Arrêté - ARRETE DP 2500045 8 rue Adoue

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Arrêté - ARRETE DP 2500045 8 rue Adoue Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500045 8 rue Adoue)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Commune d'üleron: Sainte-Marie

ARRÊTÉ D'OPPOSITION A DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° : DP0644222500045

Déposée le 04/03/2025

Par : Mme YUS ANDREE

Demeurant à : 8 RUE ADOUE 64400 Oloron-Sainte-Marie

Pour : réfection couverture en tuiles de Marseille rouge (couverture de faible pente) Sur terrain sis à : 8 Rue Adoue

Parcelle(s) : AR 0165

NOTIFIÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

MONSIEUR LE MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le

04/03/2025,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU le Code du patrimoine,

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique,

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,

VU la délibération du conseil municipal d'OLORON-SAINTE-MARIE du 20 décembre 2016 approuvant l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de la commune d'Oloron-Ste-Marie et notamment le secteur SH,

VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 transformant automatiquement l'AVAP en site patrimonial remarquable (SPR),

VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,

VU la servitude d'utilité publique PT2 relative au périmètre de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles,

VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,

VU le classement du terrain en zone UA et le règlement de cette zone,

VU l'avis du service URBANISME D'OLORON en date du 11/03/2025,

VU l'avis Défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 16/04/2025,ARRÊTE

Article Unique: || est fait opposition à la déclaration préalable. Les travaux faisant l'objet de

la présente déclaration NE POURRONT PAS ÊTRE EXÉCUTÉS.

Le 25/04/2025,

Le Maire,

UT

Bernard UTHURRY

Pour qu'une suite favorable puisse être envisagée, il conviendra de tenir compte des prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France à savoir :

« Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Cet immeuble est répertorié comme bâti intéressant de typologie constructive ancienne

par le plan du règlement du site patrimonial remarquable de la ville d'Oloron-Sainte-

Marie.

Cet immeuble est situé sur la rive du Gave d'Aspe, très visible depuis les berges et à

proximité immédiate de l'ancien séminaire Sainte-Marie, monument historique.

Le projet de rénovation de la couverture en tuile de terre cuite n'est pas conforme au

règlement du SPR.

SH 5.A.4.1 MATÉRIAUX, VOLUME, PENTES, SENS DE FAÎTAGE

SH 5.A.4.1.4. s La couverture est en ardoises naturelles

Le projet doit permettre la mise en place d'une toiture en ardoises naturelles. »

Pour information :

- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https:/{www.hautbearn fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.

- le terrain est à proximité d'une voie bruyante classée par arrêté préfectoral.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours

gracieux l’auteur de la décision.