Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - pdf 975
Compte-Rendu - pdf 691
Compte-Rendu - pdf 162
Compte-Rendu - pdf 741
Compte-Rendu - pdf 642
Compte-Rendu - pdf 425
Compte-Rendu - pdf 1207
Compte-Rendu - pdf 1076
Compte-Rendu - pdf 822
Compte-Rendu - pdf 2110
Compte-Rendu - pdf 853
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 853)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Asafer
Numéro unique pour tous les
services de la Safer Qccitanie
09 70 10 20 30
SERVICES DÉPARTEMENTAUX
Ariège
Aude
Aveyron
Gard
Gers
Haute-Garonne
Hautes-Pyrénées
Hérault
Lot
Lozère
Pyrénées-Orientales
Tarn
Tarn-et-Garonne
SERVICES RÉGIONAUX
Territoires, Aménagement
et Environnement
Propriétés Rurales
SIÈGE SOCIAL
10, chemin de la Lacade
Auzeville-Tolosane
BP 22125
31321 Castanet-Tolosan Cedex
Tél : 09 70 10 20 30
service-accueil@safer-
occitanie.fr
www.safer-occitanie.com
SA AU CAPITAL DE 6 982 624€
RCS TOULOUSE
SIREN 086 120 235
APE : 42997
AR 31 23 0109 O1
Avis de PREEMPTION AVEC REVISION DE PRIX
Article L. 143-3 et R. 143-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
La Safer Occitanie informe qu'elle a exercé le DROIT DE PREEMPTION prévu par les
articles L. 143-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime sur les biens dont
la référence est précisée ci-dessous :
Département 31 : LHERM, Surface sur la commune : 1 ha 92 a 51 ca
Lieu-dit Section N° Sub | Div Surface NC
ROUCHARON C 0552 99 a 21ca Terres
Roucharon C 0985 93 a 30 ca Terres
Et au prix de 13 600,00 € TTC (TREIZE MILLE SIX CENTS EUROS)
Cette préemption a pour objectifs :
- Art. L143-2 CRPM : 1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs
- Art. L143-2 CRPM : 2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci
d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma
directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition
parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2
du Code Rural et de la Pêche Maritime.
- Art. L143-2 CRPM : 5° La lutte contre la spéculation foncière
et elle est motivée ainsi :
Les parcelles vendues sont situées sur la commune du LHERM, dans le canton de
MURET et dans la Petite Région Agricole des Vallées. Elles sont situées en zone
Agricole du Plan Local d'Urbanisme. Il s’agit d'un secteur périurbain où les pressions
foncières s’exercent fortement, rendant difficile la consolidation des exploitations
agricoles locales et l'installation des jeunes agriculteurs. En outre, les parcelles se
situent dans un secteur de grandes cultures et de polyculture-élevage.
L'intervention de la Safer Occitanie permettrait d'installer ou de maintenir un
agriculteur et/ou de consolider et d'améliorer la répartition parcellaire des
exploitations agricoles du secteur tout en préservant la vocation agricole
professionnelle des parcelles vendues. Son intervention permettrait également de
lutter contre la spéculation foncière par une contre-offre de prix fixée à 13 600 €, le
prix de vente de ces parcelles à vocation agricole étant excessif par rapport aux prix pratiqués dans le secteur pour des parcelles de même nature
La Safer Occitanie a d’ores et déjà été sollicitée par une personne publique souhaitant
mettre à disposition les parcelles à un agriculteur local afin de maintenir la vocation agricole des parcelles vendues et d’éviter la spéculation foncière.
Toutefois, la décision d’attribution définitive ne sera prise par la Safer Occitanie
qu'après étude des candidatures éventuelles, que la publicité légale, à réaliser,
pourrait révéler.
Visa et Cachet de la Mairie | Pour la Safer Occitanie
( 1 | 1025 Valant certificat Rerc, le 21/01 | À -
d'affichage d
pendant une
durée de 15 jours |
]
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL