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Convocation - 2023 05 d45 taxe amenagement exoneration 2024
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Convocation - 2023 05 d45 taxe amenagement exoneration 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S LOF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS ID : 085-218502292-20230628-2023 05 D45-DE
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2023/05/D45
Séance du 27 JUIN 2023
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Madame Monique FAVREAU étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 23 mai 2023. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS: Mesdames BODIN, BOUILLAUD, CHARRON, FAVREAU, GRELIER, Messieurs CHATELLIER, BARBARIT, BATY, COTILLON, FORGEARD, ROBINEAU
ABSENTS EXCUSES : Mme PASQUIER, Messieurs FORESTIER, MERCERON, NOURY
Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : Taxe aménagement et exonérations 2024
Vu l’article L.331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L.331-15 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération 2017/02/D05 instituant la taxe d’aménagement à 1.0 %, Vu la délibération 2017/03/D23 instaurant une exonération totale aux abris de jardins, pigeonniers, et colombiers soumis à déclaration préalable, visés au 8ème article de l’article L331-9 du Code de l’urbanisme,
Considérant qu’il est nécessaire de refixer le taux et les modalités pour 2024,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé: - DE FIXER la taxe d'aménagement aux taux de 1.5 % à compter du 1° janvier 2024.
- _ D’EXONÉRER les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Le secrétaire de séance,
Monique FAVREAU
7
Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette 44 041 NANTES CEDEX -— dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.