logement compris,

VU les devis de la S.A.S. ROUSTAN référencés 7454 et 8682 portant respectivement sur le remplacement de

l'alarme du bâtiment des services techniques et sur l'installation d’une alarme intrusion dans l’Hôtel de Ville,

VU le devis de la S.A.S. TAXIL référencé 2122519 portant sur la sécurisation des intersections avec la Route

Départementale 4, aux confins des quartiers Les Colles et les Bagarry,

CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental du VAR est susceptible d'apporter son concours financier aux

opérations d'investissement des communes,

CONSIDÉRANT que les trois projets communaux portant respectivement sur le remplacement de la

chaudière au fioul du bâtiment accueillant le groupe scolaire communal par des modules de chauffage et de

climatisation, l'installation d’un dispositif d’alarme dans l'Hôtel de Ville et le remplacement de celui du

bâtiment des Services Techniques, ainsi que la sécurisation des intersections avec la R.D. 4 au niveau des

quartiers Les Colles et Les Bagarry (ramassage scolaire et traversées), constituent des opérations

d'investissement au sens des dispositions de l’article L.2331-6 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

CONSIDÉRANT que les projets susvisés sont éligibles à l'attribution d’une subvention du Conseil

Départemental au titre de l’Aide aux Communes,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lautortéer: à déposer une demande d'attribution de subvention auprès du Conseil Départemental du VAR, au titre de l’Aide aux Communes 2022, à hauteur de 80% du coût total hors taxes des projets. Il convient de rappeler que les aides publiques ne sauraient

représenter plus de 80% du coût total de l'opération. Le solde de 20% serait autofinancé conformément à la

législation en vigueur.

Page 3 sur 8NATURE DU

FINANCEMENT PROJET POURCENTAGE | MONTANT HT

Autofinancement 18.838 €

TOTAL 100 % 94.190 €

Aide aux Mr: Comines 80% 5.546 €

installation dans l'Hôtel de Ville et 1

remplacement dans les Services Autofinancement 20 % 1.386,50 € Techniques

TOTAL 6.932,50 €

Autofinancement 20 % 4.033,80 €

TOTAL 100 % 20.169,00 €

MONTANT

121291,50€ SOLLICITÉ/AIDE 97033,20 €

AUX COMMUNES

COÛT CUMULÉ DES TROIS

OPÉRATIONS (H.T.)

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter attribution d'une subvention auprès du Conseil Départemental, au titre de l'Aide aux Communes 2022, pour chacune des trois opérations d'investissement susvisées, à

hauteur de 80% du coût total prévisionnel, ainsi qu'à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- DE DIRE que les recettes en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

4°) APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA S.A.R.L. BOIS AZUR 83

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21, L.2131-1 à L.2131-3, L.2131-8 et L.2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2221-1,

VU le Code Civil, notamment les articles 1103 et 2044 à 2052,

CONSIDÉRANT que le gérant et des préposés de la S.A.R.L. Bois Azur 83 ont causé un préjudice à la commune en procédant par erreur à la coupe de bois de chêne sur les parcelles communales cadastrées section À numéros 141 et 727, appartenant à son domaine privé,

CONSIDÉRANT que l'auteur du dommage, la S.A.R.L. Bois Azur 83 prise en la personne de son gérant Monsieur Gilles SAUVAGE, reconnaît sa responsabilité et accepte de réparer le préjudice subi,

CONSIDÉRANT que les parties s'accordent sur l'étendue du préjudice, celui-ci ayant été contradictoirement évalué à la somme de cinq mille euros, soit la valeur de cent stères de bois de chêne,

CONSIDÉRANT que recourir à un protocole d'accord transactionnel permettra à la commune d'être indemnisée, sans avoir à intenter une action en justice longue et coûteuse,

CONSIDÉRANT que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits en vertu de l'article 1103 du Code civil,

Page 4 sur 8CONSIDÉRANT que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, et que ledit contrat doit être rédigé par écrit, conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil,

CONSIDÉRANT que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le protocole d'accord transactionnel.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'APPROUVER le protocole d'accord transactionnel avec la S.A.R.L. Bois Azur 83 tel qu'il figure et demeurera annexé à la présente,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer,

- DE DIRE que les recettes en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

5°) EXTINCTION PARTIELLE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC NOCTURNE - QUARTIERS PÉRIPHÉRIQUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21, L.2131-1 à L.2131-3 et L.2131-8,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement,

VU l'arrêté municipal n°AG-2022/01 en date du 03 février 2022 portant prescription des horaires d'éclairage des

voies de circulation du quartier des bois,

CONSIDÉRANT que les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne doivent faire l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation en vertu des dispositions de l’article 41 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement,

CONSIDÉRANT qu'il ressort de la mise en oeuvre de l'extinction partielle de l'éclairage public nocturne, dans plus de douze mille communes françaises au cours des quinze dernières années, qu'il n’en résulte - en zone rurale - ni une augmentation de l’accidentologie, ni une hausse des faits de délinquance,

CONSIDÉRANT que l’expérimentation portant sur l'extinction partielle de l'éclairage public nocturne des voies menée sur le quartier des bois depuis le 03 février 2022, soit plus de trois mois, a permis de constater une réduction de moitié de la consommation électrique afférente à l'éclairage des voies,

CONSIDÉRANT que ladite expérimentation n’a effectivement induit aucune hausse de l’accidentologie et aucune hausse des faits de délinquance dans le quartier considéré,

CONSIDÉRANT que l'extension de l'extinction partielle de l'éclairage public nocturne à l'ensemble des quartiers dits périphériques permettrait de neutraliser une partie de l'impact de la hausse du prix de l'électricité sur le budget communal, tout en réduisant sensiblement les troubles causés par ledit éclairage à la faune nocturne,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver l'extinction partielle de l'éclairage public nocturne, soit entre 23h00 et 05h00 le lendemain matin, dans les quartiers périphériques listés ci-après :

+ Ancienne route de Fayence + Les Sacquetons + Les Hauts de Saint-Paul + Trestaure + Les Oliviers + Les Colles + La Chapelle + Les Bois + Les Bagarry - Souliès + Maugariel Haut et Bas + Route de Draguignan

Page 5 sur 8Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'APPROUVER l'extinction partielle de l'éclairage public nocturne dans les quartiers listés ci-avant, entre 23h00 et 05h00 le lendemain matin,

- DE DIRE que Monsieur le Maire est chargé d’édicter les arrêtés municipaux correspondants et de prescrire toute mesure de nature à garantir la sécurité des usagers des voies ouvertes à la circulation publique susceptibles de présenter un danger particulier, dans les conditions prévues par les articles L.2212-1, L.2212-2 et L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DE DIRE que les dépenses en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

6°) INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Considérant que les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférente à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. :

Monsieur le Maire propose d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires pour les agents stagiaire/titulaire, les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Administrative Rédacteur

Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère classe

Adjoint Administratif Territorial Principal 2ème classe

Adjoint Administratif Territorial

Technique | Adjoint Technique Territorial Principal 1è'e classe

Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe

Adjoint Technique Territorial

Culturelle Adjoint du Patrimoine

Police Municipale | Brigadier-Chef Principal

Page 6 sur 8Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et complémentaires sont attribuées dans le cadre de la . réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est

subordonnée à la mise en place d’un moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé ou décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service ou de l’autorité territoriale.

Périodicité de versement

Le paiement des indemnités instituées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux des corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er mai 2022

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

* * *

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

D’'INSTITUER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions exposées ci-avant, :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- DE DIRE que les dépenses en résultant feront l'objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

7°) PRISE D'ACTE / CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.251-5 et L.251-6 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, créés par l'ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021,

VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L. 251-5 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qu'en deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion,

CONSIDÉRANT qu’au 1° janvier 2022, l'effectif de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisé dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 18 agents,

KO k %x

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un Comité Social Territorial (ou C.S.T.) sera créé au sein du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, auquel la commune est affiliée. Ce C.S.T. correspond à la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des

Conditions de Travail (CHSCT), dont il a vocation à reprendre les domaines de compétences.

Page 7 sur 8Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

PREND ACTE de la création prochaine d’un Comité Social Territorial par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var et de sa compétence pour émettre un avis sur l'organisation et le fonctionnement des services, les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents, la formation, l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle, les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi que les aides à la protection sociale complémentaire et à l'action sociale

QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES

Les questions et informations diverses abordées par le Conseil Municipal sont listées ci-après :

a)

b)

c)

d)

e)

Saisine effective du Comité Technique du Centre de Gestion / projet d'institution du RIFSEEP

Mercredi 04 mai 2022 - Inauguration de la base d’Aviron, agréée pour l’entrainement / J.O.

Lundi 09 mai 2022 - Départ des Roms et évacuation des déchets à la charge du propriétaire

Organisation des élections législatives : les dimanches 12 et 19 juin 2022

Programmation des manifestations :

+ Le dimanche 12 juin 2022 : 30 saxophonistes en fin de matinée - place du Champ de Foire

> Le dimanche 19 juin 2022 : 2 groupes de Rock en soirée - place du Champ de Foire

> Le mardi 21 juin 2022 : 4 ou 5 groupes pour la Fête de la Musique

> Le samedi 25 juin 2022 : Nettoyage des abords du village

Recrutement d’un agent affecté à la Médiathèque : Madame Jessica MONTAGNANI, qui est également chargée de la communication. Elle élaborera notamment les flyers / manifestations estivales et l’'Echo du Clocher.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole,

la séance est levée à 20h16.

Le présent compte-rendu sera affiché en l'Hôtel de Ville, publié sur le site Internet de la commune et adressé, par voie dématérialisée, aux Conseillers Municipaux à l’occasion de la transmission de la convocation à la prochaine séance du Conseil Municipal.

le

Affiché et publié

2 3 MAI 2022

Nicolas MARTEL

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