Compte-Rendu - Compte rendu du conseil de mai 2012

Documents similaires

Compte-Rendu - 2 Compte rendu du conseil de mars 2012

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil de septembre 2012

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil d octobre 2012

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil de juillet 2012

Compte-Rendu - 2 Compte rendu du conseil de juin 2012

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil de d cembre 2012

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil novembre 2012

Compte-Rendu - 3 Compte rendu du conseil de f vrier 2012

Compte-Rendu - Compte rendu conseil du 27 mai 2014

Compte-Rendu - 3 Compte rendu du conseil d avril 2012

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil de mai 2012 Document publié le Mercredi 9 mai 2012 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil de mai 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Médias, 1

Le 27 avril deux mille douze, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mercredi 9 mai deux mille douze,

MERCREDI 9 MAI 2012, à vingt heures et trente minutes, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal sous la présidence de Marie-Annick GUGUEN,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Marie-Annick GUGUEN, Maire, Bernard JOSSELIN, Thierry DOUAIS, Alain CAPITAINE, Alain BOURGE, Fabrice GAUVAIN, Thierry TRONET, Caroline LESCLINGANT, Denise POIDEVIN, Magali ONEN-VERGER, Denis JOSSELIN, Anne AMOURET, Eric FOURNEL, Jérôme LEROUX, François FEJEAN.

ETAIENT ABSENTS : Marie-Claire HAMON donne procuration à François FEJEAN, Frédéric MIDELET donne procuration à Marie-Annick

GUGUEN,

Soizic NOGRET,

Michel DEPARTOUT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Denise POIDEVIN en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, assistaient également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.

OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations conférées par l’assemblée délibérante.

Marie-Annick Guguen, Maire, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la délibération du 22 avril 2008 lui confie des délégations dont elle rend compte à chaque réunion qui suit.

Décision numéro 2012-5 du 4 avril 2012 : dans le cadre de l’article 3, le devis concernant la création d’une surverse sur le réseau d’eaux usées « rue des Ajoncs » a été signé au profit de l’entreprise SATEC Environnement, 42 rue de l’hôtellerie, 22130 Corseul, a été accepté à hauteur de 11.564,50 euros hors taxes.

Décision numéro 2012-6 du 25 avril 2012 : dans le cadre de l’article 3, le devis concernant les travaux de rénovation à la salle de sports a été signé au profit de l’entreprise Eric Van Damme, 35 rue de la poste, 22650 Ploubalay, a été accepté à hauteur de 6.432,34 euros hors taxes. 2

Décision numéro 2012-7 du 25 avril 2012 : dans le cadre de l’article 3, le devis concernant la création du jardin du souvenir au cimetière a été signé au profit de l’entreprise Granimond, 24 place Théodore Paqué, 57503 Saint-Avold cedex, a été accepté à hauteur de 10.850,00 euros hors taxes.

Décision numéro 2012-8 du 25 avril 2012 : dans le cadre de l’article 3, le devis concernant l’option pour les travaux de plâtrerie à l’église a été signé au profit de l’entreprise J. Moullec, 5 rue Pierre et Marie Curie, B.P. 20333, 22403 Lamballe cedex, a été accepté à hauteur de 3.941,54 euros hors taxes.

Décision numéro 2012-9 du 25 avril 2012 : dans le cadre de l’article 3, le devis concernant l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’a restructuration de la station d’épuration été signé au profit de l’entreprise CIREB, Parc de la Niel, 56305 Pontivy, a été accepté à hauteur de 9.200 euros hors taxes.

Décision numéro 2012-10 du 2 mai 2012 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un lot situé au lotissement privé « La Vallée d’Emeraude » au profit de Jonathan Haas, 19 rue des Haillets, 35730 Pleurtuit, pour une parcelle cadastrée AI 328-331 pour une superficie de 392 mètres carrés.

OBJET : Estimation sommaire des travaux d’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et téléphonique rue des trois frères Lecoublet.

Bernard Josselin, premier adjoint au Maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat départemental d’électricité a étudié de manière sommaire le coût de l’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et téléphonique de la rue des trois frères Lecoublet.

Cette estimation fait apparaître un coût de 21.250 euros à la charge de la commune pour le réseau électrique, 21.000 euros pour le réseau d’éclairage public, 15.750 euros pour le réseau téléphonique et 1.200 euros au titre du câblage par France Télécom. Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante de donner un accord de principe sur ce projet afin de permettre aux services du Syndicat départemental d’électricité de réaliser une étude détaillée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour demander aux services du Syndicat départemental d’électricité de réaliser une étude détaillée. Les membres du conseil municipal DEMANDE aux services du Syndicat départemental d’électricité d’intégrer à cette étude la rue de La Ville Martin, notamment en éclairage public.

OBJET : Rénovation des foyers d’éclairage public M 058 et W386/387.

Bernard Josselin, premier adjoint au Maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat départemental d’électricité à étudier la rénovation des foyers d’éclairage public M 058 et W386/387.

Cette proposition est estimée à la somme de 2.150 euros toutes taxes comprises, coût total majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre, suivant les conditions définies dans la convention « Travaux d’éclairage public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

La commune de Ploubalay ayant transféré la compétence de l’éclairage public au syndicat départemental d’électricité, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’équipement au taux de 50 % calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais 3

de maîtrise d’œuvre au taux de 5 % auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

La commune aurait a payé la somme de 1.075 euros toutes taxes comprises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires pour un raccordement dans les plus brefs délais.

OBJET : Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la restructuration de la station de traitement des eaux usées, partage avec la commune de Lancieux.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une assistance à maîtrise d’ouvrage a été désignée dans le cadre de la restructuration de la station de traitement des eaux usées.

Cette station traitant également les eaux usées provenant de la commune de Lancieux et cette commune étant associée au projet, il a été décidé d’un commun accord que chacune des communes de Ploubalay et Lancieux prendrait à sa charge 50 % de la valeur de la prestation payable à chaque facturation, la taxe sur la valeur ajoutée étant récupéré par l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la société fermière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette répartition et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires

OBJET : Déclassement du domaine public d’un chemin désaffecté à La Mainguais et cession à la famille Cellier.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 5 octobre 2010 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’apparaît à priori plus être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Vu l'arrêté municipal en date du 1er décembre 2011 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 9 janvier 2012 au lundi 28 janvier 2012 inclus ;

Vu les différentes publicités effectuées dans la presse locale et bulletin municipal, ainsi que l’apposition de panneaux sur le site ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public dès lors qu'il n’est utilisé comme voie de passage ou de randonnée, et qu'il est en très mauvais état étant, notamment encombré, par des arbres anciens ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné ; 4

Considérant que seule la famille Cellier, riveraine de cette parcelle, souhaite en faire l’acquisition et que cette parcelle ne peut avoir d’utilité que pour elle ;

En effet, cette parcelle coupe en partie sa propriété en son milieu entre les parcelles cadastrées 312-313 et 315 d’une part et 316 d’autre part ;

La famille Cellier s’engage à laisser le passage nécessaire aux engins agricoles sur sa parcelle cadastrée A 317 à l’emplacement matérialisé dans le dossier soumis à l’enquête publique ;

Vu l’avis du Domaine portant le numéro 2012-209V0343 émanant de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor ;

Il est proposé de céder ce bien à un prix de 2 euros par mètre carré, ce terrain apportant une plus-value conséquente à la propriété des acquéreurs, de mettre à la charge de l’acheteur une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête pour un montant de 800 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix favorables, une voix défavorable (Eric Fournel), trois abstentions (Fabrice Gauvain, Denis Josselin et Magali Onen- Verger), DECIDE D’APPROUVER l’aliénation de cette partie de chemin au prix de 2 euros majorés d’une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête publique pour un montant de 800 euros, DESIGNE maître Sylvain Hellivan, notaire à Ploubalay pour établir l’acte correspondant, et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

Tous les frais liés au transfert de propriété, y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l’acquéreur.

Les membres du conseil municipal INSISTENT sur le fait que les nouveaux propriétaires ne devront pas empêcher l’écoulement des eaux pluviales.

OBJET : Déclassement du domaine public d’un chemin désaffecté à La Comérière et cession à la famille Boutier.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 6 septembre 2011 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’apparaît à priori plus être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Vu l'arrêté municipal en date du 1er décembre 2011 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 9 janvier 2012 au lundi 28 janvier 2012 inclus ;

Vu les différentes publicités effectuées dans la presse locale et bulletin municipal, ainsi que l’apposition de panneaux sur le site ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public dès lors qu'il n’est utilisé comme voie de passage ou de randonnée, et qu'il est en très mauvais état ; 5

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné ;

Considérant que seule la famille Boutier, riveraine de cette parcelle, souhaite en faire l’acquisition et que cette parcelle ne peut avoir d’utilité que pour elle ;

En effet, cette parcelle coupe en partie sa propriété en son milieu ;

Vu l’avis du Domaine portant le numéro 2012-209V0345 émanant de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor ;

Il est proposé de céder ce bien à un prix de 2 euros par mètre carré, ce terrain apportant une plus-value conséquente à la propriété des acquéreurs, de mettre à la charge de l’acheteur une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête pour un montant de 800 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’APPROUVER l’aliénation de cette partie de chemin au prix de 2 euros majorés d’une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête publique pour un montant de 800 euros, DESIGNE maître Sylvain Hellivan, notaire à Ploubalay pour établir l’acte correspondant, et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

Tous les frais liés au transfert de propriété, y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l’acquéreur.

OBJET : Déclassement du domaine public d’un chemin désaffecté à La Ville Hingant et cession à la famille Bourge.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 6 septembre 2011 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’apparaît à priori plus être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Vu l'arrêté municipal en date du 1er décembre 2011 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 9 janvier 2012 au lundi 28 janvier 2012 inclus ;

Vu les différentes publicités effectuées dans la presse locale et bulletin municipal, ainsi que l’apposition de panneaux sur le site ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public dès lors qu'il n’est utilisé comme voie de passage ou de randonnée, et qu'il est en très mauvais état ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné ; 6

Considérant que seule la famille Bourge, riveraine de cette parcelle, souhaite en faire l’acquisition et que cette parcelle ne peut avoir d’utilité que pour elle ;

En effet, cette parcelle coupe en partie sa propriété en son milieu ;

Vu l’avis du Domaine portant le numéro 2012-209V0346 émanant de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor ;

Il est proposé de céder ce bien à un prix de 2 euros par mètre carré, ce terrain apportant une plus-value conséquente à la propriété des acquéreurs, de mettre à la charge de l’acheteur une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête pour un montant de 800 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’APPROUVER l’aliénation de cette partie de chemin au prix de 2 euros majorés d’une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête publique pour un montant de 800 euros, DESIGNE maître Sylvain Hellivan, notaire à Ploubalay pour établir l’acte correspondant, et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

Tous les frais liés au transfert de propriété, y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l’acquéreur.

OBJET : Déclassement du domaine public d’un chemin désaffecté au Tertre Bonnier et cession à la famille Bernard.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu les délibérations en date des 5 octobre 2010 et 6 septembre 2011 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’apparaît à priori plus être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Vu l'arrêté municipal en date du 1er décembre 2011 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 9 janvier 2012 au lundi 28 janvier 2012 inclus ;

Vu les différentes publicités effectuées dans la presse locale et bulletin municipal, ainsi que l’apposition de panneaux sur le site ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public dès lors qu'il n’est utilisé comme voie de passage ou de randonnée, et qu'il est en très mauvais état ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné ;

Considérant que seule la famille Bernard, riveraine de cette parcelle, souhaite en faire l’acquisition et que cette parcelle ne peut avoir d’utilité que pour elle ;

En effet, cette parcelle coupe en partie sa propriété en son milieu ; 7

Cette cession ne concerne que la parcelle situé entre les parcelles cadastrées numéro 747, 1830 et 1811 à l’exclusion de l’autre parcelle présentée à l’enquête publique qui ne fait pas l’objet d’une présentation au conseil municipal ;

Vu l’avis du Domaine portant le numéro 2012-209V0347 émanant de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor ;

Il est proposé de céder ce bien à un prix de 2 euros par mètre carré, ce terrain apportant une plus-value conséquente à la propriété des acquéreurs, de mettre à la charge de l’acheteur une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête pour un montant de 800 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’APPROUVER l’aliénation de cette partie de chemin au prix de 2 euros majorés d’une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête publique pour un montant de 800 euros, DESIGNE maître Sylvain Hellivan, notaire à Ploubalay pour établir l’acte correspondant, et DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

Tous les frais liés au transfert de propriété, y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l’acquéreur.

OBJET : Déclassement du domaine public d’un chemin désaffecté à La Ruais et cession à la famille Boutier.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 6 septembre 2011 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’apparaît à priori plus être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Vu l'arrêté municipal en date du 1er décembre 2011 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 9 janvier 2012 au lundi 28 janvier 2012 inclus ;

Vu les différentes publicités effectuées dans la presse locale et bulletin municipal, ainsi que l’apposition de panneaux sur le site ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public dès lors qu'il n’est utilisé comme voie de passage ou de randonnée, et qu'il est en très mauvais état ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné ;

Considérant que seule la famille Boutier, riveraine de cette parcelle, souhaite en faire l’acquisition et que cette parcelle ne peut avoir d’utilité que pour elle ;

En effet, cette parcelle coupe en partie sa propriété en son milieu ; 8

Vu l’avis du Domaine portant le numéro 2012-209V0344 émanant de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor ;

Il est proposé de céder ce bien à un prix de 0,50 euro par mètre carré, de mettre à la charge de l’acheteur une fraction des frais liés à la réalisation de l’enquête pour un montant de 800 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de SUSPENDRE sa décision et DEMANDE à Madame le Maire de prendre contact avec la famille Boutier pour éclaircir certains points relatifs à des échanges de passage .

OBJET : Fixation des ratios promus – promouvables pour les avancements de grade suite à la saisine du comité technique paritaire siégeant au Centre de gestion de la fonction publique des Côtes d’Armor.

Thierry Douais, adjoint au Maire, fait part aux membres du conseil municipal des dispositions introduites par la loi du 19 février 2007 (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) concernant le déroulement de carrière des agents territoriaux.

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement pour toutes les filières, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, du comité technique départemental rendu le 3 février 2011, Thierry Douais, adjoint au Maire, propose à l’assemblée de fixer à 100 % le ratio d’avancement pour les grades d’adjoint technique principal de seconde classe et d’agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles principaux de deuxième classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de Thierry Douais, adjoint au Maire, décide d’adopter le ratio proposé pour l’année 2011 et donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Proposition de modification du tableau des effectifs.

Thierry Douais, adjoint au maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’un tableau des effectifs du personnel territorial permet de créer des emplois d’agents titulaires et stagiaires de la fonction publique, à l’exclusion des contrats à durée déterminée faisant l’objet d’une délibération spécifique.

Or, certains agents étant partis en retraite, il importe d’adapter la situation aux nouveaux recrutés et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE, cette proposition et lui DEMANDE mener à bien cette régularisation. Le nouveau tableau des effectifs est présenté en annexe de cette délibération.

OBJET : Expérimentation de l’entretien professionnel, choix de critères et saisine du comité technique départemental. 9

Thierry Douais, adjoint au maire, fait aux membres de l’assemblée délibérante que la notation individuelle des agents territoriaux évolue et qu’il importe de fixer des critères d’évaluation :

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée po rtant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Explique à l’Assemblée le nouveau dispositif expérimental d’évaluation du personnel : il s’agit d’apprécier la valeur professionnelle des agents lors d’entretiens annuels suivis de la rédaction d’un compte rendu à la place de la notation chiffrée telle qu’elle existe actuellement.

Elle propose de mettre en place cette expérimentation pour les prochaines années.

L’Assemblée délibérante doit déterminer son application à tous les fonctionnaires concernés ou la restreindre à certains cadres d’emplois.

Elle devra également fixer des critères d’appréciation générale des agents devant servir de base à la rédaction finale du compte rendu d’entretien après avis du comité technique paritaire départemental, critères qui devront notamment porter sur : 1° L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

2° Les compétences professionnelles et techniques ;

3° Les qualités relationnelles ;

4° La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DEMANDE à Madame le Maire de saisir le comité technique départemental sur le dossier présenté en annexe en SOUHAITANT :

1) mettre en œuvre pour les prochaines années l’entretien professionnel à la place de la notation pendant la période de l’expérimentation,

2) appliquer l’entretien professionnel à tous les fonctionnaires titulaires, soumis par leur statut à la notation,

3) apprécier la valeur professionnelle des agents, au terme de l’entretien, sur la base de critères retenus par le comité technique départemental,

4) appliquer ces critères de manière identique pour chaque type d’emplois suivant les tableaux joints en annexe après validation par le comité technique départemental.

Une délibération ultérieure permettra d’appliquer les critères retenus après la validation des critères retenus par le comité technique départemental.

OBJET : Communication portant sur le diagnostic de la voûte et des moulures de l’église paroissiale.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une entreprise a établi un diagnostic de la voute suite à la chute d’une moulure en plâtre à l’intérieur de l’édifice qui aurait pu générer un accident. 10

Le diagnostic fait état d’importants désordres en raison de la dégradation de pointes centenaires qui maintenaient les moulures.

Madame le Maire donne communication du rapport de l’architecte accompagné de photographies.

Plusieurs solutions sont possibles et Madame le Maire propose de poursuivre ce dossier avant toute proposition.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 1 square des Pins.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 1 square des Pins, cadastré AB 98 pour une superficie cédée de 462 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 2 et 4 rue des Terre Neuvas.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 2 et 4 rue des Terre Neuvas, cadastré AD 161 et 187 pour un appartement, un garage et un parking extérieur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 15 rue de la poste.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 15 rue de la poste, cadastré AB 20 pour un appartement, une réserve, une plate forme d’accès et un parking d’une superficie totale cédée de 396 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Déclaration d’intention d’aliéner un bien situé 25 lotissement « Le Beau Vallon ».

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune bénéficie d’un droit de préemption urbain renforcé sur un bien immobilier situé 25 lotissement « Le Beau Vallon », cadastré AC 1029 et 1046, pour une superficie totale cédée de 620 mètres carrés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas préempter ce bien immobilier et autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision. 11

OBJET : Création d’un emploi temporaire de renfort à la médiathèque pour une période de trois mois.

Madame le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il importe de créer un emploi temporaire de renfort à la médiathèque pour une période de trois mois pour faire face à la confection et l’animation d’une exposition.

Madame le Maire propose, en conséquence, de créer un emploi d’adjoint d’animation de deuxième classe, rémunéré au premier échelon du garde, pour cette période de trois mois.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante ACCEPTENT, à l’unanimité, la proposition de Madame le Maire et lui donne pouvoir pour signer les documents relatifs à la création de cet emploi au grade d’adjoint d’animation territorial, premier échelon, pour une période de trois mois afin d’assurer un renfort lié à la confection et l’animation d’une exposition.