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Déliberation - 2019 121 Derogation collective regle de repos dominical
Document publié le Lundi 23 décembre 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 121 Derogation collective regle de repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191223-2019_121-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2019/121
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DÉCEMBRE 2019
Date de convocation : 17 DÉCEMBRE 2019
Date d'affichage : 17 DÉCEMBRE 2019
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 24
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le VINGT-TROIS DÉCEMBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique,
sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COCHERIL - M.T. DELORME - V. FILY - J.G. FLOC’H - N. GARION - M. GIREAULT
- L. GOLIAS - F. HAMON - JJ. LECHAUVE - S. LE GALL-COUTELLER - R. LE
JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ- A. MARTIN
À. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : F. FER - J.P. HERVET - AS. LE BRIS
PROCURATIONS :
Mme F. FER a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT
M. J.P. HERVET a donné pouvoir à Mme D. BROUDIN
Mme AS. LE BRIS a donné pouvoir à M. P. MADEC
KRRERIRE
M. Marc ROUSIC a été nommé secrétaire de séance.
Rick
OBJET : DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DE REPOS DOMINICAL
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191223-2019_121-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DÉCEMBRE 2019 DÉLIBÉRATION N° 2019/121
OBJET : DEROGATION COLLECTIVE A LA REGLE DE REPOS DOMINICAL
L'article L.3132-26 du code du travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 permet au maire après avis du conseil municipal de déroger au principe du repos dominical des salariés dans la limite de douze dimanches par an par année civile pour chaque catégorie de commerce de détail.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné
par cette modification.
La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.
Depuis la loi du 6 août 2015, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, peuvent travailler le dimanche.
En contrepartie, les salariés ont droit à :
- un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),
- un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de
cette fête.
Lorsque le repos dominical est supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
Il s'agit d'une dérogation collective dont doit bénéficier la branche commerciale toute entière.
La procédure est La suivante :
- consultation obligatoire préalable :
- du conseil municipal,
-_ de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale si le nombre de dimanches excède cinq, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Une réunion annuelle de concertation concernant l'ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2020 et la dérogation au repos dominical des salariés a eu lieu à Morlaix Communauté le 07 octobre 2019. Cette concertation a lieu tous les ans.
Au cours de cette concertation il a été proposé de maintenir l'ouverture des dimanches à cinq maximums en 2020, pour toutes les communes de l’agglomération.
Pour les commerces de détails de la commune, les dimanches proposés sont les suivants : - premier dimanche des soldes d'hiver : 12 janvier 2020 pour tous les commerces non alimentaires, - dimanche précédent la rentrée scolaire : 30 août 2020 pour tous Les commerces non alimentaires, - dimanches précédents les fêtes de Noël en décembre : 13 et 20 décembre 2020 pour tous les commerces alimentaires et non alimentaires,
Pour les concessionnaires automobiles, le conseil national des professions de l'automobile secteur Finistère a sollicité l'autorisation de dérogation au code du travail pour les "portes ouvertes” aux dates suivantes : - dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2020.
Envoyé en préfecture le 26/12/2019
Reçu en préfecture le 26/12/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191223-2019_121-DE
Le dossier a été examiné en commissions finances du 17 décembre 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer :
- sur les ouvertures en 2020 de quatre dimanches pour les commerces de détails de Saint-Martin-des- Champs telles que présentées,
- sur les cinq dimanches demandés pour les garages automobiles, tels que présentés.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement :
- sur les ouvertures en 2020 de quatre dimanches pour les commerces de détails de Saint-Martin- des-Champs telles que présentées,
- et sur les cinq dimanches demandés pour les garages automobiles, tels que présentés.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée vla l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Enoyé on phare 28122019
Fepuen péleclur & 2412/2019
fiche
ID: 029-212902808-20191222-2019_121-0E