Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2003 J

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2003 J Document publié le Vendredi 18 avril 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2003 J)Thèmes du document : Animaux, Santé, Institutions publiques, 18 avril 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2003 J

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

DELEGATIONS DE SIGNATURE

M. Xavier RAVAUX. Directeur départemental des services

vétérinaires de l'Hérault ............................................................................ 2Recueil des Actes Administratifs n° 2003 J

2

DELEGATIONS DE SIGNATURE

M. Xavier RAVAUX. Directeur départemental des services

vétérinaires de l'Hérault

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2003-I-1447 du 18 avril 2003

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural modifié ;

VU le code de la santé publique modifié ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment les articles 17 et 31 ;

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret du 4 juillet 2002 nommant M. Francis IDRAC, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2003 nommant M. Xavier RAVAUX directeur départemental des services vétérinaires de l'Hérault ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,Recueil des Actes Administratifs n° 2003 J

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A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Xavier RAVAUX, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Hérault à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

Administration générale :

- l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative

- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local temps de travail et de l'organisation,

- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,

- le commissionnement des agents des services vétérinaires.

Décisions individuelles prévues par :

a) en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :

- l'article L 221-3 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel,

- l'article L 233-1 du code rural et l'article L 218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités,

- l'article L 233-2 du code rural relatif à l'agrément sanitaire et ses arrêtés d'application,

- l'arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics modifié et complété par l'arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l'état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs,

- les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,

- l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,

- les décrets 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine et 65- 140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;Recueil des Actes Administratifs n° 2003 J

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b) en ce qui concerne la santé et l'alimentation animale :

- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L 221-1, L 221-2, L 224- 1 ou L 225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales,

- les articles L 223-6 à L 223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses,

- l'article L 233-3 du code rural concernant l'agrément des négociants et centre de rassemblement,

- l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,

- la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination articielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique,

- l'arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l'organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,

- l'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale,

- les décrets n° 90-1032 et 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L 221-11 L 221-12 et L 221-13 du code rural et l'article L 241-1 du code rural le contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire,

- les articles L 224-3 du code rural et l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, pour l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service),

c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :

- le décret 91-823 du 28 novembre 1991 relatif à l'identification des carnivores domestiques,

d) en ce qui concerne le bien-être des animaux et des produits animaux :

- les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L 214-3, L 214-6, L 21422, et L 214-24 du code rural,

- l'article L 214-7 du code rural et le décret 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural, en ce qui concerne la cession des animaux,

- le décret n° 97-903 du 1 er octobre 1997 pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (réquisition de service),

e) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

- l'article L 413-3 du code de l'environnement et les articles R 213-4 et R 213-5 du code rural concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application,

f) en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire :

- les articles L 5143-3 et R 5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication des aliments médicamenteux à la ferme,Recueil des Actes Administratifs n° 2003 J

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g) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- l'article L 232-2 du code rural et les articles L 218-4 et L 218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique,

h) en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :

- les articles l 226-2, L 226-8 et L 226-9 du code rural, ainsi que les autorisations et retraits d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles,

- les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L 2212-2 du code général des collectivités locales),

i) en ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires :

- le livre V du titre 1 er du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées,

j) en ce qui concerne le contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- les articles L 236-1, L 236-2, L 236-8 du code rural et leurs arrêtés d'application sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations.

La délégation de signature attribuée à M. Xavier RAVAUX s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier RAVAUX, les délégations de signature qui sont conférées par l'article 1er du présent arrêté, seront exercées par :

1) M. Eric LEMAN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint du directeur pour l'ensemble des matières.

2) en l'absence de M. Eric LEMAN, successivement par Mme Florence SMYEJ, inspecteur de la santé publique vétérinaire puis, M. Mathieu GREGORY, inspecteur de la santé publique vétérinaire pour l'ensemble des matières.

3) Mme Nathalie ALEU SABY, attaché administratif principal pour les matières d'administration générale.

ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des services vétérinaires de l'Hérault sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter DU 22 AVRIL 2003 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le

le Préfet,

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2003 J

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 18 avril 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Philippe VIGNES

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau du Budget, des Achats et du Patrimoine.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 Euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de l’Administration Territoriale et des Affaires Juridiques

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2