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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-024
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-02-03-00001 - Décision du Directeur portant attribution de
fonctions et délégation de signature (8 pages) Page 3
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 (34 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-01-31-00001 -
2025-01-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0009_Dlg_Sign_DD.docx (8 pages) Page 47
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-02-03-00001
Décision du Directeur portant attribution de
fonctions et délégation de signature
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-03-00001 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signature 3 CENTRE HOSPITALIER DE BRIOUDE
2, Rue Michel de l'Hospital — BP 140 — 43100 BRIOUDE
Tél : 04.71.50.99.99 — Fax : 04.71.50.99.98
www.ch-brioude.fr
Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signature
Personnes concernées :
TARRISSON Pascal, BOURGEOIS Simon, DELCELIER Sandrine, BARRAU Nadia, BOUDON
Marina, BARRIERE Frédérique, PERSON Stéphanie, DEMARS Cyril, PAGES Valérie,
Corinne GAUTHIER, BONNET Aline, CHOLLEY Anne-Clémence, BOUCHET Sandrine,
ENJOLRAS Olivier, FROMENT Jean-François, BAYLOT Christelle
|. Objet du document :
Cette procédure décrit les attributions de fonctions et les délégations de signature accordées par le Directeur aux Cadres de Direction, aux Personnels administratifs, techniques et aux Pharmaciens de l'établissement, dans la limite de leurs attributions précisées dans l'organigramme de direction.
Il. Domaines d'application :
Signature, au nom du Directeur, des mandats, titres de recettes et pièces justificatives concernant l'ensemble des activités de gestion de l'établissement et relevant de la fonction d'ordonnateur secondaire.
[LLR Définition :
La délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité.
IV. Références juridiques et règlementaires :
- Code de la Santé Publique notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-5 à D.6143-33,
- Manuel de certification HAS,
- Convention de Direction Commune entre le Centre Hospitalier de Brioude, le Centre Hospitalier Pierre Gallice de Langeac, l'EHPAD Les Pireilles de Paulhaguet, l'EHPAD Saint-Jacques de Saugues
Page 118
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-03-00001 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signature 4 V. Délégation de signature :
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 6143-7,
VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 modifié par le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la
délégation de signature des directeurs,
VU la convention de direction commune entre les centres hospitaliers de BRIOUDE, de LANGEAC et aux
EHPAD de PAULHAGUET et de SAUGUES
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 nommant Monsieur Pascal
TARRISSON, Directeur d'hôpital, Directeur des centres hospitaliers de BRIOUDE, de LANGEAC et des
EHPAD de PAULHAGUET et de SAUGUES à compter du 01 janvier 2024,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juillet 2022 nommant Madame Nadia BARRAU,
Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social stagiaire, en qualité de directrice des
centres hospitaliers de BRIOUDE, de LANGEAC et des EHPAD de PAULHAGUET et de SAUGUES à compter
du 15 septembre 2022,
VU la nomination de Madame Marina BOUDON en qualité d’attachée d'administration hospitalière à
compter du 1° octobre 2021,
VU la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Brioude du O5juin 2022 nommant Madame Marina
BOUDON sur les postes de Directrice des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, des Affaires
Générales et de la Communication à compter du 06 juin 2022,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur Simon
BOURGEOIS, élève Directeur d'hôpital titularisé dans le corps des directeurs d'hôpital, en qualité de
directeur adjoint des centres hospitaliers de BRIOUDE, de LANGEAC et des EHPAD de PAULHAGUET et
de SAUGUES à compter du 1° janvier 2023,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 juillet 2024 précisant la mise à disposition de
Madame FORET-VIALA, directrice des soins, aux centres hospitaliers de Brioude, de Langeac, et aux
EHPAD de Paulhaguet et de Saugues, à temps plein, auprès du SYNCASS-CFDT, en qualité de directrice
des soins, pour une durée de trois ans, à compter du 23 septembre 2024,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 novembre 2024 nommant Madame Sandrine
DELCELIER, directrice des soins aux centres hospitaliers de BRIOUDE, de LANGEAC et des EHPAD de
PAULHAGUET et de SAUGUES, en qualité de coordinatrice générale des soins à compter du 03 février
2025.
Page 218
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-03-00001 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signature 5 Table des matières
Article 1: Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS, Madame Sandrine DELCELIER, Madame Nadia BARRAU, et Madame Marina BOUDON 4
Article 2 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS et Madame Sandrine DELCELIER ........cccsssccccceniesessceeerennnneneereeenecseecennesesecceseeeneneneneneeeneeeeeesereeeen essences 4
Article 3 : Délégation de signature à Madame Marina BOUDON et à Madame Frédérique BARRIERE..ccecceeceessseresscnscneceenccseecenenenennesercessnenemnnnnnenesnneneneneeneennneen eneeneeeeeeneneeteeeeneneeeenee 4
Article 4 : Délégation de signature et de fonctions à Madame Sandrine DELCELIER — Directrice des Soins exerçant la fonction de Coordinateur Général des Soins chargée de la Qualité et de la Gestion des Risques 5
Article 4-1 : Délégation de signature à Madame Marina VIALLE-BOUDON 5
Article 4-2 : Délégation de signature à Madame Stéphanie PERSON 5
Article 5 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS 5
Article 6 : Délégation de signature aux Pharmaciens du Centre Hospitalier de Brioude.....6
Article 7 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS 6
Article 7-1 : Délégation de signature à Madame Sandrine BOUCHET................................. 6
Article 8 : Délégation de signature à Monsieur Olivier ENJOLRAS 7
Article 9 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS 7
Article 9-1 : Délégation de signature à Monsieur Jean-François FROMENT 7
Article 10 : Décision spécifique aux gardes de Direction 7
Article 12 : Date d'application..................................................................... ss mi
Article 13 : Dispositions diverses .............................................................................. 8
Page 318
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-03-00001 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signature 6 DECIDE
LES DELEGATIONS SUIVANTES :
Article 1: Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS, Madame Sandrine DELCELIER, Madame Nadia BARRAU, et Madame Marina BOUDON
En l'absence de Monsieur Pascal TARRISSON, Directeur du Centre Hospitalier de Brioude, au sein de la Direction Commune, ou d'empêchement de ce dernier, délégation générale de signature est donnéeà :
Monsieur Simon BOURGEOIS, Directeur d'hôpital, directeur adjoint des Finances, des Services Economiques et Logistiques, des Services Techniques et du Système d'Information du Centre Hospitalier de Brioude
Madame Sandrine DELCELIER, Directrice des Soins du Centre Hospitalier de Brioude
Madame Nadia BARRAU, Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Langeac, des EHPAD de Paulhaguet et de Saugues
Madame Marina BOUDON, Attachée d'Administration Hospitalière du Centre Hospitalier de Brioude, faisant fonction de Directrice des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, des Affaires Générales et de la Communication
dans le respect des règles d'incompatibilité entre le comptable et l'ordonnateur.
Article 2 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS et Madame Sandrine DELCELIER
En l'absence de Monsieur Pascal TARRISSON, Directeur du Centre Hospitalier de Brioude, délégation est donnée à Monsieur Simon BOURGEOIS, Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous les actes, décisions, ainsi que toute pièce justificative de dépenses pour un montant inférieur ou égal à 25 000 € pour le Centre Hospitalier de Brioude.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Simon BOURGEOIS, la délégation de signature est conférée à Madame Sandrine DELCELIER, Attachée d'Administration Hospitalière, faisant fonction de Directrice, sur le même périmètre.
Article 3 : Délégation de signature à Madame Marina BOUDON et à Madame Frédérique BARRIERE
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Marina BOUDON, pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa Direction et des services qui y sont rattachés, la signature des contrats, l'engagement et la liquidation des frais de formation, les nominations et les contrats de recrutement, l'engagement de là procédure disciplinaire pour les personnels non médicaux, les conventions de mise à disposition et de formation ainsi que les assignations.
Cette délégation est consentie à l'exception des actes suivants : décision disciplinaire, licenciement, suppression de poste, nomination aux emplois d'encadrement et encadrement supérieur y compris les faisant fonction, attribution des heures syndicales, notation chiffrée des cadres et cadres supérieurs et notation après recours en révision devant la commission paritaire compétente, fin de fonctions avant terme du contrat, note de service relative à l'organisation générale d'une ou plusieurs structures médicales ou médico-techniques, nomination aux fonctions de responsable des pôles d'activités cliniques ou médico-techniques ou de chef de service à titre transitoire, affectation des cadres su périeurs et des cadres.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
418
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-03-00001 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signature 7 Par délégation, Madame Marina BOUDON, en cas d'absence où d'empêchement du directeur, représente celui-ci à la CME, au CSE, à la FS SSCT et à la CDU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marina BOUDON, la délégation de signature est conférée à Madame Frédérique BARRIERE pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement des ressources humaines, en dehors des courriers de recrutement.
x Pour le personnel non médical :
- Pour tous les actes de gestion courante
- Pour la signature des contrats
- Pour les conventions de formation
x Pour le service des ressources humaines :
- Pour les actes de gestion liés à l'organisation du service des ressources humaines
Article 4: Délégation de signature et _ de fonction M me ri DELCELIER — Directrice des Soins exerçant la fonction de Coordinateur Général des Soins chargée de la Qualité et de la Gestion des Risques
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame Sandrine DELCELIER - Directrice des Soins exerçant la fonction de Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargée de la Qualité et de la Gestion des Risques pour la signature des actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence réglementaire de la Direction des soins, de la CSIRMT et de la Direction Qualité et Gestion des Risques associés aux soins et du parcours patient.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaires en vigueur.
Conformément aux dispositions en vigueur, Madame Sandrine DELCELIER organise les affectations des cadres de santé et des cadres supérieurs de santé y compris ceux faisant fonction dont elle assure aussi l'évaluation régulière en concertation avec la Faisant Fonction de Directrice des Ressources Humaines.
Par délégation, Madame Sandrine DELCELIER, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, représente celui-ci au Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales, au Comité de Lutte contre la Douleur, au Comité de Liaison et Alimentation et en Nutrition, à la Commission du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles et à la Sous-Commission de Sécurité Transfusionnelle et Hémosvigilance.
Article 4-1 : Délégation de signature à Madame Marina VIALLE-BOUDON
En l'absence ou empêchement de Madame Sandrine DELCELIER, délégation de signature est donnée à Madame Marina VIALLE-BOUDON pour tous les actes et documents relatives au fonctionnement de la Direction des Soins et de la CSIRMT.
Article 4-2 : Délégation de signature à Madame Stéphanie PERSON
En l'absence ou empêchement de Madame Sandrine DELCELIER, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie PERSON pour tous les actes, décisions et documents relatives au fonctionnement de la Direction Qualité et Gestion des Risques associés aux soins et du parcours patient.
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Simon BOURGEOIS, exerçant la fonction de Directeur Adjoint des Finances, des Services Economiques, Logistiques, Techniques, des Travaux, et des Systèmes d'Information pour ordonnancer les recettes et les dépenses pour tous les budgets et pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence de sa direction, y compris les états de paie et le mandatement afférent.
5|8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-03-00001 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signature 8 Est exclue la signature des contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie.
Les tirages sur les lignes de trésorerie sont délégués.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles
de la comptabilité publique et des achats publics.
En l'absence de Monsieur Simon BOURGEOIS, la délégation est donnée à :
Monsieur Cyril DEMARS, Responsable financier et budgétaire et du pilotage financier, sur le même
périmètre, à l'exception des états de paie et du mandatement qui sont conférés à Madame Marina
BOUDON, en l'absence de Monsieur Pascal TARRISSON et de Monsieur Simon BOURGEOIS.
Madame Valérie PAGES, Responsable du contrôle de gestion, pour tous les actes et documents
relatifs au contrôle de gestion.
Madame Corinne GAUTHIER, Responsable du bureau des entrées, pour tous les actes et documents
relatifs au bureau des entrées, y compris la signature des documents de demande d'autorisation de
transport de corps.
Article 6 : Délégation de signature aux Pharmaciens du Centre Hospitalier de Brioude
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Madame le Docteur Aline BONNET,
Pharmacien gérant, Responsable du service PUI, pour engager les dépenses pharmaceutiques de l'établissement, d'un montant égal ou inférieur à 5 000 euros HT. A ce titre, elle est chargée d'organiser l'approvisionnement des produits relevant de sa compétence et de signer les documents relatifs à l'exécution des marchés de la Pharmacie pour :
- La gestion et l'émission de bons de commande relatifs aux produits relevant de sa compétence,
- La vérification du service fait et de la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Aline BONNET, la délégation est donnée à
Madame le Docteur Anne-Clémence CHOLLEY, pharmaciennes, sur le même périmètre.
Cette délégation s'effectue dans la limite stricte des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Article 7 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS
Une délégation de signature est donnée à Monsieur Simon BOURGEOIS, Directeur Adjoint pour la
signature des bons de commandes, relevant de son champ de compétence, d'un montant égal ou
inférieur à 25 000 euros HT.
Cette délégation est également consentie pour tous les actes de suivi et d'exécution des marchés
publics, préalablement notifiés par le Directeur.
Elle s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Simon BOURGEOIS, délégation est donnée à
Madame Sandrine BOUCHET, Responsable des achats et de la logistique pour :
- L'émission de bons de commande relatifs aux services achats et logistiques pour un montant égal
ou inférieur à 25 000 euros HT,
- La vérification du service fait et la liquidation des factures correspondant à des prestations
accomplies.
: 618
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-03-00001 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signature 9 Article 8 : Délégation de signature à Monsieur Olivier ENJOLRAS
En cas de nécessité technique urgente, délégation est donnée à Monsieur Olivier ENJOLRAS pour : - La gestion et l'émission de bons de commande relatifs aux services techniques pour un montant inférieur ou égal à 100€.
Article 9 : Délégation de signature à Monsieur Simon BOURGEOIS
En l'absence de Monsieur Pascal TARRISSON, Directeur du Centre Hospitalier de Brioude, délégation est donnée à Monsieur Simon BOURGEOIS, Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous les actes, décisions, ainsi que toute pièce justificative de dépenses pour un montant inférieur ou égal à 25 000 € relatifs au fonctionnement des systèmes d'information.
La signature des contrats et marchés publics est exclue.
En l’absence de Monsieur Pascal TARRISSON, Directeur du Centre Hospitalier de Brioude, et de Monsieur Simon BOURGEOIS, Directeur Adjoint, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François FROMENT, sur le périmètre relevant de l'article 9.
Article 10 : Décision spécifique aux gardes de Direction
Le présent article précise les modalités de délégation de signature du Directeur concernant les astreintes et les gardes de Direction.
Délégation est donnéeà :
Madame Nadia BARRAU
Madame Christelle BAYLOT
Madame Sandrine BOUCHET
Madame Marina BOUDON
Monsieur Simon BOURGEOIS
Madame Sandrine DELCELIER
Monsieur Cyril DEMARS
Dans le cadre des astreintes et des gardes de Direction assurées par les personnels de Direction du CH de Brioude, délégation est donnée à chaque administrateur figurant ci-dessus, selon le planning établi par la Direction Générale : à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de direction informent sans délai le Directeur en cas de survenue d’un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.
Le Directeur du CH de Brioude est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de direction.
Le tableau des gardes est tenu à disposition auprès de la Direction. 1l liste l'ensemble des personnels de direction habilités à assurer des astreintes de direction.
i 12 : Date d' lication
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure et de même nature et prend effet au 03 février 2025.
718
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-03-00001 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signature 10 Article 13 : Dispositions diverses
Cette décision est communiquée aux intéressés et au Comptable de l'Etablissement.
Elle est communiquée pour information à :
- Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ARA - Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé en Haute-Loire
La délégation de signature sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.
La présente décision sera accessible au public via le site internet de l'établissement.
Page 818
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-02-03-00001 - Décision du Directeur portant attribution de fonctions et délégation de signature 11 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2025-02-03-00002
APPROBATION PV 20/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 12 Service départemental
d'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration
Séance du 31 janvier 2025
DÉLIBÉRATION N ° 2025-01
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil d’administration du 20 décembre 2024
L'an deux mille vingt-cinq, le 31 janvier, à 14 h 30, le Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Membre de plein droit
Était présent : M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.
Était excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL, Christelle VALANTIN.
MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Olivier CIGOLOTTI, Jean-Paul LYONNET, Guy PEYRARD, Jean-Luc VACHELARD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
M. Fernand CHAIZE.
Mmes Patricia GOUDARD, Nathalie ROUSSET.
Procurations :
Mme Nicole CHASSIN donne procuration à M. Raymond ABRIAL, M. Michel CHAPUIS donne procuration à Mme Christiane MOSNIER.
Titulaires Excusés :
MM Michel CHAPUIS, Philippe DELABRE, André FERRET, Pierre LIOGIER.
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires présents :
LCL Hélène JURY, Médecin-chef - LTN Stéphane OLLIER, PUD43 – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur- pompier volontaire officier - ADC Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier – LTN Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier -
Titulaires excusés : Colonel Frédéric ROBERT, DDSIS-CDC - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur- pompier professionnel non officier.
Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2, SCH Sébastien LAFFONT, sapeur-pompier professionnel non officier.
Assistaient également à la séance :
Lieutenant-colonel Patrice ACHARD, chef d’État-major - Mme Françoise COURT, chef du groupement contentieux finances, Mme Séverine LASHERMES, chef du service finances.
Organisme partenaire du SDIS disposant d’une voix consultative
Excusé : M. Pascal ROMEAS, CDL / DGFIP.
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE D ÉPARTEMENTAL D 'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA H AUTE -LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 18
Procurations : 2
Nombre de votants : 18
Votes pour : 18
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
9 janvier 2025
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 13 DÉLIBÉRATION N° 2025-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil
d'administration du 20 décembre 2024
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du mardi 20 décembre 2024 a été
transmis aux membres.
Les membres du conseil d'administration ne relevant aucune observation, le procès-verbal
est adopté à l’unanimité.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
\ d'?
/ LS 7
ÉCUDE E
\ DEA KA NS x 5 sf pd
un, ur omis
\
\
aD p MARIE-AGNÈS P Î 2 /QE
DÉLIBÉRATION 2025-01 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 20 décembre 2024
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du mardi 20 décembre 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du conseil d'administration ne relevant aucune observation, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS p
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 14 Service départemental
d'incendie et de secours
SAPEURS-POMPIERS
HAUTE-LOIRE
DIRECTION 20 DÉCEMBRE 2024
PROCÈS‐VERBAL
DU
C ONSEIL D'A DMINISTRATION
DU 20 DÉCEMBRE 2024
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 15 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 20 décembre 2024 2
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 décembre, à 16 h 00, le Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Membre de plein droit
Était présent : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.
Membres élus avec voix délibérative
Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Nicole CHASSIN, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.
MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Jean-Marc BOYER, Michel BRUN, Michel CHAPUIS, André FERRET, Pierre LIOGIER, Jean-Paul LYONNET, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Paul VIGOUROUX.
Suppléants :
M. Pierre DURIEUX.
Mmes Corinne BRINGER, Marie-Laure MUGNIER, Nathalie ROUSSET.
Procurations : /
Titulaires Excusés :
Mme Christelle VALANTIN.
MM Olivier CIGOLOTTI, Philippe DELABRE, Guy PEYRARD, Jean-Luc VACHELARD.
Membres de droit avec voix consultative
Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, DDSIS-CDC - LCL Hélène JURY, Médecin-chef – CDT Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire officier - Adjudant-chef Richard CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.
Titulaires excusés : LTN Stéphane OLLIER, PUD43 – LTN Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier.
Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, DDA-C2.
Assistaient également à la séance :
Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH, Mme Françoise COURT, cheffe du groupement finances et commande publique, M me Séverine LASHERMES, cheffe du service finances.
Organisme partenaire du SDIS disposant d’une voix consultative
Excusé : M. Pascal ROMEAS, CDL / DGFIP.
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La séance débute à 16 h 00
Madame Marie-Agnès PETIT remercie Monsieur le Préfet, Monsieur le directeur de cabinet du Préfet et les membres de l’assemblée nombreux à s’être déplacés. Elle excuse les élus retenus par des obligations auxquelles ils n’ont pu se soustraire et ouvre la séance.
Le quorum est constaté.
Le Colonel Frédéric ROBERT signale que la séance est enregistrée.
Désignation du secrétaire de séance
Madame Sophie COURTINE, conseillère départementale de Brioude, vice-présidente du SDIS 43, est désignée secrétaire de séance.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil d’administration du 15 octobre 2024.
Le procès-verbal de la séance du conseil d’administration qui s’est tenue le mardi 15 octobre 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du conseil d’administration ne relevant aucune observation, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
2. Dossiers abordés par le bureau du conseil d’administration
2.1 Séance du 17 décembre 2024
Point de situation sur la mise en conformité du statut juridique des casernes ;
Information relative à l’accueil d’un élève colonel de l’ENSOSP au SDIS 43 ;
Information relative au contentieux GROUPAMA c/ SDIS 43
Nouvelle convention SUMF 2024-2026 ;
Caserne de Loudes : sortie de l’état de l’actif ;
Information relative à 2 virements de crédit ;
Conclusions du groupe de travail LDG et parcours professionnel SPPNO ;
Convention DGSCGC/SDIS43 pour la prise en charge financière et le versement des primes et indemnités exceptionnelles des effectifs mobilisés dans le cadre de la sécurisation des JOP 2024 ;
Avancement de grade de Lieutenant hors-classe ;
Marché de rééquipement de véhicules de lutte contre l’incendie ;
Renouvellement de la convention groupement de commande avec le CD43 ;
Modification N°3 du marché d’habillement pour l’achat de polos.
Le Colonel Frédéric ROBERT précise que les délibérations sont consultables sur le site web du SDIS 43.
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3. Gestion financière et comptable
3.1 Délibération pour les dépenses d’investissement 2025 anticipées
Le nouveau calendrier budgétaire mis en place conduit à voter le budget 2025 au mois de mars. Afin d’assurer la continuité du service et de ne pas prendre de retard sur des investissements devant être engagés dès le début de l’année, il est fait application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce dernier permet à l’ordonnateur, sur autorisation de l’organe délibérant et en l’absence d’adoption du budget, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Concernant les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, l’ordonnateur peut être autorisé à liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Pour mémoire, les dépenses réelles d’investissement budgétées en 2024 s’élèvent à 4 638 994 € et 987 992 € sur l’autorisation de programme (AP) pour la construction de la caserne de Loudes. Sur la base de ces montants, l’enveloppe maximale permettant la réalisation de dépenses d’investissement anticipées sera de 1 159 748 € et de 329 330 € concernant l’AP « Caserne de Loudes ».
CHAPITRE CRÉDITS OUVERTS EN 2024 25% DES CRÉDITS 1/3 pour AP
20 173 144 € 43 286 €
204 323 000 € 80 750 €
21 4 142 850,60 € 1 035 712 €
Total chapitres dépenses réelles 1 159 748 €
23 AP Loudes (1/3 des crédits) 987 992 € 329 330 €
Total AP 329 330 €
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Après analyse des dépenses d’investissement devant être réalisées avant vote du budget, l’enveloppe sus-mentionnée sera utilisée à hauteur de 1 058 956€ pour les dépenses d’investissement et à hauteur de 150 000€ concernant l’autorisation de programme et sera répartie comme suit :
Imputation budgétaire Montant Observations
2031- Frais d’études, de
recherche et de développement
et frais d’insertion
22 000 € CIS Saint-Maurice de Lignon CIS Langeac
2033- Frais d’insertion 2 000 € Publication 1AOO, 3 MAPA et 2 avis d’attribution.
Total chapitre 20 24 000 €
21561- Matériel roulant de lutte
contre l’incendie 782 956 €
CCFM Pacte capacitaire
VLHR UGAP
VL Direction
21568- Autre matériel et
outillage d’incendie et de
défense civile
184 000 €
Tenues Sapeurs-pompiers
Matériel logistique ARI, cordes,
bâches.
2145- Installations générales,
agencements, aménagements
des constructions
31 000 € Menuiserie CIS St-Jeures Chaudière St-Jeures
21838- Autre matériel
informatique 20 000 € Renouvellement PC
21848- Autres matériels de
bureau et mobiliers 5 000 € Achat mobilier CIS St-Jeures
2188- Matériel autre 12 000 € Vestiaires CIS La Chaise-Dieu Stores CIS La Chaise-Dieu
Total chapitre 21 1 034 956 €
Total Dépenses anticipées
2025 1 058 956 €
AP Loudes – 2313
Immobilisations en cours 150 000 €
Fin travaux construction
caserne de Loudes
Total Dépenses anticipées
sur AP Loudes 150 000 €
Après avoir entendu l’exposé, les membres du conseil d’administration valident l’enveloppe de 1 058 956€ et de 150 000€ sur l’AP pour les dépenses d’investissement 2025 anticipées.
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3.2 Détermination du montant des contributions communales et intercommunales
pour l’année 2025
Par délibération n°2003-07 du 23 mai 2003, le conseil d’administration du SDIS a fixé les règles de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en retenant trois critères :
Le potentiel fiscal (50 %) ;
La population (25 %) ;
Le coût du service (25 %).
Conformément aux dispositions de l’article L 1424-35 du code général des collectivités territoriales, les contributions sont réévaluées chaque année. Leur montant global réactualisé ne peut excéder le montant de l’exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation.
L’évolution de l’indice des prix à la consommation sur les 5 dernières années est la suivante :
2020 2021 2022 2023 2024
Pourcentage d’évolution
des prix à la consommation 0,6 % 1,8 % 5,3 % 4,9 % 1,8 %
La présidente rappelle l’importance pour les communes et les EPCI de recevoir la notification du
montant de leur contribution en fin d’année.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du conseil d'administration valident une augmentation de 1,8% du montant global des contributions des communes et des EPCI pour l’exercice budgétaire 2025. Le montant total des contributions 2025 s’élève à 9 970 506 €.
Le montant des contributions ainsi déterminé sera notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale avant le 1 er janvier de l’année 2025.
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3.3 Tarifications 2025
Par délibération n° 2000-34, le conseil d’administration du SDIS a acté le principe d’une demande de participation financière, en application de l’article L 1424-42 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les interventions ne relevant pas directement des missions du service au sens de l’article L 1424-2 du CGCT mais également pour toutes les prestations liées à l’École Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire.
Lors de sa séance du 13 décembre 2017, le CASDIS a délibéré en faveur d’une révision de sa politique tarifaire en intégrant l’ensemble des charges de personnel et de matériel.
Pour l’année 2025, les élus se prononcent en faveur d’une augmentation des tarifs 2024 selon le coût de l’inflation, soit + 1,8 %.
A – Tarification forfait engins et personnels
Tarification 2024 Tarification 2025
VL, VLTT, …
65,12 € Forfait véhicule léger 66,29 € Forfait véhicule léger
Indemnités kilométriques : 0,69 €/km Indemnités kilométriques : 0,70 €/km
VSAV, VSR, …
169,50 € Forfait véhicule utilitaire 172,55 € Forfait véhicule utilitaire
Indemnités kilométriques : 0,85 €/km Indemnités kilométriques : 0,87 €/km
CCFM, FPT, …
251,32 € Forfait poids lourd 255,84 € Forfait poids lourd
Indemnités kilométriques : 2,71 €/km Indemnités kilométriques : 2,76 €/km
Personnel
24,11 € Forfait horaire par sapeur-
pompier non spécialiste
27,11 € Forfait horaire par sapeur-
pompier formé SSLIA mis à disposition
de l’aérodrome du Puy-Loudes
(convention mise à jour en 2022)
48,26 € Forfait horaire par spécialiste
ou personnel SSSM
24,54 € Forfait horaire par sapeur-
pompier non spécialiste
27,60 € Forfait horaire par sapeur-
pompier formé SSLIA mis à disposition
de l’aérodrome du Puy-Loudes
(convention mise à jour en 2022)
49,13 € Forfait horaire par spécialiste ou
personnel SSSM
Interventions non
justifiées :
déclenchements
intempestifs
téléalarmes
528,14 € 537,65 €
Renforts brancardage
(ATSU)
200,00 € Forfait mobilisation Véhicule
et personnels
209,00 € Forfait déterminé par
l’application du tarif national
d’indemnisation fixé par arrêté1.
Dégagement de
personnes bloquées
dans un ascenseur,
sans secours
d’urgence à personne
SO 200,00 €.
1 Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention
entre les SDIS et les établissements sièges des SAMU mentionnées à l’article L 1424-42 du CGCT.
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B – Tarification école départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire
B.1 Hébergement
Tarification 2024 Tarification 2025
Petit-déjeuner 5,50 € 5,60 €
Déjeuner 16,31 € 16,60 €
Dîner 12,67 € 12,90 €
Hébergement pour SP hors 43
au CSP ou CI 24,18 € 24,62 €
Hébergement pour SP hors 43
à l’hôtel (ex : CdG FdF …) sur facture prestataire sur facture prestataire
B.2 Actions de Formation
L'École Départementale est sollicitée en tant qu’organisatrice de formations par des entreprises ou organismes extérieurs :
Formations avec mise à disposition PEPPARI, Incendie :
* Tarif proposé pour les entreprises conventionnées :
127,72 € par stagiaire et par jour (125,46 € en 2024).
* Tarif proposé pour la mise à disposition des équipements de protection individuelle : (ARI, tenue de feu complète, casque de type B, gants de type B)
78,71 € / équipement, (77,32 € / équipement en 2024)
* Tarif proposé pour les entreprises non conventionnées ou autres : 210,43 € par stagiaire et par jour (206,71 € en 2024).
* Tarif proposé pour la mise à disposition des équipements de protection individuelle : (ARI, tenue de feu complète, casque de type B, gants de type B)
78,71 € / équipement, (77,32 € / équipement en 2024)
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Formations avec mise à disposition des caissons à feu réel :
* Tarif proposé pour l'utilisation du caisson d'observation (avec combustible) : 584,28 € / passage / 10 stagiaires (573,95 € en 2024).
* Tarif proposé pour l'utilisation du caisson d'attaque (avec combustible) : 701,23 € / passage / 10 stagiaires (688,83 € en 2024).
* Tarif proposé pour la mise à disposition des équipements de protection individuelle : (ARI, tenue de feu complète, casque de type B, gants de type B)
78,71 € / équipement, (77,32 € / équipement en 2024).
* Tarif proposé pour la mise à disposition des petits outils de formation (aquarium à gaz) : 70,77 € / passage / 10 stagiaires, (69,52 € en 2024).
* Tarif proposé pour l'utilisation des boîtes à feu de formation
70,84 € / passage / 10 stagiaires, (69,59 € en 2024).
* Tarif proposé pour l'utilisation des portes de forcement
35,99 € / passage / 10 stagiaires, (35,35 € en 2024).
L'École Départementale est sollicitée en tant qu’organisatrice de formations dans différentes spécialités ou sous l’égide de l’ENSOSP ou de l’ECASC.
Formations SPP ou SPV extérieurs au SDIS 43 (hors utilisation du caisson à feu)
* Tarif proposé : 190,97 € par stagiaire et par jour (187,59 € en 2024).
B.3 Encadrement : mise à disposition d’un formateur ou d’un jury spécialisé pour l’extérieur
Forfait de 196,42 € la journée / formateur, (192,95 € en 2024) avec application d’un coefficient de 2,5 pour les personnels spécialisés : SMPM, PLG/SAV, CMIC, SSSM et SIC.
B.4 Jury de l’examen SSIAP :
L'article 9 (jury d'examen) de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel des services de sécurité incendie des ERP et IGH, précise que le jury d'examen est présidé par le DDSIS.
Pour la mise à disposition du Président de jury, il est proposé d'appliquer un tarif forfaitaire de 360,29 € par demi-journée, (353,92 € en 2024).
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C – Prise en charge des frais de consommables de l’équipe Risques chimiques
Par sa délibération BU 2009-16 du 4 mars 2009, le Bureau a validé le principe de facturation des consommables de l'équipe Risques Chimiques.
Cette délibération prévoit l’émission d'un titre de recettes à l’encontre du pollueur. Elle fixe, pour l'année 2009, un récapitulatif des tarifs.
Le tableau ci-dessous reprend l’actualisation des tarifs pour l’année 2025. Certains produits ont également évolué.
Tarifs des produits absorbants et matériels utilisés par le SDIS 43 lors d’une intervention « Risques technologiques »
Tarification 2024 Tarification 2025
Bac de trempage VL 1 200,00 € 1 221,00 €
Barrage hydrophobe Ø20cm 69,00 € 70,24 €
Barrage type Watergate modèle 4 500,00 € 4 581,00 €
Bottes anti-acide 120,00 € 122,16 €
Bottes hydrocarbure 120,00 € 122,16 €
Buvard hydrophile 2,00 € 2,04 €
Buvard hydrophobe 2,00 € 2,04 €
Cartouche filtrante ABEKP-R 110,00 € 111,98 €
Ceinture obturatrice pour fûts 200,00 € 203,60 €
Détecteur mono cellule SO 950,00 €
Détecteur 4 gaz 640,00 € 1 476,10 €
Détecteur 5 gaz 2 700,00 € 2 748,60 €
Forfait nettoyage barrage 50,00 € 50,90 €
Forfait utilisation barrage type
Watergate 100,00 € 101,80 €
Forfait utilisation cellule détecteur
gaz capteur par photo ionisation 20,00 € 20,36 €
Forfait utilisation cellule détecteur
gaz électrochimique 30,00 € 30,54 €
Forfait utilisation cellule détecteur
spectrométrie d’émission de flamme SO 20,00 €
Fût plastique 200 litres 150,00 € 152,70 €
Gants anti-acide 12,00 € 41,40 €
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Gants hydrocarbure 12,00 € 23,16 €
Masque à cartouche 200,00 € 203,60 €
Plaque d’obturation d’égout
bicouche haute densité 427,00 € 434,69 €
Sac absorbant 60,00 € 61,08 €
Scaphandre de type 1 4 212,00 € 4 377,40 €
Scaphandre de type 1 usage limité 1 684,00 € 2 120,49 €
Surfût plastique de sécurité 580,00 € 590,44 €
Tenue type 3 filtrante (T3P) 350,00 € 386,84 €
Tenue type 3 non filtrante 65,00 € 71,26 €
La présidente attire l’attention de l’assemblée sur la facturation des interventions pour dégagement des usagers bloqués dans les cabines d’ascenseurs, à compter du 1 er janvier 2025.
Monsieur Jean-Paul LYONNET demande des précisions sur le destinataire de la facturation.
Le directeur précise que la facture sera adressée à l’opérateur, mais que souvent, celui-ci répercute sur le client final.
Le colonel Frédéric ROBERT souligne le réajustement au coût réel de certains tarifs de matériels utilisés par l’équipe « risque chimiques », en raison de l’évolution importante de leur prix d’achat.
Il précise aux membres du CASDIS que le coût réel du service est supérieur de 24% au coût réellement facturé. Ainsi, afin de s’inscrire dans la culture de la recette, il suggère une réévaluation tarifaire supérieure à l’augmentation de l’ICP. Par ailleurs, il assure que l’application d’une tarification de dissuasion pour toute intervention hors mission, génèrerait un impact positif sur la disponibilité SPV. Toutefois, il fait remarquer que les collectivités bénéficiant des services du SDIS seraient également impactées.
La présidente sollicite les réactions des maires présents dans l’assemblée.
Monsieur Rémi BARBE et Madame Christiane MOSNIER pensent que la question devra être abordée l’année prochaine et qu’il est préférable de voter une augmentation basée sur l’ICP pour 2025.
Madame la présidente souligne la culture de la recette et l’importance pour le SDIS de se recentrer sur ses missions.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du conseil d’administration approuvent cette actualisation à + 1,8 % de la tarification des prestations payantes réalisées par le SDIS 43.
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3.4 Avenant N°2 au titre de l’année 2024 à la convention pluriannuelle déterminant la
contribution du département au fonctionnement du SDIS
L’article L1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose d’une part que « La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci » et d’autre part, que « Les relations entre le Département et le Service d'Incendie et de Secours et, notamment, la contribution du Département, font l'objet d'une convention pluriannuelle ».
Le 28 avril 2023, le SDIS et le Département se sont engagés dans une convention pluriannuelle déterminant la contribution du département au budget de fonctionnement du SDIS pour les exercices 2023, 2024 et 2025.
Afin de donner de la visibilité aux parties à la convention, l’article 2 de cette dernière posait le principe d’une contribution composée d’une part du reversement de la TSCA « article 53 » perçu en N-1 et d’autre part d’une contribution complémentaire du Département indexée sur l’évolution de la TSCA « article 53 » entre N-2 et N-1.
La contribution initiale 2024 a fait l’objet d’un premier avenant en date du 22 mai 2024 pour prendre en compte les besoins supplémentaires du SDIS. Elle a alors été portée à 9 500 000 € et se décomposait comme suit :
reversement du montant de TSCA « article 53 » perçu en 2023 d’un montant de 5 480 192 € ; une contribution complémentaire du Département de 4 019 908 €.
Par délibération n°2024-14 du 15 octobre 2024, le Conseil d’Administration du SDIS s’est prononcé à l’unanimité en faveur d’une contribution complémentaire du Département de 819 514 € afin de faire face à l’augmentation des charges induites par une hausse de l’activité opérationnelle.
En conséquence, il convient de modifier l’article 2 de la convention pluriannuelle déterminant la contribution du département au fonctionnement du SDIS afin de prendre en compte cette contribution complémentaire. Ainsi, au titre de l’exercice 2024, la contribution du Département au fonctionnement du SDIS est portée à 10 319 514 € et se décompose comme suit :
part TSCA « article 53 » : 5 480 192 € ;
contribution complémentaire du département : 4 839 322 €.
Enfin, l’avenant N°2 modifie également l’article 2 de la convention dans la méthode de calcul de la contribution départementale. Il est mis fin à l’indexation de la contribution départementale sur le taux d’évolution annuel de la TSCA. Ainsi, la contribution 2025 du Département au fonctionnement du SDIS sera fixée au regard des charges et des recettes prévisionnelles de l’établissement pour l’exercice 2025 et de son compte administratif 2024.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du conseil d’administration se prononcent en faveur des dispositions de l’avenant N°2 à la convention pluriannuelle déterminant la contribution du Département au fonctionnement du SDIS.
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IN3N3LHVdIQ371 AU
1
AVENANT
N°2
A
LA
CONVENTION
PLURIANNUELLE
DÉTERMINANT
LA
CONTRIBUTION
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
AU
BUDGET
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DE
LA
HAUTE
Ͳ LOIRE
2023
Ͳ 2025
**************
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L
1424
Ͳ 35
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
dispositions
de
l’article
53
de
la
loi
n°
2004
Ͳ 1484
du
30
décembre
2004
de
finances
pour
2005
relatives
à
l’attribution
aux
départements
d’une
fraction
de
la
TSCA
pour
contribuer
au
financement
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
DSC/SDS/SDIS/2023
Ͳ 05
du
15
février
2023
portant
approbation
du
schéma
départemental
d’analyse
et
de
couverture
des
risques
de
la
Haute
Ͳ Loire
;
VU
la
convention
pluriannuelle
déterminant
la
contribution
du
Département
de
la
Haute
Ͳ Loire
au
budget
de
fonctionnement
du
Service
d’incendie
et
de
secours
de
la
Haute
Ͳ Loire
2023
Ͳ 2025
signée
le
28
avril
2023
;
VU
l’avenant
n°1
à
la
convention
pluriannuelle
déterminant
la
contribution
du
Département
de
la
Haute
Ͳ Loire
au
budget
de
fonctionnement
du
Service
d’incendie
et
de
secours
de
la
Haute
Ͳ Loire
2023
Ͳ 2025
signée
le
22
mai
2024
;
VU
la
délibération
de
l’assemblée
départementale
en
date
du
2
décembre
2024
autorisant
sa
Présidente
à
signer
le
présent
avenant
;
VU
la
délibération
du
conseil
d’administration
du
SDIS
de
la
Haute
Ͳ Loire
en
date
du
20
décembre
autorisant
sa
Présidente
à
signer
le
présent
avenant
;
Considérant
l’évolution
des
besoins
de
fonctionnement
du
SDIS
de
la
Haute
Ͳ Loire
au
titre
de
l’année
2024
traduite
dans
la
Décision
modificative
adoptée
par
son
Conseil
d’administration
le
15
octobre
2024
;
2
Entre
les
soussignés
:
Le
Département
de
la
Haute
Ͳ Loire,
représenté
par
M.
Joël
FINDRIS,
Directeur
général
des
services
du
Département,
désigné
ci
Ͳ après
«
le
Département
»,
d’une
part,
Et
Le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Haute
Ͳ Loire,
représenté
par
Mme
Marie
Ͳ Agnès
PETIT,
Présidente
du
conseil
d’administration
du
SDIS
43,
désigné
ci
Ͳ après
«
le
SDIS
43
»,
d’autre
part,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
– OBJET
DE
L’AVENANT
L’article
2
de
la
convention
pluriannuelle
déterminant
la
contribution
du
Département
de
la
Haute
Ͳ Loire
au
budget
de
fonctionnement
du
Service
d’incendie
et
de
secours
de
la
Haute
Ͳ Loire
2023
Ͳ 2025
susvisée
est
remplacé
par
l’article
2
du
présent
avenant.
ARTICLE
2
–
MONTANT
ANNUEL
DE
LA
PARTICIPATION
DU
DÉPARTEMENT
A
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DU
BUDGET
DU
SDIS
43
Pour
les
exercices
2023
à
2025,
la
participation
directe
du
Département
au
budget
de
fonctionnement
du
SDIS
43
se
compose
de
deux
parties
:
a)
Produit
de
la
taxe
spéciale
sur
les
conventions
d'assurances
(TSCA)
attribuée
annuellement
au
Département
de
la
Haute
Ͳ Loire,
dédiée
au
financement
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(article
53
de
la
loi
n°
2004
Ͳ 1484
du
30
décembre
2004
de
finances
pour
2005)
:
¾
TSCA
SDIS43
année
n
= produit
TSCA
DEPT43
dédié
au
financement
du
SDIS
année
n Ͳ
1
NB
: montant
définitif
connu
autour
du
15
janvier
de
l’année
n
Ce
montant
s’élève
pour
l’exercice
2023
à
5 255
031
€
et
à
5 480
192
€
pour
l’année
2024.
b)
Part
annuelle
propre
du
Département
Le
montant
pour
l’exercice
2023
s’élève
à
3 378
969
€
et
à
4 839
322
€
pour
l’exercice
2024.
Le
montant
2025
sera
fixé
au
regard
des
charges
et
recettes
prévisionnelles
du
SDIS
pour
l’année
2025
et
de
son
compte
administratif
2024.
Chaque
année,
dans
l’attente
du
vote
de
la
participation
du
Département
par
le
Conseil
départemental,
des
acomptes
pourront
être
versés
au
SDIS
dans
la
limite
de
la
moitié
de
la
participation
totale
allouée
en
n Ͳ
1.
Si
des
dépenses
exceptionnelles
liées
à
l’activité
opérationnelle
mettent
en
difficulté
l’équilibre
budgétaire,
un
plan
d’équilibre
sera
élaboré
sur
la
base
d’une
analyse
financière
partagée
et
réalisé
par
voie
de
décisions
modificatives.
L’augmentation
des
charges
de
fonctionnement
liées
au
glissement
vieillesse
technicité
(GVT)
est
intégrée
dans
la
progression
du
montant
annuel
de
la
participation
du
Département.
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 27 3
ARTICLE
3
– LE
RESTE
DE
LA
CONVENTION
EST
INCHANGÉ
*************************************
Fait
à
Le
Puy
en
Velay,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
.
Pour
le
Département
Pour
le
service
départemental
de
la
Haute
Ͳ Loire
d’incendie
et
de
secours
de
la
Haute
Ͳ Loire
Le
Directeur
général
des
services
La
Présidente
Joël
FINDRIS
Marie
Ͳ Agnès
PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 28 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 20 décembre 2024 15
4. Gestion des ressources humaines
4.1 Définition du nombre de sergents et d’adjudants et transformations de postes
Dans sa séance du 21 mars 2024, le CST a approuvé le plan pluriannuel de recrutement (PPR) des SPPNO. Ce plan prévoit le passage progressif du nombre de SPPNO de 79 en 2024 à 85 en 2027.
L’article R1424-21-1 du CGCT énonce que « le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs- pompiers professionnels du corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence fixé au 31 décembre de l'année précédente comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
1° Un lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;
2° Un commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;
3° Un capitaine pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;
4° Un lieutenant pour au moins 20 sapeurs-pompiers ;
5° Un sous-officier pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers. »
En mai 2024, à la mise en œuvre du PPR, le nombre de sous-officiers était de 55, pour un maximum possible de 59. Cette différence s’explique par le faible nombre de caporaux ayant pu être promus au grade de sergent (absence de réussite à l’examen ou au concours pendant plusieurs années). Cela avait comme conséquence un sous-encadrement dans les centres de secours.
Aujourd’hui, les réussites au concours et à l’examen permettent de corriger cette lacune via la nomination de sergents.
Si la réglementation définit le nombre de SPP au sein du cadre d’emploi des sous-officiers, elle laisse la collectivité libre de définir le nombre d’adjudants au sein de ce même cadre d’emploi.
Les besoins ont donc été évalués et sont présentés en annexe (cartographie des emplois SPPNO). Cette cartographie tient compte de l’évolution des effectifs prévue par le PPR. Elle montre un sous- encadrement actuel, notamment pour ce qui concerne le nombre d’adjudants.
Cette cartographie fait en conséquence apparaître que le taux d’adjudants au sein du cadre d’emploi des sous-officiers devrait être de 50%. Ce taux serait un objectif.
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 29 Nombre possible Nombre réel Taux Effectif de référence de sous-officiers de sous-officiers Nombre de sergents | Nombre d'adjudants PSP
01/05/2024 237 59 55 28 27 50%
31/12/2024 240 60 60 30 30 50%
31/12/2025 246 61 61 31 30 50%
31/12/2026 252 63 63 32 31 50%
31/12/2027 255 63 63 32 31 50%
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 20 décembre 2024 16
Ainsi, l’évolution proposée est la suivante :
Le nombre d’adjudants ne peut être supérieur à celui de sergents.
Par exception à cette règle, une place d’adjudant peut être affectée à une nomination au choix au-delà de 50% afin de permettre la nomination d’un sapeur-pompier méritant quelques mois avant la fin de sa carrière.
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l’unanimité les transformations de 3 postes de sergent en 3 postes d’adjudants
Monsieur Pierre LIOGIER demande des précisions sur l’effectif de référence au 31/12/2027 s’élevant à 255.
Le Colonel Frédéric ROBERT explique que l’effectif de référence est utilisé pour calculer les quotas de grades. Il intègre seulement une partie des SPV car il ne s’agit pas de l’effectif permanent.
Madame Blandine PRORIOL souhaite savoir dans quelle mesure le taux de 50% d’adjudants au sein du cadre d’emploi des sous-officiers représente un objectif plutôt qu’un maximum.
Le commandant Philippe GALTIER explique qu’un objectif permet des perspectives d’évolution.
Le Colonel Frédéric ROBERT rappelle que le nombre d’adjudants est fixé par l’assemblée délibérante.
La présidente revient sur le besoin de 50% et souhaite en connaitre les raisons.
Le Colonel Frédéric ROBERT précise que la correspondance grade emploi Sergent / Adjudant est étroitement liée au niveau de commandement. L’Adjudant est un encadrant de proximité. Il ajoute que la fonction de chef de salle peut aussi être tenue par un Adjudant au CODIS.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du CASDIS approuvent la transformation de 3 postes de sergents en 3 postes d’adjudants afin de répondre à l’évolution proposée ci-avant.
Le tableau des effectifs est actualisé conformément à l’annexe suivante.
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 30 TT
|
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0 Contrôleur général A+ 0 0 0 0 Colonel hors classe A+ 1 1 1 0 Colonel A+ 1 1 1 0 Lieutenant-colonel A 1 1 1 0 Commandant A 7 7 7 0 Capitaine A 2 2 2 0 Lieutenant hors classe B 4 4 4 0 Lieutenant de 1ère classe B 4 4 4 0 Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0 Adjudant C 27 27 27 0 Sergent C 32 32 32 0 Caporal-chef C 8 8 8 0 Caporal C 13 13 13 0 Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0 3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0 Médecin hors classe A 1 1 1 0 Médecin classe normale A 0 0 0 0 Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0 Pharmacien hors classe A 1 1 1 0 Pharmacien classe normale A 0 0 0 0 Infirmier hors classe A 0 0 0 0 Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0 Infirmier classe normale A 1 1 1 0 107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 22,0 1 Attaché principal A 0 0 0 0 Attaché A 1 1 1 0 Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0 Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0 Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0 Rédacteur B 3 3 3 0 Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0 Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0 Adjoint administratif C 4 4 3 1 4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1 Ingénieur hors classe A 0 0 0 0 Ingénieur principal A 1 1 0 0 Ingénieur A 0 0 0 0 Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0 Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0 Technicien B 0 0 0 0 Agent de maitrise principal C 3 3 3 0 Agent de Maîtrise C 0 0 0 0 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0 Adjoint Technique C 5 5 3 1 43,0 39,0 2
2 2 0
Apprentis C 2 2 0 0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0 Adjoint technique C 0 1 0
150,0 148,0 2
(12) Transformation de 4 postes de caporaux en 1 poste de caporal-chef et 1 poste de sergent - transformation d'1poste d'adjudant en 1 poste de sergent
(8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours
(9) Recrutement de Mme DELGADO au 26/08/2024
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24 (11) Recrutements CAP TEYSSIER au 01/09/24
(4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23 (5) Promotion S. LASHERMES au 01/09/24
(6) Promotion C. RESSOUCHE & L. ISSARTEL au 01/09/24
(7) Départ A. ADAM
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24
(2) Recrutement de Mme COURT au 01/09/2024
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
1
1
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
ATTACHES TERRITORIAUX 1
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
Total SPP 107
23,0
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPORAUX 21
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
104
CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES & EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
SDIS 43 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2024
GRADES OU EMPLOIS
(1)
(3)
(4)
(12)
(5)
(6)
(7)
(8)
(10)
(10)
(4)
(2)
(2)
(12)
(12)
(12)
(11)
(9)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 31 1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0 Contrôleur général A+ 0 0 0 0 Colonel hors classe A+ 1 1 1 0 Colonel A+ 1 1 1 0 Lieutenant-colonel A 1 1 1 0 Commandant A 7 7 7 0 Capitaine A 2 2 2 0 Lieutenant hors classe B 5 5 5 0 Lieutenant de 1ère classe B 3 3 3 0 Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0 Adjudant C 30 30 30 0 Sergent C 29 29 29 0 Caporal-chef C 8 8 8 0 Caporal C 13 13 13 0 Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0 3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0 Médecin hors classe A 1 1 1 0 Médecin classe normale A 0 0 0 0 Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0 Pharmacien hors classe A 1 1 1 0 Pharmacien classe normale A 0 0 0 0 Infirmier hors classe A 0 0 0 0 Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0 Infirmier classe normale A 1 1 1 0 107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 22,0 1 Attaché principal A 0 0 0 0 Attaché A 1 1 1 0 Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0 Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0 Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0 Rédacteur B 3 3 3 0 Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0 Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0 Adjoint administratif C 4 4 3 1 4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1 Ingénieur hors classe A 0 0 0 0 Ingénieur principal A 1 1 0 0 Ingénieur A 0 0 0 0 Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0 Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0 Technicien B 0 0 0 0 Agent de maitrise principal C 3 3 3 0 Agent de Maîtrise C 0 0 0 0 Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0 Adjoint Technique C 5 5 3 1 43,0 39,0 2
2 2 0
Apprentis C 2 2 0 0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0 Adjoint technique C 0 1 0
150,0 148,0 2 TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
(1) Avancement de 3 sergents au grade d'adjudant
(2) Avancement du LT1 FERRET au grade de LTHC
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
SDIS 43 - ETAT PREVISIONNEL DU PERSONNEL AU 20/12/2024
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES & EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
1
1
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ATTACHES TERRITORIAUX 1
Total SPP 107
23,0
CAPORAUX 21
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
104
(3)
(1)
(1)
(1)
(1)
(2)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 32 Affectation Nombre par affectation Grade Nombre par grade
ADJ 13
SGT 13
CAP 15
ADJ 5
SGT 1
CAP
ADJ 1
SGT 12
CAP 6
SGT
CAP 2
CDS PUY/CODIS 5 ADJ 5
CDS EM/CODIS 1 ADJ 1
ADJ 1
SGT 1
CAP 1
ADJ 1
SGT
SGT 1
CAP
ADJ 27
SGT 28
CAP 24
Affectation Nombre par affectation Grade Nombre par grade
ADJ 16
SGT 16
CAP 8
ADJ 3
SGT 2
CAP 2
SGT 9
CAP 9
SGT 1
CAP 1
CDS PUY/CODIS 6 ADJ 6
CDS EM/CODIS 1 ADJ 1
ADJ 3
SGT 1
ADJ 1
SGT
SGT 1
CAP
ADJ 30
SGT 30
CAP 20
Affectation Nombre par affectation Grade Nombre par grade
ADJ 17
SGT 17
CAP 10
ADJ 3
SGT 3
CAP 2
SGT 9
CAP 9
SGT 1
CAP 1
CDS PUY/CODIS 6 ADJ 6
CDS EM/CODIS 1 ADJ 1
ADJ 3
SGT 1
ADJ 1
SGT
SGT 1
CAP
ADJ 31
SGT 32
CAP 22
Total 85
Cartographie des emplois SPPNO - Situation mai 2024
EM BI/PI 1 Reconnaissance terrain, saisie carto Reconnaissance terrain, saisie carto
EM LOG 1 Organisation atelier, contacts chefs de CIS/référents Organisation atelier, contacts chefs de CIS/référents
Chef de salle CTA/CODIS
Chef de salle CTA/CODIS
EM FOR 4 Encadrement, préparation formations 3 ADJ pour préparation formations et encadrement formations S/OFF Encadrement, préparation formations
100% OP CODIS 2 Opérateur CTA/CODIS Opérateur CTA/CODIS
OP PUY/CODIS 18 Opérateur CTA/CODIS Opérateur CTA/CODIS
100% BOD 8
CATE, S/OFF jour Chaque jour : 1 ADJ CATE & S/OFF jour CA 2 SGT par jour
CE 1 à 2 CAP par jour
PUY/BOD 44
CATE, S/OFF jour 4 ADJ / équipe : chaque jour 2 CATE, 1 S/OFF jour , 1 congé / formation CA 4 SGT / équipe CE 2 CAP / équipe
Total 80
Cartographie des emplois SPPNO - Objectif 85 SPPNO - 31/12/27
Emplois Observations
EM BI/PI 1 Reconnaissance terrain, saisie carto Reconnaissance terrain, saisie carto
EM LOG 1 Organisation atelier, contacts chefs de CIS/référents Organisation atelier, contacts chefs de CIS/référents
Chef de salle CTA/CODIS
Chef de salle CTA/CODIS
EM FOR 4 Encadrement, préparation formations 3 ADJ pour préparation formations et encadrement formations S/OFF Encadrement, préparation formations
100% OP CODIS 2 Opérateur CTA/CODIS Opérateur CTA/CODIS
OP PUY/CODIS 18 Opérateur CTA/CODIS Opérateur CTA/CODIS
2 CAP / équipe
100% BOD 7
CATE, S/OFF jour Chaque jour : 1 ADJ CATE & S/OFF jour
CA 1 à 2 SGT par jour CE 1 à 2 CAP par jour
Cartographie des emplois SPPNO - Objectif 80 SPPNO 31/12/24
Emplois Besoins
PUY/BOD 40
CATE, S/OFF jour 4 ADJ / équipe : chaque jour 2 CATE, 1 S/OFF jour, 1 congé / formation CA 4 SGT / équipe
CE
EM BI/PI 1 Reconnaissance terrain, saisie carto Reconnaissance terrain, saisie carto
Total 79
EM FOR 3
Encadrement, préparation formations
Encadrement, préparation formations
Encadrement, préparation formations
EM LOG 1 Organisation atelier, contacts chefs de CIS/référents Organisation atelier, contacts chefs de CIS/référents
100% OP CODIS 2 Opérateur CTA/CODIS Opérateur CTA/CODIS
Chef de salle CTA/CODIS
Chef de salle CTA/CODIS
100% BOD 6
CATE, S/OFF jour
CA
CE
OP PUY/CODIS 19
Opérateur CTA/CODIS
Opérateur CTA/CODIS
Opérateur CTA/CODIS
Emplois
PUY/BOD 41
CATE, S/OFF jour
CA
CE
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 33 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 20 décembre 2024 20
4.2 Conclusions du groupe de travail IFSE / heures supplémentaires des PATS
a / IFSE
La réglementation relative au RIFSEEP prévoit une clause de revoyure à minima tous les quatre ans. Le RIFSEEP a été mis en place au SDIS de la Haute-Loire le 1 er janvier 2021.
Un groupe de travail a ainsi débuté ses travaux début septembre. Huit personnels administratifs, techniques et spécialisés y ont participé. Il avait pour objectifs l’évaluation de l’IFSE telle qu’elle est mise en œuvre à ce jour ainsi que les correctifs éventuels à apporter afin que le RIFSEEP rentre pour les 4 prochaines années dans une phase de stabilisation et de maîtrise des coûts, tout en étant plus juste. Ses conclusions ont été rendues le 6 novembre 2024 et les tableaux et graphiques correspondant à ses propositions détaillées sont présentés en annexe.
Le groupe de travail a identifié les carences suivantes dans le fonctionnement actuel :
personnels de catégorie B sous indemnisés en comparaison des autres catégories :
On observe dans ce graphique une différence de niveau très faible (en bleu) entre les groupes de fonctions C1 et B3
IFSE basée presque exclusivement sur l’emploi occupé, tenant très peu compte de l’expérience de l’agent ;
groupes de fonction inutilisés (B2, A3) ;
aucune différence du niveau d’IFSE entre agents techniques et administratifs alors que les plafonds réglementaires sont plus élevés pour les agents techniques de catégorie A et B ; absence de prise en compte de la position de stagiaire de la fonction publique.
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
C3 C2 C1 B3 B2 B1 A3 A2 A1
Situation actuelle
IFSE 43 Plafond
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 34 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 20 décembre 2024 21
Le groupe de travail propose, à compter du 1 er janvier 2025 :
la suppression des groupes de fonctions B3 et A3 : notre collectivité ne présente à ces niveaux-là pas suffisamment de différences en termes de fonctions occupées de nature à justifier trois groupes de fonctions ;
la réévaluation de l’IFSE des groupes de fonction B2 et B1 ;
l’indexation du niveau d’IFSE non plus seulement sur le poste occupé, mais également sur le grade détenu, de manière à prendre en compte l’expérience de l’agent ; le rajout d’un niveau d’IFSE inférieur dans chaque groupe de fonction, correspondant à la position de stagiaire de la fonction publique ;
l’indexation de l’IFSE par rapport aux plafonds prévus pour les filières techniques et administratives ;
la simplification des critères de cotation permettant le classement d’un poste dans un groupe de fonctions.
On observe dans ce graphique un rétablissement d’une différence de niveau (en bleu) entre les groupes de fonctions C1 et B3. Le nombre de groupes de fonctions a été diminué.
Le groupe de travail propose également une légère diminution de l’IFSE pour certains grades dans les groupes de fonctions A et C, mais propose que cette baisse ne s’applique qu’aux personnels qui accéderont à ces grades et ces groupes de fonctions à partir du 1er janvier 2025 et non à ceux qui s’y trouvent déjà. Ainsi, aucune diminution de l’IFSE ne sera observée pour un agent n’ayant changé ni de grade, ni de groupe de fonctions.
Ce dernier point explique pourquoi si, dans l’immédiat, l’enveloppe budgétaire nécessaire s’élève à 13 595 € par an, le surcoût annuel théorique ne sera à terme que de 1 993 €.
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l’unanimité les propositions du groupe de travail concernant l’IFSE au SDIS 43.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du CASDIS valident l’ensemble des propositions du
groupe de travail concernant l’IFSE au SDIS 43.
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
C3 C2 C1 B2 B1 A2 A1
Situation future
IFSE 43 Plafond
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 35 Groupe fonction Base actuelle
Prime
départementale
Base future
Grade
Catégorie
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Ê si promo
grade
Montant
Adjoint administratif
C
450 €
582 €
674 €
Adjoint adm principal 2e cl
C
6 €
456 €
8 €
590 €
9 €
683 €
Adjoint adm principal 1e cl
C
4 €
460 €
6 €
596 €
7 €
690 €
Rédacteur
B
700 €
723 €
773 €
Rédacteur principal 2e cl
B
9 €
709 €
10 €
733 €
11 €
784 €
Rédacteur principal 1e cl
B
7 €
716 €
7 €
740 €
8 €
792 €
Attaché
A
1 502 €
1 893 €
2 096 €
Attaché principal
A
15 €
1 517 €
20 €
1 913 €
21 €
2 117 €
Attaché hors clase
A
11 €
1 528 €
15 €
1 928 €
16 €
2 133 €
Adjoint technique
C
450 €
582 €
674 €
Adjoint tech principal 2e cl
C
6 €
456 €
8 €
590 €
9 €
683 €
Adjoint tech principal 1e cl
C
4 €
460 €
6 €
596 €
7 €
690 €
Agent de maîtrise
C
2 €
462 €
3 €
599 €
3 €
693 €
Agent de maîtrise principal
C
2 €
464 €
2 €
601 €
3 €
696 €
Technicien
B
700 €
723 €
773 €
Technicien principal 2e cl
B
9 €
709 €
10 €
733 €
11 €
784 €
Technicien principal 1e cl
B
7 €
716 €
7 €
740 €
8 €
792 €
Ingénieur
A
1 502 €
1 893 €
2 096 €
Ingénieur principal
A
15 €
1 517 €
20 €
1 913 €
21 €
2 117 €
Ingénieur hors classe
A
11 €
1 528 €
15 €
1 928 €
16 €
2 133 €
659 €
683 €
734 €
1 913 €
2 117 €
50,00 €
456 €
590 €
683 €
709 €
733 €
784 €
1 517 €
Modulation actuelle de l'IFSE
1 061 €
1 414 €
1 518 €
406 € C3
C2
C1
B3
B2
B1
A3
A2
A1
540 €
633 €
Mars 2024
Taux IFSE grade supérieur
100
Taux IFSE grade intermédiaire
95
Taux IFSE grade de base
90
Taux IFSE période de stage
80
Ingénieur hors classe
1 584 €
100
1 681 €
97 €
6,1%
Ingénieur principal
1 568 €
95
1 597 €
29 €
1,9%
1
1 568 €
1 597 €
1 597 €
1 547 €
90
1 513 €
-34 €
-2,2%
80
1 345 €
-202 €
-13,1%
Attaché hors classe
1 584 €
100
1 660 €
76 €
4,8%
Attaché principal
1 568 €
95
1 577 €
9 €
0,6%
1
1 568 €
1 577 €
1 577 €
1 547 €
90
1 494 €
-53 €
-3,4%
80
1 328 €
-219 €
-14,2%
Ingénieur hors classe
1 479 €
100
1 478 €
-1 €
-0,1%
Ingénieur principal
1 464 €
95
1 404 €
-60 €
-4,1%
1 444 €
90
1 330 €
-114 €
-7,9%
80
1 182 €
-262 €
-18,1%
Attaché hors classe
1 479 €
100
1 473 €
-6 €
-0,4%
Attaché principal
1 464 €
95
1 399 €
-65 €
-4,4%
1 444 €
90
1 326 €
-118 €
-8,2%
80
1 178 €
-266 €
-18,4%
Technicien principal de 1
ère
classe
792 €
100
999 €
207 €
26,2%
2
1 584 €
1 998 €
1 998 €
Technicien principal de 2
ème
classe
784 €
95
949 €
165 €
21,1%
Technicien
773 €
90
899 €
126 €
16,3%
80
799 €
26 €
3,4%
Rédacteur principal de 1
ère
classe
792 €
100
962 €
170 €
21,4%
1
792 €
962 €
962 €
Rédacteur principal de 2
ème
classe
784 €
95
914 €
130 €
16,5%
Rédacteur
773 €
90
865 €
92 €
12,0%
3
2 319 €
2 596 €
2 596 €
80
769 €
-4 €
-0,5%
Technicien principal de 1
ère
classe
740 €
100
929 €
189 €
25,5%
Technicien principal de 2
ème
classe
733 €
95
882 €
149 €
20,4%
Technicien
723 €
90
836 €
113 €
15,6%
80
743 €
20 €
2,8%
Rédacteur principal de 1
ère
classe
740 €
100
894 €
154 €
20,9%
Rédacteur principal de 2
ème
classe
733 €
95
850 €
117 €
15,9%
2
1 466 €
1 699 €
1 699 €
Rédacteur
723 €
90
805 €
82 €
11,3%
80
716 €
-7 €
-1,0%
Agent de maîtrise principal
696 €
100
680 €
-16 €
-2,2%
3
2 088 €
2 041 €
2 088 €
Agent de maîtrise
693 €
95
646 €
-47 €
-6,7%
80
544 €
-149 €
-21,5%
Adjoint technique principal de 1
ère
classe
690 €
100
680 €
-10 €
-1,4%
Adjoint technique principal de 2
ème
classe
683 €
95
646 €
-37 €
-5,4%
1
683 €
646 €
683 €
Adjoint technique
674 €
90
612 €
-62 €
-9,1%
2
1 348 €
1 225 €
1 348 €
80
544 €
-130 €
-19,2%
Adjoint administratif principal de 1
ère
classe
690 €
100
680 €
-10 €
-1,4%
8
5 520 €
5 443 €
5 520 €
Adjoint administratif principal de 2
ème
classe
683 €
95
646 €
-37 €
-5,4%
4
2 732 €
2 586 €
2 732 €
Adjoint administratif
674 €
90
612 €
-62 €
-9,1%
4
2 696 €
2 449 €
2 696 €
80
544 €
-130 €
-19,2%
Agent de maîtrise principal
601 €
100
585 €
-16 €
-2,7%
Agent de maîtrise
599 €
95
556 €
-43 €
-7,2%
80
468 €
-131 €
-21,9%
Adjoint technique principal de 1
ère
classe
596 €
100
585 €
-11 €
-1,8%
3
1 788 €
1 755 €
1 788 €
Adjoint technique principal de 2
ème
classe
590 €
95
556 €
-34 €
-5,8%
2
1 180 €
1 112 €
1 180 €
Adjoint technique
582 €
90
527 €
-56 €
-9,5%
2
1 164 €
1 053 €
1 164 €
80
468 €
-114 €
-19,6%
Adjoint administratif principal de 1
ère
classe
596 €
100
585 €
-11 €
-1,8%
Adjoint administratif principal de 2
ème
classe
590 €
95
556 €
-34 €
-5,8%
Adjoint administratif
582 €
90
527 €
-56 €
-9,5%
80
468 €
-114 €
-19,6%
Agent de maîtrise principal
464 €
100
459 €
-5 €
-1,1%
Agent de maîtrise
462 €
95
436 €
-26 €
-5,6%
80
367 €
-95 €
-20,5%
Adjoint technique principal de 1
ère
classe
460 €
100
459 €
-1 €
-0,2%
1
460 €
459 €
460 €
Adjoint technique principal de 2
ème
classe
456 €
95
436 €
-20 €
-4,4%
2
912 €
872 €
912 €
Adjoint technique
450 €
90
413 €
-37 €
-8,2%
1
450 €
413 €
450 €
80
367 €
-83 €
-18,4%
Adjoint administratif principal de 1
ère
classe
460 €
100
459 €
-1 €
-0,2%
Adjoint administratif principal de 2
ème
classe
456 €
95
436 €
-20 €
-4,4%
Adjoint administratif
450 €
90
413 €
-37 €
-8,2%
80
367 €
-83 €
-18,4%
43
30 318 €
30 484 €
31 451 € 1 993 € 13 595 €
IFSE proposée, modulée en fonction du groupe de fonctions, du grade et du plafond
Adjoints administratifs territoriaux
C1
Adjoints administratifs territoriaux
900 € 900 € 945 €
C2 C3
680 € 459 € 459 € 459 €
B1 A2 A1
3 910 € 3 018 € 3 358 € 2 678 €
1 681 € 1 660 € 1 478 € 1 473 €
Ingénieurs territoriaux Attachés territoriaux Ingénieurs territoriaux Attachés territoriaux Techniciens territoriaux Rédacteurs territoriaux
1 457 €
894 € 929 € 962 €
1 335 € 1 548 €
43 55 44 55
B2
999 €
Techniciens territoriaux Rédacteurs territoriaux
680 € 680 € 585 € 585 € 585 €
1 638 €
61 66 60 67
Stagiaire
Adjoints administratifs territoriaux Adjoints techniques territoriaux Agents de maîtrise territoriaux Adjoints techniques territoriauxAgents de maîtrise territoriaux Adjoints techniques territoriaux Agents de maîtrise territoriaux
51 72 65 51 72 65
Nombre d'agents
Enveloppe
actuelle
Enveloppe
future théorique
Enveloppe future réelle
IFSE future / IFSE actuelle
Taux IFSE
maxi / plafond
Taux IFSE grade / IFSE
maxi
IFSE maxi par groupe de fonction
IFSE en
fonction du
grade
IFSE future - IFSE actuelle
Plafond
mensuel IFSE
IFSE
mensuelle actuelle
Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire
Surcoût annuel théorique
Surcoût annuel réel
Stagiaire Stagiaire Ingénieur Attaché Ingénieur Attaché Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire Stagiaire
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 36 Filière administrative - IFSE actuelles et futures - SDIS 43 et plafonds
0
500 1000 1500 2000 2500 3000 3500
C3
C2
C1
B2
B1
A2
A1
Situation future
0
500 1000 1500 2000 2500 3000 3500
C3
C2
C1
B2
B1
A2
A1
Situation actuelle
IFSE 43
Plafond
Filière technique - IFSE actuelles et futures - SDIS 43 et plafonds
0
500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500
C3
C2
C1
B2
B1
A2
A1
Situation future
IFSE 43
Plafond
0
500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500
C3
C2
C1
B2
B1
A2
A1
Situation actuelle
IFSE 43
Plafond
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 37 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 20 décembre 2024 25
b / Heures supplémentaires des PATS
Le groupe de travail observe qu’actuellement, si les sapeurs-pompiers professionnels non officiers sont indemnisés pour les heures supplémentaires, les personnels administratifs, techniques et spécialisés ne le sont que pour les heures supplémentaires induites par une activité opérationnelle (astreintes, interventions). Les heures supplémentaires des PATS correspondant à une activité administrative ne sont pas indemnisées et sont donc obligatoirement récupérées.
Cette différence de prise en compte est de nature à générer des tensions dues à ce qui peut être considéré comme une discrimination en fonction du statut.
Le groupe de travail a observé qu’en 2023, les heures supplémentaires administratives des PATS auraient généré, si elles avaient été toutes indemnisées, un coût total de 6 000 €.
Aussi, le groupe de travail propose :
de définir précisément ce qu’est une heure supplémentaire administrative : elle doit être effectuée à la demande du supérieur hiérarchique et doit être justifiée par le fait que le travail demandé ne peut attendre la prochaine journée de travail de l’agent. Le supérieur hiérarchique devra justifier précisément sa demande sur un formulaire ad ’hoc ; qu’un plafond annuel de 6 000 € soit mis en place. Une fois atteint, les heures supplémentaires administratives ne pourront être que récupérées ;
qu’un suivi régulier de cette enveloppe annuelle soit effectué tout au long de l’année afin d’éviter une éventuelle consommation trop rapide.
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l’unanimité les propositions du groupe de travail concernant les heures supplémentaires des PATS.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du CASDIS valident l’ensemble des propositions du
groupe de travail concernant les heures supplémentaires des PATS.
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 38 Tableau II
Indemnité de spécialité prévue l'article 6-5
CATEGORIE A 1B 100 NRETIESR SPECIALITES EFFECTIVEMENT EXERCEES de la spécialité (en pourcentage)
Conducteur d'engin-pompe, de moyens élévateurs aériens
et d'engins spéciaux ; opérateurs CTA/CODIS ; personnel Logistique. Lape os à LE 4 affecté au secteur logistique ou technique des moyens
aériens.
Opérationnelle. 1er niveau 4
2e niveau 7
3e niveau et plus 10
Technique. 1er niveau 4
Formation-prévention-
prévision. 2e niveau 7
Educateurs sportifs.
3e niveau et plus 10
CTA: centre de traitement de l'alerte
CODIS: centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 20 décembre 2024 26
4.3 Régime indemnitaire des spécialités à forte sujétion
Le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels indique dans son article 6-5 que « Les sapeurs-pompiers
professionnels, à l'exclusion de ceux occupant des emplois de chef de groupement, de directeur adjoint
ou de directeur, peuvent bénéficier d'une indemnité de spécialité s'ils sont titulaires des diplômes et des
niveaux de formation définis par arrêté du ministre de l'intérieur et exercent réellement les spécialités
correspondantes. Le nombre de spécialités pouvant être pris en compte pour le calcul de l'indemnité
est limité à deux.
La liste des spécialités ouvrant droit à cette indemnité, les niveaux de spécialisation et les taux maxima
correspondants figurent dans le tableau II joint en annexe au présent décret. »
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043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 39 ie de | nee 1°" niveau Dire 4 | spécialité |__ d'indemnisation n spécialité — 2%
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Catégorie de la ne. d'indemnisati 1°" niveau écialité Spécialité indemnisation
spécia = 2%
GRIMP IMP1
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Opérationnelle RCH RCH1
FDF FDF1
SDE SDEL
Technique PRV PRVI FOR, PRV, PRS, FOR FOR1 (ACPRO) Educateurs sport EAP er
cop 6 Logistique COD1,2,4,
TRANS TRS1
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 20 décembre 2024 27
À ce jour, le SDIS de la Haute-Loire applique cette réglementation comme suit :
On constate que la spécialité GRIMP, activité à forte sujétion, est moins bien prise en compte qu’une
activité à beaucoup plus faible sujétion comme le risque chimique ou le feu de forêts : un équipier
GRIMP (IMP2) est à 4% tandis qu’un chef d’agrès FDF2 est à 7%.
Il est donc proposé les évolutions suivantes :
Les spécialités SAV et PLG sont une seule entité, les plongeurs étant aussi des sauveteurs aquatiques.
Les SAV et PLG sont donc regroupés dans une seule et même spécialité SAV/PLG.
Chaque niveau a réglementairement un taux maxi. Un taux inférieur est créé pour les niveaux 2 (6%)
et 3 (8%). cela permet de mieux tenir compte des différences de contraintes.
La spécialité GRIMP est réévaluée, ainsi que la spécialité PLG, de manière plus limitée.
Cette évolution permet de mieux tenir compte des sujétions liées à la spécialité, notamment pour les
spécialistes GRIMP. Par contre, elle ne tient pas totalement compte des sujétions pour l’ensemble des
spécialités. Cette dernière évolution nécessiterait une réflexion beaucoup plus profonde qui devrait être
menée lorsque le RIFSEEP sera appliqué au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers
professionnels.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 40 SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 20 décembre 2024 28
Le coût annuel supplémentaire de cette évolution est d’environ 7 500 €.
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l’unanimité l’évolution du régime indemnitaire des spécialités à forte sujétion.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du CASDIS émettent un avis favorable concernant
l’évolution du régime indemnitaire des spécialités à forte sujétion.
Concernant les spécialités, la présidente demande si l’indemnisation est gérée au niveau de chaque SDIS ?
Le colonel Frédéric ROBERT confirme. Il ajoute que la reconnaissance indemnitaire est essentielle pour recruter des plongeurs et des équipiers SMPM.
Le directeur précise que l’ensemble de ces 3 mesures seront financées à iso ressources. En effet, dans le cadre du financement de la protection sociale des agents du SDIS, le budget avait été construit sur une hypothèse d’adhésion de 100 %. Or, en réalité 17% des agents se sont inscrits dans ce dispositif.
La présidente souhaite savoir s’il existe une marge de manœuvre en cas d’augmentation du nombre d’agents adhérant à la protection sociale complémentaire.
Le colonel Frédéric ROBERT indique que le dispositif est actuellement stabilisé. S’il venait à évoluer, l’augmentation serait moindre. Concernant le financement de ces 3 mesures, les emplois saisonniers pourraient constituer une variable d’ajustement. En effet, ils visent à compenser un pic d’activité important au niveau des missions courantes en saison, notamment les années de forte sollicitation feux de forêts.
Monsieur Michel BRUN interroge le directeur sur les risques pour le SDIS de se passer des contrats saisonniers.
Le colonel Frédéric ROBERT rappelle que les saisonniers n’ont pas vocation à remplacer les sapeurs-pompiers professionnels. Ils permettent de renforcer ponctuellement la disponibilité dans les centres de secours à forte sollicitation, notamment les jours ouvrés.
Monsieur Jean-Paul LYONNET demande des précisions sur l’enveloppe de 6 000 € relative au financement des heures supplémentaires des PATS.
Le directeur annonce qu’au SDIS 43, les heures supplémentaires sont maitrisées avec la mise en place d’une procédure de traçabilité. Il ajoute que certains agents opteront pour la récupération.
Madame Marie-Laure MUGNIER sollicite des informations complémentaires sur la nature du besoin en heures supplémentaires des PATS.
Le colonel Frédéric ROBERT explique que la composante volontariat induit une disponibilité des services supports en dehors des heures de travail.
Monsieur Jean-Louis REYNAUD demande si le CIA est en place au SDIS 43.
Le directeur confirme et souligne qu’il est utilisé comme un outil managérial. Chaque année, 10 agents le perçoivent pour valoriser une façon de servir remarquable.
4.4 RSU 2023 : information relative à l’avis du CST
Le RSU 2023, présenté au CST le 26 novembre 2024 n’a fait l’objet d’aucune observation de la part des membres.
La présidente sollicite l’assemblée.
Les membres du CASDIS ne formulent aucune remarque.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 41 ES, _= __ |Es,_m
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Répartition par genre et par statut
Les principaux cadres d’emplois
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Aucun contractuel permanent en CDI
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2 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
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Répartition par filière et par statut
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Précisions emploi non permanent 148 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2023
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SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
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SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS 43
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En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans
Part des agents permanents à temps partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou à temps partiel
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Pyramide des âges Temps de travail des agents permanents
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AR Prefecture
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 42 ¨
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Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2023 59 avancements d'échelon et 9 avancements de grade
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Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà fonctionnaires dans la collectivité
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Aucun bénéficiaire d'une promotion interne sans examen professionnel
1 lauréat d'un examen professionnel nommé Aucun agent n'a bénéficié d'un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle ; ĨĨĞĐƚŝĨƉŚLJƐŝƋƵĞƚŚĠŽƌŝƋƵĞƌĠŵƵŶĠƌĠĂƵϯϭͬϭϮͬϮϬϮϮͿ
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Principaux
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d'arrivée
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permanents
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En 2023, 8 arrivées d'agents permanents et 5 départs
Principales
causes
de
départ
d'agents
permanents
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Mouvements Évolution professionnelle Sanctions disciplinaires
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La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 31,82 % dĞĐŚŶŝƋƵĞ
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Les charges de personnel représentent 54,56 % des dépenses de fonctionnement ΎDŽŶƚĂŶƚŐůŽďĂů
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AR Prefecture
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2 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
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14 accidents du travail déclarés au total en 2023
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En moyenne, 16,3 jours d’absence pour tout motif médical en 2023 par fonctionnaire
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Jours de grève
Comité Social Territorial
La collectivité ne participe ni à la complémentaire santé de ses agents, ni aux contrats de prévoyance
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En 2023, 27,2% des agents permanents ont suivi une formation d'au moins un jour
550 jours de formation suivis par les agents sur emploi permanent en 2023
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L’action sociale de la collectivité
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AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 44 £TOT S11VID0S SIINNOQ e re Ts es: e + ¨ 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022 ¨ 2 Formules de calcul - Taux d'absentéisme ¨ En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 % >ΖŽƵƚŝů ĂƵƚŽŵĂƚŝƐĠ ƉĞƌŵĞƚƚĂŶƚ ůĂ ƌĠĂůŝƐĂƚŝŽŶ ĚĞ ĐĞƚƚĞ ƐLJŶƚŚğƐĞ Ă ĠƚĠ ĚĠǀĞůŽƉƉĠ ƉĂƌ ůĞ ŽŵŝƚĠ dĞĐŚŶŝƋƵĞ ĚĞƐ ŚĂƌŐĠƐ ĚΖĠƚƵĚĞƐ ĚĞƐKďƐĞƌǀĂƚŽŝƌĞƐZĠŐŝŽŶĂƵdžĚĞƐĞŶƚƌĞƐĚĞ'ĞƐƚŝŽŶ͘ sĞƌƐŝŽŶϭ ĂƚĞĚĞƉƵďůŝĐĂƚŝŽŶ͗ ŽĐƚŽďƌĞϮϬϮϰ ĞƚƚĞ ĨŝĐŚĞ ƐLJŶƚŚĠƚŝƋƵĞ ƌĞƉƌĞŶĚ ůĞƐ ƉƌŝŶĐŝƉĂƵdž ŝŶĚŝĐĂƚĞƵƌƐ ƐŽĐŝĂƵdž ŝƐƐƵƐ ĚƵ ZĂƉƉŽƌƚ ^ŽĐŝĂů hŶŝƋƵĞ ϮϬϮϯ͘ >ĞƐ ĚŽŶŶĠĞƐ ƵƚŝůŝƐĠĞƐ ƐŽŶƚ ĞdžƚƌĂŝƚĞƐ ĚƵ ZĂƉƉŽƌƚ ƐƵƌ ůΖ ƚĂƚ ĚĞ ůĂ ŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠ ϮϬϮϯ ƚƌĂŶƐŵŝƐ ĞŶ ϮϬϮϰ ƉĂƌ ůĂ ĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠ͘ ĞƐ ĚŽŶŶĠĞƐ ŽŶƚ ƉŽƵƌ ŽďũĞĐƚŝĨ ĚĞ ďĠŶĠĨŝĐŝĞƌ ĚΖƵŶĞ ǀƵĞ ĚΖĞŶƐ ĞŵďůĞ ƐƵƌ ůĞƐ ĞĨĨĞĐƚŝĨƐ ĚĞ ůĂ ĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠ͘ Ϯ͘ďƐĞŶĐĞƐŵĠĚŝĐĂůĞƐ͗ ďƐĞŶĐĞƐĐŽŵƉƌĞƐƐŝďůĞƐ нůŽŶŐƵĞ ŵĂůĂĚŝĞ͕ŵĂůĂĚŝĞĚĞůŽŶŐƵĞĚƵƌĠĞ͕ ŐƌĂǀĞŵĂůĂĚŝĞ͕ŵĂůĂĚŝĞƉƌŽĨĞƐƐŝŽŶŶĞůůĞ Ύ>ĞƐĂďƐĞŶĐĞƐƉŽƵƌΗĂƵƚƌĞƐƌĂŝƐŽŶƐΗĐŽƌƌĞƐƉŽŶĚĞŶƚĂƵdžĂƵƚŽƌŝƐĂƚŝŽŶƐƐƉĠĐŝĂůĞƐĚΖĂďƐĞŶĐĞƐ;ŵŽƚŝĨĨĂŵŝůŝĂů͕ĐŽŶĐŽƵƌƐ͙Ϳ EĞƐŽŶƚƉĂƐĐŽŵƉƚĂďŝůŝƐĠƐůĞƐũŽƵƌƐĚĞĨŽƌŵĂƚŝŽŶĞƚůĞƐĂďƐĞŶĐĞƐƉŽƵƌŵŽƚŝĨƐLJŶĚŝĐĂůŽƵĚĞƌĞƉƌĠƐĞŶƚĂƚŝŽŶ͘ ϭ͘ďƐĞŶĐĞƐĐŽŵƉƌĞƐƐŝďůĞƐ͗ DĂůĂĚŝĞŽƌĚŝŶĂŝƌĞĞƚĂĐĐŝĚĞŶƚƐĚƵ ƚƌĂǀĂŝů EŽŵďƌĞĚΖĂŐĞŶƚƐĂƵϯϭͬϭϮͬϮϬϮϯdžϯϲϱ >ĞƐũŽƵƌŶĠĞƐĚ͛ĂďƐĞŶĐĞƐŽŶƚĚĠĐŽŵƉƚĠĞƐĞŶũŽƵƌƐĐĂůĞŶĚĂŝƌĞƐƉŽƵ ƌƌĞƐƉĞĐƚĞƌůĞƐƐĂŝƐŝĞƐƌĠĂůŝƐĠĞƐĚĂŶƐůĞƐůŽŐŝĐŝĞůƐĚĞƉĂŝĞ EŽƚĞĚĞůĞĐƚƵƌĞ͗ ^ŝ ůĞ ƚĂƵdž Ě͛ĂďƐĞŶƚĠŝƐŵĞ ĞƐƚ ĚĞ ϴ й͕ ĐĞůĂ ƐŝŐŶŝĨŝĞ ƋƵĞ ƉŽƵƌ ϭϬϬ ĂŐĞŶƚƐ ĚĞ ůĂ ĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠ͕ ƵŶ ĠƋƵŝǀĂůĞŶƚĚĞϴĂŐĞŶƚƐĂĠƚĠĂďƐĞŶƚƚŽƵƚĞů͛ĂŶŶĠĞ͘ ϯͨŐƌŽƵƉĞƐĚ͛ĂďƐĞŶĐĞƐͩ EŽŵďƌĞĚĞũŽƵƌƐĐĂůĞŶĚĂŝƌĞƐĚΖĂďƐĞŶĐĞ džϭϬϬ ϯ͘ďƐĞŶĐĞƐ'ůŽďĂůĞƐ͗ ďƐĞŶĐĞƐŵĠĚŝĐĂůĞƐ нŵĂƚĞƌŶŝƚĠ͕ ƉĂƚĞƌŶŝƚĠĂĚŽƉƚŝŽŶ͕ĂƵƚƌĞƐƌĂŝƐŽŶƐΎ WŽƵƌůΖĞŶƐĞŵďůĞĚĞƐĂŐĞŶƚƐƉĞƌŵĂŶĞŶƚƐ͗ ĨĨĞĐƚŝĨƚŚĠŽƌŝƋƵĞĚĞƐĨŽŶĐƚŝŽŶŶĂŝƌĞƐĂƵϯϭͬϭϮͬϮϬϮϮ н ĨĨĞĐƚŝĨƚŚĠŽƌŝƋƵĞĚĞƐĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůƐƉĞƌŵĂŶĞŶƚƐĂƵϯϭͬϭϮͬ ϮϬϮϮ WŽƵƌůĞƐĨŽŶĐƚŝŽŶŶĂŝƌĞƐ͗ dŽƚĂůĚĞůΖĞĨĨĞĐƚŝĨƉŚLJƐŝƋƵĞƌĠŵƵŶĠƌĠĚĞƐĨŽŶĐƚŝŽŶŶĂŝƌĞƐĂƵ ϯϭͬϭϮͬϮϬϮϯ нĠƉĂƌƚƐĚĠĨŝŶŝƚŝĨƐĚĞƚŝƚƵůĂŝƌĞƐŽƵĚĞƐƚĂŐŝĂŝƌĞƐ нĠƉĂƌƚƐƚĞŵƉŽƌĂŝƌĞƐŶŽŶƌĠŵƵŶĠƌĠƐ ͲƌƌŝǀĠĞƐĚĞƚŝƚƵůĂŝƌĞƐŽƵĚĞƐƚĂŐŝĂŝƌĞƐ Ͳ^ƚĂŐŝĂŝƌŝƐĂƚŝŽŶĚĞĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůƐĚĞůĂĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠ ͲZĞƚŽƵƌƐĚĞƚŝƚƵůĂŝƌĞƐƐƚĂŐŝĂŝƌĞƐ WŽƵƌůĞƐĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůƐƉĞƌŵĂŶĞŶƚƐ͗ dŽƚĂůĚĞůΖĞĨĨĞĐƚŝĨƉŚLJƐŝƋƵĞƌĠŵƵŶĠƌĠĚĞƐĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůƐĂƵ ϯϭͬϭϮͬϮϬϮϯ нĠƉĂƌƚƐĚĠĨŝŶŝƚŝĨƐĚĞĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůƐ нĠƉĂƌƚƐƚĞŵƉŽƌĂŝƌĞƐŶŽŶƌĠŵƵŶĠƌĠƐ н^ƚĂŐŝĂŝƌŝƐĂƚŝŽŶĚĞĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůƐĚĞůĂĐŽůůĞĐƚŝǀŝƚĠ ͲƌƌŝǀĠĞƐĚĞĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůƐ ͲZĞƚŽƵƌƐĚĞĐŽŶƚƌĂĐƚƵĞůƐ Réalisation Précisions méthodologiques ϳ AR Prefecture 043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE Reçu le 03/02/2025 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 45 La présidente donne la parole à Monsieur le Préfet.
Monsieur Yvan CORDIER salue l'engagement du SDIS 43 à Mayotte. Il souhaite une heureuse Sainte-
Barbe aux sapeurs-pompiers de Haute-Loire et met l'accent sur les valeurs de la Sainte-Barbe. Il signale
qu'il lira le discours du Ministre au cours de la cérémonie.
Il revient sur la situation grave et difficile que connait le pays avec la nouvelle dégradation de la note de
la France en raison de son taux d'endettement. Il affirme que les efforts concerneront tous les niveaux
de la vie publique. Il souhaite l'adoption rapide d'une loi de finances pour éviter les conséquences
techniques.
Ensuite, il attire l'attention de l'assemblée sur l'impact budgétaire à long terme des décisions concernant
la masse salariale.
Enfin, il note la gestion rigoureuse des élus en Haute-Loire et clos son propos en souhaitant une bonne
Sainte-Barbe et de bonnes fêtes aux membres du CASDIS.
La présidente clôture la séance.
La séance est levée à 18 h 00
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
É COURTINE MARIE-AGNÈS PETIT
La présidente donne la parole à Monsieur le Préfet.
Monsieur Yvan CORDIERsalue rengagement du SOIS43 à Mayotte. Il souhaite une heureuse Sainte- Barbe aux sapeurs-pompiers de Haute-Loire et met l'accent sur les valeurs de la Sainte-Barbe. Il signale qu'il lira le discours du Ministre au cours de la cérémonie.
// revient sur la situation grave et difficile que connaît le pays avec la nouvelle dégradation de la note de la France en raison de son taux d'endettement. Il affirme que les efforts concerneront tous les niveaux de la vie publique. Il souhaite l'adoption rapide d'une loi de finances pour éviter les conséquences techniques.
Ensuite, il attire l'attention de rassemblée surl'impact budgétaire à long terme des décisions concernant la masse salariale.
Enfin, il note la gestion rigoureuse des élus en Haute-Loire et clos son propos en souhaitant une bonne Sainte-Barbe et de bonnes fêtes aux membres du CASDIS.
La présidente clôture la séance.
La séance est levée à 18 h 00
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEILD'ADMINISTRATION
DU SERVICEDÉPARTEMENTAL D'INCENDJE ET DE SECOURS
'COURTINE MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20250131-2025_DELCA_01B-DE
Reçu le 03/02/2025
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2025-02-03-00002 - APPROBATION PV 20/12/2024 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-01-31-00001
2025-01-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0009_Dlg
_Sign_DD.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-31-00001 - 2025-01-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0009_Dlg_Sign_DD.docx 47 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé iberté à Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Décision N°2025-23-0009
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-31-00001 - 2025-01-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0009_Dlg_Sign_DD.docx 48 Page 2 sur 8
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, LAFFAY et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIHJAONA Jeannine GIL-VAILLER Véronique ROBAUX
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL Caroline ROHRHURST
Karine CHARASSE Nathalie LAGNEAUX Anne-Sophie
Florence CHEMIN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Charlotte COLLOD Cécile MARIE Christelle VIVIER
Muriel DEHER Isabelle PARANDON
Marion FAURE Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Camille DAON Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Albin DELOLME Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-01-31-00001 - 2025-01-31_ARS-ARA_Dcision_2025-23-0009_Dlg_Sign_DD.docx 49 Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Nathalie RAGOZIN
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO Anne-Sophie
Muriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
Christophe DUCHEN Michèle LEFEVRE Anne THEVENET
Aurélie FOURCADE Meryem LETON
Olivier GAGET Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER BRINGUIER Anne-Sophie
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURREL
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Magali TOUBERT
Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO), directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Stéphanie DE LA Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
CONCEPTION Cécile MARIE Benoît SIMONNET
Ghislain DIDIER Armelle MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Carole PAQUIER
Tristan BERGLEZ Janique FEUVRIER Delphine PONNELLE
Isabelle BONHOMME Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Nathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Stéphanie RAT-LANSAQUE
Sandrine BOURRIN Nicolas GRENETIER Christophe RIEGEL
Corinne CASTEL Claire GUICHARD Anne-Sophie
Sandrine CHUQUET Inès LEBOUAZDA RONNAUX-BARON
Camille CLARY Michèle LEFEVRE Véronique SUISSE
Isabelle COUDIERE Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAU
Christine CUN Cécile MARIE Corinne VASSORT
Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
Cécile ALLARD Claire DENUZIERE Matthieu LEFEBVRE
Mathilde BEAU Olivier GAGET Cécile MARIE
Malika BENHADDAD Saïda GAOUA Myriam PIONIN
Emmanuelle BOYET Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Axel COLOMB Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Magaly CROS Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Marie-Line RECIPON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Sara CORBIN Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Laurence SURREL
Céline DEVEAUX Laurence PLOTON Camille VARAGNAT
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Omar-Safir ADERGAL Olivier GAGET Amélie PLANEL
Julien BERRA Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Muriel BROSSE Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Pierre CHABAUD Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Laurent DEBORDE Frédéric LE LOUEDEC Catherine ROUSSEAU
Muriel DEHER Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOT
Manon DUROUSSET Cécile MARIE Eric STAMM
Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Anne-Sophie
Carine CHANJOU Olivier GAGET RONNAUX-BARON
Juliette CLIER Nathalie GRANGERET Raphaëlle SALORD
Magali COGNET Michèle LEFEVRE Cécile TARAJAT
Laurence COLLIOUD- Cécile MARIE
MARICHALLOT Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Léonie CHABRAT
Victoire CHARPIER SUTY
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Clément DEJOS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Adelyne DOTTORI
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
Nathalie RAGOZIN
Véronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Florent SABOUL
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Martine VOLAY
Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L:1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
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04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 129 du code de l’action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
Ilet I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0002 du 10 janvier 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 31 janvier 2025
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ sante
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