Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 112 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 112 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 112 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2021-112

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,

nature

36-2021-09-14-00002 - Autorisation capture poissons à des fins scientifiques

à la Société SARL RIVE pour le SMABCAC (8 pages) Page 3

36-2021-09-14-00003 - Autorisation FD 36 capture poissons 2021-2026 (6

pages) Page 12

Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

36-2021-09-13-00001 - Arrêté du 13 septembre 2021 portant

renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement

de l'association "Chérine". (2 pages) Page 19

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2021-09-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N°

2020-DD36-OSMS en date du 1er octobre 2020 modifié fixant la liste des

médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le

département de l'Indre. (4 pages) Page 22

2Direction Départementale des Territoires

36-2021-09-14-00002

Autorisation capture poissons à des fins

scientifiques à la Société SARL RIVE pour le

SMABCAC

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00002 - Autorisation capture poissons à des fins scientifiques à la Société SARL RIVE pour le SMABCAC 3PRÉFET Direction DE L'INDRE départementale des Territoires Service

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n° D =

portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à La Société SARL RIVE pour le

SMABCAC

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9,

R.411-10, R.432-5 à R.432-11 ;

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du

Livre Il du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les

établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et

de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;

Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16

du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à

l'électricité ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant en

application de l’article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des

demandes d’'autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du

code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation

des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 et l'arrêté modificatif

n°36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Rik

VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-10-00001 du 10 août 2021 portant subdélégation

de signature aux agents de la direction départementale des Territoires de l'Indre ;

Vu la demande en date du 29 juillet 2021 de M. François COLAS, chef de projet, ingénieur

d'études et responsable du pôle hydrobiologie à la société SARL RIVE (Agence Centre

Val-de-Loire) - 11, Quai Danton - 37500 CHINON et reçue en date du 30 juillet 2021 par

voie informatique ;

Vu l'avis favorable du directeur de la fédération départementale de l'Indre des

associations agréés pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du

18 août 2021;

36-2021-09-14-00002 du 14 septembre 2021

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00002 - Autorisation capture poissons à des fins scientifiques à la Société SARL RIVE pour le SMABCAC 4Vu l'avis favorable de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du

Bassin Loire-Bretagne en date du 08 septembre 2021 ;

VU l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité en date

du 09 septembre 2021 ;

Considérant que ces pêches sont effectuées à la demande de l'agence de l'eau Loire

Bretagne (AËELB) pour la réalisation de mesures hydrobiologiste, morphologiques et

physicochimiques pour des opérations de restauration hydromorphologique sur les

bassins versants de l’Anglin et de la Creuse ;

Considérant que ces pêches sont effectuées sur les cours d'eau de l’Anglin sur la

commune de MERIGNY entre le seuil de la Rochebelusson et le pont de MERIGNY, La

Mage à SAINT-MARCEL en aval de la station de pompage, Le Bouzanteuil à CHASSENEUIL

au lieu-dit « Les Prés », Le Chézeaux à SAINT-GAULTIER au lieu-dit « Le Chézeau » et Le

Brion à OULCHES au lieu-dit « Boubon » (Voir en annexe n°ci-jointe et sur les stations -

cf. cartes jointes) ;

Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche autorise que certaines

espèces pourront être conservées pour expertise ;

Sur proposition du Directeur départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1°": Bénéficiaires de l'autorisation :

M. François COLAS Chef de projet, ingénieur d'études et responsable du pôle

hydrobiologie. En cas de force majeure est désigné comme suppléant M. Jérémy BLEMUS

qui est hydrobiologiste chargé d'études dont le siège est situé 11, Quai Danton - 37500

CHINON sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux

articles suivants.

Article 2 : Désignation de l'opération projetée :

Les bénéficiaires sont autorisés à réaliser ces inventaires piscicoles, dans le cadre des

programmes de restaurations sur les bassins versants de l’Anglin, de la Creuse et de la

Claise, mesurer aussi, l'impact des travaux sur l’état biologique de ces cours d'eau.

Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de captures :

Etude de réalisation d'inventaires piscicoles sur le cours d’eau :

- l’Anglin sur là commune de MERIGNY entre le seuil de la Rochebellusson et le pont de

MERIGNY ;

- La Mage au lieu-dit « Le Moulinet » à SAINT-MARCEL, en aval de la station de pompage ;

- Le Bouzanteuil au lieu-dit « Les Prés » à CHASSENEULL ;

- le Chézeaux à SAINT-GAULTIER au lieu-dit « Le Chézeaux » ;

- Le Brion au lieu-dit « Boubon » à OULCHES.

Article 4 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations :

hydrobiologistes chargé d'études pour le bureau de la SARL RIVE :

BACCHI Michel | BLEMUS Jérémie | MAURIETTE Pierre Alain |ROSCIO Lorène

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00002 - Autorisation capture poissons à des fins scientifiques à la Société SARL RIVE pour le SMABCAC 5Techniciens d'études :

BOCCHINNO Julien CHARPENTIER Anouk |FOUREL Léo

Ingénieurs stagiaires :

KREMER Sidney | VATRIN Romane | VELASQUEZ Christine

Techniciens de rivière pour le SMABCAC :

BOIREAULT Guillaume | MAZEROLLES Alban |TRINQUART Anais

Article 5 : Déclaration préalable :

Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l'opération les opérateurs sus-

mentionnés devront avertir la Direction Départementale des Territoires de l'Indre :

un.spren.ddt-36@equipement-agriculture.gouv.fr; le service départemental de l'office

français de la biodiversité : sd36@ofb.gouv.fr, la fédération de l'Indre des associations

agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques

fede.peche.indre@wanadoofr et le directeur de l'association agréée des pêcheurs

professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne : aappblb@gmail.com, des dates

et heures prévues de la pêche. IIs donneront à cette occasion les coordonnées précises

pour localiser les pêches programmées.

En cas d'’imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité, ils en informeront

immédiatement les destinataires sus-mentionnés.

Article 6 : Moyens de capture autorisés et biométrie:

Les opérations pourront être réalisées à l’aide d’un appareil de pêche électrique Héron

de la marque DREAM ELECTRONIQUE ou similaire.

Les protocoles de capture et de biométrie devront être conformes à la demande

Article 7 : Destination des poissons capturés :

Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants après identification et biométrie. Les

poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état sanitaire, les

espèces susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l’article R.432-5 du

code de l’environnement ou celles non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 ne

devront pas être remises à l’eau et être éliminées conformément à la réglementation en

vigueur.

Article 8 : Précautions sanitaires :

Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des

contaminations d'agents pathogènes. Ainsi à l'issue de chaque opération de pêche, le

matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d'un produit

bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, il sera procédé à une désinfection complète des équipements avec un désinfectant (Virkon ou similaire...)

capable de détruire l'agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art. R.432-5 du Code de

l'Environnement devront être détruites sur place) (ex. : Écrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat, etc...).

Article 9 : Espèces exotiques envahissantes :

Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art. R.432-5 du

code de l’environnement) devront être détruites sur place , exemple : écrevisse rouge de

Louisiane, poisson-chat, etc..), tous les individus seront éliminés conformément à la

réglementation en vigueur, et ne seront pas remis à l’eau.

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00002 - Autorisation capture poissons à des fins scientifiques à la Société SARL RIVE pour le SMABCAC 6Article 10 : Compte rendu d'exécution :

Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu

avec les résultats des captures sera adressé à la direction départementale des territoires

de l'Indre, au président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du

milieu aquatique, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité

et au directeur de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du

Bassin Loire-Bretagne.

Article 11 : Durée de Validité :

Cette autorisation est valable à compter de la date de signature jusqu'au 31 octobre

2021,

Article 12 : Présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être

porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la

présenter à tout agent de contrôle.

Article 13 : Accord du détenteur du droit de pêche :

Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la

présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.

Article 14 : Suspension ou retrait de l’autorisation :

Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au

permissionnaire dans l'éventualité où le déficit hydrologique d'un cours d'eau créerait

une vulnérabilité des milieux aquatiques et rendrait ainsi ces pêches scientifiques

inopportunes.

En outre, en 1‘®° catégorie piscicole, si le cours d'eau est en crue ou en rupture

d'écoulement, que la température de l'eau dépasse 23° ou que la saturation en oxygène

est inférieure à 30 %, toute opération de pêche sera suspendue.

D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si

le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.

Article 15 : Voie et délai de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les

recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai

de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux

ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils

n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 16 : Publication et information des tiers :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Indre. Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l'office

français de la biodiversité (OFB) et à la fédération départementale de l'Indre des

associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA). En

outre il sera transmis pour information aux maires des communes concernées par les

opérations.

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00002 - Autorisation capture poissons à des fins scientifiques à la Société SARL RIVE pour le SMABCAC 7Article 17 : Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du BLANC, le directeur

départemental des territoires de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie

de l'Indre, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité

(O.F.B.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

La Cheffe de service Planification

Risques Œau Nature

Hélène ÉxrauirauD

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00002 - Autorisation capture poissons à des fins scientifiques à la Société SARL RIVE pour le SMABCAC 8Annexe n°1 de l'arrêté n°

1. Les stations

Les stations à échantillonner sont décrites ci-dessous :

Tableau 1 : Caractéristiques des stations à étudier.

Coordonnées | Coordonnées inté Profondeur

Cours d'eau Commune - Lieu-dit générales générales e {m) mouillée °

X (L93) Y (193) moyenne (mi) | moyenne (mp | PISSe0!e l'Anglin fMériens RG de la Rochebeluuson et le pont 540956 6617079 320.35 1 2

la Mage ÎSaint-Marcel En aval de la station de pompage 586910 6611845 3,5 <060 1

le BouzanteuillChasseneuil ÎLes Prés 584558 6617842 45 <0,60 1

le Chézeaux [Saint-Gaultier ÎLe Chézeaux 577266 6616640 4,0 <0,60 1

le Brion Ouiches IBoubon 569270 6613916 40 <0,70 1

Emplacement : à l’aval de l'actuel seuil du bourg de Mérigny Commune : Mérigny

Station 4 : L'Anglin Aval

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00002 - Autorisation capture poissons à des fins scientifiques à la Société SARL RIVE pour le SMABCAC 9Lieu-dit : Le Moulinet Commune : Saint-Marcel

Station 5 : La Mage

Lieu-dit : Les Prés Commune : Chasseneuil

Station 6 : Le Bouzanteuil

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00002 - Autorisation capture poissons à des fins scientifiques à la Société SARL RIVE pour le SMABCAC 10Lieu-dit : Le Chézeaux Commune : Saint-Gaultier

0 500 1 000 m

Station 7 : Le Chézeaux ET

152 À

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Lieu-dit : Bourbon Commune : Oulches

SMABCAC A) Station 8 : Le Brion 16e ' &\ < sé à - =

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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00002 - Autorisation capture poissons à des fins scientifiques à la Société SARL RIVE pour le SMABCAC 11Direction Départementale des Territoires

36-2021-09-14-00003

Autorisation FD 36 capture poissons 2021-2026

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00003 - Autorisation FD 36 capture poissons 2021-2026 12E RÉFET Direction départementale

DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nate Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉN®

Portant autorisation de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et

écologiques à la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

LE PRÉFET DE L’INDRE,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5

à R.432-11 :

Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du Livre

Il du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les

établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de

grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural :

Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du

décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité :

Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de

l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de

l’article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention et de la propagation des espèces

exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 et l'arrêté modificatif n°36-

2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Rik

VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-08-10-00001 du 10 août 2021 donnant subdélégation de

signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu la demande en date du 19 juillet 2021 de M. le directeur de la fédération départementale

des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et reçue en date

du 19 juillet 2021 par voie informatique :

Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 38 — ddt@indre.gouv.fr

36-2021-09-14-00003 du 14 spetembre 2021

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00003 - Autorisation FD 36 capture poissons 2021-2026 13Vu l'avis favorable du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels du

Bassin Loire-Bretagne en date du 08 septembre 2021 ;

VW l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du

12 août 2021 ;

Considérant que ces pêches sont effectuées à la demande de l'office français de la

biodiversité dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau et

l’'échantillonnage de l'’ichtyofaune - Centre Val de Loire ;

Considérant que ces données permettent le calcul de la valeur de l'indice Poisson Rivière

nécessaire à l'évaluation de l'état écologique du cours d'eau au titre de la Directive cadre

sur l'Eau ;

Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser

en tout temps la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour biométrie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisation

La fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont le siège est situé 19, rue des États-Unis - 36000 CHATEAUROUX est bénéficiaire de la présente

autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants,

Article 2 : Objet de l’autorisation et lieu de capture

Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins

de sauvetage ou de connaissance sur l'ensemble des cours d’eau et communes du

département de l'Indre.

Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations

Les personnes ci-dessous nommées, sont les personnes responsables et organisateurs des

opérations de capture, lors d'opérations, au moins une des trois personnes suivantes devra

être présente :

Responsables et organisateurs des captures

BARBEY Bruno {RENAUD Freddy GAJDA Christophe

Ils pourront être accompagnés du personnel suivant formé à cet effet :

Accompagnants, bénévoles et formés

PROTEAU Benoît PETRONNE José PREPIN Romain LARTOUX Delphine

FROGET Valentine ROMAIN Maud TAILLAT Mylène ZINCK Henry

VADNAL Perrine MAZEROLLES Alban TRINQUART Anaïs | BOIREAULT Guillaume

VIVIEN Philippe PORTRAIÏT Laurent COUSIN Christian |MAHOUDEAU Thierry

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00003 - Autorisation FD 36 capture poissons 2021-2026 14BRUNET Alain GAUTHIER Romain VERRIER Jacques ALEXANDRE Maxime

MORICHON Patrick GIRAUD Alain CLOVIS Thierry LAGARDERE Jean

CIESLA Jean-Pierre BRIALIX Daniel GUILLANEUF Jean-Pierre

En cas d'arrivée d’un nouveau bénéficiaire ou bénévole, une demande devra être effectuée

auprès de l’administration pour inclure cette nouvelle arrivée.

Article 4 : Déclaration préalable

AU minimum quinze jours ouvrés, avant réalisation de l'opération, les opérateurs sus-

mentionnés devront avertir la direction départementale des territoires de l'indre :

un.spren.ddt- | t-agriculture.gouv.fr, le service départemental de l'Indre de

l'office français de la biodiversité : sd36@ofb.gouv.fr, des dates et heures prévues de la

pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées précises pour localiser les pêches

programmées.

En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité, ils en informeront

immédiatement les destinataires sus-mentionnés.

Ce délai de prévenance ne sera pas applicable lorsqu'il s'agira d'effectuer une pêche de

sauvetage qui ne serait pas liée à la réalisation d’une opération programmée. Dans ce cas,

dès que la fédération envisagera la réalisation de l'opération, les destinataires sus-

mentionnés seront immédiatement informés.

Article 5 : Moyen de capture autorisés

Les opérations pourront être réalisées à l'aide du matériel suivant : appareil de pêche

électrique type de HANS GRASSL; filets maillants (leurs utilisations se feront à titre

exceptionnel et principalement à des secteurs non prospectables à l'électricité), type tramail

(mailles de 10 à 80 mm), épuisettes (diamètres 10 à 50 cm, mailles 4 mm), pièges et engins

de pêche (bosselles, nasses), pêche à la main.

Lorsqu'il s'agira d'effectuer une pêche de sauvetage qui ne serait pas liée à la réalisation

d'une opération programmée, tout moyen approprié pourra être utilisé.

Article 6 : Destination des poissons capturés

Lors des opérations de connaissance, les poissons capturés seront remis à l'eau vivants sur

la station prospectée.

Pour les pêches de sauvetage, les poissons seront remis dans des eaux visées à l'article

L.431-3 du code de l’environnement présentant des conditions favorables à leur survie.

Le cas échéant, ils pourront être comptés, déterminés et mesurés. Dans tous les cas les

poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état sanitaire, les

poissons appartenant à des espèces susceptibles de créer un désordre biologique

mentionnées à l'article R. 432-5 du code de l’environnement ou appartenant à des espèces

non listées dans l'arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remis à l’eau et être

éliminés conformément à ia réglementation en vigueur.

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00003 - Autorisation FD 36 capture poissons 2021-2026 15Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et

vérification ultérieure.

Article 7 : Précautions sanitaires

Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des

contaminations d'agents pathogènes. Ainsi à l'issue de chaque opération de pêche, le

matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d’un produit

bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, il sera procédé à une

désinfection complète des équipements avec un désinfectant (Virkon ou similaire...) capable

de détruire l'agent pathogène (Sphaerothecum destruens).

Pour les opérations de sauvetage, un inventaire allégé sera permis afin de ne pas créer de

surmortalité

Article 8 : Espèces exotiques envahissantes :

Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art. R.432-5 du code

de l’environnement devront être détruites sur place) (ex. : Écrevisse rouge de Louisiane,

poisson-chat, etc...), tous les individus seront éliminés conformément à la réglementation en

vigueur, et ne seront pas remis à l'eau.

Ces captures devront être mentionnées dans le compte-rendu.

Article 9 : Durée de Validité

Cette autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 août

2026.

En cas de modification de la liste des bénéficiaires de la présente autorisation, comme

l'arrivée de nouveau personnel ou bénévole, une demande d'arrêté modificatif devra être

formulée auprès de la DDT

Article 10 : Compte rendu d'exécution

Le retour des comptes-rendus des inventaires de la campagne de l'année N-1 devra être

envoyé au plus tard le 1° juin de l’année N, ils seront adressés au directeur départemental

des territoires de l'Indre (un.spren.dat- ipement-agri e.gouv.fr), au chef du

service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Indre (sd36@ofb.gouv.fr) et

à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin loire bretagne

(aappblb@gmail.com) ; IIs seront sous la forme de données exploitables (format excel ou

autre tableur libre de droit...).

En cas de non-retour au 1° juin de l'année en cours, la présente autorisation sera

suspendue.

Article 11 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de

là présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout

agent de contrôle.

Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche

Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la

présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00003 - Autorisation FD 36 capture poissons 2021-2026 16Article 13 ; Suspension ou retrait de l'autorisation

Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au

permissionnaire dans l'éventualité où le déficit hydrologique d'un cours d'eau créerait une

vulnérabilité des milieux aquatiques et rendrait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes,

D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indernnité, si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.

Article 14 : Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les

recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre :

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de

deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne

court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils

n'ont pas d'effet suspensif.

Article 15 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.

Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l'office français de

la biodiversité.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d’Issoudun-la

Châtre et le Blanc, le directeur départemental des territoires, le commandant du

groupement de gendarmerie de l'Indre, le chef du service départemental de l'office français

de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté.

La Cheffe de service Planification

Risques Eau Nature

Hélène E—

Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00003 - Autorisation FD 36 capture poissons 2021-2026 17Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00003 - Autorisation FD 36 capture poissons 2021-2026 18Préfecture de l'Indre

36-2021-09-13-00001

Arrêté du 13 septembre 2021 portant

renouvellement d'agrément au titre de la

protection de l'environnement de l'association

"Chérine".

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-13-00001 - Arrêté du 13 septembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Chérine". 19PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 3 SEP. 2021 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l’environnement de

l'association « Chérine ».

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée, relative à la protection de la nature ;

Vu le code de l'environnement (articles L 141-1 et suivants et articles R 141-1 et suivants) ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et .du logement du 12 juillet 20711 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Chérine » ;

Vu la demande de renouvellement formulée le 17 juin 2021 par M. Jean-Louis CAMUS, Président de l'association « Chérine » dont le siège social est situé Maison de la Nature et de la Réserve 36290 Saint-Michel-en-Brenne ;

Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du

Centre-Val de Loire en date du 9 août 2021;

Vu l'avis du Procureur général de la Cour d'Appel de Bourges en date du 13 août 2021;

Considérant que l'association « Chérine » justifie. depuis les trois années précédant sa demande de renouvellement d'agrément, des conditions d'obtention de l'agrément ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;

Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-13-00001 - Arrêté du 13 septembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Chérine". 20ARRÊTE

Article 1°: L'agrément au titre de la protection de l’environnement au niveau départemental

de l'association « Chérine » dont le siège social est situé Maison de la Nature et de la Réserve

36290 Saint-Michel-en-Brenne, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la

date du présent arrêté.

Article 2: L'association « Chérine » a l'obligation annuelle de transmettre au préfet de l'Indre, par voie postale ou électronique, les, documents mentionnés à l'article R 14119 du code de l'environnement et à l'article Ride Rérrétéisusvisé, à Savoir :

- les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés,

- l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur

dernière transmission,

- les noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont

chargées de l'administration de l'association,

- le rapport d'activité, les comptes de résultats et de bilan et leurs annexes approuvés par

l'assemblée générale, ainsi que le compte rendu de cette assemblée,

- le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée

générale extraordinaire éventuelle,

- le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la

répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de

l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres personnes physiques,

- le nombre de membres personnes physiques cotisant par l'intermédiaire d'associations

fédérées, s’il y a lieu,

- les dates de réunions du conseil d'administration.

Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont copie

sera adressée à M. Jean-Louis CAMUS, Président de l'association « Chérine » dont le siège social est situé Maison de la Nature et de la Réserve 36290 Saint-Michel-en-Brenne.

Pour le Préfet, et par délégation

Le Secrétaire Général

ES _—

(FA

Stéphade SINAGOGA

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de

recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des

. affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES ou par l'application wwvw.telerecours.fi

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-13-00001 - Arrêté du 13 septembre 2021 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Chérine". 21Préfecture de l'Indre

36-2021-09-14-00001

Arrêté portant modification de l'arrêté N°

2020-DD36-OSMS en date du 1er octobre 2020

modifié fixant la liste des médecins généralistes

et spécialistes agréés de l'administration dans le

département de l'Indre.

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 2020-DD36-OSMS en date du 1er octobre 2020 modifié fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre. 22Agence régionale de santé

PREFET Centre — val de Loire

DE L'INDRE Délégation départementale de l'Indre

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du

Portant modification de l'arrêté n°2020-DD36-OSMS-0011 en date du 1° octobre 2020

modifié fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes

agréés de l'administration dans le département de l'Indre

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,

à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de

maladie des fonctionnaires ;

Vu:le décret du 17 février 2021 nommant M. Stéphane BREDIN, en qualité de Préfet de

l'Indre ;

Vu l'arrêté n°2020-DD36-OSMS-0011 du 1* octobre 2020 modifié fixant la liste des

médecins généralistes et spécialistes agréés du département de l'Indre ;

Vu le courrier du 15 mai 2020 de la délégation départementale de l'Indre de l'Agence

Régionale de Santé Centre-Val de Loire adressé à l’ensemble des médecins généralistes et

spécialistes de l'Indre proposant le renouvellement ou l'inscription sur la liste

départementale des médecins agréés ;

Vu la demande présentée par le médecin généraliste, le Dr PASDEOUP Joël, agréé au titre du

décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié sus visé, relative à un changement de coordonnée

téléphonique ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Centre -

Val de Loire ;

ARRÊTE

Article 1° : La nouvelle coordonnée téléphonique indiquée ci-dessous est à prendre en

compte à partir du 10 septembre 2021 jusqu'au 15 juin 2023, pour le médecin désigné ci-

après :

ARS Centre — Val de Loire — Délégation départementale de l'Indre Cité administrative — Bâtiment C - CS 30587 Boulevard George L Sand — 36019 Châteauroux Cedex

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 2020-DD36-OSMS en date du 1er octobre 2020 modifié fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre. 23Médecin généraliste

... Pôle psychiatrique - Gireugne

M. le Dr PASDELOUP Joël | 336 avenue de Verdun d'ISSOUDUN | 02.54.53.72.64 36000 Châteauroux

Article 2 : Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux

emplois publics dont ils seraient les médecins traitants, sont tenus de se récuser.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Indre et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.

Pour le Préfet i 4 SEP. 2021

et par délégation,

Le Secrétaire Général

CE Stéphane SINAGOGA

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 2020-DD36-OSMS en date du 1er octobre 2020 modifié fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre. 24%

ANNEXE

Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre modifiée

MEDECINS GENERALISTES

Arrondissement de Châteauroux:

. 8 rue de la Sablière M. le Dr GUESNE Patrice 36200 Argenton sur Creuse 02.54.01,53.60

1 rue Clos Saint Joseph M. le Dr ADNANE Samir 36200 Argenton sur Creuse 02.54.01.53.60

. 61 rue Auclert Descottes M. le Dr VALETTE Henri 36200 Argenton sur Creuse 02.54.01.17.17

21e 1 rue Mis et Thiennot Mme le Dr RANTY Céline 36130 Déols 02.36.00.80.16

. 59 avenue d'Argenton M. le Dr BROUSSE Lionel 36000 Châteauroux 02.54.34.25.19

194 rue Combanaire M. le Dr DA SILVA jean Paul 36000 Châteauroux 02.54.22.05.37

CH Châteauroux-Le Blanc

M. le Dr EL DALATI Farouk 216 avenue de Verdun 02.54.29.60.00

36000 Châteauroux

CH Châteauroux-Le Blanc

Mme le Dr PATOT Christine 216 avenue de Verdun 02.54.29.60.00

36000 Châteauroux

Pôle psychiatrique -Gireugne

M. le Dr PASDELOUP Joël 216 avenue de Verdun 02.54.53.72.64

36000 Châteauroux

Rue Oscar Niemeyer

M. ie Dr SAUSSET E. Zone des chevaliers 02.54.29.42.10

36000 Châteauroux

M. le Dr CLUZEAU Frédéric 1 route de Châteauroux 02.54.38.76,16 ‘ 36700 Châtillon sur Indre ns

. 15 route de Migné Mme le Dr LAMARQUE Brigitte 36500 Vendoeuvres 02.54.38.36.61

) 4 rue des Jardins M. le Dr de TAURIAC Yves 36320 Villedieu sur Indre 02.54.08.19.35

13 rue de la république

Mme le Dr LE LIBOUX Sylvaine 36600 Valencay 02.54.00.10.24

: 28 rue des Princes M. le Dr DESDOUITS Daniel 36600 Valençay 02.54.40.76.95

. 45 rue Principale M. le Dr VERIN Xavier 36600 Lye 02.54.41.03.27

. 11 chemin des charrots Mme le Dr EYRAUD Sophie 36 800 Saint Gaultier 02.54,47.01.06

M. le Dr BRUNEAU Jean-Jacques 1 allée Henri Tardivat 26320 Velles 02.54.36.16.22

M. le Dr COCHEREAU Jean-Marc 44 route d ISSOUDUN 06.08.61.92.13

36130 Déols

_ Arrondissement d'Issoudun

CH la Tour Blanche

M. le Dr AL MAAZ Chouja Avenue Jean Bonnefond 02.54.03.54.00

36100 Issoudun

CH la Tour Blanche

M. le Dr ZAOUI Ahmed Avenue Jean Bonnefond- 02.54.03.54.00

36100 Issoudun

M. le Dr CHAMBENOIT Alain Z.A.C. les Coinchettes 02.54.21.74.79 36100 Issoudun

M. le Dr EL JAMAL Georges 76 rue Dardault 02.54.03.13.94

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 2020-DD36-OSMS en date du 1er octobre 2020 modifié fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre. 25ANNEXE

36 300 Le Blanc

Chirurgie générale

CH Châteauroux-Le Blanc

M. le Dr DAHMANI Rabah 216 avenue de Verdun 02.54.29.60.07

36000 Châteauroux

Psychiatrie

MSP

Mme le Dr NGUYEN VAN SANG Sophie 8 rue de la sablière 02.54.25.12.94 36200 Argenton sur Creuse

Chirurgie orthopédique-traumatique

M. le Dr LACOURBAS Alain 1 le Moulin des Buissons 02.54.62.03.35 34000 MONTGIVRAY

Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté N° 2020-DD36-OSMS en date du 1er octobre 2020 modifié fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration dans le département de l'Indre. 26