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Déliberation - 14705?key=HRF5eJ3Em1U%2BDdhmDRAXuw%3D%3D
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 14705?key=HRF5eJ3Em1U%2BDdhmDRAXuw%3D%3D)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,
le 81/05/2024
24.
Publié le
= ID : 059-215900176-20240630-DE
irmentières” La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 30 mai 2024
Convocation du : 22 mai 2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le trente mai à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS: Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN,,
Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN,
Thomas BLACTOT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUX, Rut LERNER-BERTRANE,
Valérie PRINGUEZ, Grégory PICKEU, Philippe CATTOIRE, Alexis DEBUISSON, Véronique NAEYE, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Michel PLOUY, Jean- Jacques DERUVYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDEER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON, Mélanie DEZEURE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR: Arnaud MARIÉ, Catherine DE PARIS, Hugues QUESTE, Martine DUBREU, Lahcem AIT EL HAJ, Dominique BAILLEUL, Carole CASIER, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Mylène MERAD, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Céline LEROUX, Laurent DERONNE, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Grégory PICKEU, Pierre VANNESTE, Sophie TANGUE conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre VANNESTE, Envoyé er préfecture le 81/05/2024
ID : 069-215900176-20240530-DE2
DE24.053
VIE SCOLAIRE
APPEL À PROJET DESIGN ACTIF
COURS D'ÉCOLES
Autorisation — Approbation
CE
Dans le cadre de la labellisation « Terre de Jeux 2024» dont elle bénéficie, la
collectivité a développé de nombreux projets d’aménagements sportifs et d’actions
visant à favoriser la pratique d’activités physiques et sportives.
En 2021, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et Paris 2024 ont initié un
programme intitulé « Design Actif » à destination des collectivités territoriales, inscrit dans la stratégie « Impact et Héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024 ».
Le design actif, concept encore peu connu en France, mais répandu en Europe du Nord
et Amérique du Nord, vise à lutter contre la sédentarité, notamment infantile, qui ne
cesse de croître en France. En effet, un adulte sur deux et un enfant sur cinq sont en
surpoids. En outre, en 40 ans, les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu 25% de leurs
capacités physiques.
Grâce à des aménagements qui rapprochent l’activité physique et sportive et celles et
ceux qui en sont le plus éloignés, le design actif permet aux individus de se
réapproprier l'espace public, favorise l'accessibilité et la mixité d'usages, donne envie à toutes et tous de bouger davantage de manière libre et spontanée.
Dans ce cadre, le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 » permet, par
son volet 2, le financement d'aménagements sportifs dans les cours d’écoles,
notamment par des traçages dits « sportifs» (parcours d’apprentissage du vélo,
parcours santé, cibles, etc.)
Le montant plafond de demande de subvention est de 5 000€ par cour d'école, avec un
taux plafond de subvention de 80% de la dépense subventionnable. Les projets
d’aménagement ont fait l’objet d’une concertation avec les équipes éducatives et le service Vie Sportive.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
+ d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la demande de subvention auprès de
l’Agence Nationale du Sport aux taux et montants les plus élevés possibles
+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à cette
demande Pub le
H3 : 059-2 15900176-20240530-DE2
ADOPTEE À L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
Pierre VANNE
Sectétaire de Séañici Vice-Président de la Métropole Européenne de Lille Eu PRÉFET DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Bee Fraternité Heçu en prertecture 1e 51/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20240530-DE24053-DE
Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports
6.Exemple de convention d’utilisation et
d’animation de l’équipement sportif
(Obligatoire pour Plan Equipements de Proximité)
La présente convention est établie entre :
….........................................................................................................................................., représenté(e) par le représentant légal…....................................................................................................... et désigné(e) sous le terme « le porteur du projet» (collectivités territoriales, fédérations, associations etc…) Et /ou
….........................................................................................................................................., représenté(e) par le représentant légal …....................................................................................................... et désigné(e) sous le terme « établissement/s scolaire/s » (collectivités territoriales, fédérations, associations, etc…) d'autre part,
Et / ou
………………………………………………………………………………………………………… ………….……………représenté(e) par le représentant légal …………………………………………………., désigné(e) sous le terme « le propriétaire foncier » (Collectivités, établissements scolaires, Organisme ou société prive/é, Autres… )
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et d’animation d’un équipement sportif et de préciser les créneaux prévisionnels qui seront réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre.
L'utilisation des équipements sportifs du propriétaire est définie selon un planning annexé à cette convention. Les horaires indiqués correspondent à l'arrivée et au départ du site des utilisateurs. Toute demande d'utilisation exceptionnelle doit être formulée par écrit au propriétaire de l’équipement au moins 15 jours à l'avance pour être instruite. L’utilisateur ne peut utiliser les équipements sportifs qu'avec l'accord écrit du propriétaire de l’équipement. L’utilisateur a l'obligation d'informer le propriétaire de l’équipement par écrit de la non utilisation des équipements sportifs et de tout changement de calendrier. En cas de non occupation des créneaux horaires mis à disposition, le propriétaire de l’équipement se réserve la possibilité de réaffecter les créneaux concernés à une autre association.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
L'annexe 1 établit le descriptif des équipements sportifs mis à disposition.
ARTICLE 3 – VALORISATION
L'annexe 3 détermine la valorisation des équipements mis à disposition.
En-tête du porteur de
projet Eu PRÉFET DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Bee Fraternité Heçu en prertecture 1e 51/05/2024
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Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports
ARTICLE 4 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux et équipements, objet de la présente convention, seront utilisés par l’utilisateur à usage exclusivement sportif. Toute utilisation de l'équipement à d'autres fins est soumise à l'accord préalable du propriétaire de l’équipement.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN, TRANSFORMATION, MODIFICATION DES LOCAUX
Le propriétaire de l’équipement s'engage à maintenir en parfait état de propreté, de fonctionnement et de sécurité les installations mises à disposition ainsi que le matériel lui appartenant.
L’utilisateur prend les locaux ou les équipements sportifs dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.
L’utilisateur ne peut modifier l'agencement ou l'organisation des locaux qu'après accord exprès du propriétaire de l’équipement et sous son contrôle. En tout état de cause, ces modifications deviendront la propriété du propriétaire de l’équipement sans indemnité en cas de départ de l'utilisateur ou d'annulation des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 6 - CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci- dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’utilisateur s'interdit de sous-louer à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des équipements sportifs, objet de la convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. Le non-respect de cette règle entraînera l'annulation totale des créneaux de mise à disposition.
ARTICLE 7 - DUREE DE RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 5*ans à compter de sa signature. Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par le propriétaire de l’équipement d'un exemplaire de la présente convention dûment signée par le représentant de l’utilisateur et de la présentation de l'attestation d'assurance.
Toute modification de ses dispositions doit faire l’objet d’un avenant.
-------------------
*5 ans minimum
ARTICLE 8 - CHARGES, IMPÔTS, TAXES
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront supportés par le propriétaire de l’équipement.
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux visés par la présente convention seront supportés par le propriétaire de l’équipement.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l’utilisateur seront supportés par ce dernier.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
L’utilisateur s'assurera contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultants de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue. Eu PRÉFET DE LA RÉGION
Fraternité Heçu en prerectiure le 51/09/ZUZ4
Publié le S'LOT
Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
L’utilisateur devra souscrire une assurance pour les risques liés à la pratique sportive, se déroulant sur les équipements visés par la présente.
Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE RECOURS
L’utilisateur sera personnellement responsable vis à vis du propriétaire de l’équipement et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L’utilisateur répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des personnes accueillies lors de l’animation de l’équipement entraînements ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS GENERALES DE/S L’UTILISATEUR/S
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l’utilisateur accepte précisément à savoir :
o Faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son
activité.
o Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
o L'éducateur reste responsable du groupe qu'il encadre et il se doit de mettre en place tous les
moyens nécessaires pour assurer la sécurité des pratiquants. A ce titre, la propriétaire de
l’équipement demande que les encadrants disposent d'un diplôme dans le domaine d'activité
concerné (exemple : diplômes fédéraux).
o Respecter le règlement général d'utilisation des équipements sportifs du propriétaire de
l’équipement (affiché dans tous les équipements sportifs) ainsi que toute réglementation
existante spécifique à l'installation (règlement intérieur, capacité d'accueil, recommandations
de la commission de sécurité ...).
o Assurer et faire respecter le bon ordre, la sauvegarde, la sécurité des personnes et des
installations mises à disposition notamment lors de l’animation sportive. Dans l'hypothèse ou
des actes de violence ont été perpétrés sous la responsabilité de l’utilisateur et ont fait l'objet
d'une sanction, le propriétaire de l’équipement se réserve le droit de procéder à l'annulation
des créneaux mis à disposition.
ARTICLE 12 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE/S L’UTILISATEUR/S
L’utilisateur s'engage expressément à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
o Fournir à la fin de chaque année un compte-rendu d'exécution de la réalisation des objectifs et
actions prévues.
o Fournir son compte de résultat de fin d’exercice
o Fournir un budget prévisionnel Eu PRÉFET DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Bee Fraternité Heçu en prertecture 1e 51/05/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215900176-20240530-DE24053-DE
Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports
ARTICLE 13 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’utilisateur ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Cette convention pourra être résiliée par le propriétaire de l’équipement à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, en cas de non-respect des lois et règlements régissant les relations entre les collectivités publiques et les associations ou en raison des nécessités de l'administration des propriétés communales ou pour des motifs d'intérêt général. Dès que la résiliation sera devenue effective, l’utilisateur perdra tout droit à l'utilisation des locaux mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du fait de la résiliation.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
En application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, la présente convention ne sera exécutoire qu'après transmission au représentant de l'État dans le département.
Fait en X exemplaires originaux, à …………………….., le XX MOIS XXXX
Pour le porteur de projet Pour le/les utilisateur/s Pour le proprietaire foncier