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Déliberation - 2022 4 24 annexe
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 4 24 annexe)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
ENTRE
La Communauté de communes Dronne et Belle, mandant de la conduite d’un contrat d’objectifs territorial, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean Paul COUVY, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°……… du Conseil Communautaire en date du 2 juin 2022, d'une part,
Ci-après désignée « la CCDB »
ET
La Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, mandant de la conduite d’un contrat d’objectifs territorial, représenté par son Président en exercice, Monsieur Bruno LAMONERIE, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°……… du Conseil Communautaire en date du 2 juin 2022, d'autre part,
Ci-après désignée « la CCILAP »
ET
La Communauté de communes Périgord Nontronnais, mandant de la conduite d’un contrat d’objectifs territorial, représenté par son Président en exercice, Monsieur Gérard SAVOYE, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°……… du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2022, d'autre part,
Ci-après désignée « la CCPN »
Toues trois désignés ci-après « Les mandants ».
ET
La Communauté de communes Périgord Limousin, mandataire, représentée par Monsieur Michel AUGEIX, son Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n°…….. du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2022, d'autre part.
CONVENTION D’ORGANISATION
TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
POUR
LE PORTAGE D’UN CONTRAT D’OBJECTIFS TERRITORIAL
« Accompagner les territoires dans la transition écologique »
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_24-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 Ci-après désignée « Le mandataire » ou « la CCPL »
Préambule
Les Communautés de communes Dronne et Belle, Isle Loue Auvézère en Périgord, Périgord Nontronnais et Périgord Limousin se sont associées début 2021 afin de porter un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) en partenariat avec le SCOT du Périgord Vert. Les quatre structures ont élaboré ce CRTE à partir du diagnostic du SCOT, des PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) de la CCDB et de la CCPL. Il a été signé le 7 octobre 2021 avec le Préfet de la Dordogne.
Afin d’amplifier la mise en œuvre des ambitions exprimées dans le CRTE et les 2 PCAET (la CCILAP et la CCPN ayant lancé leur propre PCEAT depuis), l’ADEME, Agence de la transition écologique, a proposé aux quatre Communautés de communes de signer un Contrat d’Objectifs Territorial (COT), à l’échelle du CRTE, pour une durée de quatre ans, et basé sur deux programmes : Climat Air Energie et Économie Circulaire.
Divisé en deux phases distinctes, le COT est destiné aux Établissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI), quel que soit leur stade d’avancement, qui possèdent les compétences pour mener au mieux la transition écologique (autour des politiques « Climat Air Energie » et économie circulaire) et en cohérence avec l’engagement dans un CRTE.
La première phase de 18 mois maximum permettra aux quatre Communautés de communes :
- d’améliorer la gouvernance interne et externe de leurs politiques « climat air énergie »,
- de compléter les diagnostics territoriaux (CRTE, PCAET) et de faire l’état des lieux de la performance de leur action en matière de politique Climat-Air-Energie et d’Économie circulaire. Deux audits initiaux sur les politiques Climat, Air, Energie et Economie circulaire seront pris en charge par l’ADEME,
- de définir leur engagement dans la continuité de la démarche déjà engagée avec notamment l’audit final du cycle de 4 ans,
- de créer une synergie entre leur politique Énergie climat et leur politique Économie circulaire de façon à structurer une politique de Transition écologique plus globale,
- d’enrichir le plan d’actions du CRTE.
Au regard de ces éléments, le COT pourra être amendé pour la phase 2.
La seconde phase permettra de mettre en œuvre le plan d’actions du CRTE et de le compléter de manière itérative pour progresser dans la politique de transition écologique. Les audits finaux des référentiels Climat Air Energie et Économie Circulaire mesureront cette progression et permettront le versement proportionnel de la part variable selon les objectifs de progression précisés en fin de phase 1. Cette démarche vient donc s’appuyer sur les démarches déjà engagées en renforçant les moyens dédiés mais aussi enrichir ces démarches, notamment sur le volet Economie Circulaire.
À ce titre, les quatre Communautés de communes s’engagent sur des objectifs principalement basés sur :
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Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 - une progression du score relatif au référentiel Climat Air Energie, représentative du progrès de la collectivité en matière de transition énergétique
- une progression du score relatif au référentiel du nouveau label Économie circulaire, représentative du progrès de la collectivité en matière d’économie circulaire,
- des critères spécifiques, définis conjointement par l’ADEME et les quatre Communautés de communes.
Dans le cadre de ce contrat, les quatre Communauté de communes se verront accorder de la part de l’ADEME une aide financière maximum de 350 000 € sur quatre ans : 75 000 € pour une première phase, conditionnés à la production des audits, et jusqu’à 275 000 € pour une seconde phase, pour laquelle le montant versé sera calculé en fonction de l’atteinte des objectifs de chacune des quatre Communautés de communes et selon les modalités définies au contrat. Chaque Communauté de communes assumera financièrement la non-atteinte de ses objectifs. Cette aide sera mobilisée par le mandataire pour soutenir et accélérer sa démarche territoriale de transition, renforcer la transversalité de la gouvernance et de l’action en matière de transition.
Un audit final sera pris en charge par l’ADEME.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le contrat étant conclu à l’échelle des quatre Communautés de communes, l’ADEME a souhaité que les quatre collectivités désignent l’une d’entre elle pour être signataire du COT et pour être son interlocuteur principal concernant les aspects administratifs et financiers du contrat.
La CCPL a été désignée en tant que mandataire pour signer le contrat d’objectif territorial à l’échelle du CRTE Périgord Vert.
La CCPL sera donc l’interlocuteur unique de l’ADEME pour le portage du contrat d’objectif territorial « Accompagner les territoires dans la transition écologique » conclu de concert entre la CCDB, la CCILAP, la CCPN et la CCPL.
La présente convention a pour objet de confier à la CCPL, qui l'accepte, le soin de porter le COT pour le compte des mandants et de définir les modalités de réalisation et de versement des participations financières dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELS
La passation de la présente convention suppose que le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle aient été définis et validés préalablement conjointement par les quatre collectivités.
Ces deux éléments sont ainsi contractualisés entre mandataire et mandants, le premier s’engageant à réaliser l’opération conformément au programme et dans la limite impérative de l’enveloppe financière prévisionnelle, les seconds s’engageant notamment à assurer la prise en charge d’éventuelles restent à charges liés à la non réalisation de leurs objectifs. Le programme et le financement prévisionnel sont arrêtés sur les bases définies en annexe.
C’est pourquoi toute modification de l’un de ces deux éléments fondamentaux doit donner lieu à un avenant formalisant l’accord des parties sur les modifications. Cet
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Publié le 06/07/2022 avenant devra être présenté à chaque Communauté de communes sous la forme d’un courrier du Président.
Un avenant annuel à la présente convention permettra notamment de préciser chaque année le programme prévisionnel et l’enveloppe financière prévisionnelle associée.
ARTICLE 3 – PERSONNE HABILITÉE A ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l'exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci sera représenté par Monsieur Michel AUGEIX, Président de la CCPL, qui sera habilité à engager la responsabilité du mandataire pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit également pour le compte des trois mandants.
ARTICLE 4 – CONTENU DES MISSIONS DES PARTIES
Missions du mandataire :
1) Signer le contrat d’objectif territorial à l’échelle du Territoire du CRTE, 2) Percevoir les financements versés par l’ADEME et reverser éventuellement aux mandants la part qui leur serait nécessaire,
3) Être l’interlocuteur principal de l’ADEME pour les aspects administratifs et financiers liés au contrat. Un point régulier sera réalisé, à destination des mandants, concernant le suivi du contrat opéré par le mandataire.
4) Porter éventuellement les Marchés publics nécessaires à la mise en œuvre du programme d’actions :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les missions seront réalisées.
- Préparation du choix du prestataire.
- Signature et gestion du marché public de prestations intellectuelles. - Suivi de l’exécution du marché.
- Gestion administrative, financière et comptable des prestations.
- Et d’une manière générale tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
Missions des mandants :
1) Transmettre au mandataire, l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par l’ADEME,
2) Se rendre disponible pour s’associer aux réflexions, consultations et décisions permettant au mandataire de mener à bien sa mission de portage du contrat.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT PAR LES MANDANTS
Si cela est prévu dans d’éventuels avenants, le mandataire sera remboursé des dépenses qu'il aura engagées au titre de sa mission conformément à l’article 2 de la présente convention.
Les mandants s’engagent à assurer le financement de l’opération selon l’enveloppe financière qui sera défini dans ces éventuels avenants.
Les participations financières des mandants, seront appelées sous forme de titres de paiement émis par le mandataire et selon les modalités suivantes :
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Publié le 06/07/2022 Lorsque les dépenses auront atteint 50 % du montant de l’action définie dans les éventuels avenants, les mandants verseront au mandataire 50 % du montant de sa participation prévisionnelle sur présentation d’un état de dépenses. La répartition des participations sera prévue au sein des éventuels avenants.
Sur présentation par la Communauté de communes du mandataire de l’état des dépenses définitives, les mandants verseront alors le solde de leur participation définitive selon la répartition prévue au sein des éventuels avenants
ARTICLE 6 – REVERSEMENTS PAR LE MANDATAIRE
Dans le cadre du contrat d’objectifs territorial, l'aide de l'ADEME prendra la forme d'une aide maximale de 350 000€ qui se décompose ainsi :
- Phase 1 : une aide forfaitaire 75 000,00 €,
- Phase 2 : une aide additionnelle variable 275 000,00 €.
Le versement de l’aide forfaitaire interviendra sur fourniture à l’ADEME des livrables prévus dans le contrat pour chacune des quatre Communautés de communes à l’échelle du CRTE.
Le montant de l’aide additionnelle variable sera proportionnel à l'atteinte des objectifs de progression dans les référentiels définis en annexe technique du contrat.
La progression dans les référentiels sera évaluée indépendamment pour les quatre Communautés de communes. Le montant de l’aide additionnelle variable versé par l’ADEME sera donc calculé en additionnant :
- La part destinée à la CCDB au prorata de sa progression dans les référentiels appliqué à la moitié de l’aide additionnelle variable maximum, soit 68 750 €, - La part destinée à la CCILAP au prorata de sa progression dans les référentiels appliqué à la moitié de l’aide additionnelle variable maximum, soit 68 750 €, - La part destinée à la CCPN au prorata de sa progression dans les référentiels appliqué à la moitié de l’aide additionnelle variable maximum, soit 68 750 €, - La part destinée à la CCPL au prorata de sa progression dans les référentiels appliqué à la moitié de l’aide additionnelle variable maximum, soit 68 750 €,
L’aide forfaitaire perçue par le mandataire sera conservé par celui-ci pour l’exécution de la phase 1 sauf si un avenant vient modifier la relation entre les quatre Communautés de communes.
Concernant l’aide additionnelle variable, le mandataire portera les dépenses liées à la phase 2 sur la base du montant maximal de 275 000,00 €. Au solde de l’opération, chaque mandant s’engage à verser la somme déduite par l’ADEME selon l’atteinte de ses objectifs propres à l’EPCI et les modalités de calcul ci-dessus.
(Exemple : les dépenses de la phase 2 s’élèvent à 200 000,00 €, le mandant n°1 réalise 70% de ses objectifs, le mandant n°2 100%, le mandant n°3 50% et le mandataire 80%.
Exemple Dépenses Atteinte objectifs Participation ADEME Prise en charge par chaque CDC
Mandant n°1 50 000,00 € 70% 35 000,00 € 15 000,00 €
Mandant n°2 50 000,00 € 50% 25 000,00 € 25 000,00 €
Mandant n°3 50 000,00 € 100% 50 000,00 € 0,00 €
Mandataire 50 000,00 € 80% 40 000,00 € 10 000,00 €
TOTAL 200 000,00 € 75% 150 000,00 € 50 000,00 €
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Publié le 06/07/2022 ARTICLE 7 – EXÉCUTION DU CONTRAT D’OBJECTIFS TERRITORIAL
Le pilotage sera réalisé par un chargé de mission recruté à cet effet par le mandataire en concertation étroite avec les DGS des quatre EPCI et la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du contrat avec l’ADEME sera réalisé sous la responsabilité des quatre DGS selon les dispositions propres à chaque EPCI.
Les quatre collectivités seront associées à toutes les réflexions, consultations et décisions concernant le contrat et sa mise en œuvre dans le cadre des instances de gouvernance communes mobilisées pour le pilotage du CRTE.
Pendant toute la durée de la convention, le mandataire transmettra les livrables intermédiaires et finaux aux mandants.
Si des constatations ou des propositions du mandataire conduisent à remettre en cause le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement annexé à la présente convention, le mandataire ne peut se prévaloir d’un accord tacite des mandants et doit donc obtenir l’accord exprès de ceux-ci et la passation d’un avenant.
ARTICLE 8 – CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
8.1 Contrôle administratif et technique
Les mandants se réservent le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'ils estiment nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès aux mandants et à ses agents à tous les dossiers concernant la mission confiée.
Toutefois, les mandants ne pourront faire leurs observations qu’au mandataire et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci et à l’ADEME.
Les décomptes et factures justifiant les dépenses réelles engagées par le mandataire seront tenus à la disposition des mandants.
8.2 Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le mandataire est tenu d'appliquer les règles applicables aux mandants, conformément à la réglementation de la commande publique.
Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire sera fait en concertation avec les mandants.
ARTICLE 9 – RECEPTION DES LIVRABLES EN FIN DE MISSIONS
Préalablement aux réceptions des diverses prestations qui auront lieu dans le cadre du contrat d’objectifs territorial, les mandants seront invités à formuler d’éventuelles observations. Sans réponse de ceux-ci, l’avis sera réputé favorable et la réception des livrables sera prononcée par la mandataire.
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Publié le 06/07/2022 ARTICLE 10 – RÉSILIATION
En cas de désaccord persistant entre les parties sur les choix techniques à faire dans le cadre de l’avancement du programme, la convention pourra être résiliée, après constat contradictoire des prestations effectuées et dépenses engagées par le mandataire. Le constat contradictoire fera l’objet d’un procès-verbal qui précisera en outre les mesures conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation des prestations exécutées. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers aux mandants.
Les mandants devront régler au mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses engagées. Le procès-verbal contradictoire sera joint au dernier titre de paiement émis par le mandataire pour solder la convention.
Les mandants devront en outre assurer la continuation de tous les contrats passés par le mandataire pour la réalisation de sa mission et faire leur affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
11.1. Durée de la convention.
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les quatre parties et prendra fin après l’exécution complète des prestations engagée dans le cadre du contrat d’objectifs territorial opérations.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Liste des annexes :
Annexe 1 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle
Fait à Thiviers, le 30 juin 2022
Jean Paul COUVY Bruno LAMONERIE Président de la Communauté de communes Président de la Communauté de communes Dronne et Belle Isle Loue Auvézère et Périgord
Gérard SAVOYE Michel AUGEIX Président de la Communauté de communes Président de la Communauté de communes Périgord Nontronnais Périgord Limousin
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Publié le 06/07/2022 ANNEXE 1
Programme et enveloppe financière
prévisionnelle
Phase 1 :
Elle prend effet à la signature de la présente convention et elle prend fin à validation par l’ADEME des livrables attendus pour cette phase 1 dans le contrat d’objectifs territorial, au plus tard 18 mois à compter de la date de début de ce contrat. Objectif défini : 1 an.
Programme :
• Mobilisation et renforcement de la gouvernance interne et externe autour
de la transition écologique,
• Analyse et renforcement du diagnostic territorial du CRTE en lien avec ceux des PCAET et élaboration d’un récapitulatif,
• Réalisation pour chaque collectivité d’audits dans le cadre des référentiels nationaux Climat Air Energie et économie circulaire identifiant les forces et
faiblesses de la politique Climat Air Energie et économie circulaire des
collectivités.
• Identification et description des axes politiques et les projets forts ciblés pour
diffuser la transition écologique et adopter une démarche territoriale intégrée,
• Engagement d’une démarche territoriale en faveur d’une économie
circulaire : sensibilisation des agents et des élus, identification de l’état
d’avancement des collectivités, positionnement dans le référentiel,
développement d’un plan d’actions qui viendra enrichir le CRTE,
• Actualiser les objectifs mesurables prévu pour l’évaluation du CRTE au regard
des 2 référentiels,
• Développement d’un plan d’action précis sur le fonctionnement des services pour aller vers une charte des services engagés dans la transition écologique,
• Enrichissement des PCAET,
• Production des rapports relatifs à la phase 1 attendus par l’ADEME,
• Définition des objectifs du contrat.
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Publié le 06/07/2022 Enveloppe financière prévisionnelle :
Poste prévisionnel Montant TTC Poste prévisionnel Montant
Chargé de mission 1 an 42 000,00 € ADEME 1 75 000,00 €
Frais véhicule 5 000,00 €
Achat portable visio 1 700,00 €
Abonnement téléphonie AV 400,00 €
Frais de structure 2 000,00 €
Divers 900,00 €
Frais d'études 23 000,00 €
TOTAL 75 000,00 € 75 000,00 €
Dépenses Recettes
Phase 2 :
Elle prend effet à validation de la phase 1 par l’ADEME et elle prend fin au plus tard 48 mois à compter de la date de début contrat d’objectifs territorial.
Programme :
• Suivi du plan d’action du CRTE régulier avec les gouvernances internes et externes,
• Mise en œuvre des actions du CRTE enrichi à l’occasion du bilan à mi-parcours et à travers les travaux réalisés en phase 1,
• Amélioration continue pour enrichir le plan d’action du CRTE en affinant les connaissances du territoire,
• Evaluation au bout de 4 ans de la progression de la politique de transition écologique des quatre EPCI dans le cadre du CRTE avec les audits finaux de chaque collectivité
dans le cadre des référentiels Climat Air Energie et économie circulaire.
Plan de financement prévisionnel :
Poste prévisionnel Montant TTC Poste prévisionnel Montant
Mise en œuvre du
plan d'action du CRTE 275 000,00 € ADEME ² 275 000,00 €
TOTAL 275 000,00 € 275 000,00 €
Dépenses Recettes
1 Sous réserve de signature du contrat et de production des livrables attendus pour la phase 1 dans le
contrat avec l’ADEME.
2 Sous réserve de signature du contrat et d’atteinte des objectifs définis dans le cadre du contrat avec
l’ADEME.
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