Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2003 N

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2003 N Document publié le Mercredi 18 juin 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2003 N)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Jeunesse, 18 Juin 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE n° 2003 N

Préfecture de l'Hérault

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

et bulletin de liaison des Maires

Spécial

SOMMAIRE

DELEGATION DE SIGNATURE

Mme Jocelyne FAUCHEUX. Directrice Adjointe, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Hérault. ..................................................................................................................... 2

M. Alain SALESSY. Directeur régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement............................................................................................................ 13Recueil des Actes Administratifs n° 2003 N

2

DELEGATION DE SIGNATURE

(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)

Mme Jocelyne FAUCHEUX. Directrice Adjointe, chargée d'assurer l'intérim

des fonctions de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de

l'Hérault.

Arrêté préfectoral n° 2003-I-2212 du 18 juin 2003

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU l’ensemble du Code de la Santé Publique et l'ordonnance n° 96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;

VU l’ensemble du code de l’Action sociale et des Familles, la loi n° 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux Préfets, Sous-Préfets et Secrétaires Généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16.1 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services déconcentrés ;

VU le décret n° 94.1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;

VU la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc- Roussillon parue au Journal Officiel du 10 janvier 1997 ;

VU la loi 98-349 du 11 mai 1998 ; le décret 99-566 du 6 juillet 1999 et la circulaire d’application du 1 er mars 2000 relatifs au regroupement familial ;

VU le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959, relatif au comité de liaison et de coordination des services sociaux ;

VU l’arrêté interministériel du 3 mai 1960, fixant les conditions de fonctionnement financier des comités de Liaison et de Coordination des Services Sociaux ;Recueil des Actes Administratifs n° 2003 N

3

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault ;

VU l’arrêté ministériel n° 02256 du 10 juin 2003 chargeant Mme Jocelyne FAUCHEUX, Directrice Adjointe des Affaires Sanitaires et Sociales d'assurer l'intérim des fonctions de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Hérault à compter du 16 juin 2003.

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne FAUCHEUX, Directrice Adjointe des Affaires Sanitaires et Sociales, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions ci-après, à l'exception du courrier parlementaire :

I – ADMINISTRATION

GENERALE

1. Toutes décisions concernant la carrière individuelle des agents de catégorie C administratifs (adjoints administratifs, agents administratifs) (décret 92.738 du 27 juillet 1992 - arrêté du 27 juillet 1992).

2. Décisions de droit et d'office et décisions ne nécessitant pas l'avis d'une C.A.P. concernant la carrière des agents de catégorie A et B (décret 92.737 du 27 juillet 1992 - arrêté du 27 juillet 1992).

3. Autorisation d'absence pour activité syndicale (décret n° 82.447 du 28/05/1982), et autorisation d’absence des personnels au titre des congés ;

4. Autorisation d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 90.437 du 28/05/1990) ;

5. Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 90.437 du 28/05/1990).

6. Contrats et marchés concernant le fonctionnement de la DDASS ;

7. Constitution du Comité Médical des praticiens hospitaliers ;

8. Notification des avis du comité médical des praticiens hospitaliers pour les congés de longue durée (décret n° 84131 du 24 février 1984) ;Recueil des Actes Administratifs n° 2003 N

4

9. Présidence et secrétariat de la commission départementale de réforme des fonctionnaires (lois n° 83.634 du 13 juillet 1983, n° 84.16 du 11 janvier 1984, n° 84.53 du 26 janvier 1984, n° 86.33 du 9 janvier 1986, décrets n° 86.442 du 14 mars 1986, n° 87.602 du 30 juillet 1987, n° 88.386 du 19 avril 1988).

10.Composition nominative de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents relevant de l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

11. Conventions et avenants non financiers.

12. Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique. (loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001) .

13. Recrutement des agents non titulaires (congés, renouvellement, discipline, licenciement) (décret n° 86.83 du 17/01/1986 modifié par le décret n° 88.585 du 6/05/1988).

14. Secrétariat de la commission départementale d'aide sociale .

15.Organisation des élections aux C.A.P. départementales du personnel hospitalier (décret n° 92.794 du 14 août 1992 et arrêtés du 14 août 1992).

16. Avancement d’échelon des praticiens hospitaliers.

17. Décision ayant trait au suivi de la situation administrative des praticiens hospitaliers : - à temps plein (décret n° 84.131 du 24 février 1984 modifié)

- à temps partiel (décret n° 85.384 du 29 mars 1985)

II – LUTTE CONTRE LES

EXCLUSIONS

1. Tutelle et curatelle d'Etat des mineurs et des majeurs protégés (article 433 du Code Civil et décret 74.930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle de l'Etat - article 5).

2. Fixation des tarfis de prise en charge des incapables majeurs, loi n° 68-5 du 3 janvier 1968.

3. Fixation des tarifs de prestations, dotations globales mentionnés aux 8° alinéa de l’article L 312.1 du code de l’Action Sociale et des Familles ((loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée le 2 janvier 2002 art. L.314-4, L.314-5) ;

4. Fixation des tarifs de prise en charge des tutelles aux prestations sociales, loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la mesure de tutelle aux prestations sociales.

5. Conventions et avenants non financiers.

6. Attributions de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (Code de la Sécurité Sociale - article 711.1)Recueil des Actes Administratifs n° 2003 N

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7. Formule exécutoire sur les titres de recouvrement effectués sur les bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale servi par l'Etat (loi 83.663 du 22 juillet 1983 - article 35).

8. Admission à l'aide médicale au titre de l'article L.252.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 82.272 du 29 juillet 1992, loi n° 99-641 du 7 juillet 1999 portant création de la CMU.

9. Instruction des dossiers d’aide médicale à titre humanitaire (article L. 252-1 du code de l’Action Sociale et des Familles).

10. Imputation à la charge de l'Etat des dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes sans domicile de secours (loi 83.663 du 22 juillet 1983 - article 35.9).

11. Recevabilité ou non recevabilité des dossiers de demandes de regroupement familial et instruction de ces demandes au regard des conditions prévues par la loi n° 98.349 du 11 mai 1998, le décret n° 99.566 du 6 juillet 1999 et la circulaire d'application du 1 er mars 2000.

III – ACTION SOCIALE ET PREVENTION

1. Autorisation pour la participation, dans un spectacle, d’enfants âgés de moins de 16 ans (article R.211-1 à R.211-13 du CASF)

2. Tutelle des pupilles de l'Etat (article L.224-1 à L.224-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

3. Conventions et avenants non financiers.

4. Conventions d’objectifs et avenants, y compris financiers, relatifs à l’approvisionnement et au réajustement financier des fonds d’aide aux jeunes (locaux et départemental) ainsi que les actions d’insertion destinées à des jeunes. Article L.263-15 à L.263-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

IV – REVENU MINIMUM D’INSERTION

Article L.262-1 à L 262-47 du Code de l’Action Sociale et des Familles

1. Détermination du revenu minimum d'insertion et attribution de l'allocation de revenu minimum dans le cas des décisions d'opportunité (Loi n° 88.1088 du 1er décembre 1988 modifiée par la loi n° 92.272 du 29 juillet 1992) et convention de délégation de compétence accordées aux organismes payeurs:

- décision d'ouverture et de révision du droit à l'allocation

- décision de refus d'ouverture du droit à l'allocation

- neutralisation des ressources perçues dans les trois derniers

mois précédant la date de la demande

- détermination des revenus des non salariésRecueil des Actes Administratifs n° 2003 N

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- décision d'examen, à titre dérogatoire, des droits à l'allocation des non salariés ne remplissant pas les conditions d'accès en présence de situations exceptionnelles

- décision d'accorder une dispense à l'obligation de faire valoir ses droits à une créance d'aliments

- détermination du montant de l'allocation

- décision d'octroi d'avances sur droits supposés avant

l'ouverture du droit à l'allocation

- décision de suspension du versement de l'allocation

- décision de réouverture du droit à l'allocation, suite à

radiation

- toutes mesures relatives à la gestion du droit à l 'allocation et

toutes liaisons avec les instances de constitution et

d'approbation du contrat d'insertion.

2. Acceptation du mandatement de l'allocation de RMI au nom d'un organisme agréé (article 31 de la loi n° 88.1088 du 1er décembre 1988).

3. Instruction et gestion des indus et remises de dettes / commissions de recours gracieux auprès du Préfet.

4. Signature des bordereaux des créances cédées par les organismes payeurs au Préfet.

5. Désignation de l'allocataire du RMI en présence d'un couple qui n'a pas exercé son droit d'option (article 27 du décret n° 88.1111 du 12 décembre 1988).

6. Plaintes concernant les indus RMI auprès du Ministère de l’Economie et des Finances.

V – SANTE DES POPULATIONS

1. Application des mesures prévues par le Code de la Santé Publique en cas d’urgence d’épidémie ou d’un autre danger imminent pour la santé publique (Code de la Santé Publique - article L. 1311-4).

2. Saisine des Conseils Départementaux et Régionaux des Ordres des médecins, chirurgiens- dentistes et sages-femmes en matière disciplinaire (décret n° 56-1070 du 17 octobre 1956).

3. Désignation du jury de l'examen d'admission des élèves aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture et délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions.

4. Octroi des bourses d'études aux élèves des écoles préparatoires aux diplômes de sage-femme et d'auxiliaire médical (circulaire DGS/19/PS2 du 21 juillet 1978).

5. Présidence des conseils techniques d'écoles d'infirmier (e)s et d'aides soignant (e)s.

6. Octroi des bourses d’études aux élèves infirmiers

7. Présidence des écoles paramédicales ;

8. Composition des conseils techniques d'écoles d'infirmier (e)s et d'écoles d'aides soignant (e)s.Recueil des Actes Administratifs n° 2003 N

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9. Conventions et avenants non financiers.

10. Autres mesures de santé publique que celles prévues à l'alinéa 1 (pratiques addictives, Sida, hépatite C, PRAPS, éducation pour la santé).

11. Conventions de stage avec les établissements de santé et les Instituts de Formation en Soins Infirmiers.

VI – SANTE ENVIRONNEMENT

1. Application du règlement sanitaire départemental et octroi de dérogations individuelles (R.S.D. - article 153).

2. Application et respect des procédures relatives à la lutte contre l'habitat insalubre (Code de la Santé Publique - articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L 1334-1 à L 1334-7, L. 1331-23 et L 1331-24, L 1336-2 et L 1336-3).

3. Respect des normes d'hygiène et de sécurité concernant les piscines et baignades aménagées (Code de la Santé Publique - article L. 1332-2).

4. Mise en demeure du contrôle de la qualité des eaux d'alimentation et de la glace alimentaire (y compris eau de source pré-emballée) (Code de la Santé Publique - article L. 1321-5 - Décret du 20 décembre 2001).

5. Renforcement du contrôle de la qualité des eaux d'alimentation et de la glace alimentaire (y compris eau de source pré-emballée) (Code de la Santé Publique - article L. 1321-5 - Décret du 20 décembre 2001).

6. Application et respect des procédures relatives à la sécurité sanitaire des eaux potables (y compris eau de source pré-emballée) (Code de la Santé Publique – articles L. 1321-7 à L. 1321-10 – Décret du 20 décembre 2001).

7. Application et respect des procédures relatives au conditionnement et au dépôt d’une eau minérale naturelle (Code de la Santé Publique – article L.1322-1 – décrets n° 57.404 du 28/03/1957, n° 64.1255 du 11/12/1964, n° 89369 du 06/06/1989).

8. Renforcement du contrôle de la qualité des eaux conditionnées

9. Actes relatifs au fonctionnement du Conseil Départemental d’Hygiène (Code de la Santé Publique – articles L. 1416 et L. 1416-2).

10. Fixation du nombre d’indemnités versées aux hydrologues agréés en matière d’hygiène publique (arrêté di 19 février 1988).

11. Application et respect des procédures relatives aux stations thermales (Code de la Santé Publique – article L.1322-1 – décret n° 57-404 du 28/03/1957 – arrêté du 14/10/1937 modifié).Recueil des Actes Administratifs n° 2003 N

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12. Renforcement du contrôle de la qualité de l’eau thermale (Code de la Santé Publique – article L.1322-1 – décret n° 57-404 du 28/03/1957 – arrêté du 14/10/1937 modifié).

VII – OFFRE DE SOINS

A/ Professions de santé :

1. Autorisation d'exercer en qualité d'opticien-lunetier (art. L. 4362-1 du code de la santé publique) ;

2. Enregistrement des SCP kinésithérapeutes et infirmières (loi 66.879 du 29 novembre 1966).

3. Enregistrement des demandes de création d'officine de pharmacie.

4. Enregistrement des déclarations d'exploitations d'officine de pharmacie et gérances de pharmacie.

5. Autorisation d'ouverture et d'enregistrement des laboratoires d'analyses médicales (Code de la Santé Publique - article L. 6211-2).

6. Enregistrement des diplômes des assistantes sociales, des membres des professions médicales et paramédicales et établissement et mise à jour des listes professionnelles :

- assistantes sociales (Code de la Famille et de l'Aide Sociale),

- médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (Code de la Santé Publique - article L.4113-1),

- infirmières (Code de la Santé Publique - article L. 4312-1),

- masseurs-kinésithérapeutes (Code de la Santé Publique - article L. 4321-10), - pharmaciens (Code de la Santé Publique - article L. 4221-16),

- audioprothésistes (circulaire 84 du 29 mai 1968 –article L 4361-2),

- orthophonistes et orthoptistes (décret 65.240 du 25 mars 1965).

7. Remplacement des médecins (Code de la Santé Publique – article L 4131-2), des chirurgiens dentistes, des sages-femmes, des infirmières.

8. Instructions des dossiers et organisation de l’examen de prélèvements sanguins.

9. Dispenses de scolarité

10. Equivalences de diplômes de médecins, infirmiers et sages-femmes.

11. Agrément des installations radiologiques (arrêté ministériel du 9 avril 1962 - article 3).

12. Application des dispositions du Code de la Santé Publique afférentes aux transports sanitaires (Code de la Santé Publique - article L. 6312.2, décret 87.965 du 30 novembre 1987 - articles 6 et 7 et arrêté ministériel du 21 décembre 1987).

13. Service de garde des entreprises de transports sanitaires (décret n° 87.965 du 30 novembre 1987).

14. Autorisation de transport international de corps (décret n° 76-435 du 18 mai 1976).Recueil des Actes Administratifs n° 2003 N

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B/ Secteurs social et médico-social :

1. Exercice du contrôle de légalité sur les établissements publics sociaux et médico-sociaux dans les matières suivantes :

- délibérations des conseils d'administration ;

- marchés ;

- actes de gestion du directeur concernant le personnel.

2. Pouvoirs d'approbation et actions de contrôle :

- rapports budgétaires

- approbation des délibérations, des comptes d'exploitation, des budgets des

établissements sociaux et médico-sociaux (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée, art. 55) .

de tous les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que des établissements pour personnes âgées, sous gestion hospitalière pour la part relative à la médicalisation.

3. Arrêtés de fixation des dotations globales des CAT, SESSAD.

4. Arrêtés de fixation du prix de journée des IME, MAS.

5. Arrêtés de fixation de la tarification des maisons de retraite (soins).

6. Conventions tripartites en application de l’article L 313.12 de code de l’action sociale et des familles pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées à l’exception des établissements dispensant des soins de longue durée.

7. Dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité et des actions de contrôle, demandes de pièces et d'informations complémentaires adressées aux établissements.

8.Conventions et avenants non financiers.

9.Attribution et fixation du montant de l'allocation différentielle de droits acquis instaurés au profit des personnes handicapées par l'article 59 de la loi d'orientation 75.534 du 30 juin 1975 (loi 83.663 du 22 juillet 1983 - article 35.6 et décret 78.1210 du 26 décembre 1978 - article 9).

10.Décisions d'attribution ou de refus de macaron GIC (Grand Infirme Civil) (décret n° 90.1083 du 3 décembre 1990).

11.Délivrance et retrait de la carte d'invalidité et de station debout pénible.

12.Notification des décisions prises par les COTOREP et CDES (loi n° 75.534 du 30 juin 1975)

C/ Secteur Sanitaire :

1. Suivi des établissements publics de santé et PSPH, suivi d’établissements privés de santé.

2. Exercice du contrôle de légalité sur les marchés des établissements publics de santé (article L. 6145-6 du Code de la Santé Publique) : réception, instruction des actes, demandes de pièces complémentaires et lettres d'observations.Recueil des Actes Administratifs n° 2003 N

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3. Agrément du personnel de direction des pouponnières à caractère sanitaire (décret du 9 mars 1956 - annexe XIII – art. 28).

4. Conventions et avenants non financiers.

D/ Personnel Hospitalier :

1. Résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique hospitalière.

2. Octroi des congés aux personnels du corps de direction des établissements publics de santé (décret n° 69.662 du 13 juin 1969 modifié).

3. Autorisation d'absence à l'étranger des personnels de direction des établissements publics de santé (circ. DH/FH2 n° 53 du 28 décembre 1992).

4. Attribution des indemnités de responsabilité aux personnels de direction des établissements publics de santé (Décret n° 69.662 du 13 juin 1969 modifié).

5. Détermination de la rémunération des personnels de direction en congé de maladie (loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 - article 41 - alinéa 2).

6. Attribution des primes de service aux personnels de direction des établissements publics de santé (A.M. du 24 mars 1967 modifié).

7. Nomination à titre provisoire et désignation des suppléants des praticiens hospitaliers :

- à temps plein (décret n° 84.131 du 24 février 1984 modifié)

- à temps partiel (décret n° 85.384 du 29 mars 1985)

8. Composition de la commission d'activité libérale des établissements publics de santé (décret n° 87.944 du 25 novembre 1987).

9. Approbation des contrats d'activité libérale des praticiens hospitaliers dans les établissements publics de santé (décret n° 87.944 du 25 novembre 1987).

10. Autorisation donnée aux praticiens d'exercer dans les hôpitaux locaux (décret n° 92.1210 du 13 novembre 1992).

11. Reports de prise de fonction des praticiens hospitaliers.

12. Nomination à titre provisoire et désignation des suppléants des pharmaciens résidents et gérants (décret n° 43.891 du 17 avril 1943 modifié et décret n° 55.1125 du 16 août 1955).

VIII – Comité de Liaison et de Coordination des

Services Sociaux de l’Hérault

! les décisions d’ordre administratif, personnel, financier et comptable.

ARTICLE 2 -Recueil des Actes Administratifs n° 2003 N

11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne FAUCHEUX, la délégation générale de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Mme Anne SADOULET, Directrice Adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne SADOULET, la délégation de signature qui est conférée à Mme Jocelyne FAUCHEUX par l'article I du présent arrêté sera exercée par Mme Claudine BARBASTE, Inspectrice Principale des Affaires Sanitaires et Sociales, responsable de pôle.

ARTICLE 3 -

Dans le champ de leurs attributions respectives, délégation de signature est donnée à :

Titre I : Mme Claudine BARBASTE, inspectrice principale

Mme Claudie DAMIANO, inspectrice,

exclusivement pour l'alinéa 9

Titre II : Mme Anne SADOULET, directrice adjointe

ou à défaut à Mme Micheline CHAPUS, inspectrice

à l’exception des alinéas 2 – 3 – 4 – 5

ou à défaut à M. Jean-Pierre MALLET

à l’exception des alinéas 2 – 3 – 4 – 5

Titre III : Mme Anne SADOULET, directrice adjointe

ou à défaut à Mme Micheline CHAPUS, Inspectrice

à l’exception des alinéas 3 – 4

ou à défaut Mme Maïténa VIAROUGE, Conseillère technique

à l’exception des alinéas 3 – 4

Titre IV : Mme Anne SADOULET, directrice adjointe

ou à défaut à Mme Marion RIBOU, Inspectrice

à l’exception des alinéas 3 – 4 – 6

Titre V : Mme Jocelyne FAUCHEUX, Directrice adjointe, faisant fonction de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par

intérim

ou à défaut à Mmes et M. les Docteurs ALLIE, ARGELLIES,

BOURDIOL, CANDILLIER

exclusivement pour les courriers relatifs aux alinéas 3 - 4 -5 - 6 - 7

- 8 - 10 et l'alinéa 11.

Titre VI : Mme Jeanne CLAUDET, ingénieur en chef du génie sanitaireRecueil des Actes Administratifs n° 2003 N

12

à l’exception des alinéas 4 – 7 – 9 - 11

ou à défaut Mme Catherine MOREL, Ingénieur Principal

d’Etudes

à l’exception des alinéas 4 – 7 – 9 -11

ou à défaut M. André PIQUES, Ingénieur d’Etudes Sanitaires

à l’exception des alinéas 4 – 7 – 9 - 11

ou à défaut Mme Corinne DUBOIS, Ingénieur d’Etudes Sanitaires

à l’exception des alinéas 4 – 7 – 9 - 11

ou à défaut M. Yves SON, Ingénieur d’Etudes,

à l’exception des alinéas 4 – 7 – 9 - 11

Titre VII : M. Jean-Pierre ESTEVE, Inspecteur Principal

à l’exception : des alinéas 2 – 4 – 5 – 13 du titre VII A ;

des alinéas 3 – 4 – 5 – 6 - 8 du titre VII B ;

des alinéas 3 et 4 du titre VII C

pour le titre VII D : exclusivement pour les alinéas 2 et 3

ou à défaut Mmes Marie-Claude ALDEBERT et Dominique

LINDEPERG, Inspectrices,

Pour le titre VII C à l’exception des alinéas 3 et 4

Pour le titre VII D : exclusivement pour les alinéas 2 et 3

ou à défaut Mme Arlette PIERRE, Inspectrice,

Pour le titre VII B à l’exception des alinéas 3 – 4 – 5 – 6 - 8

ou à défaut Mme Anne-Marie FITTE, Inspectrice,

Pour le titre VII B, à l'exception des alinéas 3 - 4 - 5 - 6 - 8.

ou à défaut Mme Joëlle CANNAC, secrétaire de la commission

technique d'orientation et de reclassement professionnel, pour le

titre VII B, exclusivement pour les aliénas 10 et 11.

ARTICLE 3 - :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le

LE PREFET,Recueil des Actes Administratifs n° 2003 N

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M. Alain SALESSY. Directeur régional de l’Industrie, de la Recherche et de

l’Environnement

(Direction des Relations avec les Collectivités Locales)

Arrêté préfectoral n° 2003-I-2224 du 18 juin 2003

Le Préfet de la Région Languedoc-

Roussillon

Préfet de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’Administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous préfets et secrétaires généraux de Préfecture ;

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;

VU le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l’Industrie et de la Recherche ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16.1 ;

VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement ;

VU le décret n° 2002.893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ;

VU le décret n° 2002.966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la Ministre déléguée à l'Industrie ;

VU le décret du 4 juillet 2002 portant nomination de M. Francis IDRAC, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l’Hérault ;Recueil des Actes Administratifs n° 2003 N

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VU l’arrêté ministériel en date du 6 juillet 1992 portant organisation des Directions

Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

VU l’arrêté ministériel du 28 avril 2003 nommant M. Alain SALESSY, Ingénieur des Mines, en qualité de Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

Languedoc-Roussillon ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault

- A R R E T E -

ARTICLE 1er –

Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Hérault, à M. Alain SALESSY, Ingénieur des Mines, Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions relevant de ses attributions – à l’exception des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes, font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la Préfecture ou concernent l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains – dans les domaines énumérés ci-après :

I – SOL et SOUS-SOL

- recherche et exploitation des substances minérales (classe des mines)

- recherche et exploitation d’hydrocarbures (pièces relatives aux procédures

d’instruction)

- stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz ou de produits chimiques

- eaux minérales

- eaux souterraines

- dépôts et utilisations de produits explosifs dès réception.

II – DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL

- animation des actions qui concourent au développement industriel régional ainsi que propositions et mises en œuvre des mesures de nature à y contribuer

- participation aux travaux des commissions traitant au niveau régional ou départemental de l’attribution d’aides publiques aux entreprises industrielles

- animation du développement de la recherche et de l’innovation ainsi que celui de l’information scientifique et technique dans la région

- coordination de l’action des établissements publics de recherche et de développement technologique et des organismes placés sous la tutelle du ministre de l’industrie, pour ce qui concerne leurs actions spécifiques dans la région

III – ENVIRONNEMENT

- pollutions, nuisances et risques d’origine industrielleRecueil des Actes Administratifs n° 2003 N

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- déchets (production, transport, importation, exportation, transit, traitement) - pollution de l’air

IV – CONTROLES TECHNIQUES

- Véhicules

- délivrance et retrait des autorisations particulières de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l’annexe 8 de l’arrêté ministériel du 18 juin 1991.

- réceptions par type ou à titre isolé des véhicules

- retraits de cartes grises dans le cadre de l’arrêté ministériel du 15 novembre 1954 - contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers

- appareils et canalisations sous pression de vapeur d’eau ou de gaz métrologie légale - ascenseurs mus électriquement et éléments constitutifs : dérogation aux normes d’application obligatoire

V – ENERGIE (Gaz et électricité)

- production, transport et distribution du gaz et de l’électricité

- conditions de l’utilisation de l’énergie

- barrages faisant l’objet d’un plan d’alerte et autres ouvrages

ARTICLE 2 –

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain SALESSY, les

délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par M. Cyril MADAR, ingénieur des mines ou M. André MOULIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

ARTICLE 3 –

Les délégations de signature qui sont conférées à M. Alain SALESSY à l’article 1er sont également exercées dans les limites de leurs compétences par :

M. Jacques BUSSET, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines (§ I, III) M. Michel MORIN, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines (§ II) M. Pierre BEAUCHAUD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (§ III) M. Maurice TURPAUD, ingénieur de l’industrie et des mines (§ III)

M. Serge SUBRA de SALAFA, ingénieur (§ III)

M. Michel BROT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines (§ V) M. Guy BONNET, ingénieur de l’industrie et des mines (§ III)

M. Alain ZERMATTEN, ingénieur de l’industrie et des mines (§ IV)

M. Marc MILLIET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines (§I à V) M. André ROCHE, ingénieur de l’industrie et des mines (§ II)

M. Hervé LABELLE, ingénieur de l’industrie et des mines (§ I, III)

M. Gérard HIRSCHY, ingénieur des TPE (équipement) (§ III)

M. Jehan GIROUD, ingénieur de l'industrie et des mines (§IIII)

M. Yves GONON, ingénieur (§ III)

M. Patrick CROSNIER, attaché d’administration centrale (§ II)

M. Thierry ROUSSET, technicien en chef de l'industrie et des mines (§IV)

Mme Sylvie FRAISSE, ingénieur de l'industrie et des mines (§ III)Recueil des Actes Administratifs n° 2003 N

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ainsi que par :

M. André AYGON, technicien supérieur de l’industrie et des mines (§ I, III) M. Jean-Claude COMBE, technicien de l’industrie et des mines (§ IV)

M. Jean-Luc LEROY, technicien de l’industrie et des mines (§ IV)

M. Jean-Marie PELOUX, technicien supérieur principal de l’équipement (§ V) M. Jean-Pierre GUIRARD, technicien de l’industrie et des mines (§ I, III)

Mme Gisèle PALADINI, technicien de l’industrie et des mines (§ III)

M. André PUIG, technicien de l’industrie et des mines (§ IV)

M. Gilles SAULIERE, technicien en chef de l'industrie et des mines (§ III)

M. Philippe VIALE, technicien de l'industrie et des mines (§ III)

M. Michel JEANJEAN, technicien de l'industrie et des mines (§ III)

et limitativement dans le domaine des contrôles visés au § IV de l'article 1 er par :

M. Guy PASSONI, expert technique principal

M. Michel FOURGEAUD, expert technique

M. Philippe CROS, expert technique

M. Jean-François COULET, expert technique

M. Didier BOT, expert technique principal

M. Dominique LETOURNEUR, expert technique

M. Fabrice PLAT, expert technique

M. José LACROIX, expert technique

ARTICLE 4 –

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault et le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.

Montpellier, le

Le Préfet,

Francis IDRACRecueil des Actes Administratifs n° 2003 N

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Pour copie conforme aux originaux déposés aux archives de la Préfecture

Montpellier le 18 juin 2003

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Philippe Vignes

Toute correspondance concernant le Recueil des Actes Administratifs doit être adressée à M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, Direction des Ressources Humaines et des Moyens, Bureau du Budget, des Achats et du Patrimoine.

Le recueil n'est pas vendu au numéro. Cependant, les organismes privés et particuliers peuvent souscrire des abonnement annuels (1er janvier au 31 décembre) au tarif de 76 euros l'abonnement. Leur demande, accompagnée d'un chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de M. le Régisseur des Recettes de la Préfecture de l'Hérault, doit parvenir à l'adresse précisée ci-dessus.

Tous les originaux des arrêtés publiés dans le recueil peuvent être consultés à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales, Bureau de l’Administration Territoriale et des Affaires Juridiques

Directeur de la Publication : M. le Préfet du département de l'Hérault

Numéro d'enregistrement à la commission Paritaire : 1804 AD

Imp. PREFECTURE DE L'HERAULT - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2