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Document publié le Vendredi 31 mars 2023
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Thèmes du document : Transports, Logement, Union Européenne,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
‘
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi six avril, à dix-sept heures,
Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le vendredi 31 mars 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE; Jean-Baptiste GASTINNE; Clotilde EUDIER; Alain FLEURET; Jérôme DUBOST (jusqu’à son départ à 17h44 – examen du dossier 32); Christine MOREL (jusqu’à son départ à 17h44 – examen du dossier 32); Florent SAINT-MARTIN; Cyriaque LETHUILLIER; Michel RATS; Alban BRUNEAU (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Hubert DEJEAN DE LA BATIE; Pascal LEPRETTRE; Malika CHERRIERE; Christian GRANCHER; Jean-Louis MAURICE; François AUBER (jusqu’à son départ à 17h44 – examen du dossier 32, retour dans la salle lors de l’examen du dossier 75 à 18h) ; André BAILLARD; Thérèse BARIL; Frédéric BASILLE; Dominique BELLENGER (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20) ; Gilles BELLIERE (jusqu’à son départ à 17h50 – examen du dossier 47); Augustin BOEUF; Jean-Pierre BONNEVILLE; Fanny BOQUET (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Pierre BOUYSSET (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20) ; Patrick BUCOURT; Sylvie BUREL (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Patrick BUSSON (jusqu’à son départ à 17h55 – examen du dossier 52, puis à donné pouvoir à Jacques DELLERIE); Gaëlle CAETANO (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Thibaut CHAIX; Annie CHICOT (jusqu’à son départ à 17h12 – examen du dossier 12); Olivier COMBE; Christine CORMERAIS; André CORNOU; Pascal CORNU; Nadège COURCHE; Pascal CRAMOISAN; Stéphanie DE BAZELAIRE; Laëticia DE SAINT NICOLAS (arrivée à 18h lors de l’examen du dossier 75); Brigitte DECHAMPS; Françoise DEGENETAIS; Fabienne DELAFOSSE; Jacques DELLERIE; Emmanuel DIARD; Christine DOMAIN; Marie-Claire DOUMBIA (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Marie-Laure DRONE; Fabienne DUBOSQ (jusqu’à son départ à 17h12 – examen du dossier 12, puis a donné pouvoir à Alban BRUNEAU) ;Patrick FONTAINE; Solange GAMBART; Laurent GILLE; Antonin GIMARD; Carol GONDOUIN; Denis GREVERIE; Marie-Catherine GRZELCZYK (arrivé à 17h44 – examen du dossier 32); Marc GUERIN (jusqu’à 17h30 – examen du dossier 20); Anthony GUEROUT; Christelle GUEROUT ; Annick GUIVARCH; Jean-Luc HEBERT (jusqu’à son départ à 17h37 – examen du dossier 26); Sophie HERVE (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Fanny HEUZE; Jean-Luc HODIERNE; Yves HUCHET; Pascal LACHEVRE; Laurent LANGELIER (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); David LAURENT; Aurélien LECACHEUR (jusqu’à son départ à 17h37 – examen du dossier 26); Caroline LECLERCQ; Jean-Paul LECOQ (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Jean- Pierre LEDUC; Patrick LEFEBVRE; Virginie LEMAITRE-LADOUCE; Daniel LEMESLE; Sandrine LEMOINE; Bruno LOZANO; Gérald MANIABLE (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Jacques MARTIN; Nathalie NAIL (jusqu’à son départ à 17h30 – examen du dossier 20); Madjid NASSAH; Bineta NIANG; Oumou NIANG-FOUQUET; Valérie PETIT (a quitté la séance pour l’examen et le vote du dossier 83); Etienne PLANCHON; Dominique PREVOST; Olivier ROCHE; Nicolas SIMON; Marc-Antoine TETREL; Florence THIBAUDEAU-RAINOT; Philippe TOUILIN; Seydou TRAORE; Virginie VANDAELE (jusqu’à son départ à 17h37 – examen du dossier 26); Danièle VASCHALDE; Sylvain VASSE et Nacera VIEUBLE, Membres titulaires ; Bruno BOUTEILLER; Ludovic CARPENTIER; Michel CERVANTES et Christian LECLERC, Membres suppléants. Etaient excusés et non représentés :
Laurence BESANCENOT; Régis DEBONS; Wasil ECHCHENNA et Didier SANSON. Etaient absents :
Yann ADREIT; Jean-Michel ARGENTIN ;Christian DUVAL; Anne-Virginie LE COURTOIS; Hervé LEPILEUR; Laurent LOGIOU; Alain RENAUT; Pierre SIRONNEAU et Anne-Marie VIGNAL.
Pouvoirs :
Monique BERTRAND a donné pouvoir à Michel CERVANTES; Agnès CANAYER a donné pouvoir à Edouard PHILIPPE sauf pour le dossier 15 pour lequel Mme CANAYER n’est pas représentée; Corinne CHATEL a donné pouvoir à Emmanuel DIARD; Noureddine CHATI a donné pouvoir à Dominique PREVOST; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER; Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Pascal CRAMOISAN; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT; Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Christine CORMERAIS; Jean- Luc FORT a donné pouvoir à Sandrine LEMOINE; Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER; Jean-Pierre LEBOURG a donné pouvoir à Christelle GUEROUT; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON; Fabienne MALANDAIN a donné pouvoir à Jérôme DUBOST; Emilie MASSET a donné pouvoir à Christine DOMAIN; Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC; Pierre MICHEL a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Bruno LOZANO; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Philippe TOUILIN; Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET. Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : n°1 à 7, n°10 à 92, puis n°8 et 9.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230139
TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - FONCIER - LE HAVRE - RUE DEMIDOFF - SNCF RESEAU - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et suivants ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine a prévu d’acquérir un foncier appartenant à SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, à savoir une partie de la parcelle cadastrée section DE n° 126 sise au Havre, 132 rue Demidoff et les parcelles cadastrées section DE n° 1, 2, 3 et 5, sises au Havre 112-114-116 et 132 rue Demidoff, dans le cadre de son projet d’extension du réseau de tramway, afin d’y implanter un nouveau centre de remisage ; - que SNCF Réseau a accepté de mettre à la disposition de la Communauté urbaine, les parcelles cadastrées section DE n° 1, 2, 3 d’une superficie respectivement de 148 m², 150 m² et 127 m² et une emprise d’environ 11 075 m² issue de la parcelle cadastrée section DE n° 126 sises au Havre, dépendant du domaine public ferroviaire, afin que la collectivité puisse y réaliser les études, sondages et travaux préparatoires nécessaires à la construction du centre de remisage du tramway ;
- que parallèlement, une décision a été adoptée par le Bureau communautaire du 23 mars 2023 autorisant la signature d’un bail civil pour l’emprise dépendant du domaine privé ferroviaire et appartenant à SNCF Voyageurs ; - qu’il convient de signer une convention d’occupation temporaire avec SNCF Réseau ou SNCF Immobilier, société la représentant, pour la mise à disposition des parcelles cadastrées section DE n° 1, 2, 3 et d’une emprise d’environ 11 075 m² issue de la parcelle cadastrée section DE n° 126 sise au Havre, à compter du 27 février 2023, jusqu’à la date de signature de l’acte d’acquisition prévue au plus tard le 31 décembre 2024, moyennant une redevance annuelle de 409 euros HT, à laquelle est ajoutée une TVA de 20% ; - que cette convention d’occupation temporaire sera gérée par la société Nexity Property Management ou tout gestionnaire qui s’y substituerait, au nom et pour le compte de SNCF Réseau ; - que la SNCF se laisse la possibilité de suspendre cette mise à disposition et la redevance afférente dans le but d’utiliser le site de septembre 2023 à janvier 2024.
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention d’occupation temporaire des parcelles cadastrées section DE n° 1, 2, 3 d’une superficie respectivement de 148 m², 150 m² et 127 m² et d’une emprise d’environ 11 075 m² issue de la parcelle cadastrée section DE n° 126 sises au Havre, 112-114-116 et 132 rue Demidoff, avec la SNCF Réseau ou SNCF Immobilier, société la représentant.
Cette mise à disposition est accordée à compter du 27 février 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, moyennant une redevance annuelle de 409 euros HT, à laquelle est ajoutée une TVA de 20%. Cette redevance sera révisée annuellement avec l’indice des loyers des activités tertiaires.
La redevance pourra être suspendue en cas de reprise du site par la SNCF de septembre 2023 à janvier 2024. Cette convention d’occupation temporaire sera gérée par la société Nexity Property Management ou tout gestionnaire qui s’y substituerait, au nom et pour le compte de SNCF Réseau. Les frais de dossier et de gestion au profit de SNCF Réseau ou SNCF Immobilier, société la représentant, d’un montant de 500 euros HT, auquel s’ajoute la TVA au taux de 20%, seront pris en charge par la Communauté urbaine.
- d'autoriser M. le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2023 et suivants
Budget annexe : transports urbains
Opération P3404O001 : construire une nouvelle ligne de tramway
CDR gestionnaire : Tramway
CDR délégué : Immobilier (149)
Nature 6137 : redevances, droits de passage et servitudes diverses
Montant de la dépense annuelle : 409 euros HT soit 490,80 euros TTC Nature 6228 : Rémunérations d’intermédiaires et honoraires divers
Montant de la dépense : 500 euros HT soit 600 euros TTC
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 14/04/2023
Publié le 17/04/2023