Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No96 special du 22 aout 2016

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No96 special du 22 aout 2016 Document publié le Lundi 22 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No96 special du 22 aout 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté* Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Spécial n°96 du 22 août 2016SOMMAIRE

qualifiant de projet d'intérêt général le projet de construction par la société EDF-Production 16-1615 Insulaire SAS d'un site de production d'électricité à cycle combiné d'une puissance de 250M\W sur le territoire de la commune d'Ajaccio

portant prorogation du délai d'élaboration et d'instruction du plan de prévention des riques

16-1627 technologiques (PPRT) de l'unité de stockage et de distribution de gaz exploité par la société ENGIE (GDF Suez) sis sur la commune d'Ajaccio, lieu dit "Loretto"PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET-DES COLLECTIVITES LOCALES

Affaire suivie par la DDTM2A

Service Urbanisme Planification Habitat

Arrêté n° 16-4615 au Ÿ 2 AOÛT 2016 2016

qualifiant de projet d'intérêt général le projet de construction par la société EDF Production Electrique Insulaire SAS d'un site de production d'électricité à cycle combiné d’une puissance de l’ordre de 250 MW sur le territoire de la commune d'Ajaccio,

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’énergie ;

Vu le titre 1° du livre V du Code de l’environnement ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 102-1, L 153-49 à L 153-53 et R 102-1 ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 203 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelie de l’énergie de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2016 autorisant l’exploitation d’une centrale électrique à cycle combiné fonctionnant au fioul domestique et au gaz naturel, située sur les parcelles A142, A185, A512 et A513, sur la commune d'Ajaccio ;

Va la délibération de l’Assemblée de Corse du 29 octobre 2015 ;

Vu le PADDUC approuvé le 2 octobre 2015 ;

Vu le dossier produit par EDF Production Electrique Insulaire SAS portant sur de projet de construction d’un site de production d’électricité à cycle combiné de 250 MW sur le territoire de la commune d’Ajaccio ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1018 du 10 mai 2016 définissant le principe et les conditions de réalisation du projet de construction d’un site de production d’électricité à cycle combiné de 250 MW

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 —20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.frsur le territoire de la commune d’Ajaccio, au lieu dit « Vazzio » et fixant les modalités de mise à disposition du public en vue de sa qualification de Projet d’Intérêt Général ;

Va la mise à disposition du public réalisée en préfecture, en mairie d”’ Ajaccio, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de la mer à Ajaccio, du 8 juin au 8 juillet 2016 ;

Va le plan local d'urbanisme d’ Ajaccio, approuvé le 21 mai 2013 en cours de révision et classant les terrains en cause (A142, A185, A512, A513) en zone UI «a»;

Considérant le déséquilibre électrique (production/consommation) entre le nord et le sud de l’île ;

Considérant le besoin de renouveler les moyens existants (Centrale du Vazzio et turbines à combustion de Lucciana) en raison des contraintes techniques et environnementales entraînant des restrictions en termes de durée de vie des équipements, ainsi que des risques de défaillance de la ligne SACOI ;

Considérant que le projet de construction d’une centrale à cycle combiné d’une puissance de l’ordre de 250 MW dans la région d’Ajaccio, fonctionnant au fioul domestique dans l’attente de l’arrivée du gaz naturel, va sécuriser le système d’approvisionnement en électricité et figure à ce titre parmi les objectifs fixés par l’article 6 du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse ;

Considérant que le choix du site a fait l’objet d’un large consensus local, entre l’État, les acteurs publics locaux et le groupe EDF, notamment au travers d’un protocole d’accord signé le 18 juin 2015 par le préfet de Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le président de la communauté d’agglomération du pays ajaccien, le député-maire d’Ajaccio, le directeur d’EDF en Corse et le président d'EDF PEI SAS ;

Considérant que le projet présenté est destiné à la réalisation d’une opération d’équipement, qu’il a fait l’objet d’une inscription dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse, ainsi que d’une décision préfectorale arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à disposition du public ;

Considérant que ledit projet répondant à un besoin collectif de la population présente un caractère d'utilité publique et peut être qualifié de projet d'intérêt général au sens de l'article L 102-1 du Code de l'urbanisme ;:

Considérant qu'en application de l'article L 132-1 du Code de l'urbanisme, l'Etat veille notamment à la prise en compte des projets d'intérêt général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1*°

Le projet de construction d'un site de production d’électricité en cycle combiné d’une puissance de l’ordre de 250 MW présenté par EDF Production Electrique Insulaire SAS, tel que défini dans la programmation pluriannuelle de l’énergie de Corse adoptée le 18 décembre 2015, est qualifié de projet d'intérêt général (PI.G.) au sens de l’article L 102-1 du Code de l'urbanisme en vue de sa prise en compte dans le document d'urbanisme de la commune d'Ajaccio.

Article 2 :

Le projet étant incompatible avec le règlement de la zone UI «a» du pian local d’urbanisme d’Ajaccio, dans laquelle il est situé, une mise en compatibilité du PLU destinée à la prise en compte du présent projet d’intérêt général doit être effectuée.Le PLU doit permettre la réalisation d’un site de production d’électricité ainsi que les constructions, installations, affouillements et exhaussements et travaux divers, nécessaires à l'exploitation et à la gestion de l'installation de production d’électricité. De même, sera autorisé un usage industriel des parcelles et la possibilité de réaliser des fosses techniques d’une profondeur supérieure à 30 mètres, sous réserve de situer le point haut des ouvrages en surface à 20 centimètres au-dessus de la cote

altimétrique susceptible d'être atteinte par l'eau pour une crue d'occurrence centennale (référence minimale), déterminée par l'étude hydraulique à réaliser par le maître d'ouvrage sur la zone du projet.

Enfin, pour répondre aux obligations des servitudes aéronautiques, la hauteur des ouvrages et des équipements (cheminées, bâtiments, etc.) demeurera inférieure à 50 m NGF. Un zonage spécifique

sera adopté en ce sens au droit des parcelles visées par le projet.

Article 3 :

Le présent arrêté est notifié au maire d'Ajaccio et les incidences du projet sur le document d'urbanisme sont également portées à sa connaissance conformément aux articles L 153-49, L 153-50 et R 102-1 du Code de l'urbanisme précité.

Article 4 :

La commune d’Ajaccio dispose, conformément à l'article L 153-51 du Code de l'urbanisme, d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, pour faire connaître si elle entend réviser son document d’urbanisme afin de le rendre compatible avec le projet qualifié d'intérêt général (PIG).

Article 5 :

En cas de refus ou à défaut de réponse de la commune d'Ajaccio d'engager la procédure de révision du PLU, cette procédure est prescrite, conduite et approuvée par le préfet selon les modalités de l'article L 153-51 du Code de l'urbanisme. Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de

procéder à la révision n'est pas suivie, dans un délai de six mois à compter de la notification initiale du

préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant.

Article 6 :

Mention du présent arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 7 :

Le présent arrêté sera caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article 3. Il pourra être renouvelé.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le député maire de la commune d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1 2 AOÛT 2015 Fait à Ajaccio, le

Le préfet,

ré es d SCHMELTZ

Voies et délais de recours- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de notification ou de publication.Liberté + Égalité » Fratsreitf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Régionale de l'Environnement, de

L’'Aménagement et du Logement de Corse du Sud

Service Risques, Énergie et Transports

Arrêtén°Â£-A27 en date du D 9 AOÛT 2016

portant prorogation du délai d’élaboration et d’instruction du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l’unité de stockage et de distribution de gaz exploitée par la société ENGIE (GDF Suez) sis sur la commune d’Ajaccio, au lieu dit “Loretto”

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.515-17 et R.515-40 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010193-0008 du 12 juillet 2010 prescrivant la réalisation d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement "Gaz de France Suez" (GDF Suez) sis sur la commune d’Ajaccio, au lieu dit “Loretto” ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de la région Corse, préfet du département de la Corse-du-Sud ;

Considérant que ce PPRT n'a pu être approuvé, comme l'impose l’article R.515-40 du code de l’environnement, dans les 18 mois qui suivent l'intervention de l'arrêté préfectoral prescrivant son élaboration ;

Considérant que ce retard est lié à l'approbation de la révision partielle du PLU d’Ajaccio, afin de permettre la construction des nouvelles installations d'ENGIE, dans le cadre des dispositions de l’article L.515-17 u code de l’environnement ;

Considérant le rapport de la DREAL Corse en date du 22 juillet 2016 proposant de proroger le délai d'élaboration et d'instruction de ce PPRT jusqu'au 30 septembre 2016 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

Le délai d'instruction pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) généré par l'exploitation du centre de stockage et de distribution de gaz inflammables liquéfiés de la société ENGIE, sis sur la commune d’Ajaccio au lieu dit “Loretto”, est prorogé jusqu’au 30 septembre 2016.

ARTICLE 2 :

Mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le département.ARTICLE 3:

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ou son représentant ainsi que le directeur de la DREAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et fera l'objet d’un affichage en mairie

d'Ajaccio sur une période d'un mois.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

an-Philippe LEGUEULT