Compte-Rendu - Compte rendu du conseil novembre 2012

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil novembre 2012 Document publié le Mardi 6 novembre 2012 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil novembre 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Institutions publiques, 1

Le 25 octobre deux mille douze, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 6 novembre deux mille douze,

MARDI 6 NOVEMBRE 2012, à vingt heures et trente minutes, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal sous la présidence de Marie-Annick GUGUEN, Maire,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Marie-Annick GUGUEN, Maire, Bernard JOSSELIN, François FEJEAN, Thierry DOUAIS, Alain CAPITAINE, Fabrice GAUVAIN, Alain BOURGE, Jérôme LEROUX, Denise POIDEVIN, Thierry TRONET, Frédéric MIDELET et Eric FOURNEL.

ETAIENT ABSENTS : Marie-Claire HAMON donne procuration à François FEJEAN, Soizic NOGRET donne procuration à Jérôme LEROUX,

Denis JOSSELIN

Magali ONEN-VERGER,

Caroline LESCLINGANT,

Anne AMOURET,

Michel DEPARTOUT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme LEROUX en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, assistaient également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.

OBJET : Demande d’inscription à l’ordre du jour.

Marie-Annick Guguen, Maire, propose d’ajouter à l’ordre du jour les dossiers concernant la fixation des ratios promus – promouvables pour un avancement de grade suite à la saisine du comité technique paritaire siégeant au Centre de gestion de la fonction publique des Côtes d’Armor, la demande de subvention auprès de la caisse d’allocations familiales pour l’extension de l’accueil de loisirs, la demande de subvention auprès du conseil général des Côtes d’Armor au titre du contrat de territoire pour l’extension de l’accueil de loisirs, une autorisation de prise en charge d’une facture au titre des prestations de service, les modifications du Plan local d’urbanisme en vue de l’intégration du Schéma directeur d’Assainissement des eaux pluviales et protection des haies bocagères (suite à une remarque de la direction des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture des Côtes d’Armor). 2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition.

OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations conférées par l’assemblée délibérante.

Marie-Annick GUGUEN, Maire, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la délibération du 22 avril 2008 confie à Madame le Maire des délégations dont il est rendu compte à chaque réunion qui suit.

Décision numéro 2012-31 du 25 octobre 2012 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un lot situé au lotissement privé « La Vallée d’Emeraude » au profit de Jean-François Beauchet et madame, 10 bis rue de la Cour, 22130 Créhen, pour une parcelle cadastrée AI 292 pour une superficie de 610 mètres carrés.

Décision numéro 2012-32 du 25 octobre 2012 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un lot situé au lotissement privé « La Vallée d’Emeraude » au profit de Guillaume Tribalet et Virginie Mary, 24 rue du Chêne Saint-Louis, 22650 Ploubalay, pour une parcelle cadastrée AI 292 pour une superficie de 610 mètres carrés.

Décision numéro 2012-33 du 25 octobre 2012 : dans le cadre de l’article 15, le cabinet d’avocats Coudray, Parc d’affaires Oberthur, 1 rue Raoul Ponchon, à Rennes, est désigné pour défendre les intérêts de la commune suite au déféré préfectoral concernant un permis d’aménager pour un lotissement de quatre lots à usage d’habitation au nom de monsieur et madame Panon.

Décision numéro 2012-34 du 26 octobre 2012 : dans le cadre de l’article 3, le délai d’exécution du marché de travaux du programme de voirie 2012 attribué à l’entreprise Even est prorogé jusqu’au 28 novembre 2012 pour cause de reprise de finitions suite à l’ordre de service numéro 2.

Décision numéro 2012-35 du 2 novembre 2012 : dans le cadre de l’article 3, le marché de maîtrise d’œuvre de l’extension de l’accueil de loisirs est attribué à Paul Guilleminot, architecte, 36 rue des Grippais, 22100 Saint-Sansom-sur-Rance, pour une rémunération de 7,9 % du montant hors taxes des travaux.

Décision numéro 2012-36 du 2 novembre 2012 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un lot situé au lotissement privé « La Vallée d’Emeraude » au profit de Gilles Cruchandeu et madame, 93 rue Saint Sébastien, 78300 Poissy, pour une parcelle cadastrée AI 315 et AI 334 pour une superficie de 595 mètres carrés.

OBJET : Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation à Pleslin-Trigavou.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une enquête publique se déroule en mairie de Pleslin-Trigavou du 8 octobre au 8 novembre. Cette demande est présentée au titre de l’installation classée « EARL de La Hautière » située au lieudit de La Hautière à Pleslin-Trigavou, en vue de l’extension, dans le cadre de l’installation d’un jeune agriculteur, d’un élevage porcin autorisé avec construction d’un nouveau bâtiment d’élevage sur le site, de l’implantation d’une verraterie sur paille et du réaménagement de bâtiments existants ainsi que la mise à jour du plan d’épandage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal EMET un avis FAVORABLE à ce dossier par 10 voix favorables et 4 abstentions. 3

OBJET : Aménagement de sécurité en bordure de la voie départementale Ploubalay- Lancieux, sollicitation d’une subvention au titre des amendes de police.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’aménagement projeté en bordure de la voie départementale Ploubalay-Lancieux en raison des problèmes de sécurité liés, notamment, à la desserte de l’abribus implanté à La Mettrie en Lancieux. Les collégiens domiciliés à Ploubalay s’y rendent de jour comme de nuit en empruntant souvent les voies de circulation de la voie départementale.

Un aménagement de cette voie semble nécessaire afin de limiter les risques d’accidents sur la voie publique en canalisant les piétons.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires pour établir le dossier de demande de subvention au titres des amendes de police auprès des services du Conseil général des Côtes d’Armor.

OBJET : Réfection de la voûte de l’église, sollicitation d’une subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Gérard Le Cam, sénateur.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’elle a effectué une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Gérard Le Cam dans le but d’abonder le budget pour la réfection de la voûte de l’église.

Madame le Maire propose de confectionner un dossier afin de confirmer ce courrier d’intention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires pour établir le dossier de demande de subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de Gérard Le Cam, sénateur.

OBJET : Réfection de la voûte de l’église, information du choix d’un architecte.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’elle a choisi un architecte en qualité de maître d’œuvre pour élaborer et suivre la réfection de la voûte de l’église. Une rencontre avec le cabinet Touchard, mieux-disant, a été fructueuse en mairie. Ce cabinet applique un taux de rémunération à hauteur de 7 % et va, rapidement, réaliser un diagnostic approfondi, élaborer la phase projet et préparer les dossiers de demande de subventions.

Une décision prise dans le cadre des délégations du conseil municipal à madame le Maire va bientôt intervenir.

OBJET : Point sur les travaux.

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal un point sur les travaux :

Travaux réalisés :

Aménagement de sécurité rue Ernest Rouxel,

Pose d’un portail et d’un portillon en bas du parc de la Mairie,

Aménagement de sécurité rue des Saudrais,

Nettoyage du cimetière,

Nettoyage des massifs de plantes annuelles et fleurissement pour la Toussaint, 4

Bouchage des trous dans la voirie communale,

Réalisation d’un réseau d’eaux pluviales et pose de grille à la Giclais (à coté de chez Hubert Fouché),

Travaux école maternelle : peinture des jeux au sol,

Déplacement du mât de pavillon au monument aux morts,

Nettoyage des feuilles dans l’agglomération,

Remplacement d’ouvertures à l’école élémentaire par l’entreprise Lesage, Contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs par l’Apave,

Remplacement des canalisations en plomb par la Saur, rue du Colonel Pléven.

Travaux à venir :

Aménagement de sécurité : voie piétonne reliant le Beau Vallon à la Mettrie,

Réhabilitation du patio de la salle des fêtes,

Réparation des poteaux au niveau de la Résidence Perdriel,

Abattage d’arbres à la Ville Dohen,

Aménagement de sécurité rue de Joliet,

Projet d’aménagement des abords du jardin du souvenir et réalisation,

Signalisation de la médiathèque,

Aménagement de sécurité pour le passage du bus à la gare,

Préparation du projet de décoration de Noël,

Réalimenter le chauffage du bureau et du vestiaire du restaurant des enfants.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 1 place du Martray.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 1 place du Martray, cadastré AI 2, pour un bien immobilier cédé de 122 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 4 rue Ernest Rouxel.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 4 rue Ernest Rouxel, cadastré AD 43, pour un bien immobilier cédé de 822 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 9 rue de Cézembre.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 9 rue de Cézembre, cadastré AL 124, pour un bien immobilier cédé de 380 mètres carrés. 5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé rue de la Poste.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé rue de la Poste, cadastré AB 53, pour un bien immobilier cédé de 893 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Fixation des ratios promus – promouvables pour les avancements de grade suite à la saisine du comité technique paritaire siégeant au Centre de gestion de la fonction publique des Côtes d’Armor.

Thierry Douais, adjoint au Maire, fait part aux membres du conseil municipal des dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) concernant le déroulement de carrière des agents territoriaux.

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement pour toutes les filières, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, du comité technique départemental rendu le 5 octobre 2012, Thierry Douais, adjoint au Maire, propose à l’assemblée de fixer à 100 % le ratio d’avancement pour l’échelon spécial du grade d’adjoint administratif principal de première classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de Thierry Douais, adjoint au Maire, décide d’adopter le ratio proposé pour l’année 2012 et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Extension de l’accueil de loisirs sans hébergement, présentation du projet.

Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal les plans du cabinet d’architecte de Paul Guilleminot.

Une variante pour la construction d’un préau plus grand est demandée.

OBJET : Extension de l’accueil de loisirs sans hébergement, sollicitation d’une demande d’aide financière auprès des services de la caisse d’allocations familiales des Côtes d’Armor.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’elle a effectué une pré- demande de subvention au titre d’une demande d’aide financière auprès des services de la caisse d’allocations familiales des Côtes d’Armor pour l’extension de l’accueil de loisirs sans hébergement. 6

Madame le Maire propose de confectionner un dossier afin de confirmer ce courrier d’intention selon l’avant-projet définitif présenté par Paul Guilleminot, architecte à Saint- Samson-sur-Rance.

Le coût estimatif des travaux s’établit à la somme de 229.750 euros hors taxes. Le coût de la maîtrise d’œuvre s’établit suivant un coût de rémunération de 7,90 % sur le coût des travaux hors taxes.

Une subvention au titre du contrat de territoire signé avec le conseil général des Côtes d’Armor pourrait permettre à la commune de bénéficier d’une subvention d’environ 19 % du coût hors taxes des travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires pour établir le dossier de demande d’aide financière auprès des services de la caisse d’allocations familiales.

OBJET : Avant-projet définitif dans le cadre de l’extension de l’accueil de loisirs sans hébergement, demande de versement d’une subvention auprès des services du Conseil Général des Côtes d’Armor dans le cadre du contrat de territoire.

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’une demande de subvention peut être demandée dans le cadre de l’extension de l’accueil de loisirs sans hébergement. Paul Guilleminot, architecte, a établi un avant-projet définitif à hauteur de 229.750 euros hors taxes de travaux. Le coût de la maîtrise d’œuvre s’établit suivant un coût de rémunération de 7,90 % sur le coût des travaux hors taxes.

Madame le Maire propose de solliciter les services du Conseil général des Côtes d’Armor pour le versement d’une subvention à hauteur de 19 % conforme à la répartition prévue au contrat de territoire qui sera signé en fin d’année, le solde étant pris en charge par le budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal SOLLICITE, à l’unanimité, le versement d’une subvention auprès des services du Conseil général des Côtes d’Armor à hauteur de 19 % du coût hors taxes des travaux et de la maîtrise d’œuvre correspondant à l’application du contrat de territoire à venir.

OBJET : Demande d’autorisation de prise en charge d’une facture au titre des prestations de service.

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal que comme chaque année la mairie de Ploubalay organise durant l’été une soirée contée animée par une conteuse. Ce moment de convivialité a toujours été pris en charge par le budget communal qui prend en charge le repas et la nuit d’hôtel de la conteuse.

Cette année la demande de paiement a été rejetée par les services de la Trésorerie qui demandent une délibération du conseil municipal à l’appui.

Madame le Maire propose de prendre cette délibération pour autoriser le paiement d’une somme de 60 euros au bénéfice de la société Öch, la commune, domiciliée 3 rue de la Poste, à Ploubalay et demande de l’autoriser d’effectuer cette dépense à l’avenir sans nouvelle délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition de paiement d’une somme de 60 euros au bénéfice de la société Öch, la commune, domiciliée 3 rue de la Poste, à Ploubalay et AUTORISE madame le Maire à effectuer la dépense liée à cette activité à l’avenir sans nouvelle délibération. 7

OBJET : Modifications du Plan local d’urbanisme, intégration du Schéma directeur d’Assainissement des eaux pluviales et protection des haies bocagères.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la décision numéro 2012- 17 du 19 juin 2012 prise dans le cadre de l’article 3 des délégations, approuve le devis concernant la modification du plan local d’urbanisme, pour un prix de 2.790 euros toutes taxes comprises au bénéfice de l’Agence D2L BETALI, avenue des Peupliers, Boîte postale 51311, 35513 Cesson-Sévigné.

Suite à une réunion tenue en mairie avec des représentants de cette agence d’urbanisme, il a été opportun d’ajouter à cette procédure d’intégration du Schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales la protection des haies bocagères. Un courrier émanant de la sous-préfecture de l’arrondissement de Dinan rappelle l’évolution récente de la jurisprudence administrative qui avait d’ailleurs conduit à la précédente délibération du 4 septembre dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de suivre cette proposition, PRESCRIT la modification du plan local d’urbanisme et AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision de modification du Plan local d’urbanisme pour intégrer le Schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales et la protection des haies bocagères. Le conseil municipal sera saisi le moment venu pour intégrer ces modifications au plan local d’urbanisme.