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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-021
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-02-13-00004 - Arrêté modificatif permanent pêche 2 -2025 (8
pages) Page 3
36-2025-02-14-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'amphibiens et de lépidoptères au nom de la
DREAl Centre - Val de Loire (6 pages) Page 12
36-2025-02-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure pour Jean-Luc
GAILLARD, gérant de la SCI Roseau d'Or de se mettre en conformité (6
pages) Page 19
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2025-02-14-00004 - 20250226 ODJ CDAC (2 pages) Page 26
36-2025-02-14-00003 - 36-2025-02-14-000XX Arrêté de composition
CDAC LECLERC Issoudun (4 pages) Page 29
2Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-13-00004
Arrêté modificatif permanent pêche 2 -2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00004 - Arrêté modificatif permanent pêche 2 -2025 3Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION RISQUES EAU NATURE
ARRETE MODIFICATIF REGLEMENTAIRE PERMANENT N°
Modifiant l'arrêté réglementaire permanent
n°36-2024-12-06-00002 du 06 décembre 2024
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, Livre IV, Titre III et notamment les articles L. 436-4, R 436-
3 à R436-38;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de la
fermeture de la pêche dans les eaux de 1ère catégorie piscicole et de la pêche du brochet
dans les eaux de 2° catégorie piscicole ;
Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche à
l'anguille ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories dans le département de l'Indre;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche à l'anguille en eau douce;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-E-358 du 13 février 1998 portant autorisation de l’utilisation
de l’asticot sans amorçage pour la pêche dans la rivière Le Modon et son affluent le Traine-
Feuilles ; |
Vu le bail de pêche sur le domaine privé fluvial en date du 19 décembre 2022 relatif aux
retenues sur la rivière « La Creuse » ;
Vu le bail de pêche sur le domaine privé public en date du 19 décembre 2022 relatif aux
retenues sur la rivière « La Creuse » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-12-05-00005 du 05/12/2024 portant autorisation de la
pêche à la carpe à toute heure dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
36-2025-02-13-00004 du 13 février 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00004 - Arrêté modificatif permanent pêche 2 -2025 4Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 approuvé le 03
mars 2022 ;
Vu le schéma de gestion des milieux aquatiques du département de l'Indre ; Vu les conclusions des membres du comité technique réuni le 16 octobre 2024 à la DDT ;
Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s'est déroulée du
24/10/2024 au 14/11/2024 ; | Vu l'avis favorable du Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 05 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Indre (F.D.A.A.P.P.M.A. 36) en date du 20
novembre 2024 ;
Vu l’absence de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations; | Considérant que l’utilisation des lignes de fond ne permet pas de relâcher dans de bonnes conditions de survie une anguille argentée capturée ;
Considérant le cahier des charges des baux du droit de pêche de |’ État:
Sur proposition Du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Classement piscicole des cours d'eau
Outre les dispositions directement applicables des articles R 436-3 à R 436-38 du
code de l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l'Indre
est fixée ainsi :
Cours d’eau de 1°"° catégorie
Bassin versant du Cher
° Le Saint Martin, le Nichat, le Modon et ses affluents.
Bassin de l'Indre
° L’Indre et ses affluents, en amont de la passerelle de Roche sur les communes de Briantes et Lacs
* Les affluents de l'Indre de lamont àà l'aval :
- Le Rivenat, l’Igneraie (en amont de confluence avec le ruisseau des Cloux), [a Vauvre, le Ris, la Ringoire, La Trégonce, le Baigne- BœuR le Gravet, le Saint-Médard, le
Palis, la Tourmente: |
Bassin de la Creuse
° Les affluents de la Creuse, depuis l'entrée de cette rivière dans le département
jusqu'à la commune d'Argenton sur Creuse, dont les principaux sont :
.- le moulin Ratet, la Clavière, la Gargilesse, la Fortune, le Mage...
° Les affluents de la Creuse, en aval de la commune d'Argenton sur Creuse :
-La Bouzanne en amont de la D 927 (Neuvy-Saint-Sépulchre), le Gourdon en
amont de la D 38 (Tranzault), le Bouzanteuil, le ruisseau des Chézeaux, le Brion,
l'Aigronne.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00004 - Arrêté modificatif permanent pêche 2 -2025 5Bassin versant de l’ Anglin
° L’Anglin et l'Abloux, en amont de leur confluence et leurs affluents dont les principaux sont :
- Le Portefeuille, le Bel Rio, la Sonne..
° L'Allemette et ses affluents
Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou sections de cours d'eau désignés
ci-dessus sont également classées en 1ère catégorie piscicole.
Cours d'eau de 2°"° catégorie
Sont considérés comme cours d’eau de 2*"° catégorie, tous les cours d'eau où parties
de cours d'eau et canaux non classés en 1° catégorie.
Plans d’eau
Le plan d'eau du Grand lac de Belle Isle à CHATEAUROUX, le plan d'eau
communautaire de Saint Genou, les deux plans d'eau communaux de Saint Georges Sur
Arnon, le plan d'eau «des Fontaines » au complexe halieutique des Etangs Neufs à
Neuillay les Bois et le plan d'eau communal de « l'Age » à Jeu les Bois sont classés en 2°°
catégorie piscicole et l'exercice de la pêche est soumis à la réglementation de la pêche en
application des articles L 431-5 et R 431-1 à R 431-6 du Code de l'Environnement.
Sauf dispositions contraires, les plans d'eau entrant dans le cadre des eaux visées à
l'article L 431-3 du code de l'environnement et ceux auxquels la réglementation de la
pêche a été étendue en application de l'article L 431-5 du Code de l'Environnement,
possèdent la catégorie piscicole afférente aux eaux avec lesquelles ils communiquent.
ARTICLE 2 - Temps d'interdiction dans les eaux de 1°"° catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés comme suit :
1 ) Ouverture générale : |
du 2°" samedi de Mars au 3°"° dimanche de septembre
2 ) Ouvertures spécifiques :
Saumon Atlantique - Alose
— Truite de mer - Anguille Fermeture totale
argentée -— Ecrevisses |
autochtones à pattes
blanches - Lamproie marine
Ombre commun du 3°"° samedi de mai au 3°"° dimanche de septembre
Ecrevisses (autres espèces) du 2°" samedi de mars au 3°"*° dimanche de septembre
Grenouilles vertes et du 2°" samedi de juin au 3°"° dimanche de septembre
rousses
Anguilles jaunes Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé chaque B J P P q
année par décision ministérielle
Les jours inclus dans les temps sont compris dans les périodes d'ouverture.
ARTICLE 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de la 2°" catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00004 - Arrêté modificatif permanent pêche 2 -2025 61) Ouverture générale :
- Pêche aux lignes : du 1° Janvier au 31 Décembre
- Pêche aux engins : fixé par arrêté annuel
2) Ouvertures spécifiques :
Brochet Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du
dernier samedi d'avril au 31 décembre pour l’ensemble
du département
à l'exception des retenues d’Eguzon, la Roche au
Moine et la Roche Bat l’Aigue.
Dans les retenues d’Eguzon, de la Roche au Moine et la
Roche Bat l'Aigue l'ouverture est fixée du 1° samedi de
juin au 31 décembre.
Sandre Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du
dernier samedi d'avril au 31 décembre pour l'ensemble
“du département à l'exception des retenues d’Eguzon, la
Roche au Moine et la Roche Bat l'Aigue.
Sur les retenues d’Eguzon, de la Roche au Moine et de la
Roche Bat l’Aigue |
Du 1° janvier au dimanche suivant l'ouverture de la
pêche à la truite et du 1% samedi de juin au 31
décembre
Alose Autorisée toute l'année
Black-Bass Autorisé toute l'année (sauf des les retenues d'Eguzon,
la Roche aux Moines et la Roche bat L'Aigue dont
l'ouverture est fixée du 1° janvier au dimanche suivant
l'ouverture de la pêche à la truite et du 1° samedi de
juillet au 31 décembre
Truite Fario - Omble de
Fontaine
Du 2°"° samedi de mars au 3°"° dimanche de septembre
Ombre commun Du 3°" samedi de mai au 31 décembre
Truite Arc en Ciel Du 1° janvier au 31 décembre
Ecrevisses Américaines
Grenouilles (vertes et
Du 1° janvier au 31 décembre
Du 1 janvier au dernier jour de février
Du 2°" samedi dejuin au 31 décembre rousses)
Anguille jaune Le temps d'ouverture de cette espèce est fixé par
décision ministérielle
‘ Les espèces désignées ci-dessous sont interdites de pêche toute l’année :
Anguille argentée - Ecrevisse à pattes rouges, Ecrevisse des torrents, Ecrevisse à
pattes blanches, Ecrevisse à pattes grêles - Lamproie marine - Lamproie de Planer -
Saumon atlantique - Truite de mer
ARTICLE 4 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi-heure après son coucher.
Toutefois, la pêche de la carpe à toute heure est autorisée, conformément à l'arrêté
préfectoral concerné en vigueur, dans les parties de cours d'eau ou de plans d'eau classés
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00004 - Arrêté modificatif permanent pêche 2 -2025 7en seconde catégorie piscicole et pendant les périodes mentionnées. Toutefois, depuis
une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité
OÙ transportée.
ARTICLE 5 - Taille minimum des poissons
La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et de l'omble de fontaine
est fixée à 23 cm. dans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département.
La taille minimum de capture des autres espèces est fixée ainsi qu'il suit :
POS R-senmemmemmmmssnmenmrmmamms 30 cm
BIaCk-BASS. isnrcsancsemsnssssnnn SO CM (GaUf en 1° cétégorie où la
capture de spécimens de plus petite taille est autorisée)
BROONBL ss ssscsisasiéssiacses éasenasanermeememrencennnenee 60 cm
Ecrevisses Américaines Toute taille autorisée
Ombre commun... ss 30 cm
Sandre.......... rss 50 cm (sauf enTe catégorie où la
capture de spécimens de plus petite taille est autorisée)
Grenouille...uns 8 cm (mesuré du bout du museau
‘ au cloaque)
Concernant le plan d'eau de Saint Genou : les fenêtres de prélèvement sont
pour le brochet entre 60 cm et 80 cm
le sandre entre 50 et 70 cm
le black-bass entre 30 et 40 cm
Concernant le plan d'eau n°1 de saint Georges sur Arnon : la fenêtre de
prélèvement du brochet se situe entre 60 et 80 cm.
ARTICLE 6 - Limitation des captures de salmonidés et de carnassiers
Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon Atlantique et la truite
de mer autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six pour les pêcheurs amateurs, dont 2
truites fario.
Dans les eaux classées en 2°" catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres,
brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux
brochets maximum. |
Dans le plan d'eau de saint Genou, le quota est de 1 poisson/jour/pêcheur (brochet,
sandre ou black-bass)
Dans le plan d'eau communal n°1 de Saint Georges sur Arnon: le quota est de 2
brochets maximum/jour/pêcheur.
ARTICLE 7 - Procédés et modes de pêche autorisés
En 1% catégorie piscicole, une seule ligne, une carafe à vairons, la vermée, six
balances à écrevisses sont autorisées par pêcheur, à l'exception du plan d'eau de Neuvy-
Saint-Sépulchre où deux lignes sont autorisées.
Dans les cours d'eau de 2°"* catégorie, les membres des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées
sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus,
avec un maximum de quatre lignes par pêcheur, ainsi qu'avec une carafe à vairons, à la
vermée, et six balances à écrevisses.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00004 - Arrêté modificatif permanent pêche 2 -2025 8Les pêcheurs peuvent également pratiquer la pêche en 2°"* catégorie piscicole à l’aide de 2 bosselles à anguille, le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses à anguille ne devant pas excéder 40 mm, ou de 2 nasses ordinaires, ces engins devront être étiquetés à l'identité du pêcheur. L'utilisation de nasses, même ordinaires, destinées à la capture visant l’anguille est soumise à une autorisation administrative préalable. Tous les pêcheurs devront détenir leur carnet à jour en tout temps lors de l'exercice de la pêche. Toute anguille capturée en dehors des dates spécifiques à cette espèce, quel que soit le moyen utilisé, sera remise à l'eau.
Ces modes de pêche ne sont pas autorisés dans les ruisseaux ci-après :
Affluents de l'Indre Le Beuvrier
La Grosse Planche
La Cité
La Rivière
Affluents du Gourdon L'Aubord
Affluents de la Théols Le Liennet
L'utilisation des lignes de fond est interdite.
En 2°" catégorie piscicole, la pêche à la mouche est autorisée toute l'année.
Il est rappelé que toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation
du poisson, dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau, dans les pertuis ou vannages-ainsi que dans les passages d’eau à l'intérieur des bâtiments.
Dispositions particulières :
L'emploi des asticots sans amorçage est autorisé, en 1° catégorie dans : |
-dans la rivière de l'Anglin du pont de Chaillac sur la D 36 à la confluence avec l'Abloux et dans la rivière du Modon et du Traine-feuilles;
-dans les plans d'eau de Neuvy-Saint-Sépulchre et de Saint-Benoit du Sault
L'emploi de 2 lignes montées sur cannes et munies chacune de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles au plus, est autorisé dans le plan d'eau de Neuvy-Saint- Sépulchre classé en 1°catégorie piscicole.
* Pour le plan d'eau de saint Genou
Du 1°janvier au 31 mai et du 1° septembre au 31 décembre, la pêche se pratique dans les zones 3A et 38. | |
Du 1° juin au 31 août, la pêche ne peut se pratiquer que dans la zone 3A avec 2 cannes maximum.
Des fenêtres de prélèvement sont instaurées pour les carnassiers :
Sandre entre 50 et 70 cm - Brochet entre 60 et 80 cm - Black-bass entre 30 et 40 cm
* Pour les plans d'eau de saint Georges sur Arnon
La pêche au poisson vif ou mort est interdite dans les deux plans d'eau R Pour le plan d’eau n°1 : Les brochets dont la taille est comprise entre 60 et 80 cm pourront être gardés, les autres seront remis à l'eau immédiatement après capture. Le quota est de 2 maximum/jour/pêcheur.
Pour le plan d'eau n°2: Le no-kill (capture relâcher) sera appliqué pour toutes les espèces.
* Pour le plan d'eau des Fontaines de Neuillay les Bois
La pêche est limitée à 3 cannes maximum, la pêche aux carnassiers se pratique aux leurres exclusivement, la pêche aux vifs et poissons morts est interdite. Le no-kill (capture relâcher) sera appliqué pour toutes les espèces.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00004 - Arrêté modificatif permanent pêche 2 -2025 9* Pour le plan d’eau de l'Age dit des Marnières de Jeu les Bois
Date d'ouverture : du 1° avril au 3°" dimanche de septembre. La pêche est limitée à 3 cannes maximum.
Pêche des carnassiers: du dernier samedi d'avril au 31 décembre avec 1 canne par
pêcheurs.
Quota des prises : 1 brochet ou sandre ou black-bass par pêcheur par jour.
1 carpe de moins de 60 cm par pêcheur.
ARTICLE 8 - Procédés et modes de pêches prohibés
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du Brochet définie à
l'article 3, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère et autres leurres est
interdite, à l'exception des retenues d'Eguzon, de la Roche au Moine et de la Roche bat
L'Aigue, où ces techniques restent autorisées entre le dernier dimanche de janvier jusqu’au
dimanche suivant l'ouverture de la truite.
Il est rappelé que l'eschage est interdit avec des espèces soumises à taille légale
(Sandre, Brochet, Truite, grenouilles), avec des espèces protégées (Lamproies,
Anguilles..), avec des espèces non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985
(Pseudorasbora Parva) ou celles susceptibles de créer un désordre biologique (Perche
soleil, Poisson chat..), mortes ou vivantes, entières ou non, et avec des espèces
considérées comme « domestiques » (poisson rouge...), ainsi qu'avec des œufs de poissons
ou d'écrevisses (naturels ou artificiels).
Le transport des carpes vivantes de plus de 60 cm pêchées en eaux libres est interdit
pour les pêcheurs amateurs.
ARTICLE 9 - Réserves de pêche
Pour rappel, la pêche du Saumon Atlantique est interdite aux pêcheurs de loisirs en
tous lieux et en tout temps.
Pour améliorer la protection de cette espèce, la pêche aux leurres est totalement interdite
dans la rivière Creuse de l'aval du barrage de La Roche-Bat-l’Aigue et jusqu'à la limite aval
de la commune du Pêchereau (pont SNCF), depuis chaque seuil et sur une distance de 50
mètres en aval, selon une ligne perpendiculaire à l’axe de la rivière.
Cette longueur de 50 mètres est mesurée à partir du point d'ancrage du seuil sur la berge
située le plus en aval.
ARTICLE 10 - Spécificités réglementaires des retenues hydroélectriques EDF d'Eguzon, de La Roche au Moine et de La Roche Bat l’'Aigue classées en 2°" catégorie piscicole
Les spécificités réglementaires sur la retenue de La Roche Bat L'Aigue s'appliquent :
du barrage de la Roche Bat l’Aigue jusqu ‘au Pont Noir.
Les spécificités réglementaires sur la retenue La Roche au Moine s'appliquent : du
barrage de Roche au Moine jusqu'à 250 mètres à l'aval des turbines d’Eguzon.
Les spécificités réglementaires sur la retenue d'Eguzon s'appliquent : du barrage
d'Eguzon jusqu'au droit du lieu dit le Palot sur la Creuse et au droit du lieu dit Confolent
sur la Petite Creuse.
Il est instauré un no-kill carpe dans la retenue de la Roche bat l'Aigue.
Il est instauré un no-kill black-bass dans la retenue d’'Eguzon du pont de Crozant
jusqu'au barrage, et dans les retenues de la Roche au Moine et la Roche bat l’Aigue.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00004 - Arrêté modificatif permanent pêche 2 -2025 10L'emploi de fagots à écrevisses est autorisé pour la pêche des écrevisses américaines
dans ces trois retenues.
ARTICLE 11 - Abrogation
L'arrêté précédent fixant le règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre, est abrogé.
ARTICLE 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré au ‘tribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication ou la réponse au recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr."
ARTICLE 13 - Exécution
-La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,
-Les Sous-Préfètes des arrondissements d’Issoudun/La Châtre et Le Blanc,, -Les Maires des communes de l'Indre,
-Le Directeur Départemental des Territoires,
-Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail , des solidarités et de la Protection des Populations,
-Le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l'Indre, -Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-Le Chef du service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, -Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Indre, | -Les gardes-champêtres et les gardes-pêches particuliers du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Cheffe de service Planification
Risques/Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00004 - Arrêté modificatif permanent pêche 2 -2025 11Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-14-00005
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place
d'amphibiens et de lépidoptères au nom de la
DREAl Centre - Val de Loire
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens et de lépidoptères au nom de la DREAl Centre - Val de Loire 12PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'amphibiens et de lépidoptères au nom de la DREALCentre - Val de Loire
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R.41111 à R.411-
14, R. 412-11 et R. 422 à 29;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; | : | Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'intérdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la Protection
de la Nature, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 29 novembre 2024 sollicitée par la DREAL Centre -
Val de Loire ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens et de lépidoptères au nom de la DREAl Centre - Val de Loire 13Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 22 janvier 2025;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable
des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article L. 411-2 du
code de l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : /dentité des bénéficiaires.
Ségolène FAUST, Yvonnick LESAUX, Francis OLIVEREAU, Frédéric SANCHIS et MATHIEU
WILLMES sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles
suivants dans dans le cadre de leurs fonctions au sein de la DREAL Centre - Val de Loire dont le
siège est situé 5 avenue Buffon - 45064 ORLEANS Cédex 2.
Sont aussi bénéficiaires de la présente autorisation : les stagiaires, les vacataires et services
civiques encadrés par l'équipe de la DREAL. Leurs noms seront transmis à la DDT dès qu'ils
seront connus.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et
de relâché sur place des espèces suivantes :
Lépidoptères :
Mélibée
Damier de la succise
Damier du Frêne
Bacchante
Azuré du Serpolet
Azuré des mouillères
Azuré de la Sanguisorbe
Cuivré des marais
Fadet des Laîches
Urodèles :
Salamandre tachetée
Triton alpestre
Triton crêté
Triton marbré
Triton palmé
Triton ponctué
(Coenonympha hero)
(Euphydryas aurinia)
(Euphydryas maturna)
(Lopinga achine)
(Phengaris arion)
(Phengaris alcon)
(Phengaris teleius)
(Lycaena dispar)
(Coenonympha oedippus)
(Salamandra salamandra)
(/chthyosaura alpestris)
(Triturus cristatus)
(Triturus marmoratus)
(Lissotriton helveticus)
(Lissotriton vulgaris)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens et de lépidoptères au nom de la DREAl Centre - Val de Loire 14Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), u nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-1, L172-1 et L.
415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de l’ Indre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu ‘à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception où par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Is n’ont pas d'effet
suspensif.
Article 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens et de lépidoptères au nom de la DREAl Centre - Val de Loire 15Amphibiens :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Crapaud Commun/épineux (Bufo bufo/spinosus)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Rainette arboricole (Hyla arborea)
Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
. Pélodyte ponctué _ (Pelodytes punctatus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille verte (Pelophymax sp)
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
. des missions de connaissance de la DREAL ;
. dela mise en œuvre des programmes de l’État en matière de biodiversité (ZNIEFF, SAP,
PNA).
Article 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.
La pose de nasse à vairons est autorisée. Elles seront munies de flotteur afin d'éviter tout risque
de noyade et relevées le jour même de leur pose.
L'utilisation de sources lumineuses comme les lampes torches est permise.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 5 : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la CRemyese placé en Annexe | sera mis
en œuvre.
Les protocoles et actions définis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonates et des Maculinea devront être respectés.
Article 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2029 sur l'ensemble territoire du département de l'Indre.
Le pétitionnaire devra informer la DTT des dates auxquelles auront lieu les inventaires dès
qu'elle seront connues.
Article 8 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement 2à: |
° à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
e à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens et de lépidoptères au nom de la DREAl Centre - Val de Loire 165
tn
ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon®£ à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l'eau d'une nivière ou d'un étang. |
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders. épuisette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. S1 besoin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon®£ (1 %%) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site. |
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs. etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60 C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens et de lépidoptères au nom de la DREAl Centre - Val de Loire 17Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation. La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-1, L172-1 et L.
415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Centre-Val de Loire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens et de lépidoptères au nom de la DREAl Centre - Val de Loire 18Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-14-00002
Arrêté portant mise en demeure pour Jean-Luc
GAILLARD, gérant de la SCI Roseau d'Or de se
mettre en conformité
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure pour Jean-Luc GAILLARD, gérant de la SCI Roseau d'Or de se mettre en conformité 19E »
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ n° 36-2025-02-14-00002 du 14 février 2025
portant mise en demeure pour Monsieur Jean-Luc GAILLARD, gérant de la Sci Roseau d'or
de se mettre en conformité
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, en particulier les articles L171-1, L171-3, L171-4, L171. s1,
L171.5.2, L171-6, L171-7 L.214-1 à L.214-4 ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R.214-1,R.214-32, R.214-38, R.214-
39, R.214-40, R.214-42 ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 13 février 2002, fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des
articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3220 (2°) de
la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007, fixant les prescriptions
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à.
déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1
du code de l’environnement modifié ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 24 juin 2008, précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L214-71 et R211-108 du code
de l’environnement modifié ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié le 3 juillet 2024, fixant les
prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui
concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement :
1/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure pour Jean-Luc GAILLARD, gérant de la SCI Roseau d'Or de se mettre en conformité 20Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de Directeur Départemental des
Ferkaltss de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00001 en date du 14 octobre 2024, signé par monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu le compte rendu du jeudi 11 juillet 2024 établi par la DDT SPREN EAU suite au contrôle
terrain du mercredi 10 juillet 2024 relatif à la situation 15e l'étang appartenant à la SCI
Roseau d'or, Chateauneuf, 36310 CHAILLAC ;
Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé en date du 22 novembre 2024, par le
service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, qui
en a été avisé par la Poste mais qui n’a pas réclamé le recommandé, le courrier ayant été
retourné par la Poste le 17 décembre 2024 ;
Vu la relance par mail en date du 18 décembre 2024, à Monsieur Jean-Luc GAILLARD, gérant de la SCI Roseau d’or, de ce rapport de Manquement Administratif ;
Vu la réponse transmise par courrier, en date du 08 janvier 2025, reçue à la DDT de l'Indre le 14 janvier 2025, de Monsieur Jean-Luc GAILLARD, gérant de la SCI Roseau d'or par. laquelle il reconnaît :
« ne pas avoir récupéré le recommandé car le RMA avait été adressé à la SCI les
Roseaux d'or et pas la SCI Roseau d'or, que ce n’est pas un étang, qu'un plan d'eau
existait en 2008 lorsque la SCI l’a acheté en 2019, que l'étang n'a pas une vocation de
loisir, que la SCI n'est pas responsable de l'antériorité de l'étang, que le notaire aurait
dû en informer l'acheteur de l'état des lieux, que le plan d’eau a une vocation de
réserve d’eau en cas d'incendie et de sécheresse et qu'il a été agrandi dans le seul but
d’avoir accès par la route plus facilement pour les pompiers de Chaillac, de Saint-
Benoit-du-Sault, de Belabre, de Saint-Sulpice-les-Feuilles et que c'est à l'issue d’une
décision collégiale que l'agrandissement a été réalisé ».
+ __« que la SCI qu'il représente n'a pas créé cette réserve d’eau, mais par contre l'a
agrandi en 2019, avec le soutien unanime des élus locaux et de tous les voisins ».
+ _« qu'avec les convictions qui sont les siennes, il sait que la réserve d’eau ne nuit en
_rien à l'écologie et à la biodiversité dont il est fervent défenseur, mais qu'elle semble
nécessaire et d'utilité publique par rapport aux sécheresses persistantes dues au
réchauffement climatique ».
Considérant que lors de la visite en date du 10 juillet 2024, puis grâce à l'analyse de.
photographies aériennes issues du site GEOPORTAIL, un agent assermenté de l'unité EAU
de la DDT, service SPREN accompagné de deux agents du Service de l’'OFB chargés du
contrôle, ont constaté que l'étang de Jean-Luc GAILLARD, gérant de la SCI Roseau d'or SUr
la parcelle OD 299 de la commune de CHAILLAC, avait :
- dans un premier temps, été créé en 2008 sur une surface de 5000 m° environ, en
barrage du cours d'eau. Les terrassements du plan d'eau sont visibles très
clairement sur la photographie du 24 juillet 2008. JS
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure pour Jean-Luc GAILLARD, gérant de la SCI Roseau d'Or de se mettre en conformité 21dans un second temps, été agrandi sur une surface d'1 hectare et 67 ares entre 2019 et 2020 (selon les photos aériennes issues de SPOT 6).
fait l'objet d'aucune déclaration auprès de l'administration ni pour sa création (par l'ancien propriétaire)
ni pour son agrandissment par la SCI Roseau d'or.
avait été créé en 2008 sans autorisation préalable, en barrage d'un écoulement
caractérisé comme un cours d'eau (affluent du ruisseau Bel Rio, affluent lui-même
de l'Anglin) selon la carte des cours d'eau de l'Indre de 2022, soit après la mise en
oeuvre de la Loi sur l'Eau de 1993.
avait été agrandi sans autorisation, sur une surface de 1 hectare et 67 ares, en
barrage d'un écoulement caractérisé comme un cours d'eau (affluent du ruisseau
Bel Rio), affluent lui-même de l'Anglin selon la carte des cours d'eau de l'Indre de
2022, soit après la mise en oeuvre de la Loi sur l'Eau de 1993.
Considérant que ce plan d'eau n'est pas référencé par le SDIS, qui a des points de
prélèvements qui sont localisés et marqués sur le terrain par des panneaux.
Considérant que ces constats constituent un manquement :
au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire Bretagne qui a été adopté le 18 mars 2022 et notamment dans les dispositions
1B,1C, 1D, TE.
à l'arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007, fixant les prescriptions
“techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités
soumis à déclaration én application des articles L2141 à L214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement modifié. :
A l'article L 2141 du. code de l'environnement, les rubriques suivantes de la
nomenclature Eau sont concernées par la création et l'agrandissement de cet
ouvrage illégal :
- 3120 : modification du profil en travers du lit. mineur du cours d'eau sur une
longueur supérieure à 100 mètres (régime d'Autorisation)
- 3220 : installations dans le lit majeur du cours d'eau : 1 hectare et 67 ares
donc une surface supérieure à 10 000 m° (régime d'Autorisation)
- 3230 : surface du plan d'eau de 1 hectare et 67 ares, donc comprise entre 1
000 m° et 3 hectares (régime de Déclaration)
- 3310 : la surface du plan d'eau composée d'un miroir d'eau 1 hectare et 67
ares, entraîne la mise en eau et donc la destruction d'une zone humide :
régime de Déclaration si la surface totale est supérieure à 1000 m° et régime
d'Autorisation si la surface totale est supérieure à 1 hectare.
3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure pour Jean-Luc GAILLARD, gérant de la SCI Roseau d'Or de se mettre en conformité 22Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
‘Article 1 - Jean-Luc GAILLARD, gérant de la SCI Roseau d'or, est mis en demeure :
- Soit de supprimer l'étang (option 1) situé sur la parcelle OD 299 de la commune de CHAILLAC :
« qui a un impact sur la qualité de l'eau,
* qui augmente l'évaporation,
qui accroit le risque de pollution lors des vidanges par rejets de sédiments qui
colmatent le cours d'eau :
qui est suceptible de déséquilibrer la biocenose (c'est-à-dire l'ensemble des êtres
vivants qui peuplent un espace écologique donné) par l' troc hon d' espèces non
représentatives.
- Soit de réduire la surface en eau à 1000 m°? maximum sans être en barrage de cours d'eau.
Article 2 - Jean-Luc GAILLARD, aÉrertt de la SCI Roseau d'or doit s enpebet par écrit avant le 31 mars 2025, auprès du service de l'Eau de la DDT de l'Indre:
sur l'option qu'il choisira (option 1: suppression de l'étang ou option 2 : réduction
de la surface de l'étang sgns qu'il soit en barrage de cours d'eau).
à vidanger l'étang à partir du 1° avril 2025 (car le cours d’eau est dans un bassin versant de 1" catégorie piscicole) |
à réaliser les travaux suivant l'option choisie (option 1 ou option 2) et à remettre le site en état au plus tard le 15 septembre 2025.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les
mesures de police prévues au Il de l’article L. 171-7 du code de l’environnement. |
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de É application RISQUE télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure pour Jean-Luc GAILLARD, gérant de la SCI Roseau d'Or de se mettre en conformité 23Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à Jean-Luc GAILLARD, gérant de la SCI Roseau
d'or.
Copie sera adressée à :
-_ Madame la Secrétaire Générale de la Free
- L'Office Français de la Biodiversité
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
La Cheffe de service Planification
Risques’ Eau Nature
5/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure pour Jean-Luc GAILLARD, gérant de la SCI Roseau d'Or de se mettre en conformité 24Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure pour Jean-Luc GAILLARD, gérant de la SCI Roseau d'Or de se mettre en conformité 25Préfecture de l'Indre
36-2025-02-14-00004
20250226 ODJ CDAC
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-14-00004 - 20250226 ODJ CDAC 26PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
Direction du développement local
et de l'environnement
Bureau de l'appui territorial
Secrétariat de la CDAC :
pref-cdac36@indre.gouv.fr
Châteauroux, le 44. février 202S
Commission départementale d'aménagement commercial
Mercredi 26 février 2025 à 14h
ORDRE DU JOUR
Horaire
14h De
Su)et
mande de permis de construire dans le cadre de la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un
ensemble commercial sur la commune d'issoudun.
Demande déposée par la SAS LIMOISE DISTRIBUTION.
Vu pour être publié au RAA,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale
Nadine CHAÏB
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-14-00004 - 20250226 ODJ CDAC 27Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-14-00004 - 20250226 ODJ CDAC 28Préfecture de l'Indre
36-2025-02-14-00003
36-2025-02-14-000XX Arrêté de composition
CDAC LECLERC Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-14-00003 - 36-2025-02-14-000XX Arrêté de composition CDAC LECLERC Issoudun 29PRÉ FET Direction du développement local DE L’I N D RE et de l’environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-02- 44-000 du {4 février 2025
Portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) chargée de statuer sur la demande de permis de construire dans le cadre
de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension
d'un ensemble commercial sur la commune d’Iissoudun
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment les articles L. 7511 et suivants et KR. 7511 et
suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté 36-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 portant composition de la CDAC de
l'Indre ;
Considérant la demande de permis de construire n° 036088 82 H0013 présentée par la SAS
LIMOISE DISTRIBUTION et déposée le 20 décembre 2024 auprès de la commune
d'issoudun, transmise au secrétariat de la CDAC de l'Indre et déclarée complète le
7 janvier 2025, en vue de l'extension de l’ensemble commercial E. LECLERC de 5 739,87 m°,
portant la surface totale à 5 906,87 m? avec l'installation d'une enseigne OCCASION
E. LECLERC, rue de la Limoise à Issoudun ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°’: Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la commission
départementale d'aménagement commercial, chargée de statuer sur la demande de
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° P057673624
présentée par la SAS LIMOISE DISTRIBUTION, se compose des membres suivants :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-14-00003 - 36-2025-02-14-000XX Arrêté de composition CDAC LECLERC Issoudun 301/ Élus :
+ le maire de la commune d'implantation ou son représentant : Monsieur le Maire
d'Issoudun ou son représentant ;
* le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant :
Monsieur le Président de la communauté de communes d'issoudun ou son
représentant (conformément à l'article R. 751-2 du Code du commerce, le président
de la communauté de communes d'Issoudun ne peut être représenté par un élu de
la commune d'implantation) ;
+ le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 14316 du Code de l'urbanisme, chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental :
Monsieur le Président du syndicat mixte du pays d'Issoudun et de Champagne
berrichonne où son représentant (conformément à l'article R.751-2 du Code du
commerce, le président du syndicat mixte du pays d'Issoudun et de Champagne
berrichonne ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation) ;
+ __ le président du Conseil départemental ou son représentant : le président du Conseil
départemental ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
+ le président du Conseil régional ou son représentant : le président du Conseil
régional ne peut être représenté par un élu de la commune d'implantation ;
+ Monsieur Claude DOUCET, maire de Valençay, représentant les maires au niveau
départemental ;
+ Monsieur Gérard SAUGET, vice-président de la communauté de communes
d'Écueillé-Valençay, maire de Pellevoisin, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
2/ Personnalités qualifiées :
a) Collège « consommation et protection des consommateurs » :
+ Monsieur Christian NAUBRON, association Force ouvrière de consommateurs
et de locataires de l'Indre ;
* Monsieur Hubert JOUOT, Fédération départementale de l'Indre des Familles
Rurales.
b) Collège « développement durable et aménagement du territoire » :
+ Monsieur Yann PASQUIER, conseil régional de l'ordre des architectes de la
région Centre-Val de Loire.
3/ Personnalité qualifiée hors département :
+ Monsieur Gilles BEDU, Fédération départementale des Familles de France.
Article 2: La Commission composée des membres énumérés à l'article 1* du présent
arrêté devra se prononcer avant le 7 mars 2025 sur la demande enregistrée à la préfecture
sous le n° P057673624,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-14-00003 - 36-2025-02-14-000XX Arrêté de composition CDAC LECLERC Issoudun 31Article 3 : La Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la CDAC ainsi qu’au demandeur. Il sera annexé au procès-verbal de
la réunion.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-14-00003 - 36-2025-02-14-000XX Arrêté de composition CDAC LECLERC Issoudun 32Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-14-00003 - 36-2025-02-14-000XX Arrêté de composition CDAC LECLERC Issoudun 33