Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023.12.23 piece 1
unknown - 27 piece
Acte - 11 08 piece
Déliberation - 03 11 piece
Déliberation - 2023.12.22 piece
unknown - 08 piece maquette ca 2024 lotissements
Déliberation - 2023 04 37 piece 5 delib comcom
Déliberation - 2024.04.41 piece
unknown - 9 piece 2
Déliberation - 2023.12.22 piece 1
Déliberation - 2023.12.23 piece
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.23 piece)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Charte
partenariale
Voies
EAU
ELITE de
France
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’un
réseau
de
station
de
récupération
des
eaux
usées
le
long
du
canal
des
Deux
Mers
nn ——
"= L
I | I ;
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Voies
navigables
de
France,
établissement
public
administratif
de
l'Etat,
dont
le
siège
est
situé
au
2
port
Saint-Etienne
BP
7204
31000
Toulouse
cedex
7,
représenté
par
Henri
BOUYSSES,
directeur
territorial
Sud-Ouest,
dûment
habilité
à
l'effet
de
la
présente,
ci-après
désigné
«
Voies
navigables
de
France
» ou
«
VNF
»,
La
commune
de
Moissac,
dont
le
siège
est
situé
au
3
place
Roger
Delthil
à
Moissac
(82200),
représentée
par
Romain
LOPEZ,
maire,
dûment
habilité
aux
fins
de
signature
des
présentes,
par
la
délibération
n°
en
date
du
:
ci-après
désignée
la «Commune»,
Ci-après
ensemble
dénommés
les
«
Partenaires
»,
AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_23-DE Reçu
le 18/12/2023 TABLE
DES
MATIERES
2.
NATURE
JURIDIQUE
DE
LA
CHARTE
PARTENARIALE
srrenrrneeneneseernerernerrernrene
3.
CADRE
GENERAL
DU
PROJET
.nnnnnnrrnrrnrrsnrrrnrenenenerrnernenernnenresneencenerenaenrnrnnene
3.2
Engagement
des
Partenaires
ue
3.2.1
Installation
d'un
équipement
de
récupération
des
eaux
usées
des
bateaux
et
principes
d'exploitation...
ie
3.2.2
Utilisation
de
produits
phytosanitaires
et/ou
éco-labélisés
dans
le
cadre
de
la
gestion
et
l'exploitation
du
site...
ere
3.2.3
Sensibilisation
du
personnel
et
des
usagers
du
port...
3.2.4
Valorisation
des
actions
précédentes
een
MONTAGE
CONTRACTUEL
mnnnnnernsnnunrnrennnrnrnrerannrernnee
en sénaceasenereenenen
er enenenrraruinie
NO OO Cr À
O >
r*
m Z
Ü
2 m
D
Q œ
FT
m m
—|
© œ
D @
> 4
O Z
un
O M
u V
> 7
4 m
Z
> 7
mm u
AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_23-DE Reçu
le 18/12/2023 IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Voies
navigables
de
France
(«
VNF
»)
gère
et
exploite
un
réseau
navigable
de
plus
de
600
km
sur
le
bassin
Sud-Ouest,
de
Bordeaux
à
Sète,
Pour
la
bonne
réalisation
de
ses
missions,
l'Etat,
au
travers
du
code
des
transports,
a
délégué
la
gestion
du
domaine
public
fluvial
à VNF.
Dans
le
cadre
de
la
transposition
en
droit
français
de
la
directrice
cadre
européenne
(2000/60/CE),
la
France,
au
travers
de
la
loi
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
s’est
notamment
engagée
à
atteindre
le
bon
état
des
eaux,
en
interdisant
et
sanctionnant
les
rejets
dans
le
milieu
aquatique. A
ce
titre,
la
gestion
des
eaux
usées
des
bateaux
représente
un
enjeu
particulièrement
fort
en
termes
de
gestion
durable
et
de
préservation
des
milieux
aquatiques.
Ainsi,
tous
les
bateaux
construits
après
2008
sont
obligatoirement
équipés
de
systèmes
de
récupération
des
eaux
usées
et
ont
l'obligation
d'évacuer
ces
eaux
dans
les
systèmes
de
dépotage
mis
à
leur
disposition
dans
les
infrastructures
de
plaisance,
tout
rejet
direct
dans
le
milieu
étant
interdit.
Actuellement,
le
maillage
des
équipements
du
canal
des
Deux
Mers
ne
permet
pas
d'assurer
dans
les
meilleures
conditions
le
service
régulier
de
collecte
des
eaux
usées.
Face
à
ce
constat,
un
comité
a
été
mis
en
place,
réunissant
autour
de
VNF,
les
régions
Occitanie
et
Nouvelle-Aquitaine,
les
agences
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
et
Adour-Garonne,
les
départements
traversés
par
le
canal
des
Deux
Mers,
pour
réfléchir
à
la
mise
en
place
d'un
service
complet
et
cohérent
d'équipements
permettant
le
dépotage
régulier
des
eaux
usées.
Les
partenaires
ont
convenu
que
VNF,
en
qualité
d'opérateur
national
au
service
de
la
transition
écologique,
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ce
projet.
VNF
déploie
actuellement
un
réseau
complet
de
stations
de
dépotage,
sur
plus
de
400
km
d'itinérance,
sur
un
pas
de
15
à 20
km,
permettant
la
récupération
des
eaux
usées
des
bateaux,
le
long
du
canal
des
Deux
Mers.
Le
site
du
port
de
Moissac,
géré
et
exploité
par
la
Commune
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
concession
le
(«
Contrat
»),
est
directement
concerné
par
la
mise
en
place
de
ce
nouveau
service
à
l'attention
des
usagers
du
canal.
Ce
projet
est
notamment
soutenu
politiquement
et
financièrement
par
les
préfectures
de
région
Nouvelle-Aquitaine
et
Occitanie,
les
agences
de
l'eau
Adour-Garonne
et
Rhône
Méditerranée
Corse,
les
deux
Régions
ainsi
que
les
six
départements
de
Gironde,
Lot
et
Garonne,
Tarn
et
Garonne,
Haute
Garonne,
Aude
et
Hérault.
C'est
dans
ce
contexte
que
l'ensemble
des
gestionnaires,
occupants
et
exploitants
du
domaine
public
fluvial
agissant
sur
le
secteur
géographique
précité
se
sont
réunis
afin
de
définir
les
modalités
et
principes
de
leur
collaboration
afin
de
mener
une
action
coordonnée
et
cohérente
sur
le
canal
des
Deux
Mers.
Tel
est
l'objet
de
la
présente
charte
partenariale
(la
«
Charte
partenariale
»)
qui
sera
conclue
bilatéralement
entre
VNF
et
chaque
exploitant
et
dont
les
principes
seront
déclinés
et
formalisées
dans
le
cadre
d’un
avenant
au
Contrat
qui
le
lie.
CECI
EXPOSÉ,
IL
A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_23-DE Reçu
le 18/12/2023 1.
OBJET
Les
Partenaires
se
sont
rapprochés
pour
conclure
une
Charte
partenariale
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
(le
« Projet
»)
d'installation
d'un
réseau
de
stations
de
dépotage
sur
le
canal
des
Deux
Mers,
sur
le
site
du
port
de
Moissac,
actuellement
exploité
par
la
Commune
et
définir
les
modalités
de
leur
collaboration
ainsi
que
les
obligations
respectives
auxquelles
elles
s'engagent
dans
ce
cadre.
2,
NATURE
JURIDIQUE
DE
LA
CHARTE
PARTENARIALE
La
présente
Charte
partenariale
constitue
le
cadre
général
d'intervention
des
Partenaires
dans
la
mise
en
œuvre
du
Projet.
Elle
n'a
pas
vocation
à
modifier
le
Contrat
dont
la
Commune
est
titulaire.
L'ensemble
des
principes
y
figurant
seront
contractualisés
via
la
formalisation
d’un
avenant
au
Contrat.
3.
CADRE
GENERAL
DU
PROJET
3.1
Objectifs
stratégiques
des
Partenaires
Le
réseau
fluvial
est
au
cœur
des
territoires
et
est
intimement
connecté
au
réseau
hydrographique
de
notre
pays.
Il traverse
la
plupart
des
grandes
zones
urbanisées,
en
constante
expansion,
et
des
zones
rurales.
Le
maintien
des
niveaux
d'eau
concourt
à
la
préservation
des
espèces
et
des
milieux
humides
et
à
la
conservation
de
la
biodiversité
sur
et
autour
des
voies
d'eau.
Le
réseau
fluvial
est
en
effet
connecté
avec
de
grands
réservoirs
de
biodiversité,
parcs
nationaux
et
régionaux,
zones
humides,
zones
Natura
2000,
etc.
Il convient
donc
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
maîtriser
l'impact
des
activités
sur
la
qualité
de
l’eau.
À
ce
titre,
les
Partenaires
s'engagent
dans
une
démarche
visant
à
améliorer
durablement
la
qualité
de
l'eau
du
canal,
bien
commun
précieux
qu'il
convient
de
préserver
et
de
valoriser,
qui
sert
à
de
multiples
usages,
notamment
agricole,
alimentation
en
eau
potable,
navigation
ou
industriel.
Dans
cette
perspective,
le
partenariat
se
décline
à
travers
les
objectifs
suivants
:
Installation
d'un
équipement
de
récupération
des
eaux
usées
des
bateaux
:
Utilisation
de
produits
phytosanitaires
et/ou
éco-labélisés
dans
le
cadre
de
la
gestion
et
l'exploitation
du
site
:
Sensibilisation
des
usagers
du
port
;
Valorisation
des
actions
précédentes.
|
3.2
Engagement
des
Partenaires
3.2.1
Installation
d’un
équipement
de
récupération
des
eaux
usées
des
bateaux
et
principes
d'exploitation
Maîtrise
d'ouvrage
et
portage
des
investissements
nécessaires
à
la
réalisation
du
Projet
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
d'un
réseau
d'équipements
de
récupération
des
eaux
usées
des
bateaux,
VNF
porte
la
maitrise
d'ouvrage
du
Projet.
VNF
procède
à
l'installation
et
la
mise
en
service
des
équipements,
selon
un
planning
partagé
avec
le
gestionnaire
du
site
dans
le
cadre
de
l'avenant
à
au
Contrat
que
les
Partenaires
s'engagent
à
signer.
Cet
avenant
reprend
l'ensemble
des
principes
actés
au
sein
de
la
présente
Charte
partenariale,
que
les
Partenaires
s'engagent
à
respecter
ou,
le
cas
échéant,
à
faire
respecter.
416
AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_23-DE Reçu
le 18/12/2023 Gestion
des
équipements
A
la
suite
de
la
réception
des
travaux
de
VNF,
la
Commune
prend
pleinement
possession
de
l'équipement
et
en
assure
la
bonne
gestion
et
l'exploitation
selon
les
principes
figurant
au
sein
de
la
présente
Charte
partenariale
et tels
que
précisés
dans
l'avenant
à conclure.
Ainsi,
les
Partenaires
s'engagent à :
—
Pour
VNF,
fournir
tous
les
documents
où
données
nécessaires
au
bon
entretien
des
équipements ;
___
Pour
la
Commune,
mettre
à
disposition
une
emprise
dédiée
à
l’exploitation
de
la
station
de
dépotage ;
|
__
Pour
la
Commune,
assurer
la
gestion,
l'exploitation,
l'entretien
et
la
maintenance
des
équipements
conformément
aux
règles
de
l'art et aux
préconisations
fournies
par
VNF ;
—
Pour
la
Commune,
se
substituer
à
VNF
dans
la
mise
en
œuvre
éventuelle
des
différentes
garanties
;
—
Pour
la Commune,
réaliser
des
provisions
afin d'anticiper
les grosses
réparations
et permettant,
à
terme,
de
renouveler
les
équipements
;
_
Mettre
en
œuvre
une
tarification
uniforme
du
service
mis
en
place
sur
le
canal
des
Deux
Mers,
en
concertation
avec
l'ensemble
des
autres
exploitants
et
occupants,
et
le
cas
échéant,
conformément
aux
dispositions
prévues
au
contrat
d'exploitation,
actualiser
cette
tarification.
3.2.2
Utilisation
de
produits
phytosanitaires
et/ou
éco-labélisés
dans
le
cadre
de
la
gestion
et
l'exploitation
du
site
Dans
le
cadre
d'un
processus
d'amélioration
constant,
la
Commune
s'engage
à
utiliser
prioritairement
des
produits
phytosanitaires
et/ou
éco-labélisés
dans
la
gestion
et
l'exploitation
du
site,
afin
de
limiter
les
impacts
sur
le
milieu
aquatique.
3.2.3
Sensibilisation
du
personnel
et
des
usagers
du
port
La
Commune
réalise
des
opérations
de
sensibilisation
auprès
du
personnel,
des
usagers
du
port
voire
des
riverains,
afin
:
—
D'informer
sur
la
politique
mise
en
œuvre
par
les
Partenaires
pour
limiter
et
réduire
les
impacts
sur
le
milieu
aquatique
;
—
D'inviter
les
usagers
à
utiliser
des
produits
éco-labélisés
à
bord
du
bateau
ou
phytosanitaires
dans
l'entretien
des
bateaux
;
__
De
mener
des
actions
de
sensibilisation
à
l’environnement
via
notamment
des
actions
de
communication.
A
ce
titre,
la
Commune
peut
mettre
en
place
un
dispositif
de
tri
sélectif
des
déchets.
3.2.4
Valorisation
des
actions
précédentes
Les
Partenaires
s'engagent
à
conduire,
dans
le
cadre
de
cette
démarche
conjointe
et
partenariale,
les
actions
suivantes
:
__
Valoriser
le
travail
réalisé
au
travers
de
la
certification
«
Ports
propres
»
ou
de
la
labélisation
«
Pavillon
bleu
»
;
-
Mettre
en
place
une
communication
spécifique
sur
le
site
;
—
Communiquer
vers
les
usagers,
les
professionnels,
le
grand
public
ou
les
institutionnels
afin
de
mettre
en
exergue
les
actions
réalisées.
4,
MONTAGE
CONTRACTUEL
Pour
la
mise
en
œuvre
du
partenariat
objet
de
la
présente
Charte,
les
Partenaires
ont
convenu
de
la
signature
et
de
la
réalisation
des
actions
suivantes
:
-
La
signature
d’un
avenant
au
Contrat
dont
la
Commune
est
titulaire
afin
de
tenir
compte
des
engagements
pris
par
les
Partenaires
au
titre
de
la
présente
Charte
partenariale; AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_23-DE Reçu
le 18/12/2023 —
L'actualisation
du
règlement
portuaire
afin
de
tenir
compte
des
engagements
pris
par
les
Partenaires
au
titre
de
la
présente
Charte
partenariale.
5.
CALENDRIER
CIBLE
ET
OBLIGATIONS
DES
PARTENAIRES
VNF
réalise
les
travaux
et
la
pose
des
équipements.
La
réception
de
ces
derniers
est
prévue,
à
titre
indicatif,
pour
octobre
2023.
À
partir
de
cette
date,
la
charge
et
responsabilité
de
l'équipement
est
transféré
à
la
Commune,
selon
les
modalités
prévues
à
l'avenant
au
Contrat.
6.
MODALITE
DE
SUIVI
ET
COORDINATION
Un
Comité
de
suivi
global
de
l'exécution
de
ia
Charte
partenariale
(le
«
Comité
de
suivi»
ou
le
«
Comité
»),
comprenant
l'ensemble
des
parties
prenantes
au
projet,
est
chargé
du
respect
et
de
la
mise
en
œuvre
des
orientations
définies
dans
la
présente
Charte.
Il se
réunit
une
fois
par
an
pour
faire
le
bilan
de
l’utilisation
des
Stations
de
dépotage.
A
cette
fin,
un
rapport
annuel
sera
fourni
par
la
Commune
et
VNF
compilera
l’ensemble
des
retours
en
vue
de
faire
une
présentation
complète
sur
la
prise
en
main
du
réseau
par
les
usagers.
À
échéance
de
3 ans
après
la
mise
en
service
de
l'ensemble
du
réseau
de
dépotage,
une
revoyure
sur
l'équilibre
financier
de
l'exploitation
sera
organisée
visant
à
ajuster
le
tarif
proposé
pour
ce
service.
7.
ENGAGEMENT
DES
PARTENAIRES
Les
Partenaires
s'engagent
à
exécuter
la
présente
Charte
partenariale
de
bonne
foi
et
à
faire
leurs
meilleurs
efforts
pour
parvenir
à
la
satisfaction
des
objectifs
qu'ils
se
sont
fixés
dans
ce
cadre.
Fait
en
2
exemplaires
originaux
Fait
à
:
Le
:
Pour
Voies
navigables
de
France,
Pour
la
Commune
Henri
BOUYSSES
Romain
LOPEZ
Directeur
Territorial
Maire
AR
Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_23-DE Reçu
le 18/12/2023