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Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Voust.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 d42 vente terrain salavert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/06/2023
Reçu en préfecture le 28/06/2023
Publié le S L O
ID : 085-218502292-20230628-2023 05 D42-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SAINT HILAIRE DE VOUST
N°2023/05/D42
Séance du 27 JUIN 2023
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 11
Votants 11
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin, les membres du conseil municipal de SAINT HILAIRE DE VOUST, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur CHATELLIER Christian, Maire. Madame Monique FAVREAU étant secrétaire de séance.
Conformément à son obligation d’être réuni au moins une fois par trimestre, le Conseil municipal de la Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST a été régulièrement convoqué le 23 mai 2023. Selon l’art. R.2121-7du CGCT, la convocation a été affichée aux portes de la Mairie.
PRESENTS: Mesdames BODIN, BOUILLAUD, CHARRON, FAVREAU, GRELIER, Messieurs CHATELLIER, BARBARIT, BATY, COTILLON, FORGEARD, ROBINEAU
ABSENTS EXCUSES : Mme PASQUIER, Messieurs FORESTIER, MERCERON, NOURY Lesquels forment une majorité des membres en exercice.
OBJET : Vente terrain garage Salavert
Vu la délibération 2021/04/D34 en date du 27 avril 2021 approuvant la vente de terrain à l'EURL GARAGE SALAVERT AUTOMOBILE,
Considérant le bornage du géomètre en date du 31 mai 2023 désignant les parcelles C1469/1473/1476 et 1474 pour une superficie de 1339 m°,
Considérant la facture du géomètre pour un montant de 413.00 euros,
Considérant le montant du raccordement ligne Orange pour un montant de 1 112.40 euros,
Considérant les frais de raccordement au réseau d’eau potable pour un montant de 1 503.84 euros,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés a décidé:
- _ D’ACCEPTER une cession de la parcelle au prix de 1.00 TTC le m° (un euro), frais de notaire à la charge de l’acheteur
- DE DONNER un accord de principe pour la vente du terrain à l'EURL GARAGE SALAVERT AUTOMOBILE pour un montant de 4 500 euros
- _ D’AUTORISER le maire à signer tous les documents y afférents, y compris l’acte notarié
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Christian HATELLIER
Le secrétaire de séance,
Monique FAVREAU
== Le Maire informe que, ré présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l’Ile Gloriewe 44041 NANTES CEDEX — dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
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