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Arrêté - AM 23.472 Reglement du Marche bi Hebdomadaire
Document publié le Mercredi 18 février 2009 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.472 Reglement du Marche bi Hebdomadaire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
ANANA
@ @ @ ic ce
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Abpes de Haute-Provence
Affaires générales
Affaires juridiques
Police municipale
n°23. 72
Objet :
Règlement du marché bi-hebdomadaire
Hôtel de Ville
boulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
O®SE®
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023 Es
Publié le 17/05/2023
ID : 004-210400 701-20220517-AM22472-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Nous, Maire de la Ville de Digne les Bains,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2224-18
et suivants ;
VU le code du commerce ;
VU la loi 2008-776 de modernisation de l’économie ;
VU la loi 2014-626 relative à l'artisanat, au
commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret 2009-194 du 18 février 2009 relatif à
l’exercice des activités ambulantes à
VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles
sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits et
denrées alimentaires autres que les produits
d’origine animale et les denrées alimentaires en
contenant ;
VU l'arrêté municipal n°15.258 portant règlement
des foires et marchés ;
VU la délibération n°31 du 15 juin 2017 fixant la
durée d'occupation du domaine public sur les
marchés de la Commune;
VU la décision du Maire n°22.217 du 12 décembre
2022 fixant la tarification des droits de place sur les
marchés ;
VU l'avis favorable de la commission paritaire réunie
le 8 mars 2023 ;
CONSIDERANT qu'’afin d'assurer la tranquillité, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, il y a lieu
de réglementer le marché bi-hebdomadaire 3
Règlement du marché bi-hebdomadaire Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023 En
ID : 004-210400701-20230517-AM23472-AR
ARRETONS :
Article 1 — Dispositions générales
Cet arrêté s'applique au marché bi-hebdomadaire de la Commune de Digne-les-Bains qui a
lieu le mercredi et le samedi.
Le marché est le lieu sur lequel se déroule des opérations de vente directe au comptant et au
détail de marchandises à emporter.
Les professionnels installés sur le marché se doivent de respecter la législation et la
réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène et
d’information du consommateur.
Le marché se tient sur les emplacements, aux jours et aux conditions fixés ci-après.
Article 1-1 - Tenue
Chaque emplacement sur le marché correspond à une occupation du domaine public. Les
places ne peuvent donc être attribuées qu’à titre précaire et révocable.
Elles peuvent être retirées à tout moment pour motif d'intérêt général lié à la gestion du
domaine public, sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Si par suite de travaux, les commerçants se trouvaient privés de leur place, ils seront pourvus
en priorité d’une autre place. Ils ne pourront en aucun cas prétendre à une indemnité
quelconque.
ILen est de même lors de toute manifestation organisée par la ville de Digne-les-Bains.
La ville de Digne-les-Bains se réserve expressément le droit d'apporter aux lieux, jours et
conditions fixés pour la tenue du marché toute modification jugée nécessaire sans qu'il en
résulte un droit à indemnité. Une solution de remplacement devra être proposée lors de la
commission paritaire du marché.
Article 1-2 - Localisation
Le marché se tient le mercredi sur la place Général de Gaulle et le samedi sur la place Général
de Gaulle et le boulevard Gassendi.
La localisation du marché peut être modifiée, temporairement et à tout moment, sur décision
du Maire, après avis de la commission paritaire du marché, qui communiquera auprès des
commerçants et du public le nouvel emplacement provisoire.
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Règlement du marché bi-hebdomadaire Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023 k
Publié le 17/05/2023
ID : 004-210400701-20230517-AM23472-AR
Article 1-3 — Horaires
Le marché est ouvert au public de 8h à 12h30 en janvier, février et mars et de 8h à 13h00 le
reste de l’année.
Les commerçants titulaires peuvent arriver de 3h à 7h sur le Boulevard Gassendi. Les
commerçants passagers arrivent quant à eux à compter de 7h. Sur la place de Gaulle, les
commerçants, titulaires et passagers, peuvent arriver de 3h à 8h. Les véhicules qui ne restent
pas pendant la durée du marché (cf article 4) doivent être sortis du périmètre du marché au
plus tard à 7h30. Le remballage se fait dès la fermeture au public du marché, soit 12h30 en
janvier, février et mars et 13h00 le reste de l’année. Selon la fréquentation, le placier, et
exclusivement lui, peut modifier l'heure de remballage. Le domaine public doit être libéré au
plus tard à 14h30.
Le remballage terminé, les véhicules doivent immédiatement quitter les lieux du marché.
Article 2 - Commission paritaire du marché
Le présent règlement est soumis à l’avis d’une commission paritaire composée du maire ou
de son représentant, de trois conseillers municipaux, de quatre commerçants non
sédentaires, répartis comme suit :
- deux commerçants titulaires pour la branche alimentaire dont au minimum un producteur ;
- deux commerçants titulaires pour les autres branches.
La commission a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les
commerçants non sédentaires sur toutes les questions relatives à l'organisation et au
fonctionnement du marché.
La commission est présidée par le maire (ou son représentant) qui a seul le pouvoir de
décision.
Le receveur-placier participe aux travaux de la commission avec voix consultative seulement.
La commission se réunit sur convocation de son président ou sur demande de tous les
commerçants membres de la commission.
La commission a pour mission de donner son avis sur tous les différends pouvant exister dans
l'application du présent règlement ainsi que sur toute cause concernant la bonne marche des
marchés (réglementation, aménagement et modernisation, attribution d'emplacement,
application ou modification du présent règlement ..).
Cette commission laisse entières les prérogatives du maire en vertu des lois et règlements
notamment au titre de ses pouvoirs de police.
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Règlement du marché bi-hebdomadaire Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023 En
ID : 004-210400701-20230517-AM23472-AR
Article 3 — Police des emplacements
Nul ne peut exercer une activité quelconque sur le marché s’iln’a pas obtenu au préalable une
autorisation du placier. Les emplacements seront désignés pour chaque occupant par le
placier.
ILest défendu aux commerçants de marquer les places à l’avance.
Aucun commerçant ne pourra occuper plusieurs emplacements le même jour.
L'attribution d’un emplacement confère un droit personnel d'occupation du domaine public.
Cette durée est d’un seul jour pour les commerçants passagers.
Il est interdit de prêter ou louer tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une
manière quelconque.
Dans le cas d’une personne morale, l'emplacement est attribué à la société représentée par
son représentant légal.
Le bénéficiaire de l'emplacement doit être présent physiquement sur le marché ou à défaut
représenté par son conjoint collaborateur ou son employé. Le titulaire doit pouvoir à tout
moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des
personnes travaillant avec lui.
Le changement de représentant légal doit faire l’objet d’une information préalable au maire.
Lorsqu'une personne physique bénéficiaire d’un emplacement devient représentant légal
d’une société, ladite société devient bénéficiaire de l'emplacement fixe ou prend le rang que
la personne physique occupait sur la liste de demandes d’emplacements fixes.
Lorsqu'une personne morale bénéficiant d’un emplacement change de forme juridique sans
changer de représentant légal, elle garde le bénéficie des droits qu’elle a acquis
précédemment.
Lorsque le représentant légal d’une société quitte cette société, soit pour devenir
représentant légal d’une autre société, soit pour obtenir un emplacement en son nom
personnel, il ne peut en aucun cas prétendre bénéficier des droits de ladite société.
Le titulaire d’un emplacement n’a pas compétence pour attribuer ce droit à une tierce
personne. Ce droit est précaire et révocable et ne constitue aucunement un droit de propriété foncière, corporelle ou incorporelle.
L'attribution habituelle d’une place de marché ne pouvant être pour le titulaire une source de
profit, toute location des places est interdite. L’occupation habituelle d’un emplacement ne
confère aucun droit de propriété commerciale.
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Règlement du marché bi-hebdomadaire Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
: Publié le 17/05/2023
ID : 004-210400701-20230517-AM23472-AR
L'institution de gérant libre est interdite comme toute association ou contrat qui aurait pour
but dissimulé de transférer l'usage d’une place à une autre personne que le titulaire.
Cependant, le titulaire d’un emplacement peut présenter un successeur, dans les conditions
fixées par l’article L 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales : « sous réserve
d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du
conseil municipal dans la limite de trois ans (cf. délibération n°31 du 15 juin 2017 fixant la
durée à 3 ans), le titulaire d’une autorisation d'occupation peut présenter au maire une
personne comme successeur, en cas de cessation de son fonds. Cette personne, qui doit être
immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire,
subrogée dans ses droits et ses obligations.
En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à
ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l’un d'eux. À défaut d'exercice dans
un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de
reprise de l’activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l’ancienneté pour
faire valoir son droit à présentation.
La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus
doit être motivée. »
Tout changement d’adresse ou de statut doit être immédiatement signalé par écrit au maire,
En cas de maladie ou accident grave, attesté par un certificat médical, le titulaire de
l'emplacement sera protégé quant à ses droits. Seul le conjoint, l’un des descendants ou
ascendants direct ou un employé, pourront le remplacer et seulement dans l’éventualité
d’une reprise d'activité du titulaire dont l'incapacité n’est pas définitive et avec présentation
d’une autorisation et des papiers de commerce du titulaire.
Article 3.1- Documents professionnels exigés pour l'attribution d’un emplacement
Les pièces listées ci-dessous devront être présentées à toute demande de la Ville, sans
préjudice des contrôles effectuées par les agents de la force publique.
Pour obtenir un emplacement, toute personne souhaitant s'installer sur le marché doit
présenter les documents réglementaires au placier, à savoir :
- Extrait d'inscription au Registre du Commerce ou registre des métiers datant de moins de
trois mois pour les marchands ;
- Carte d’identité de commerçant non sédentaire (pour les débutants et pendant le premier
mois seulement le récépissé délivré par la préfecture) sauf pour le commerçant sédentaire qui
habite ou est établi sur la commune ;
- Pour le salarié, photocopie de la carte de commerçant non sédentaire et bulletin de paie de
moins de 3 mois ;
- Pour le producteur, une attestation des services fiscaux justifiant qu'il est producteur agricole
exploitant ;
- Attestation d'assurance responsabilité civile foires et marchés pour l'exercice de l’activité sur
les marchés.
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Règlement du marché bi-hebdomadaire Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
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ID : 004-210400701-20230517-AM23472-AR
Les professionnels relevant des ventes réglementées devront présenter les documents
spécifiques (certificats vétérinaires, licence de boissons à emporter ….).
S'ils sont étrangers (hors espace économique européen) et ne disposent pas d’une carte de
résident, ils doivent également produire une carte de séjour (carte de résident permettant à
son titulaire l’exercice de la profession de son choix ou carte de séjour temporaire avec carte
spéciale de commerçant étranger portant la mention de la profession exercée).
Article 3. 2 — Attribution des emplacements fixes
Tout titulaire d’un emplacement fixe qui souhaite ne plus en bénéficier doit en informer par
écrit le maire. Les emplacements vacants feront l’objet d’un affichage sur le site internet de
la Commune ainsi que sur le panneau d'affichage extérieur pendant 3 semaines afin que
toutes les professionnelles exerçant sur le marché en aient connaissance.
Toute attribution d’un emplacement fixe suppose qu'il ait été remis au placier les photocopies
des documents réglementaires tels que précisés ci-dessus. Un permis de stationnement,
précisant notamment le métrage et l'ancienneté, est notifié à chaque commerçant titulaire
d’un emplacement fixe.
Toute demande d'attribution d'emplacement fixe doit être formulée par écrit accompagnée
des documents réglementaires et mentionnant l’activité précise exercée et le métrage
souhaité. Elle est enregistrée dans un tableau dans l’ordre de réception.
En cas de décès du titulaire, de retraite, de cessation d'activité, d'invalidité, l'emplacement
sera réattribué en priorité au conjoint, ascendant ou descendant direct s’ils étaient salariés ou
conjoint collaborateur depuis plus d’un an. Seul le conjoint conserve l’ancienneté du titulaire.
En effet, l’ascendant ou descendant directs peut conserver le droit sur la place du titulaire
mais son ancienneté aura pour point de départ le jour où il sera personnellement titularisé sur
l'emplacement abandonné et à condition qu'il ait exercé la profession avec le titulaire.
En dehors de ces cas, l'emplacement vacant sera attribué selon les critères suivants
hiérarchisés : ancienneté puis assiduité.
Toutefois, il sera tenu compte des dispositions de l’article L.664-1 du code rural et de la pêche
maritime qui indique que « les producteurs-vendeurs de fruits, légumes ou de fleurs
bénéficient sur les marchés municipaux de détail d’un droit global d'attribution d'emplacement de vente minimal de 10% des surfaces pouvant faire l’objet de concessions. Ce droit est exercé
nominativement par les producteurs-vendeurs à l’occasion de chaque répartition suivant
l’ordre chronologique de présentation de leurs demandes à l'organisme répartiteur des
emplacements ».
Une demande de changement de place doit être adressée par écrit au maire. Il sera tenu
compte de l'ancienneté du titulaire.
Il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.
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Règlement du marché bi-hebdomadaire Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
u Publié le 17/05/2023
ID : 004-210400701-20230517-AM23472-AR
Si aucun titulaire ne sollicite l'emplacement vacant, il sera attribué à un commerçant passager
en fonction des critères hiérarchisés définis ci-dessus.
L'attribution des emplacements fixes sera examinée par la commission paritaire qui tiendra
compte des critères hiérarchisés définis ci-dessus.
Après avis de la commission, le maire pourra attribuer en priorité un emplacement à un
commerçant non sédentaire exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le
marché.
Lorsqu'un emplacement est libéré par suite d’un abandon de commerce, de décès ou toute
autre raison, l'attribution provisoire de ladite place se fera en fonction de l’ancienneté dans
l'attente de la réunion de la commission paritaire.
Article 3. 3 — Attribution des emplacements vacants aux passagers
Des emplacements passagers sont constitués et s'ajoutent aux emplacements vacants du fait
de l’absence de titulaire à 7h00 (pour l’alimentaire) et à 8h pour les autres.
Les emplacements passagers prédéfinis sont limités à 8 ml.
Dès 7h00 pour l’alimentaire et 8h pour les autres, les emplacements vacants seront attribués
aux passagers restants, le cas échéant, selon l'ancienneté puis l’assiduité du passager.
Dans tous les cas, les passagers ne peuvent considérer cet emplacement comme définitif, Ils
ne sont attribués qu’aux commerçants justifiant de l’un des documents prévus.
Le placier peut déroger à cette heure selon la configuration des stands passagers (camion
magasin …).
Article 3. 4 — Assiduité
Il'est souhaité que les commerçants préviennent au plus tard la veille du marché de toute
absence.
L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif par le titulaire pourra être
repris sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés après un constat de
carence établi par le placier. Il fera l’objet d’une nouvelle attribution.
N’altère pas son assiduité, le titulaire qui s’absente pour 5 semaines de congé par an. Il est
demandé d’en informer le placier en amont.
En cas d'absence supérieure à 12 mois même justifiée, le titulaire perd son droit de titulaire
sauf en cas de maladie attestée par un certificat médical.
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Règlement du marché bi-hebdomadaire Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023 En
ID : 004-210400701-20230517-AM23472-AR
Les producteurs, dont la production est saisonnière, peuvent, sous réserve d’en informer en
amont le placier, bénéficier d’un droit d’absence qui correspond à leurs cycles de production.
Il en est de même en cas d’aléa climatique.
Article 4 - Police générale, hygiène et propreté
Les emplacements devront être tenus propres. Les commerçants assurent la gestion de leurs
déchets, aucun résidu ne devra subsister sur les lieux,
Les installations de gaz doivent répondre aux conditions suivantes :
- Installation d’une capacité maximale de 13kg
- 2 bouteilles maximum par installation
-__ Facilement accessible par le personnel pour une fermeture rapide du robinet
- Dans un endroit ventilé
- Tuyau de raccordement en bon état d'utilisation et dont les dates d'utilisation sont
conformes
L'étal et les récipients de présentation des poissonniers devront être aménagés de telle sorte
que l’eau de fusion de la glace ainsi que celle utilisée pour leur activité ne s'écoule pas dans
les allées ou sous les étalages voisins.
Les tables destinées à recevoir les denrées ou produits salissants devront être recouvertes par
les commerçants de toile cirée ou imperméable pour qu’en aucun cas elles ne puissent être
en contact direct avec les marchandises mises en vente. Les commerçants de poisson, viande,
volailles devront désinfecter leur emplacement avant leur départ des marchés.
En cas d'activités salissantes (rôtisserie, friture, huile, olives …), les commerçants devront
installer sur la totalité de leur emplacement des protections afin d'éviter toute salissure et
tout déversement est interdit au pied des arbres, plantations ou mobilier urbain et dans les
regards d’eaux pluviales ou caniveaux.
Il est interdit d’utiliser les fontaines, bassins et jets d’eau pour le nettoyage de matériels et
récipients.
IL est interdit d'amener des animaux domestiques sur les stands (chiens...), autre que ceux
destinés à la vente (poules, coq...).
Les commerçants non sédentaires doivent avoir un comportement irréprochable aussi bien
envers les autres commerçants non sédentaires et sédentaires, les clients mais également les
agents et élus de la Ville.
Les véhicules des CNS sont autorisés à circuler, à allure réduite, sur le marché, sauf sur la
fontaine sèche du bas de la place Général de Gaulle, au moment du déballage et du
remballage, sur les consignes du placier-receveur et de la police municipale. Toutefois, ces
véhicules ne sont pas autorisés à stationner sur le marché, en dehors des camions magasin et
des véhicules frigorifiques.
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Règlement du marché bi-hebdomadaire Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
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ID : 004-210400701-20230517-AM23472-AR
Toutefois, les CNS qui en justifie le besoin auprès du placier peuvent les conserver sous réserve
d’être obligatoirement placés parallèlement à toutes les installations de vente et la
profondeur totale du stand ne pourra excéder 6 ml. Attention, les véhicules ne peuvent
stationner sur la fontaine sèche.
Pour les autres, les voitures et fourgons peuvent être garés sur les emplacements de
stationnement de la Ville, gratuits ou payants, mais dans ce dernier cas, le commerçant devra
s'acquitter de son stationnement.
Article 4.1 - Nature des marchandises proposées à la vente
Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole devront placer d’une façon
apparente au-devant ou au-dessus de leur étal, une pancarte rigide ou une banderole portant
le mot « Producteur ». Cette pancarte où banderole ne devra être que sur les bancs des
producteurs vendant uniquement des produits issus de leur production.
Pour les marchands relevant du registre du commerce, seules les marchandises prévues au
registre peuvent être mises en vente.
Seules les marchandises pour lesquelles l'emplacement a été attribué peuvent être mises en
vente. La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplacement est soumise
à autorisation municipale sur demande écrite.
Article 4.2 — Respect des emplacements
Les trottoirs et abords des marchés ainsi que les allées se trouvant entre les rangées des
marchands devront être tenus constamment libres de façon à ne porter aucune entrave à la
circulation.
Les parasols et les penderies devront être installés dans l'alignement de l'allée.
Les bancs devront être installés avec du matériel en bon état en respectant strictement les
emplacements fixés pour chaque commerçant.
l'est interdit de disposer des étalages en saillie sur les passages ou d’une façon qui masquerait
les étalages voisins dans la même allée.
Les bâches ou tout autre dispositif de quelque nature que ce soit et servant à protéger les
étals sont interdits pendant la période comprise entre le 15 avril et le 15 octobre. Du 15
octobre au 15 avril, seules les bâches transparentes ou non occultante et ne gênant pas le
passage dans les allées sont autorisées.
Article 4.3 — Respect du voisinage
l'est autorisé d’utiliser tout appareil à flamme vive sous réserve de protéger le public de cette
flamme
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Règlement du marché bi-hebdomadaire Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023 En
ID : 004-210400701-20230517-AM23472-AR
IL est autorisé de distribuer, en circulant à l’intérieur des marchés, des journaux, écrits ou
imprimés quelconques sous réserve de ne pas perturber la circulation des piétons entre les
étals.
L'utilisation d’appareillage électrique est strictement limitée aux besoins de l’activité
commerciale. Sont interdits les appareils de chauffage électrique et les appareils de
ventilation.
IL est interdit de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit,
transmettre ou amplifier des sons, sauf autorisation exceptionnelle obtenue sur demande
écrite à la Ville.
IL est interdit de circuler dans les allées réservées au public avec des véhicules ou sur des
bicyclettes, des skates, des trottinettes ou tout engin de déplacement motorisé.
IL est interdit aux commerçants de circuler avec des engins pour transporter leurs
marchandises ou matériels après leur installation.
Il est également interdit aux commerçants de stationner assis dans les allées de circulation et
de suspendre des objets ou marchandises en surplomb de ces allées.
Article 5 - Droit de place
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place arrêtés par la commune.
Le mode de perception des droits de place est la régie directe.
Cette perception sera faite par le receveur-placier nommé par le maire et agréé par le trésorier
principal des finances publiques.
La perception sera faite contre remise de tickets pour le paiement du droit de place à l'unité.
Les abonnements seront perçus sur présentation du devis émis par le receveur-placier.
Les abonnés doivent s'acquitter du paiement avant la date limite indiquée sur le devis.
Les tarifs fixés par décision du maire pourront être actualisés chaque année, après avis de la commission paritaire.
Le commerçant qui ne se sera pas acquittée de son abonnement à l'échéance sera sanctionné conformément à l’article 6.
Article 6 — SANCTIONS
Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
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Règlement du marché bi-hebdomadaire Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
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ID : 004-210400 701-20220517-AM22472-AR
Toute infraction au présent règlement est susceptible de faire l’objet de poursuites
conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des
mesures administratives suivantes dûment motivées :
ler constat d'infraction : avertissement écrit avec copie aux membres de la
commission paritaire ;
2è"e constat d'infraction : nouvel avertissement écrit avec copie aux membres de
la commission paritaire:
3ème constat d'infraction : exclusion provisoire (quinze jours ou nombres de
marchés) prononcée par le maire sur avis de la commission paritaire ;
4ème constat d'infraction : exclusion provisoire de trois mois prononcés par le
maire sur avis de la commission paritaire.
5ème constat d'infraction : exclusion définitive prononcée par le maire après avis
de la commission paritaire.
L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'abonnement.
Les cas d'infraction peuvent être les suivants :
occupation irrégulière d’une place ;
non respect du métrage autorisé ;
non respect du règlement en matière de police des emplacements ;
absence non justifiée durant huit marchés consécutifs ;
non paiement du droit de place ;
non présentation des documents réglementaires ;
non respect des règles d'hygiène.
En cas d'infraction grave telle que trouble à l’ordre public, cris ou injures soit envers d’autres
commerçants soit envers le receveur-placier ou les agents municipaux, l’exclusion sera
prononcée sur le champ.
Article 7 — Application
Le présent arrêté abroge l'arrêté municipal n°15.258 du 15 avril 2015 susvisé et entre en
vigueur à compter de sa signature.
Le directeur général des services, le receveur-placier, les agents de la force publique seront
chargés de l'application du présent règlement qui sera transmis à la Préfecture et publié dans
les formes prescrites.
Digne-les-Bains le 17 MAI 2073
Pour le Maire de Digne-les-Bains,
L’adjoint délégué,
Bernard Pieri
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Règlement du marché bi-hebdomadaire