Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No92 special du 10 aout 2016

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No92 special du 10 aout 2016 Document publié le Mercredi 10 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No92 special du 10 aout 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Spécial n°92 du 10 août 2016SOMMAIRE

16-1561 portant la liste des emplois MEDDE/MLETR éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUREX 1 Liberté» Égalité + Fratsraits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service : Secrétariat Général

Affaire suivie par Isabelle FERRER

Arrêté ne 16- ABGA du O8. aoûV 20/6

portant la liste des emplois MEDDE/MLETR éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI DURAFOUR

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;

Vu l’ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à

caractère administratif ;

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Équipement, des Transports et de l'Espace modifié ;

Vu le décret n° 2001-1120 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l Équipement, des Transports et du Logement ;

Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l’Équipement des Transports et du Logement,

Vu larrêté du 13 juillet 2010 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.frl'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2011 relatif à la répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale, du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologiques vertes et des négociations sur le climat au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2010 relatif à la réorganisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-0394 du 17 mai 2016 accordant délégation de signature à monsieur Patrick Alimi, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud

Vu l’avis du comité technique émis lors de sa réunion du 18 décembre 2015

Annule et remplace l’arrêté 15-1455 du 21 décembre 2015 portant la liste des emplois éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI Durafour.

ARRETE

Article 1 : La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI Durafour, ainsi que le nombre de points attribués sont modifiés et fixés en annexe au présent arrêté.

Article 2 : Le droit n’est ouvert que si le titulaire du poste n’est pas en affectation provisoire,

Article 3: Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Dans les mêmes délais, elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la direction départementale des territoires et de la

mer de Corse-du-Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Ajaccio) le OS AO EY ZoA G

Le directeur départeñ{ental adjointNBI DURAFOUR

Niveau de Désignation de l’emploi Service Nombre Date d’effet

l'emploi de points

attribués

Catégorie A Secrétaire général SG 23 01/01/10

Catégorie A | Chef de l’unité affaires SUPH 23 01/01/1998

juridiques

Catégorie A |Chef de l’unité Pilotage ADS SUPH 23 01/01/1998

Catégorie A | Chargée de mission affaires Direction 23 18/09/15

juridiques

Catégorie A Chef du Service Mer et SML 23 01/05/2014

Littoral

Catégorie À Chef de l’unité bâtiment SAT 23 01/07/15

Catégorie B Chef de l’unité moyens SG 15 01/01/2005

généraux

Catégorie B Chef de l’unité risques SREF 15 01/01/1998

Catégorie B | Chef de l’unité Planification SUPH 15 01/01/2011

Catégorie C | Gestionnaire administratif SAT 10 01/09/2011

subventions Etat

Catégorie C SIDSIC SG 10 01/01/2006NBI VILLE

Niveau de Désignation de l’emploi Service Nombre Date d’effet l’emploi de points attribués

Catégorie A Chef du service SUPH 50

aménagement urbanisme

habitat

Catégorie A Chef de l’unité habitat SUPH 50 01/09/2012 rénovation urbaine

Catégorie A | Chef du service logement et DDCSPP 50 01/01/2016 urgence sociale

Catégorie C | Secrétaire de l’unité habitat SUPH 20 01/08/1984 rénovation urbaine