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Déliberation - 03 11 piece
Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 03 11 piece)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Entre
La Commune de Moissac, représentée par son Maire, Monsieur Romain LOPEZ, dûment habilité par la délibération n° XX du XX XX 2023,
Et
Le Syndicat Mixte Eaux Confluences, représenté par son Président, dûment habilité par la délibération n° XXX du XXX,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention, passée pour une durée de 5 ans, a pour objet :
▪ Les interventions ponctuelles de désengorgement et de désobstruction des collecteurs d’eaux pluviales ainsi que les branchements assainissement et eaux pluviales privatifs des équipements de la commune de Moissac,
▪ La vidange des ouvrages particuliers de la commune (bacs à grasses, fosses septiques, …),
▪ L’inspection télévisée des points critiques si nécessaire,
Article 2: Contenu des prestations
La convention comprend toutes les fournitures, le matériel et la main d’œuvre nécessaires à la réalisation des prestations suivantes sur le réseau canalisé eaux pluviales communal, sur les ouvrages particuliers, sur la partie privative des branchements assainissement et eaux pluviales des équipements communaux :
2.1. Prestations communes à l’ensemble des interventions :
▪ Amené et replis du matériel et transport du personnel,
▪ Le balisage et la sécurisation des chantiers, y compris balisage et signalisation de voirie et toutes sujétions nécessaire à la sécurité des personnels intervenants et des riverains,
▪ Nettoyage soigné des abords de la zone d’intervention,
▪ Etablissement des attachements,
2.2. Curage et désobstructions des canalisations, des branchements et des ouvrages particuliers
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_11-DE
Reçu le 15/03/2023 ▪ L'ouverture des tampons et le nettoiement des regards de visite, des canalisations ou des ouvrages annexes ;
▪ Le nettoyage des canalisations, afin qu'après exécution des prestations, les ouvrages ne comportent plus de dépôts susceptibles de freiner l'écoulement des eaux, par des appareils d'eau sous pression ;
▪ Le curage des bouches d'engouffrement des eaux pluviales (avaloirs et grilles) et leurs branchements ;
▪ La désobstruction des parties de canalisations engorgées par des matières non délayables (cailloux, sable, etc...) ;
▪ L’aspiration des boues, des graisses, des hydrocarbures et des autres produits de curage extraits des canalisations, leur transport et leur élimination en centre de traitement agréé;
▪ Le rétablissement des écoulements causés par l’intrusion de racines ou dépôts indurés tel que béton à l’aide de coupe racines, de robot brise béton ou de tête vibrantes.
2.3. Entretien des ouvrages d’assainissement divers
▪ La vidange des fosses septiques, …
2.4. Inspection du réseau des eaux pluviales et branchements assainissement privatifs communaux
▪ Le contrôle si nécessaire de l’état des canalisations et des branchements, descriptions des anomalies par inspections télévisuelles et définition du profil.
Article 3: Description du patrimoine à entretenir
3.1. Collecteurs d’eau pluviale
Le patrimoine d’eau pluviale de la communauté de Moissac comprend approximativement 21.5 km de réseaux d’eau pluviale.
3.2. Ouvrages particuliers
A ce jour, le patrimoine de la commune de Moissac comprend :
▪ 5 bacs dégraisseurs (marché couvert, école de Mathaly, Espace Confluence, Centre Culturel, Kiosque de l’Uvarium)
▪ La fosse de décantation du Parc Municipal
▪ 4 fosses septiques ou toutes eaux (école La Mégère, école Mathaly et aire des gens du voyage, boulodrome)
▪ 3 WC publics (boulevard P.Delbreil, Allée Marengo, stade municipal) et 3 WC automatiques (marché couvert, place de Bredon, parking boulevard de Brienne).
Cette liste n’est pas limitative et évoluera au rythme du développement du patrimoine communal.
3.3. Branchements privatifs des équipements communaux
La Commune de Moissac gère un parc de bâtiments dont la désobstruction et le curage ponctuel de la partie privative des branchements assainissement et eaux pluviales sont compris dans la présente convention.
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_11-DE
Reçu le 15/03/2023 Article 4: Evaluation quantitative des besoins
L’estimation des besoins a été faite à partir des prestations réalisées sur les dernières années et est donnée à titre indicatif.
Besoins annuels
Curage et entretien réseau eaux pluviales /ouvrages particuliers /
branchements privatifs communaux
50 h
Quantité de déchets transportés et traités 17 T
Personnel 80 h
Article 5 : Programmation et commande des prestations
Les commandes seront effectuées par mail au Syndicat Mixte Eaux Confluences, à l’adresse suivante : contact@smec82.fr
Les prestations extraordinaires urgentes (désobstruction, inspection télévisée flash…) feront l’objet d’une commande de la commune par appel téléphonique au 05 63 32 21 88 puis confirmation par mail.
Article 6 : Conditions financières
Les prestations sont facturées selon le tarif suivant :
Unité Tarif
Curage et entretien réseau eaux pluviales /ouvrages
particuliers / branchements privatifs communaux
€ttc/heure 142
Quantité de déchets transportés et traités €ttc/tonne 156
Quantité de déchets spéciaux transportés et traités
(hydrocarbures, …)
€ttc/tonne 550
Personnel €ttc/heure 45
La révision des prix est applicable périodiquement de la manière suivante : Annuelle Le prix révisé est calculé par l’application aux prix ci-dessus d’un coefficient de révision CR résultant de la variation des index définis ci-dessous.
Prix révisé = Prix initial * CR
CR = 0,7 * c1/C1 + 0,15 * c2/C2 + 0,15
où
c1 = indice ICHT-E - Indice des salaires mensuels de base - A38-EZ - Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution en vigueur à la date de début d'exécution des prestations - 3 mois
C1 = indice ICHT-E - Indice des salaires mensuels de base - A38-EZ - Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution en vigueur le 1er jour du mois de calendrier qui précède celui de la signature de la convention
c2 = indice FSD3 en vigueur à la date de début d'exécution des prestations - 3 mois C2 = indice FSD3 en vigueur le 1er jour du mois de calendrier qui précède celui de la signature de la convention
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_11-DE
Reçu le 15/03/2023 Des ajustements ultérieurs sont possibles en fonction des nécessités repérées de part et d’autre. Dans ce cas, le SMEC et la commune de Moissac déterminent ensemble l’incidence financière qui sera approuvée contractuellement.
Article 7 : Facturation
La facturation est adressée annuellement à la commune de Moissac sous forme d’un titre de recette.
Article 8 : Compétence juridictionnelle
Les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s’en remettent au Tribunal Administratif de Toulouse en cas de litige éventuel.
Article 9 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2023. Dans le cas où le syndicat mixte eaux confluences constaterait qu’il n’est pas en mesure de remplir correctement sa mission, le SMEC se réserve le droit de rompre la convention par courrier avec accusé de réception avec un délai d’un mois.
Il en est de même dans le cas où la commune de Moissac constaterait un manquement ou une négligence de la part des agents du SMEC.
Le Maire
De la commune de Moissac,
Romain LOPEZ
Le Président
du Syndicat Mixte Eaux Confluences
Jean-Philippe BESIERS
AR Prefecture
082-218201127-20230309-CM20230309_11-DE
Reçu le 15/03/2023