Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 124 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 010 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2026 024 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 024 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 079 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 108 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 030 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 003 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 010 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 215 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-096
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024 Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP (10
pages) Page 3
43-2024-04-29-00002 - subdélégation Ordonnancement Secondaire (4
pages) Page 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2024-46 du 19 avril 2024
modifiant l'arrêté n° BCTE/2021-105 du 8 septembre 2021 fixant la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (Coderst) (2 pages) Page 19
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-04-23-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024 - 49 EN DATE DU
23 AVRIL 2024 PORTANT INSTITUTION D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE
DANS LA COMMUNE DE SAINT-CIRGUES (2 pages) Page 22
2 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-04-29-00001
subdélégation de signature générale DDETSPP
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP 3 E 3 Direction départementale de
PRÉFET l'emploi, du travail, des solidarités e
DE HAUTE-LOIRE de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DDETSPP 2024- 044 EN DATE DU 24/04/2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE À CERTAINS DE SES COLLABORATEURS
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du T1 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions. administratives individuelles et décret d'application n° 97-1206 du 19 décembre 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;.
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP 4 VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU L'arrêté SG/COORDINATION n°2021-33 du 30 mars 2021, portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2023, portant nomination de Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de la direction départémentale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à
compter du 15 janvier 2024 ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024, portant délégation
de signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par Madame Carole Souvignet, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents mentionnés à l'article 1 de
l'arrêté portant délégation de signature à Madame Carole Souvignet, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire, à :
Isabelle Brun, directrice adjointe
Romain Bertrand, directeur adjoint
pour :
- Les actes et décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DDETSPP de
Haute-Loire ;
- Les décisions relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçants leurs fonctions à la DDETSPP de Haute-Loire ;
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités
énumérés CI-après, à :
- Isabelle BRUN pour les domaines : À, B, C, D, E, F, G, H, 1, J5, S2,T, U, V
Et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain BERTRAND pour les domaines : J{tà4etJ6 à/J15) K,L,M,N,O,P.QR,Q1
- Romain BERTRAND pour les domaines : J (à l'exception de J5), K, L, M, N, O0, P, Q,R, Q1
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP 5 Et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle BRUN pour les domaines : À, B,
C,D,E,F, G,H,1,J5, S2,T,U, V
- Rachida TAYBI pour les domaines :A, B, C ,D, E, F, G,H, 1, J5, S2
- Violaine CHARVET pour les domaines : J (à l'exception de J5), K, L, Q
- Aurélie NERY pour les domaines : P
- Frédéric GAILLARD pour les domaines :M, N, O, S1
- Richard DELABRE pour les domaines : U et V
- Cécile PATHIAUX pour les domaines : U et V (à l'exception de V3)
- Norbert de ANDRADE et Virginie EBELY pour les domaines : T
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachida TAYBI, la délégation de signature sera exercée par :
- Carole JOUVE pour le domaine A,B et S2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Violaine CHARVET, la délégation de signature sera exercée par :
- Nadine KAUP pour le domaine J (à |’exception de J5), K, L, Q
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GAILLARD, la délégation de signature sera exercée par :
- Carole EYMARD pour les domaines :M, N, ©, 51
- Catherine CIVEYRAC pour les domaines O
En cas d'absence ou d'empêcheméent de Monsieur Richard DELABRE, la délégation de signature sera exercée par :
- Julie KARCHE pour les domaines U et V, à l'exception des domaines de U15 à U20, et V3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile PATHIAUX, la délégation de signature sera exercée, dans la limite de leurs attributions par :
- Sylviane VANDAELE
- Michaël BARRY
N° DE Domaine délégué Référence juridique COTE CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
CODE
A - RÉMUNÉRATION
A1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à Art. L.7422-2 et L.7422-3 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais Art. L.7422-6 et L.7422-11 d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
A-3 nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés | Art. L.3141-25
payés
A-4 Décisions de remboursement de frais de Art. D1232-7 et D1232-8 déplacements des conseillers du salarié.
Décisions de remboursement aux employeurs des
A-5 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour Art.L1232-11
l'exercice de leur mission
B —- REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art. L.3132-29
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP 6 établissements d'une profession ou d’une zone
géographique déterminée
C — HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C1
Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
d'un employeur d'affectation d'un local à
l'hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D - NÉGOCIATION COLLECTIVE
Fondement de la qualification et décision d'opposition
D-1 à la qualification des catégories d'emplois menacés Art. L.2242-21
retenue par l'accord collectif
D-2 Engagement d'une procédure de médiation et Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et
désignation d'un médiateur R.2523-9
D-3 engagement des procédures de conciliation Art. L. 25227
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation Art. L.712315 et R.7123-171
d'information sur les conflits d'intérêts
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 AN
Délivrance, retrait des autorisations individuelles Art. L.7124-1 et 3
F-1 d emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, Art. R.7124-1 à R.7124-7
jeux vidéo)
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
F-2 l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant |Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
d'engager des enfants
Fixation de la répartition de la rémunération perçue ; : ; Art. L.7124-9 F-3 par l'enfant entre ses représentants légaux et le
A ee 21 Art. R.7124-34 pécule ; autorisation de prélèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
F-4 l'agrément des cafés'et brasseries pour employer ou Art. L4153-6
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une | Art. R.4153-8 à R.4153-12
formation en alternance
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Art. L.6223-
Gi Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à | Art. L.6225-1 à L.6225-7
là poursuite des contrats en cours Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H - PLACEMENT PRIVÉ
H-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes privés Art. L.5323-1 et R.5324-1
1 - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au
travail:
Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres
d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au
travail, .
- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués
dans d'autres établissements et toute personne
susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques
technologiques a été prescrit
R.4524-1 et R 4524-9
J- EMPLOI
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP 7 Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.
Homologation de l'accord collectif ou du document
Art. L.51224 |
Art. R.5122-1 à R.512219
3 ne , , Le . loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en . dé o .. 2 Ur es ; écret n° 2020-926 du 28 juillet matière d'activité partielle longue durée
2020
Conventions relatives aux mutations économiques
{actions de reclassement et reconversion Art. L.5123-7 à L.5123-9 et L. 5124
professionnelles, fonds national de l'emploi dont les et R.5121-14 et s.
J-2 allocations temporaires dégressives). : Art. R.5112-11
Convention de formation et d'adaptation Art. R.5123-3 à R 5123-41
professionnelle. Art R.5111-1 et R.5111-2
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de Lo , LR Art.L.5121-3
J-3 gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; . | : Art. D.5121-6 à D. 5121-13 ét convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif |Art19 quinquiès de la loi n° 47-1775 (SCIC) du 10 septembre 1947 portant
J-4 statut de la coopération décret n°2002-241 du 21 février
2002 relatif à la société
coopérative d'intérêt collectif
Décret n°93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de
Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de le qualité APSOCISIE COCPREME J-5 Production (SCOP) ouvrière de production et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles
Décret n°2015-1103 du 1er
J-6 Dispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement
J-7 Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Aux contrats de travail aidés Art. L.5134-65 et L.5134-66
Aux parcours contractualisés d'accompagnement Art. L.5134-111 à 113
adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4
Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101
J-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait Art. L.72321 à 9
d'agrément et enregistrement de déclaration
d'activité, de retrait ou de modification de la
déclaration d'une association ou d'une entreprise de
services à la personne
Toutes décisions relatives aux conventions de
J-9 promotion de l'emploi incluant les accompagnements |Art. D.6325-23 à D.6325-28 des contrats en alternance par les GEIQ.
J10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion | Art. L.5132-2 à L.513217 par l’activité économique (IAE) Art. R.5132-1 à R.5132-47
Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un
motif autre que faute du salarié, force majeure,
11 inaptitude médicale), rupture au titre de L période Art. RST84-45 et s. d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié
par l'employeur
Art. R.3332-21-3
(ESUS)
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP 8 Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de Art. R.5131-6 et R.5131-16 à R.5131-
13 suspension et d'exclusions relatives à 25
l'expérimentation de la garantie jeunes
J14 Contrôle de E coneltien d'aptitude au travail des Art. R. 5426
demandeurs d'emploi
Notification et décision d'assujettissement à
J15 l'obligation de revitalisation Art. L 1233-84 à L 1233-89
Signature de la convention de revitalisätion et contrôle
et évaluation de son exécution
K - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Remboursement des rémunérations perçues par les
K-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur | Art. R.6341-45 à R.6341-48 stage de formation. |
Liquidation de la fraction des rémunérations et des
K-2 cotisations de sécurité sociale remboursables aux Art. L6341-2 et R.6341-44
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs
travailleurs suivant Un stage agréé par l'État
L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15
K3 Recevabilité VAE janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles
L- TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 ets.
L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 et s. ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-69
L-3 Conventionnement d'organismes àässurant une action |Circulaires DGEFP n°2009-15 du
d'insertion de travailleurs handicapés 26/05/2009
L-4 Sanction administrative relative à l'obligation d'emploi Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31
des travailleurs handicapés
N° DE Domaine Délégué CODE DE L'ACTION SOCIALE ET
COTE 8 DES FAMILLES OU AUTRE CODE
M — ACTION SOCIALE
Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L 224-
M-1 Exercice de la tutelle des pupilles de l'état 8, L 224-9, L 2251 à L 225-7, L 225- 18, R 224-7 et R 224-8
Aide sociale de l'état, admission au bénéfice de l'aide |Art: LIT et LS4ST LE TT7 8 M-2 Un É . L121-10, L 131-2 à L 134-1, L132-8 à L sociale à la charge de l'État, admission en CHRS 13210
Agrément, financement et contrôle des personnes Art. 4721 à L472-4 et R472-1 à
M-3 physiques exerçant les mesures de protection des R47210
majeurs
M4 Allocation simple aux personnes âgées et à l'allocation Art. L 231-1 et L 241-2
différentielle aux adultes handicapés
M-5 Délivrance des cartes mobilité inclusion - personnes Art. L 241.3 et R 241-21
morales
M-6 Admission des demandeurs d'asile en CADA Art. L 348-3, L 348- 4 et R 3481
M7 Agrément des organismes procédant à l'élection de Art. L 264-6
domicile des personnes sans abris
N — ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
N-1 Instruction des demandes d'autorisation et de Code de l'action sociale et des
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP 9 renouvellement d'autorisation relatif aux modalités
d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
familles Art L313-1 à L313-9
N-2
Autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services sociaux
Code de l'action sociale et des
familles Art.R. 314-90
Correspondances et procès-verbaux établis relatifs aux
modalités de mise en œuvre de la visite de conformité
Code de l’action sociale et des
familles Art. L313-6 Art. D 313-13 et
D 313-14
Contrôle des séjours « Vacances adaptées organisées »
Code du tourisme Art. L412-2 et
R412-8 à R412-17
Instruction de la tarification des prestations fournies
par les établissements et services sociaux mentionnés
au 8° et au 13° du] de l'article L 312-1 du CASF
(rapports budgétaires des comptes administratifs,
courriers et procédure contradictoire des budgets
prévisionnels et décisions modificatives, plans
pluriannuels, décisions d'autorisation budgétaire
Code de l'action sociale et des
familles Art R314-13 à R 314-28
N-6
Les actes prévus au code de l'action sociale et de la
famille en matière d'inspection, contrôle et évaluation
Art. L 331-3, R 314-566 à 62 Art.
L 14211 et L 1421-3 code de la
santé publique
N° DE
COTE
Domaine délégué
Référence juridique
CODE DE LA CONSTRUCTION ET
DE L'HABITATION OU AUTRE
CODE
O - LOGEMENT ET PRÉVENTION DES EXPULSIONS
Les actes et décisions prévus et les textes pris pour son Code de la construction et de O7 Rppieaton (partie réglementaire du même code, l'habitation (partie législative) écrets et arrêtés), en ce qui concerne
La gestion courante de la réservation des logements
O-2 par le représentant de l’État dans le département au |Art. L 441 à L 441-2
profit des personnes prioritaires
03 La gestion courante de la garantie du droit AU | Art. L 441-2-3 à L 441-2-3-2 logement opposable et de la commission de médiation
La gestion courante des expulsions locatives et de la
commission spécialisée de coordination des actions de
O-4 prévention des expulsions locatives, l'instruction des | Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dossiers d'expulsion locative à l'exception de la
décision d'accorder le recours à la force publique
. os ya Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 O5 La gestion courante de la commission départementale modifiée et Décret n°2001-653 du
de conciliation de la Haute-Loire , ess 19 juillet 2001 modifié
Code de la construction et de
l'habitation, art. L 301-3 et L 3641
modifiés par la loi n°2014-366 du
Les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre 7|24 mars 2014,
O-6 du plan départemental d'action pour le logement et Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 2, l'hébergement des personnes défavorisées 3 et 4 modifiés par la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014,
Décret n°20071688 du 29
novembre 2007
Allocation logement temporaire : conventionnement Code de la sécurité sociale Art
O-7 des organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées R851-1 et 2
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP 10 P - DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉ
PA
Tous les documents et correspondances liés à l'activité
de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et
notamment les avis sur les demandes de subvention et
les documents d’habilitation
Loi n°2014-873 du 4 août 2014
pour l'égalité réelle entre les
femmes et les hommes
Q - PRÉVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
Courriers et décisions relatifs aux dossiers relevant de
Décret n°2014-322 du 11 mars 2014
relatif à la mission
Q-1 la mission interministérielle de lutte contre les drogues |interministérielle de lutte contre
et-les conduites addictives (MILDECA) les drogues et les conduites
addictives
Décret n° 2003-1164 du 8
Courriers et décisions dans le cadre des actions de la sécEmere De portant CIÉARION Q-2 du comité interministériel de lutte délégation interministérielle DILCRAH contre le racisme et l'antisémitisme
R - COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSION DE RÉFORME
Les correspondances et décisions relatives à la gestion
R-1 du comité médical et des commissions de réforme des | Décret n°86-442 du 14 mars 1986
agents de l'État et des établissements hospitaliers
S - MÉDAILLES
: 1: 1: . a CASF articles D215-7 à D 215-13 et S- Médailles de la famille : instruction et diplômes arrêté du 24/06/2015
S-2 Médailles du travail : instruction et diplômes Décret 84-591 du 4 juillet 84
N° DE Référence juridique
COTE Domaine délégué CODE DE LA CONSOMMATION OU AUTRE CODE
T - CONSOMMATION CONCURRENCE ET RÉPRESSION DE S FRAUDES
Les mesures relatives aux établissements, aux produits Art. L.521-5 à L.521-16, L.521-20 à
T1 et aux services et à la conformité et sécurité des L.521-24
produits et services Art. R 522-8 et R 522-9
/ . . . Art. L.531-6, T-2 Le prononcé des sanctions administratives Art. 522-7 à R.522-9
T3 Déclarations des établissements disposant d'appareils |Art.15 et 16 du décret n° 2013-1261
de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets du 27 décembre 2013
Les actes et décisions relevant de la commission Art. L145-35 du code de
T-4 départementale de conciliation en matière de baux , Le : commerce et textes d'application
commerciaux
T-5. Agrément des associations locales de consommateurs Art. L62T1, L8T11, R8TI-T et R8TT-2 du code de la consommation
N° DE Référence juridique |
COTE Domaine délégué CODE RURAL ET DE LA PECHE
MARITIME OU AUTRE CODE
U - ALIMENTATION, SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE
Dispositions communes
Les responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la
U- prévention, la lutte contre les dangers sanitaires à Art. L. 201-3 à L.201-5)
l'exception de la réquisition
U-2 Les responsabilités des personnes autres que l'Etat Art. L. 201-7, L. 201-9,L. 2017-10,
dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les L.201-13
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP 11 dangers sanitaires
U-3 Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés Art.L. 203-1 à L. 203-11),
U-4 La libre prestation de services Art. L 2041,
U-5 La transaction pénale Art. L. 205-410
U-6 Les mesures en cas de constatation d'un manquement |Art. L. 206-2
La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
U-8 Les animaux dangereux et errants Art. L. 2111, L. 21718:1, L. 27114 à L. 211-14-2, L. 2711-17)
U-9 L'identification et les déplacements des animaux . Art. L.212-6 à L.212-14
U-10 La protection des animaux aen EU 2429 L.
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
U-11 Dispositions générales Art. L. 2211 à L. 221-3)
U-12 pe senti sanitaire des activités de reproduction Art. L. 2224
U-13 La police sanitaire Art. L. 223-1 à L 223-118
U-14 Les sous-produits animaux Art. L. 226-1 à L. 2269
Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Art. L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L.
U-15 Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire 231.41, L. 2315, L. 231-6
U-16 Dispositions relatives aux produits Art. L. 232-1 et L. 232-2)
U-17 Dispositions relatives aux établissements Art. L. 233-1 à L. 233-3
U-18 Dispositions relatives aux élevages Art. L. 234-1 à L. 234-4
U-19 Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L. 235-1 et L. 235-2
U-20 Les importations, échanges intracommunautaires et Art. L. 236-1 à L. 236-6 et L 236-8 à exportations L. 236-11
L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
U-21 |L'exercice de la profession Art. L. 241-1 à L. 24116
U-22 L'ordre des vétérinaires Art. L. 242-4 et L. 242-9
U-23 Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine Art. L. 243-2 et L. 243-3 et de la chirurgie des animaux
Code général des impôts et le
U-24 Les actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire |code rural et de la pêche maritime d'abattage. Art. 111 quater ] de l'annexe lil
Art. D.233-14 à D.233-18)
U-25 Les actes et décisions en ce qui concerne le Code de la santé publique Art. L. | médicament vétérinaire 5141-11, L. 5143-4 et L. 5143-5)
N° DE Domaine délégué Référence juridique COTE 8 CODE DE L'ENVIRONNEMENT
V -ENVIRONNEMENT
Protection de la faune sauvage
a Activités soumises à autorisation Art. L412-1 à L412-2
v-2 Établissements détenant des animaux d'espèces non Art. L.4121, 14131 à 1413-5 et
9
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP 12 domestiques : délivrance des certificats de capacité,
des autorisations d'ouverture d'établissements et des
autorisations de détention
R.413+ à R.413-51
Arrêtés ministériels du 10 août
2004 et 2 juillet 2009
Installations classées pour la protection de l’environnement
Code de l'environnement,
notamment le titre 7 du livre ler et
les articles L171-7 et L171-8 et le
titre Ter du livre V (parties
législative et réglementaire) et les
textes d'applications
Instruction administrative et contrôle des installations
classées pour la protection de l'environnement
V-3 soumises à déclaration, enregistrement, autorisation
selon la répartition départementale (exploitations
agricoles, abattoir)
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire ; à l'effet de signer, (dans le cadre de l'organisation hiérarchique définie au sein
de la DDETSPP) les congés, autorisations d'absence, ordre de mission et de déplacement des
personnels placés sous leur autorité :
- Norbert de ANDRADE - Carole JOUVE
- Michaël BARRY - Nadine KAUP
-Violaine CHARVET - Julie KARCHE
- Aurélie NERY
- Cécile PATHIAUX
- Rachida TAYBI
- Sylviane VANDAELE
- Richard DELABRE
- Virginie EBELY
- Carole EYMARD
- Frédéric GAILLARD
ARTICLE 4 :
La présente décision annule et remplace la décision DDETSPP 2024-006 en date du 16 janvier
2024 portant subdélégation de signature de Madame Carole SOUVIGNET directrices
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à
certains de leurs collaborateurs.
_ ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ; sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Carole SOUVIGNET,
directrice défartementale
° 10
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00001 - subdélégation de signature générale DDETSPP 13 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-04-29-00002
subdélégation Ordonnancement Secondaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00002 - subdélégation Ordonnancement Secondaire 14 E 3 Direction départementale de
PRÉFET | l'emploi, du travail, des
DEAD IE ONE solidarités et de la
Égalité protection des populations Fraternité
DÉCISION DDETSPP 2024-0458 du 24/04/2023
portant subdélégation de signature de Mme Carole Souvignet,
directrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2. mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la république ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame Carole Souvignet en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 15 janvier 2024;
Vu l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire au 1% avril 2027;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00002 - subdélégation Ordonnancement Secondaire 15 Vu l'arrêté SG/COORDINATION n° 2024-03 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature
à Madame Carole Souvignet, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses du budget de l'État.
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Les subdélégations de signature prévues aux articles ci-après sont données aux agents
désignés pour procéder, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État des programmes pour
lesquels la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Haute-Loire est unité opérationnelle :
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des recettes dans la limite des seuils . fixés par l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature du préfet à Madame
Carole Souvignet, SG/COORDINATION n°2024-03 en date du 15 janvier 2024.
Sont exclues les dépenses et recettes de l’État relatives à l’action sociale et la médecine de
prévention, sauf en ce qui concerne le programme 206.
En matière d'action sociale et de médecine de prévention pour le BOP 206
En matière de cohésion sociale et de protection des populations : BOP 104, 134, 135,147, 157,
177, 181, 183, 206, 303, 304
Isabelle Brun, directrice adjointe
Romain Bertrand, directeur adjoint
En matière de cohésion sociale :
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 157 - handicap et dépendance ;
Programme 183 - Protection maladie ;
Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes
vulnérables ; :
Programme 303 - immigration et asile ;
Frédéric Gaillard
Carole Eymard
Programme 147 - Politique de la ville ;
Violaine Charvet
Nadine Kaup
Marie-Anne Monat
Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes ;
Frédéric Gaillard
Marjorie David
Carole Eymard
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00002 - subdélégation Ordonnancement Secondaire 16 En matière de protection des populations :
Programme.134 - Développement des entreprises et régulation ;
Norbert de Andrade
Virginie Ebely
Programme 181 - Prévention des risques ;
Richard Delabre
Julie Karche
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (hors action sociale et médecine de prévention)
François Astier
Michaël Barry
Richard Delabre
Julie Karche
Cécile Pathiaux
Sylviane Vandaele
ARTICLE2 :
Pour les validations, après vérification du service fait, dans un logiciel CHORAL (BOP 206) - François Astier
Richard Delabre
Julie Karche
ARTICLE3 :
Pour tous les BOP s'agissant des validations, après vérifications comptables, dans les applications CHORUS, CHORUS formulaire et ESCALE (BOP 206)
Eve Gevaert
ARTICLE 4 :
La présente décision annule et remplace la décision DDETSPP 2024-004 en date du
16/01/2023, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
ARTICLE 5 :
Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
La directrice dépdrtementale,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00002 - subdélégation Ordonnancement Secondaire 17 43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-04-29-00002 - subdélégation Ordonnancement Secondaire 18 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-19-00004
Arrêté préfectoral n° BCTE/2024-46 du 19 avril
2024 modifiant l'arrêté n° BCTE/2021-105 du 8
septembre 2021 fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (Coderst)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2024-46 du 19 avril 2024 modifiant l'arrêté n° BCTE/2021-105 du 8 septembre 2021 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 19 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE / 2024 - 46 DU 19 AVRIL 2024 MODIFANT L'ARRÊTÉ N° BCTE/2021- 105 DU 8 SEPTEMBRE 2021 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité de
préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du PUY-EN-VELAY ;:
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° D2B1-2006-521 du 25 juillet 2006, modifié par arrêté n° DIPPAL/B3/2010-48 du 8
mars 2010, portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
VU ‘arrêté préfectoral n° BCTE/2021-105 du 8 septembre 2021, fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le courrier électronique du 16 avril 2024 par lequel le préfet est informé de la désignation par l'Association
U.F.C. Que Choisir 43 de M. Christian BELLUT en tant que représentant d'associations agréés ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2024-46 du 19 avril 2024 modifiant l'arrêté n° BCTE/2021-105 du 8 septembre 2021 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 20 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire
ARRETE
Article 4er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° BCTE/2021-105 du 8 septembre 2021 fixant la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est
modifié comme suit, concernant le 3° groupe :
3ème groupe : Représentants d’associations agréées
1) de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement
« M. Lionel MARTIN, président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
de Haute-Loire, ou son suppléant M. Florian CHOPARD-LALLIER
“ M. Christian BELLUT, vice-président de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir 43, ou son
suppléant M. Yves JOUVE
* M. Romain PEZET désigné par l'Association SOS Loire Vivante - ERN France, ou son suppléant M.
Roberto EPPLE
Le reste sans changement.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Fait au Puy-en-Velay, le 19 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale, /
/
/ Nathalie CIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral n° BCTE/2024-46 du 19 avril 2024 modifiant l'arrêté n° BCTE/2021-105 du 8 septembre 2021 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-23-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024 - 49 EN DATE
DU 23 AVRIL 2024 PORTANT INSTITUTION
D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA
COMMUNE DE SAINT-CIRGUES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-23-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024 - 49 EN DATE DU 23 AVRIL 2024 PORTANT INSTITUTION 22 Ei PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024 - 49 EN DATE DU 23 AVRIL 2024 PORTANT INSTITUTION D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA COMMUNE DE SAINT-CIRGUES
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU les lettres de démission de M. Laurent DIPP en date du 7 janvier 2021, M. Lars Erik SODERMAN en date du 26 janvier 2022 , M. Stéphane DEBERLE en date du 19 octobre 2022 , Mme Yvonne SCHÜLER en date du 15 mars 2024, Mme Maryline VERNIERE en date du 26 mars 2024, Mme Corinne MOURONVAL en date du 2 avril 2024, M. Jean-Marie MASSEBEUF en date du 14 avril 2024 et de Mesdames Anne-Marie BRUN, Geneviève CLEVIDY, Louise DEPIEDS, Danièle ROCHE CRAMER en date du 15 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que tous les membres en exercice du conseil municipal de la commune de Saint- Cirgues ont donné leur démission.
Sur proposition du sous-préfet
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Saint-Cirgues.
ARTICLE 2 :
La délégation spéciale est constituée de trois membres :
• M. Alain MOULHADE, ingénieur territorial à la retraite et ancien maire, demeurant à Vieille-Brioude
• M. Jacques VEZIER, chef d’entreprise à la retraite et ancien membre d’un bureau de chambre de commerce, demeurant à Brioude
• M. Jean-Marc BLESLU, major de gendarmerie à la retraite, demeurant à Vieille-Brioude
4 rue du 14 juillet BP 50
Tél. : 04 71 50 81 86
Mél. : sandrine.cassinelli@haute-Loire.gouv.fr
SPB/COLLECTIVITES 1/2
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-23-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024 - 49 EN DATE DU 23 AVRIL 2024 PORTANT INSTITUTION 23 ARTICLE 3 :
La délégation spéciale procédera à l’élection de son président et, s’il y a lieu, d’un vice-président, dans les 24 heures de son entrée en fonction.
Le Président ou à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire.
Conformément à l’article L.2121-39 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est reconstitué, c’est-à-dire lors de la proclamation des résultats des élections le soir du scrutin.
ARTICLE 4 :
La délégation spéciale exercera les pouvoirs limitatifs qui lui sont conférés par la loi en se conformant strictement aux prescriptions de l’article L.2121-38 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales, les dépenses (frais de déplacement et de repas, vacations, etc) engagées dans le cadre des missions confiées à la délégation spéciale sont à la charge de la commune de Saint-Cirgues.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet de Brioude et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs et affiché aux lieux habituels de la commune. Il prendra effet à compter du 24 avril 2024, à zéro heure.
A Brioude, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
Signé
Emmanuel Fevre
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-23-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024 - 49 EN DATE DU 23 AVRIL 2024 PORTANT INSTITUTION 24