Arrêté - ARRETE DP 2600028 53 rue Adoue

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Arrêté - ARRETE DP 2600028 53 rue Adoue Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2600028 53 rue Adoue)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A DÉCLARATION d'Oloron-Sainte-Marie

| PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU

NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N°: DP0644222600028

Déposé le 05/02/2026

Par : M. GAUBERT PASCAL

Demeurant à : 1 RUE BERNARD D'AUREILHE 64400 Oloron-Sainte-Marie Pour : remise en état couverture en ardoises 32/22

Sur terrain sis à : 53 Rue Adoue

Parcelle(s) : AR 0055

Aucune surface de plancher créée

Aucun logement créé

Destination : Habitation

NOTIFIÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie

le 05/02/2026,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et Suivants,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif À la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SH,

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016

transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire le 19 février 2026,

VU le classement du terrain en zone UA et le règlement de cette zone,

VU l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13/03/2026, joint en annexe,ARRÊTE

ARTICLE 1.- Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après :

+ Le pétitionnaire respectera strictement les prescriptions émises par l'Architecte des

Bâtiments de France :

“Afin d'améliorer l'insertion de ce projet avec les composantes

architecturales, urbaines et paysagères caractérisant le site patrimonial

remarquable d'Oloron-Sainte-Marie :

- Les ardoises seront posées au clou ou au crochet teinté noir. Les pureaux

seront droits. La faîtière sera de type lignolet. "

« Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition

d'échantillons de matériaux et de couleurs, en référence à la charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises, à la commune, pour validation.

ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est

classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.

Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.

Le 18/03/2026,

Le Maire,

r

LA

Bernard UTHURRY

Pour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : httos:/www.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.

- le terrain est concerné par les remontées de nappes.

- le terrain est répertorié à l'Atlas des Zones Inondables : crue centennale.

- le terrain est à proximité d'une voie bruyante de catégorie 4, classée par arrêté préfectoral.La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée dans un délai

d'un mois à compter de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours

par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter des mêmes formalités. Il est précisé que, conformément à

l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Le bénéficiaire

de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain,

pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie

pendant deux mois.

DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu

jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie

en deux exemplaires et adressée par pli recommandé.ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir

ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.