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Arrêté - 2025 0290 BEAUPREAU permission voirie rue du verger
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 0290 BEAUPREAU permission voirie rue du verger)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
72 < Beaupreau
-r Mauges
Arrêté
BEM_AV_2025_0290
Portant permission de voirie
branchement au réseau d'électricité
RUE DU VERGER (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8,
R411-25,R 415-6,,
VU la demande en date du 10/04/2025 par laquelle ENEDIS ANGERS demeurant 25 quai Félix Faure 49008 ANGERS
représentée par Madame Nathalie BARREAU demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
- réalisation de branchement au réseau d'électricité 7 RUE DU VERGER (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
ARTICLE 2 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
7 RUE DU VERGER (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges)
e du 10/05/2025 au 10/06/2025, réalisation de branchement au réseau d'électricité aérien, sous le trottoir, sous la chaussée
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des
exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui
s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.
a) Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas
inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
b) Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de
chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées 8 B
qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera
placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le
remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
12 Ville de Bonupréau-on-Hauges
45 à ‘ Beaupreau
er Mauges Page 1 sur 3 c) Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute
l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
d) Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant
d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles,
être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne
pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et
suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité
locale.
e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
f) Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les
déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur
trottoir. [ls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente
autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le
bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs,
toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions de l'annexe jointe.
ARTICLE 4 - IMPLANTATION - OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mo
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 10/05/2025 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
D Has 19892 BEAUPREAULEN #
Beaupreau his un
en Mauges accutläbeupreme Page 2 sur 3 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
ARTICLE 7 - CONSTAT D'ACHEVEMENT
Toute permission de voirie ou autorisation d'entreprendre donne lieu à un constat d’achèvement qui constitue une première réception
des travaux.
La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d’un
an, avant réception définitive.
Lorsque les conditions imposées dans l'autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l’occupant du domaine
public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la
chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l'autorisation a à sa charge l'entretien de l'ouvrage réalisé
pendant une durée d’un an à compter de la date d'établissement du constat d'achèvement.
Le bénéficiaire sera tenu d’intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.
ARTICLE 8 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
ARTICLE 9 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
ARTICLE 10 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
ARTICLE 11 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou
toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 10 avril 2025
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
DIFFUSION: »_ ENEDIS ANGERS
» BRANGEON + HDV
+ Pompier de La Poitevinière «Mairie Beaupréau
ANNEXES :
plan Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
où sur internet. à l'adresse www:telerecours fr dans un délai de deux mais à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 201$ relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Ville de Benupréau-on-Mi 2 que Robert Schuman - CS
U
“
Beaupreau
er Mauges Page 3 sur 3 20/03/202: FICHE ETUDE an
CIRIGITE EM RESEAU Etude réalisée par : Jerome Menanteai
SOLUTION TECHNIQUE DE VOTRE RACCORDEMENT Atransmettre à VOS artisan
Nom du cent : AVRILLON Romain N° d'affaire : 72577035
Adresse chantier : 7 RUE DU VERGER Commune : BEAUPREAU-EN-MAUGES
Nom et fonction de la personne au rdv: Client Date d'emméragement :
TRAVAUX | de voie [fiaison réseau) : Communals
» Dégagement pour ls poze du coffret au bout du mur
«Pose d'un fourreau de 90 où 75 mm, dans une ‘de 60 cm de profondeur depuis l'emplacement prévu du cofret jusqu'à l'apiomb au mur intérieur
» Dégagement ce l'emplacement du tableau de comptage
» Présence de l'électricien le jour de l'intervention pour reprise de l'installation après dirjoncteur
= Dépoze du brez d'ancrage à votre charge. aprés travaux
« Terrassement lsizon publique 15m type2
+ Raccordement d'un cèble x25 Alu sur rézeau nu. Jonction sou5 goulotte avec cèble 4x35 Al
« Pose au sal su bout du mur, d'une borne 105 équipée CCPI
CRC nat k » Dérivation individuelle (Faizon coffret comptage] - Passage d'un cèble a%1m de 2x35mm° et raccordements.
» Pose panneau 25x22 zvec linky existant + cisjonicteur S0UmA BOA type 5 et raccordements.
= Dépose de l'ancienne Faison + panneau de comptage.
jeudi 10 avril 2025 14:58:30 -