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Déliberation - 009 Tranquillite publique securisation des transports urbains convention
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 009 Tranquillite publique securisation des transports urbains convention)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le 20/12/2019 =
ID : 060-216001743-20191216-DLRG191216009-DE
Conseil municipal du 16 décembre 2019
maintenant! M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 16 décembre 2019 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 2 décembre 2019
9 Tranquillité publique - sécurisation des transports urbains - convention
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
# Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
& Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, M BOUADDI, Mme MEHADJI, MM ATAKAYA,
SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON
m Consaillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39
-__ Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. BELMHAND 1
mn Rapport de présentation :
Madame Fabienne LAMBRE, maire-adjointe, expose :
La loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, se donne
comme objectif de renforcer la sécurité dans les transports en commun.
L'article L2241-1 du code des transports intègre désormais les policiers municipaux à la liste des agents compétents pour constater les infractions spécifiques aux transports en commun et l'article L512-1-1 du code de la sécurité intérieure permet à un ou plusieurs agents de police municipale d'intervenir dans les transports collectifs de voyageurs en vue d'assurer la sécurité. Ces dispositions nouvelles ont vocation à renforcer les relations et la coopération des forces de police afin de favoriser la tranquillité et la sécurité des usagers, comme des personnels.
Afin de réaliser ces objectifs sur le territoire de Creil, il a été rédigé en concertation avec la société RD Creil, ayant pour nom commercial « STAC », une convention locale de sécurisation des transports urbains de Creil permettant à l'ensemble des policiers municipaux de Creil d'intervenir sur le réseau du STAC, pour la partie
située sur le territoire de la commune de Creil, afin de sécuriser les chauffeurs et apporter un soutien efficace aux vérificateurs de perception du STAC. Ladite convention garantit aux usagers un service de transport public de qualité et fixe les modalités de collaboration et de coordination des interventions entre les policiers municipaux et les personnels du STAC.
Il vous est demandé d'approuver ladite convention ci-jointe qui vous a été transmise avec le projet de
délibération et d'autoriser monsieur le Maire à la signer.
Vous êtes appelés à voter.
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CT AA EL Conseil municipal du 16 décembre 2019 ESS OS E20S Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le 20/12/2019 se
10 : 060-216001743-20191216-DLRG191216009-DE
maintenant ! m Le conseil municipal : Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les
atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L2122-29, Vu le code des transports, notamment son article L2241-1,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L512-1-1, Vu la convention locale de sécurisation des transports urbains de Creil, ci-annexée Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 2 décembre 2019, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'approuver la convention locale de sécurisation des transports urbains de Creil permettant à l'ensemble des policiers municipaux de Creil d'intervenir sur le réseau du STAC, pour la partie située sur le territoire de la commune de Creil.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire à signer la convention locale de sécurisation des transports urbains de Creil ainsi que tous documents et tous avenants y afférents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage : 2 Ô DEC. 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis : Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le TAUUAS
et publication ou notification le LAUTLIAS.... Mare
affiché le ….LOULLAD
CREIL, le ….LRUUDAI........ y
Pour le Maire et par délégatio
Le Directeur Général des Services Techpif
Jacques VILMON
épartemental de l'Oise
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