Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 13 decembre 2023

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 13 decembre 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Plessis-Belleville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 13 decembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit, Commune de Le Plessis Belleville

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 DECEMBRE 2023Commune de Le Plessis Belleville

PRESENTS : SMAGUINE Dominique, DUVILLIER Benoît Dominique, WILLET Catherine,

TRABELSI Daniel, THIMOTHE Ketty, GAILLET Gérard, MARTIN Philippe, BOUHOURS

LOUEDEC Klervi, ROBERT Bruno, ZITO Josette, LHOMME Louisette, BOSCHARD

Frédéric, ESPOSITO Laetitia, TONIAL Sylvie, MASSAU Fatima, POUSSON Fanny

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur ADOUENI Léon qui a donné pouvoir à Madame THIMOTHEE Ketty

Madame SAUVAT Sandrine qui a donné pouvoir à Madame BOUHOURS LOUEDEC Klervi

Madame ALEXANDRE Valérie qui a donné pouvoir à Monsieur TRABELSI Daniel

Monsieur GOMIS Pierre qui a donné pouvoir à Monsieur BOSCHARD Frédéric

Madame BOULE Annie

ABSENT

Monsieur LUKUNGA Joseph

Secrétaire de séance : Monsieur DUVILLIER Benoît Dominique

Date de convocation : 29 Novembre 2023

Date d’affichage : 29 Novembre 2023

Le quorum étant atteint, la séance publique peut commencer.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame HAMARD

Angèle au 11 Décembre 2023, le Conseil Municipal est désormais composé de 22 membres.

POINT N°1 : LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2023

Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu et demande s’il y a des observations ou des questions.

Madame WILLET souligne qu’il manque un mot à la page 9 « avec les différents représentants de l’Etat »

Page 12, Monsieur le Maire précise que les membres du personnel étant au Comité Médical, c’est-à-dire qu’une décision de l’instance a été prise se verront exclus du bénéfice du chèque cadeau »

POINT n°17 du Compte rendu, certains ne se souviennent pas avoir évoqués un âge pour les futurs bénéficiaires de la Maison des Jeunes. Monsieur le Maire pense qu’il l’a dit mais ce n’est pas problématique car de toute façon comme le précise Madame THIMOTHE, pour obtenir des subventions de fonctionnement il faudra aller jusqu’à 20 ans. Le Compte rendu du 7 Juillet 2023 est approuvé à la majorité, 3 abstentions car les conseillers concernés étaient absents lors de la séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les points 12,15 et 16 sont retirés de l’ordre du jour.

Une demande de subvention de 500 € pour le Club de Pétanque est inscrite à l’ordre du jour après accord du Conseil Municipal.Commune de Le Plessis Belleville

POINT N°2 : DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET VILLE

Après avoir entendu les explications de Monsieur DUVILLIER, adjoint aux finances

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la décision modificative n°2 de la Commune de le

Plessis Belleville ci-dessous acté :

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET DE LA VILLE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Montant Montant

66/66111/NA Intérêts réglés à

l'échéance 43 135,55 €

70/7067/251/NA Hébergement et restauraton

scolaire (Dont ratachement 30000€) Passage de 12 à

13 classes 70 000,00 €

66/66112/NA Intérêts-Ratachement

des ICNE 23 232,00 € 013/6419/020 - Remboursement sur rémunératon 50 000,00 €

011/61551/020 - Matériel Roulant

technique -63 000 €

011/60632/020 Pett équipement

technique 63 000 €

042/6811/020 - Dotaton aux

amortssements 80 172,19 €

011/60623- Alimentaton 71 960,26 €

022/020/NA - Dépenses imprévues -50 000 €

64/64111/020/NA - Rémunératon

principale -50 000 €

TOTAL 118 500€ TOTAL 120 000.00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

Montant Montant

16/1641/020/NA - Emprunts 29 666,09 € 024 / NA Cession immobilisaton 1500.00 €

040/2802 - Amortssement frais urbanisme 138,60 €

040/2804172 - Amortssement Bâtment et

installaton 9 660,42 €

040/28051 - Amortssement concession de

droit similaires 1 258,26 €

040/2811 - Amortssement Cimetères 1 999,20 €Commune de Le Plessis Belleville

040/28121 - Amortssement Plantaton

d'arbres 318,10 €

040/28128 - Amortssement autres

agencement de terrain 2 111,28 €

040/281312 - Amortssement bâtments

scolaires 905,16 €

040/28135 - Amortssement installatons

générales constructon 2 119,13 €

040/28152 - Amortssement installaton de

voirire 6 012,84 €

040/281534 - Amortssement réseaux

d'électrifcaton 572,16 €

040/281571 - Amortssement matériel

roulant 15 218,53 €

040/281578 - Amortssement matériel et

outllage de voirie 403,20 €

040/28158 - Amortssement autres

installatons techniques 4 099,39 €

040/28182 - Amortssement matériel de

transport 7 674,25 €

040/28183 - Amortssement matériel

informatque 7 455,98 €

040/28184 - Amortssement mobilier 6 009,33 €

040/28188 - Amortssement autres

immobilisatons 14 216,36 €

TOTAL 29 666.09€ TOTAL 81 672.19 €

les opérations

d’ordres concernant

la vente du tracteur

n’étaient inscrites que

pour information.Commune de Le Plessis Belleville

POINT N°3 : DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET ASSAINISSEMENT

Après avoir entendu les explications de Monsieur DUVILLIER, Adjoint aux Finances,

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la décision modificative N°2 du Budget

Assainissement de la Commune de Le Plessis Belleville ci-dessous acté :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Montant Montant

66/66111/NA Intérêts réglés à

l'échéance 5 420,00 € 70/70128 - Autres taxes et redevances 5 420,00 €

POINT N°4 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

A COMPTER DU 1er Janvier 2024

POINT 4 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE M57 AU 01.01.2024

Après avoir entendu les explications le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la

délibération proposée ci-dessous :

OBJET : Passage à la nomenclature M57 au 01/01/2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 106 III de la loi du 2015-9941 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion sociale et des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministère de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis conforme du Comptable public en date du 17 Novembre 2023,Commune de Le Plessis Belleville

Le référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun fixant les règles budgétaires et comptables des budgets M14 des collectivités locales à compter du 1er janvier 2024. Les budgets en M49, et donc pour la Commune de le Plessis Belleville , le budget annexe assainissement, ne changent pas de nomenclature.

Ce référentiel étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Des règles budgétaires assouplies :

•En matière de gestion pluriannuelle des crédits : autorisations de programme et d’engagement, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

•En matière de fongibilité des crédits : possibilité pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif des mouvements de crédits entre chapitres en dehors des décisions modificatives (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement et d’investissement et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). •En matière de gestion des crédits de dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des 2 sections.

Fixation des amortissements :

A compter du 1er Janvier 2024, l’amortissement débutera à partir de la mise en service du bien et non plus à compter du 1er Janvier de l’année suivant son acquisition.

Un amortissement par composant du bien est également envisageable si l’enjeu est significatif.

Règlement budgétaire et financier :

Le référentiel M57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Il formalise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion des budgets et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

Ce règlement sera soumis à l’approbation du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. En effet, afin qu’il soit le plus précis possible, il est préférable d’attendre la fin de la procédure de transfert actuellement en cours.

Dés délibérations relatives aux amortissements et à la gestion des crédits seront également soumises au vote du Conseil municipal lors de ses prochaines séances.

Nous proposons au Conseil Municipal de bien vouloir :

•Approuver la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1er Janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature M14 pour le budget principal,

•Autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la proposition.Commune de Le Plessis Belleville

Fait et délibéré le 13 Décembre

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Dominique SMAGUINE

POINT N°4 BIS : PASSAGE A LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57 : FIXATION DU

MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS

A l’unanimité, le projet de délibération ci-dessous est adopté

EXPOSE

Conformément à la délibération adoptée le 13 Décembre 2023, la Ville de Le Plessis Belleville

appliquera la nomenclature M57 au 1er janvier 2024. Il convient de fxer le mode de gestion des

amortissements et des immobilisations.

Le champ d’application des amortissements :

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de

neutralisation des dotations aux amortissements défni par l’article R.2321-1 du CGCT.

Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de

l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

 Des œuvres d’art,

 Des terrains (autres que les terrains de gisement),

 Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation classés en immobilisations

incorporelles,

 Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et

d’arbustes),

 Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et

les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d’amortissements sont fxées librement par

l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

o Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme

qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,

o Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée

maximum de cinq ans,

o Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en

cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,

o Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet

d’investissement,

o Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :Commune de Le Plessis Belleville

o Cinq ans lorsque la subvention fnance des biens mobiliers, du matériel ou des

études,

o Trente ans lorsqu’elle fnance des biens immobiliers ou des installations,

o Quarante ans lorsqu’elle fnance des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable

d’utilisation.

Le calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à

compter du 1er janvier 2024.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette

disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité

calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année

suivant la mise en service du bien).

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible

d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du

potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de

simplifcation, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de

mise en service car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien

acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement

sur les nouveaux fux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans

d’amortissements commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les

modalités défnies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifer la mise en place d’un aménagement

de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories

d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel et outillage,

biens de faible valeur…). La mise en œuvre de cette simplifcation doit faire l’objet d’une délibération listant les

catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des

modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien).

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche

par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur

au seuil de 500 € TTC. Ils seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

 D’adopter les durées d’amortissement actées dans la délibération du n°30 du 7 Octobre 2023,

 D’approuver l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de

mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024,

 D’approuver l’amortissement en annuité unique des biens de faible valeur (montant inférieur à 500 €)

 De compléter comme suit la liste des amortissements non prévus dans la délibération n°30 du 7 Octobre 2023 à

savoir :

Les subventions d’équipement versées seront amorties sur une durée :Commune de Le Plessis Belleville

o Cinq ans lorsque la subvention fnance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

o Trente ans lorsqu’elle fnance des biens immobiliers ou des installations,

o Quarante ans lorsqu’elle fnance des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Les Subventions reçues par la Commune de Le Plessis Belleville pour un équipement

déterminé seront amorties selon la durée du bien

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

VU l’instruction comptable M57 ;

V U la délibération n° 57 du 13 Décembre 2023 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1er janvier

2024 ;

VU la délibération n°50 du 7 Octobre 2023 fxant les taux d’amortissement pour le budget communal

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter cette méthode d’amortissement à compter du 1er janvier 2024 à

tous les budgets de la collectivité passant en M57 à savoir :

 Le Budget principal de la Commune de Le Plessis Belleville

LE CONSEIL MUNICIPAL A l’UNANIMITE DECIDE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

 D’adopter les durées d’amortissement actées dans la délibération du n°30 du 7 Octobre 2023,

 D’approuver l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de

mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024,

 D’approuver l’amortissement en annuité unique des biens de faible valeur (montant inférieur à 500 €)

De compléter comme sui durée :

o Cinq ans lorsque la subvention fnance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

o Trente ans lorsqu’elle fnance des biens immobiliers ou des installations,

o Quarante ans lorsqu’elle fnance des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Les Subventions reçues par la Commune de Le Plessis Belleville pour un équipement

déterminé seront amorties selon la durée du bienCommune de Le Plessis Belleville

Fait et délibéré le 13 décembre 2023

Pour extrait certifé conforme,

Le Maire, Dominique SMAGUINE

POINT N°5 : MODIFICATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DU RESTAURANT

SCOLAIRE, DU PERISCOLAIRE, DU CENTRE DE LOISIRS DES VANCES SCOLAIRES,

CENTRE DE LOISIRS DU MERCREDI

Après demande de présentation différente ce point est reporté.

POINT n°6: MODIFICATION DE LA VALEURE FACIALE DES TICKETS RESTAURANTS

PROJET DE DELIBERATION RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA

VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT

Monsieur le Maire propose d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 9€ à

compter du 1er janvier 2024 dont une prise en charge à 60% de la commune et 40% par l’agent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant ;

Vu l’avis favorable du Comité Social territoriale en date du 19 octobre 2023 ;

Considérant qu'il convient de répondre à une aspiration majoritaire des agents de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

- D’augmenter la valeur facile du ticket restaurant à hauteur de 9€ par ticket - De modifier la prise en charge du ticket restaurant à hauteur de 60% commune et 40% agent - Le nombre de ticket restaurant dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu - Le nombre de titres restaurants sera en outre diminué dans les cas suivant : Absence, quelle qu’en soit la raison (congés maladies, accident du travail, maternité, ASA,

formation …

Jours de congés annuels, CETCommune de Le Plessis Belleville

- Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2024

-

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Pour extrait certifié conforme, le 13 Décembre ……

Le Maire, Dominique SMAGUINE

Il est juste précisé que connaître le coût de cette dépense supplémentaire serait bien pour le budget

2024.

POINT n°7 : DEMANDE D’OUVERTURES EXCEPTIONNELLES 2024

Monsieur le Maire donne lecture des demandes d’autorisation d’ouverture à titre

exceptionnel Sports International Distribution pour l’année 2024 qui demande 12 ouvertures

et le SAS PLESSIS DIS qui en souhaite 3.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le principe de 8 ouvertures au choix de façon

systématique pour toutes les entreprises qui en feront la demande sous réserve de l’avis

favorable de la Communauté de Communes du Pays du Valois.

Le principe avait été acté en 2023.

POINT n°8 : PRISE EN CHARGE DE FRAIS D’UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OBJET PRISE EN CHARGE DE FRAIS D’UN AGENT DE POLICE MUNICIPAL (CHAMPIONNAT DE France

CROSS COUNTRY Police Municipale)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de partciper aux frais du 37 ème Championnat de

France Cross Country de Police Municipale à Tulle pour Monsieur SAGOT Grégory pour un montant

de 395 € (frais de train, inscripton et hébergement).

Le Conseil Municipal à la majorité , deux abstentons autorise la prise en charge des frais pour un

montant de 395 euros sous forme de subventon exceptonnelle.

POINT n°9 : AUGMENTATION DES TARIFS DU CIMETIERECommune de Le Plessis Belleville

Les tarifs du cimetère n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années et la percepton demande de

faire en sorte que les 2/3 pour la commune et le 1/3 pour le CCAS fassent des sommes rondes (grilles

tarifaire en pièce jointe).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à augmenter les tarifs du cimetère

Madame TONIAL demande pourquoi on propose l’achat d’une plaque alors que l’on disperse les

cendres. Il lui est précisé qu’il s’agit d’une plaque d’identfcaton pour les familles et que la

normalisaton existe déjà.

Madame POUSSON s’interroge, est- ce le prix par an, il lui est répondu que c’est le prix pour la durée

de la concession choisie.

Madame THIMOTHE demande qui a choisi ces tarifs, Monsieur le Maire précise que c’est son choix, il

y a eu une étude des tarifs appliqués ailleurs et que c’est cohérent. Ces tarifs n’avaient pas évolués

depuis très longtemps.

Madame ESPOSITO est contre ce changement, elle ne souhaite pas que l’on se fasse de l’argent sur

la douleur des gens.

A la majorité, 2 contre, une abstenton le Conseil Municipal adopte les nouveaux tarifs du Cimetère

Municipal annexés ci-dessous :

TARIFS ACTUELS PART COMMUNE PART CCAS TARIFS SUGGERES

PART

COMMU

NE

PART

CCAS

AUGMENTATION

S

Tombe 30

ans

350 € 233.33 € 116.67

€

Tombe 30

ans

420.00 € 280.00 € 140.00

€

70.00 €

Tombe 50

ans

550 € 366.63 € 183.37

€

Tombe 50

ans

620.00 € 420.00 € 210.00

€

80.00 €

Columbariu

m 5 ans

200 € 133.33 € 66.67 € Columbarium

5 ans

270.00 € 180.00 € 90.00 € 70.00 €

Columbariu

m 15 ans

300 € 200.00 € 100.00

€

Columbarium

15 ans

360.00 € 240.00 € 120.00

€

60.00 €

Columbariu

m 30 ans

700 € 466.68 € 233.32

€

Columbarium

30 ans

750.00 € 500.00 € 250.00

€

50.00 €

Caveautn 5

ans

200 € 133.33 € 66.67 € Caveautn 5

ans

270.00 € 180.00 € 90.00 € 70.00 €

Caveautn

15 ans

350 € 233.33 € 116.67

€

Caveautn 15

ans

420.00 € 280.00 € 140.00

€

70.00 €

Caveautn 750 € 500.00 € 250.00 Caveautn 30 810.00 € 540.00 € 270.00 60.00 €Commune de Le Plessis Belleville

30 ans € ans

Puits de

dispersion

100 € 66.67 € 33.33 € Puits de

dispersion

€

POINT n°10 –DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRANCHISE SUITE A SINISTRE

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une demande de remboursement de franchise,

l’incident est lié aux employés communaux.

Monsieur TRABELSI s’étonne que l’on paye le coût normalement c’est l’assurance qui doit

régler.

Madame THOMOTHE explique qu’elle aussi elle a une franchise.

La demande de remboursement de franchise est adoptée à la majorité, 2 contre , 1

abstention

Objet : Demande de remboursement de franchise

Remboursement de 160.00 € de franchise à Monsieur G. habitant rue Lavoisier, car des cailloux ont cassé les vitres de sa voiture lorsque les services techniques ont débroussaillé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à effectuer le remboursement des 160.00 €

A la majorité, 2 contre, une abstention ’unanimité, le conseil autorise Monsieur le Maire à rembourser les 160.00 € de franchise à Monsieur G.

POINT n°11- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Ce point est reporté.

POINT n°12 : DELIBERATION AVIS SUR LE PROJET DU PLAN PARTENARIAL DE

GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DU

DEMANDEUR (PPDGID)

Ce point est retiré car on souhaite avoir des précisions le mode de gestion

POINT n°13 : DEMANDES DE SUBVENTIONS 2024

Monsieur le Maire donne lecture des demandes de subvention à faire.

Il y a une coquille dans le nombre dans le nombre de places de la tribune pour le football, il

s’agit de 405 places.

Monsieur GAILLET s’inquiète sur le financement de ces travaux à venir.Commune de Le Plessis Belleville

Monsieur DUVILLIER en charge des finances lui précise qu’il est nécessaire de faire ces

demandes avant de lancer les travaux. Tout ne sera pas accepté, la décision sera à prendre

ultérieurement mais il ne faut pas hésiter à se montrer gourmands dans les demandes. La

formation avec la Communauté de Communes a mis en avant ces pratiques et on obtiendra

par exemple des subventions pour la toiture de la maison des associations a posteriori. On

nous incite à le faire.

La subvention pour la micro forêt est déjà obtenue. Madame TONIAL demande si l’accès

des tribunes pour le foot sera payant. Monsieur le Maire explique que la recette est pour le

Club.

On pourra toujours traverser le site, seul l’accès au terrain sera fermé.

Il y aura des polémiques, c’est le club qui devra gérer. Il est maintenant en national 3, cela

nécessite des aménagements de parking et de gérer l’accueil du public. Les accès à

l’enceinte resteront libres.

Madame POUSSON espère qu’avec tous ces aménagements, le coût de cela, ils vont rester

en National 3.

Monsieur le Maire explique le projet pédagogique et écologique que représente la micro

forêt. C’est un projet impliquant plusieurs partenaires, la Région, l’Education Nationale et la

Commune. Ce projet avec les écoles permettra d’associer les écoles primaires, mais aussi

les maternelles, tous participeront à la plantation d’une forêt sur une semaine. Les parents

pourront participés si ils sont disponibles. L’idée c’est de mettre en place une liste de prénom

correspondant aux naissances sur la commune depuis 2020 pour que chaque arbre est un

prénom. Il y aura des ateliers pour voir l’évolution de ces plantations.

Réaménagement de la voirie et de l’assainissement phase n°3 route de Senlis. - D.E.T.R.

- Agence de l’eau

- Département

(Plan de fnancement ci-joint)

Extension du restaurant scolaire du centre

- D.E.T.R.

- Département

(Plan de fnancement ci-joint)

Connexion d’une GTC télégeston à la maison des jeunes

- D.E.T.R.

- Département

(Plan de fnancement ci-joint)

Remplacement aérien de l’éclairage public par des panneaux solaires

- D.E.T.R.

(Plan de fnancement ci-joint)

Changement de la toiture pour les bâtments des associatons du 14 au 18 place de l’église - D.E.T.R.

(Plan de fnancement ci-joint)

Constructon d’une tribune de 504 places

- D.E.T.R.

- DépartementCommune de Le Plessis Belleville

(Plan de fnancement ci-joint)

Mise en place de vidéoprojecteurs pour les écoles maternelles

- D.E.T.R.

- Département

(Plan de fnancement ci-joint)

Projet d’une micro forêt de 800 m² e milieu urbain

- Département

(Plan de fnancement ci-joint)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à faire les demandes ci-dessus actées.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à faire les demandes.

POINT n°14 : ATTRIBUTION DU MARCHE D’APPEL D’OFFRES n°263 route de SENLIS

Il n’y a pas de gros travaux d’assainissement, il s’agit essentiellement d’une réfection de

chaussée avec création de voies douces. Monsieur le Maire donne les explications d’usage.

Il précise que le site sera sécurisé.

Madame POUSSON signale la petite coquille sur les frais d’étude, Cela sera rectifié.

Madame TONIAL s’interroge, on va donc refaire la voirie avant les constructions.

Monsieur UVILLIER explique que le Maître d’œuvre a anticipé les travaux. Il explique qu’il y

aura une phase 2, avec un projet qui mène jusqu’à la pharmacie verte afin qu’une

harmonisation soit réalisée dans cette partie de la commune.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le projet de délibération ci-dessous :

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE D’APPEL OFFRES N°263 Réaménagement de l’accotement de la

route de Senlis (N330)

Approbaton du marché de travaux pour le réaménagement de l’accotement de la route de Senlis.

La commune de Le Plessis Belleville a procédé à la publicaton d’usage par l’intermédiaire du site de

dématérialisaton KLEKOON le 13 juillet 2023 et le Parisien du 18 juillet 2023.

Date d’envoi de l’avis d’appel d’ofres public à concurrence : 18 juillet 2023

Dates de récepton des ofres : 01 Septembre 2023 à 12h00

Marché de travaux sur le réaménagement de l’accotement de la route de Paris

Cet appel d’ofres se décompose en lot :

-lot N°1 : Assainissement

-Lot N°2 :VoirieCommune de Le Plessis Belleville

-Lot N°3 :Espace verts

Tous les candidats présentent toutes les qualifcatons et ont montré des certfcats de capacité

nécessaires à la réalisaton des prestatons demandées.

5 ofres ont été réceptonnées.

- Barriquand SAS route de Choisy au Bac 60204 Compiègne

- Colas France 13 rue Gaston de Parseval 60330 Senlis

-Eurovia Picardie Boulevard Henri Barbusse 60777 Thourote

-Hié Paysage Le Bouquy 60880 Jaux

-Loiseleur 44 Aristde Briand 60870 Villers St Paul

Après le rapport analyse d’octobre 2023 joint fait par ACP Maitre d’œuvre au regard des critères de

sélecton publiés, les sociétés :

Lot N°1 :Barriquant

Lot N°2 :Eurovia

Lot N°3 : Hié Paysage

Le marché est atribué à a la Société Barriquand pour un montant de 143 393 € H.T.

Le marché est atribué à a la Société Eurovia pour un montant de 229 042.58 € H.T.

Le marché est atribué à a la Société Hié Paysage pour un montant de 27 993.50 € H.T.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité l’atributon du marché d’appel ofres n°253

Réaménagement de l’accotement de la Route de Senlis

Pour extrait certifié conforme, le 13 Décembre 2023

Le Maire, Dominique SMAGUINE

POINT n°15 : DELIBERATION TARIF CANTINE POUR LA CRECHE MUNICIPAL

Ce point est retiré, il n’est plus justifié.Commune de Le Plessis Belleville

POINT n°16 : PROJET DU REGLEMENT INTERIEUR MAISON DES JEUNES

Ce point est reporté et sera présenté par Madame THIMOTHE prochainement, il est dans

l’attente de validation juridique et financière.

POINT n°17 : CONVENTION PETANQUE CLUB

Monsieur lr Maire donne lecture de la convention, un certain nombre de remarques sont

faîtes :

Article 3 : Enlever le terme exclusif et ajouter que les locaux serviront également pour les

réunions.( Demande de Monsieur TRABELSI)

Article 4 : durée de la convention 3 ans

Article 5 : inchangé par rapport au projet ,en cas de reprise des locaux le club sera informé

et consulté, le point 5 est générique et ne sera donc pas changé .

Madame TONIAL précise que la commun respect de l’usage. Elle donne en exemple la

construction d’un nouveau bâtiment tout cela n’implique pas la remise en cause de la gestion

de l’association.

Le Conseil Municipal, à la majorité, un contre autorise Monsieur le Maire à signer la

convention d’utilisation Zone Pétanque et Local par l’Association Pétanque Club Plessy

Lagny annexé.

CONVENTION UTILISATION ZONE PETANQUE

Entre les soussignés :

La commune de Le Plessis Belleville représentée par M. Dominique

SMAGUINE, maire, agissant es qualité au nom et pour la commune de Le

Plessis Belleville en vertu d'une délibération du conseil municipal en date

du ..............................affichée le................et transmise au contrôle de légalité le..................

d'une part,

Et

L'Association Pétanque Club Plessis-Lagny, déclarée à la (sous) préfecture

de.............et publiée au JORF le................ représentée par M. Daniel BUFFET, président, agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale (ou du

conseil d'administration) en date du..........

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit .

1 - MISE A DISPOSITIONCommune de Le Plessis Belleville

La commune de Le Plessis Belleville met à la disposition de l'association un local et une zone d’évolution situés rue de Verdun à Le Plessis Belleville.

2 – DESIGNATION – DESCRIPTION

- Un local d’une superficie de 120 m2

- Un terrain d’évolution contigu au local, d’une superficie de 800 m2 et

aménagé avec 21 pistes pour la pratique de la pétanque.

3 – DESTINATION

- Le local mis à disposition de l'association est à usage de l’association de

pétanque (vestiaire, buvette, local matériel) et réunions.

Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine de résiliation de la présente convention.

Le local est également utilisé pour une petite partie par une autre association (ACILP).

- Le terrain d’évolution aménagé en 21 pistes est strictement réservé à la

pratique de la pétanque.

4 - DUREE DE LA CONVENTION (1)

La présente mise à disposition qui débutera le ........................ est consentie pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.

(1)Si plusieurs associations se partagent le même local, préciser les jours et horaires d'occupation des différentes associations.

5 - REPRISE DES LOCAUX

La présente convention étant conclue à titre précaire et révocable, la commune se réserve le droit de récupérer les locaux à tout moment dès lors que l'intérêt général l'exigerait et sans indemnité pour le preneur.

La reprise des locaux ne pourra intervenir que moyennant le respect d'un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.Commune de Le Plessis Belleville

6 - REDEVANCE

La présente convention est consentie à titre gracieux.

7 - CONDITIONS D'UTILISATION

- L'association devra utiliser personnellement et ne pourra céder, sous-louer, affermer ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention.

- Elle ne pourra exercer sur le terrain ou dans le local mis à disposition d'autre activité que celle prévue à l'article 4 "DESTINATION" de la présente

convention.

- Si, pour quelque motif que ce soit, l'association ne se trouvait plus en mesure d'exercer son activité, la présente convention sera résiliée par la commune par L.R.A.R.

8 - ENTRETIEN DES LOCAUX

- L'association devra veiller à la présentation esthétique de ses installations et au nettoyage des locaux mis à disposition.

- Elle ne pourra y apposer des inscriptions, panneaux ou affiches autres que ceux inhérents à son activité.

- L'association s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale et à les occuper en bon père de famille.

- Elle répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition et résultant de son activité à l'exclusion de celles résultant de la vétusté. Elle assurera tous les travaux de menues réparations.

- L'association devra signaler immédiatement à la commune tous les désordres qui interviendraient, et tous les sinistres qui se produiraient dans le local.

- Toute modification ou transformation du local fera l'objet d'accords conclus entre les parties.

- La commune assurera toutes les grosses réparations.

9 - RESPONSABILITE - ASSURANCES

- L'association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés:Commune de Le Plessis Belleville

- à l'exercice de sa mission ou à la mise en œuvre de son activité,

- aux risques locatifs liés à l'occupation du local communal,

- aux obligations qui découlent de la présente convention.

- Elle devra justifier de ces garanties à tous moments.

- L'association demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité.

11 - CONTROLES

- Les représentants qualifiés de la commune auront accès à tout moment au local mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.

- L'association devra justifier de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

- Si ces autorisations venaient à lui être retirées, pour quelque cause que ce soit, la convention sera résiliée par la commune par L.R.A.R.

12 - ENTREE EN JOUISSANCE - ETAT DES LIEUX - AMENAGEMENT

- L'association prendra le local dans l'état où il se trouve à charge pour lui

d'assurer à ses frais exclusifs, sous le contrôle de la commune, les travaux

d'aménagement, d'entretien et de réparation.

- Un état des lieux sera dressé contradictoirement à compter de l'entrée en

jouissance.

- Toutes les améliorations, tous les aménagements effectués par l'association deviendront automatiquement et sans indemnité propriété de la commune en cas de résiliation de la présente convention pour quelque motif que ce soit.

13 - CLAUSE RESOLUTOIRE

- En cas de non-respect par l'association des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la commune pourra la résilier, après mise en demeure restée infructueuse, sans formalité judiciaire, et sans que ladite association puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

- La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accusé de réception (L.R.A.R.).

14 - FIN DE LA CONVENTIONCommune de Le Plessis Belleville

Si, après résiliation de la présente convention, l'association occupait toujours le local, la commune se réserverait le droit de saisir le juge des référés d'une

POINT n°17 BIS : DISSOLUTION DU SMIOCE

Point retiré pour demande d’information complémentaire

POINT n°18 : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 500 € POUR LE

CLUB DE PETANQUE

Ce point ajouté est finalement retiré dans l’attente de complément d’information du club.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

...Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame HAMARD

suite à son déménagement. Le Conseil Municipal sera donc composé de 22 membres.

. Le WE prochain, soit les 16 et 17 Décembre 2023, Le marché de Noel se tiendra dans le

Parc de la Mairie et dans les salles habituelles

. Monsieur DUVILLIER annonce la somme récoltée de 6750 € au profit du téléthon grâce au

personnel, tous les bénévoles et les associations.

La Banque alimentaire a récolté 4 tonnes de denrées soit 1 tonne de plus qu’en 2022.

Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal des Seniors et le CCAS pour la gestion des

colis de Noel.

. Monsieur TRABELSI et son équipe de la Commission Culture, Fêtes et Loisirs soirée à

également récolté des fonds au profit du téléthon.

.le 28 Novembre 2023, Madame WLLET a organisé une journée LOGISTIQUE DAY dans

les locaux de la Mairie du Plessis Belleville.

147 personnes ont été reçues, 16 % des personnes en cours de recrutement sont du Plessis

Belleville.

. Monsieur le Maire remercie la société FERANDI pour les gâteaux offerts au CCAS ce qui a

permis de donner un caractère festif lors de la remise des colis.

. Délégation de Madame SAUVAT : Madame MASSAU a fait part de son étonnement car

Madame SAUVAT a déménagé et reste adjointe au scolaire.

Monsieur le Maire déclare qu’elle continue à percevoir son indemnité car elle assure ses

fonctions.

Monsieur TRABELSI estime qu’on ne peut pas tenir une fonction d’adjoint à distance, on se

d’être présent. Madame POUSSON est du même avis que Monsieur TRABELSI, des

personnes sont plus méritantes et mériteraient ce poste.

Monsieur ROBERT constate qu’il ne suffit pas d’être présente sur les photos. Madame

SAUVAT n’apparaît plus sur la liste des adjoints dans les permanences publiées, au poste

du scolaire c’est compliqué.

Monsieur le Maire déclare la maintenir dans ses fonctions.

Madame WILLET Catherine déclare qu’elle n’ira plus au Conseil d’Ecole, ce n’est pas sa

mission.

Monsieur le Maire donne la date du prochain Conseil Municipal, le Samedi 20 Janvier 2024

à 9 H 30.Commune de Le Plessis Belleville

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 H 40