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Déliberation - Tranquillite publique
Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Tranquillite publique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE DES] Envoyé en préfecture le/20/05/2021
DU CONSEIL MUR Reçu en préfecture le 20/05/2021
Libourne DE LA VILLE DE LIE *®$ e TT
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ID : 033-213302433-20210518-DELIB21 05 085-DE
SÉANCE DU 18 MAI 2021 www.libourne.fr
21-05-085
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 11/05/2021
L'an deux mille vingt et un, le dix huit mai à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du
Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Anne-Marie PRIEGNITZ, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe DARDENNE, Conseiller municipal, Marie-Antoinette DALLAIS, Conseillère municipale, Gonzague
MALHERBE, Conseiller municipal, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Emmanuelle MERIT, Conseillere municipale
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Agnès SEJOURNET pouvoir à Juliette HEURTEBIS, Sandy CHAUVEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Julie DUMONT pouvoir à Laurent KERMABON, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Gabi HÔPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Marie-Noëlle LAVIE pouvoir à Laurent KERMABON, Michel GALAND pouvoir à Philippe BUISSON, Karine BERRUEL pouvoir à Marie-Sophie BERNADEAU, Bilal HALHOUL pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Philippe BUISSON, Daniel BEAUFILS pouvoir à Jean-Louis ARCARAZ, Bénédicte GUICHON pouvoir à Denis SIRDEY, Laurence GARREAU pouvoir à Juliette HEURTEBIS
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin
2021,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales réglant les
conditions dans lesquelles le conseil municipal peut déléguer certaines attributions au Maire :
Vu l'article L. 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure ;
Vu la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 :
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
Vu le Code de la sécurité intérieure et son article L. 511-1, et les artid Aïfiché le ec 4 ; ID : 033-213302433-20210518-DELIB21_05 085-DE
Vu la demande en date du 25 février 2021 déposée auprès de la Préfecture de la Gironde
portant sur la mise en place de la vidéo verbalisation à Libourne:
Vu les arrêtés préfectoraux n° 33 13082 E en date du 09 janvier 2020, 33 17 535 en date du 8
décembre 2017 et 33 17 536 en date du 8 décembre 2017 portant sur l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection,
Vu l'avis de Monsieur l'officier du ministère public ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie de Libourne ;:
Vu la demande d'avis de la Commission nationale de l'informatique et liberté ;
Considérant que la ville de Libourne est dotée d'un système de vidéoprotection mettant en place un dispositif de 100 caméras gérées par le centre de supervision urbain (CSU) :
Considérant que la vidéoprotection a pour finalité légale la protection des personnes et des biens, des bâtiments publics, la prévention des actes terroristes et du trafic de stupéfiants ; la Ville de Libourne souhaite en étendre l'usage à la constatation des infractions aux règles de la circulation, conformément à l'article L 251-2 du code de la sécurité intérieure :
Considérant que les objectifs visés sont : la lutte contre le stationnement anarchique, le changement des comportements inciviques de certains usagers de la route, l'amélioration du service rendu aux administrés, notamment par un usage mieux partagé et plus respectueux de l'espace public :
Considérant qu'il s'agit, particulièrement, d'assurer la sécurité et la tranquillité publique en
luttant contre des usages tels que les rodéos, le franchissement de feux tricolores, la circulation sur les voies de transports en commun, les stationnements en double file, sur les pistes cyclables, passages piétons, trottoirs, voies piétonnes ou voies réservées, etc.
Considérant que la vidéo-verbalisation est un des moyens d'action qui s'intègre dans la réflexion globale sur l'apaisement des voies et des espaces publics développée et mise en œuvre par la collectivité. :
Considérant que quotidiennement la police municipale verbdalise régulièrement des contrevenants au code de la route {les rodéos, le franchissement de feux iricolores, la
circulation sur les voies de transports en commun, les stationnemenis en double file, sur les pistes
cyclables, passages piétons, trottoirs, voies piétonnes ou voies réservées, etc.) :
Considérant que ce projet de vidéo-verbalisation a pour but de mieux faire cohabiter les différents usagers de l'espace public, de limiter les nuisances sonores, la nuit en particulier, d'optimiser les déplacements des transports collectifs, de sécuriser les mobilités piétonnes ei cyclables et de faciliter les interventions des véhicules d'urgence et de secours ; Après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le se
ID : 033-213302433-20210518-DELIB21_05 085-DE
Et à l'unanimité (35 conseillers présents où ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve le projet de vidéo verbalisation présenté portant sur 6 secteurs de la
commune délimités sur la carte annexée à la présente délibération et qui seront identifiés par
des panneaux d'information {conformément à l’article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et au Code de
la sécurité intérieure)
- quioriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents et à
accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la vidéo-verbalisation
Certifié exécutoire kompte tenu de la
transmission en Soui-Préfecture le
et de la publication] le
Faït à Liboume
Le Maire,
Philippe B
ion conforme
ON, Maire
Libourne
20.05.2021
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le ne
ID :033-213802433-20210518-DELIB21_05_085-DE