Arrêté - AP 329 2021 Reglement Pour LES Dates D Entretien DES Haies

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Arrêté - AP 329 2021 Reglement Pour LES Dates D Entretien DES Haies Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Essegney. Lien du pdf (Arrêté - AP 329 2021 Reglement Pour LES Dates D Entretien DES Haies)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°329/2021/DDT du 14/12/2021

réglementant les dates d'entretien des haies

afin de protéger les oiseaux pendant la période de nidification

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 à L.411-6, R.411-17

et suivant ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.161-24 et D.

615-50-1 ;

Vu le code civil notamment les articles 671 et 672 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant M. Monsieur Yves SEGUY, préfet des

Vosges ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et

environnementales (BCAE) ;

Vu la cartographie départementale des cours d’eau (http://carto.geo-

ide.application.developpement-durable.gouv.fr/294/ICE.map) ;

Vu l’accord de l'autorité militaire du 27 octobre 2020 et sa proposition d’ajouter à

l’article 3 du projet d’arrêté, les travaux nécessaires à la sécurisation des sites

sensibles ;

Arrêté n° 329/2021/DDT du 14/12/2021 1/6Vu l’avis des 507 communes des Vosges consultées du 15 octobre 2020 au

15 janvier 2021 ;

Vu l’avis n° 2021-81, favorable, du conseil scientifique régional du patrimoine

naturel (CSRPN) du 9 juin 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et

des sites (CDNPS) du 12 août 2021 ;

Vu l’avis réputé favorable de la chambre départementale d’agriculture ;

Vu l’avis et les remarques formulées par l’office national des forêts du 27 novembre

2020 ;

Vu l’avis du centre ornithologique Lorrain (COL) du 22 octobre 2020 ;

Vu l’avis de Lorraine association nature (LOANA) du 27 octobre 2020 ;

Vu l’avis et les remarques formulées par la fédération départementale des syndicats

d'exploitants agricoles des Vosges (FDSEA) du 28 octobre 2020 ;

Vu l’avis et les remarques formulées par l’association oiseaux-nature du 23

novembre 2020 ;

Vu l’avis et le remarques formulées par l’office français de la biodiversité (OFB) du

23 novembre 2020 ;

Vu l’absence d’observations lors de la consultation du public réalisée du 27 août au

17 septembre 2021, en application de l’article L. 123-19-1 du code de

l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les haies sont nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au

repos ou à la survie de nombreuses espèces avifaunes ;

CONSIDÉRANT le déclin de la population d’oiseaux constaté par le Muséum

d'histoire naturelle et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) dans

différentes études ;

CONSIDÉRANT que les oiseaux nichent à l'époque la plus favorable (mi-printemps /

mi-été), où la nourriture est la plus abondante et la plus aisément accessible, une fois

les jeunes éclos ;

Arrêté n° 329/2021/DDT du 14/12/2021 2/6CONSIDÉRANT la volonté affichée dans la Stratégie Régionale Biodiversité Grand Est

d’accroître les mesures de suivi et de préservation des haies ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1 : Définitions

L'équilibre écologique est l'équilibre naturel qui se réalise entre les êtres vivants et leur

milieu.

1-1) Les êtres vivants concernés par la protection :

L’interdiction définie à l'article 2 du présent arrêté a pour objet de protéger

l’ensemble des espèces d’oiseaux présents sur l'ensemble du territoire (espèces

protégées et ordinaires).

1-2) Le milieu concerné par la protection :

Le milieu concerné par la protection est constitué de l’ensemble des haies du

département des Vosges (urbaine et rurale, naturelle ou anthropique).

Pour cet arrêté, une haie est une structure végétale linéaire associant arbres, arbustes

et arbrisseaux, inférieure à 10 mètres de largeur, qui pousse librement, ou est

entretenu et qui constitue un habitat nécessaire à l'alimentation et à la reproduction

des espèces mentionnées à l’alinéa précédent ou est susceptible d’accueillir de telles

espèces. Au titre de cet arrêté, la ripisylve est considérée comme une haie.

1-3) Cas particulier des espèces d'oiseaux protégées :

L’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixe la liste des oiseaux protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Aussi, ce présent arrêté préfectoral ne dispense pas de respecter cette

réglementation nationale qui prévoit notamment :

- des interdictions d’altération des habitats de ces espèces d'oiseaux protégées et

donc notamment les haies,

- un dispositif dérogatoire spécifique en cas de programmation de travaux ayant un

impact sur les cycles biologiques de ces oiseaux.

Arrêté n° 329/2021/DDT du 14/12/2021 3/6Article 2 : Mesure d’interdiction

2-1) Sur l’ensemble du département des Vosges, il est interdit à quiconque d’effectuer

des travaux (destruction, entretien, taille…) sur les haies pendant une période allant

du 1er avril au 31 juillet.

2-2) Cette interdiction s’applique, aux terrains communaux, domaniaux ou privés,

dans les cas suivant :

• la coupe des branches qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux (article

D.161-24 du code rural et de la pêche maritime) sauf l’entretien nécessaire pour

permettre l’accès aux véhicules autorisés (arbres tombés par le vent par

exemple) ;

• l’élagage ou recépage de la végétation des rives en bordure des cours d’eau

(article L. 215-14 du code de l’environnement) sauf si ces travaux sont prescrits

en application de l’article L211-7 du même code (travaux présentant un

caractère d’intérêt général ou d’urgence) ;

• la taille, l’entretien ou la destruction d’une haie pour les exploitants agricoles

(soutenus ou non par les aides de la PAC (Politique agricole commune)) dans le

respect des mesures définies par l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de

bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

• la taille, l’entretien ou la destruction des plantations entre deux propriétés

voisines (articles 671 et 672 du code civil) sauf si la haie occasionne une gêne du

voisinage.

Article 3 : Travaux non concernés par cet arrêté

Les travaux nécessaires à la sécurité publique et à la sécurisation des sites sensibles ne

font pas l’objet de l’interdiction susmentionnée.

Il peut s’agir notamment de :

• travaux nécessaires pour réduire les risques d’incendie ;

• travaux nécessaires pour améliorer le passage des piétons, la visibilité des feux

de signalisation et des panneaux (y compris la visibilité en intersection de

voirie) ;

• travaux nécessaires pour sécuriser le risque de chute de branches qui

pourraient tomber de part leur mauvais état sanitaire ;

• tailles des plantations d’arbres ou de haies afin de respecter une distance de

recul par rapport au domaine public routier (article R. 116-2 du Code de la

voirie routière) ;

• entretien des haies le long des voies ferrées (articles L. 2231-3 à L. 2231-9 du

Code des transports) et de la bande de proximité (emprise ferroviaire) ;

• entretien de la végétation sous et à proximité des réseaux de transport

Arrêté n° 329/2021/DDT du 14/12/2021 4/6d’énergie (électricité, gaz et autre) ;

• entretien de la végétation sous les lignes téléphoniques (articles L. 48 du Code

des postes et des communications électroniques) ;

• les travaux nécessaires pour protéger l’accès à des sites ou des zones protégés ;

• les travaux nécessaires pour permettre la prise de vue par les appareils de

vidéosurveillance.

Article 4 : Sanctions

Seront punis des peines prévues à l’article R 415-1 du code de l’environnement toutes

infractions aux dispositions du présent arrêté.

Article 5 : Publicité

Le présent arrêté sera :

• affiché dans chacune des communes Vosgiennes concernées ;

• publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site

internet de la préfecture ;

• mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l’ensemble du

département.

Article 6 : Exécution

Le directeur départemental des territoires, les maires, le délégué départemental de

l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la

biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Épinal, le 14/12/2021

Le préfet,

Signé

Yves SEGUY

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté n° 329/2021/DDT du 14/12/2021 5/6Annexe : Bonnes pratiques conseillées

Afin de conforter les effets de la mesure susvisée à l’article 2, il est recommandé :

– en période de sécheresse, d’installer une soucoupe d’eau sur le bord d’une fenêtre ;

– en période de pénurie de nourriture (hiver) d’apporter un peu de nourriture aux

oiseaux ;

Les oiseaux étant des animaux à sang chaud, il n'est pas conseillé de leur donner trop

de graisse animale (lard, suif, saindoux…). Privilégiez plutôt les graisses d'origine

végétale, si possible à base d'huile de colza.

Attention, ne donnez jamais de lait aux oiseaux : ils ne peuvent pas le digérer et celui-

ci peut être responsable de troubles digestifs mortels. Seuls les dérivés laitiers cuits,

tels que le fromage, peuvent être donnés en très petite quantité.

Les mélanges de graines très bon marché composés de pois, de lentilles et de riz

doivent aussi être évités ainsi que les biscuits pour animaux domestiques.

Les meilleurs aliments sont :

• mélanges de graines : le mélange optimal étant composé d'1/3 de tournesol

noir, de cacahuètes et de maïs concassés ;

• pain de graisse végétale simple ;

• pain de graisse végétale mélangé avec des graines, fruits rouges ou insectes ;

• graines de tournesol (non grillées et non salées), si possible non striées, les

graines noires sont meilleures et plus riches en lipides ;

• cacahuètes (non grillées et non salées) ;

• amandes, noix, noisettes et maïs concassés (non grillées et non salées) ;

• petites graines de millet ou d'avoine ;

• fruits décomposés (pomme, poire flétrie, raisin).

– de planter des essences indigènes produisant des baies pour nourrir les oiseaux

durant l’hiver.

Arrêté n° 329/2021/DDT du 14/12/2021 6/6