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Déliberation - 100 RHI MOKA commune Sainte Marie Transfert des biens fonciers
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 100 RHI MOKA commune Sainte Marie Transfert des biens fonciers)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023 A
Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230100-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU VENDREDI 13 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N°DGA-DVD/DU/23/100 - RHI MOKA (COMMUNE DE SAINTE-MARIE)-Transfert des biens fonciers
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie r "TX Marie
le M7
NA rA KB. (7.20 1te «Internet de la ville le
7 OCT 29 que la convocation a été
faite le 06 octobre 2023
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été le 20 sur
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi 13 octobre à 17h30, le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Christian DALLEAU -
Mme Marie-Line SOUBADOU- M. André M'VOULAMA- M. Grégoire
CORDEBOEUF - Mme Nadia WU-TIU-YEN - M. Matthias DASSOT
Mme Corinne GAUVIN - M. Jean-Louis LATOUCHE - Mme Arielle
REZAC.
Conseillers Municipaux : M. Daniel JATOB - M. Didier GOPAL-
Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle NIRLO - M. Eric
THIBURCE - M.Christian ANNETTE - M. André CHERIMONT - Mme
Céline SITOUZE - M. Thierry GUICHARD.
Etaient _ représentés : Mme Vivienne DALLEAU par Mme Michelle
NIRLO -— M. Jean-François BOYER par M. Richard NIRLO — Mme
Dorianne JEAN BAPTISTE par Mme Myrielle HIVAHNOE.
Etaient absents : Mme Olivette TAOMBE - Mme Carole
HIVANHOE -— M. Mario LECHAT — Mme Marlène RODIER —- Mme
Sylvie NATIVEL — Mme Valérie GRAVIER — M. Nicolas LEBRETON .
Ont quitté définitivement la séance : Mme Céline SITOUZE à 18h55 —
M. Christian ANNETTE à 19h26 — M. Thierry GUICHARD et M. André
CHERIMONT à 19h54.
Monsieur Grégoire CORDEBOEUF a été désigné pour remplir les
fonctions de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230100-DE
à 0 4
DELIBERATION N°DGA-DVD/DU/23/100
RHI MOKA (COMMUNE DE SAINTE-MARIE)-Transfert des biens fonciers
Après consultation, la Commune a confié à la SEDRE, par le biais d’une convention de concession
d’aménagement signée le 4 novembre 2010, la réalisation de la RHI MOKA.
La convention a été notifiée à la SEDRE le 18 novembre 2010.
Un avenant 1 ayant pour objet d’optimiser la fiscalité applicable au concédant en affectant la participation
communale en totalité à la contrepartie de la remise des ouvrages destinés à rester définitivement dans le
patrimoine du concédant a été approuvé au conseil municipal du 25 octobre 2013.
Un avenant 2 ayant pour objet la prorogation de la durée de validité de la concession jusqu’au 4 novembre
2022 a été approuvé au conseil municipal du 11 octobre 2018.
La convention de concession d'aménagement a expiré le 04/11/2022 et la Ville de Sainte-Marie est de ce fait
subrogée dans les droits et obligations de la SEDRE, selon les modalités suivantes :
e BIENS DE RETOUR
L’aménageur a l’obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité concédante
ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de
propriété des terrains d’assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres
équipements (art 14.3) ;
Ces biens de retour sont :
e La parcelle AO1690 ;
e Les parcelles AO1768, 1769 et 1772 destinées à être cédés à la SCI domaine de Moka.
e BIENS DE REPRISE
A l'expiration de la concession d'aménagement, les terrains et immeubles bâtis situés à l’intérieur du
périmètre de l’opération, qui n’auraient pas pu être revendus constituent des biens de reprise qui
reviendront à la Collectivité ainsi qu’il est dit à l’article 23 (art 12.4);
La Collectivité deviendra propriétaire de l’ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non
encore revendus, ainsi que des biens qui, en raison de leur configuration, leur surface, leur situation
dans la zone ou des règles d'urbanisme applicables doivent être considérées comme impropres à la
commercialisation. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert
de propriété est intervenu (art 23.2) ;
Ces biens de reprise sont :
e Les parcelles AO1572, 1674, 1671, et 1680 destinées à être vendues à la SICA HR ;
e La parcelle AO 1689 destinée à être vendue à la SARL Grand Moka ;
e La parcelle AO 1691 destinée à être transférée à la SARL Grand Moka.
Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d’un prix calculé sur la
base de la valeur vénale telle qu’elle apparaît dans le dernier compte-rendu annuel approuvé (art 23.2) ; Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
. 7 Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230100-DE
La Collectivité deviendra « propriétaire » de l’ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et
non encore revendus. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert
de propriété est intervenu (art 23.3) ;
Le transfert de propriété de ces biens sera réalisé en contrepartie du versement d’un prix calculé sur la
base de la valeur vénale telle qu’elle apparaît dans le dernier compte-rendu annuel approuvé (art 23.3) ;
De plus, la Collectivité concédante sera tenue de reprendre pour l'avenir, l’exécution de la totalité des
engagements pris par l’Aménageur pour l’exécution de sa mission (art 23.4).
Conformément à la convention de concession d'aménagement, il convient donc que la SEDRE et la
Commune, « propriétaire » depuis le 05/11/2022 des biens fonciers, signent un acte constatant que ce
transfert de propriété est intervenu.
Il vous est donc proposé :
-d’approuver le transfert de l’ensemble des biens de retour et de reprise répertoriés ci-après. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023 S LOT
ID : 974-219740180-20231013-230100-DE
COMMUNE DE SAINTE-MARIE: RH) MOKA 09/07/2073 “ à ALES ; INVENTAIRE DES BIENS DE RETOUR ET DE REPRISE A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT
Références Superficie Zonage PLU Remarques Prix du Pièce
cadastrales {rm} se que terrain {HT} Justificative
Biens de retour
AUc 62%} Espaces publics (voirie, assainissement Convention de AO 1650 11 142,00
N(37.%} autonome, délaissés | concession
A (39%), Arh (2,3%},
AO 1768 16,90 nes N (Bar) PY de reconnaissance
AO 1769 94.50 Auc dettes
Ptan de bornage
Terrain destiné à être cédé à la SC! Domaine de 1,00 ducé/04/2018
Moka suite au plan de bornage du 06/04/2018
Courrier SEDRE. AO 1772
105,00 | A (5,7%j, Auc (94,3%) [Projet de compromis préparé par ie nataire
Cammune du
28/05/2018
Courtier Cammune-
SÉDRE du 09/03/2021
Biens de reprise
Terrain (lot 1) destiné à être vendu à la SICA HR
sour fa construction d'un LES.
AO 1572 267,06 Auc Projet de compromis validé par ta SEURE mais qui 8 900,00
n'a pas été signé par la SICA HR avant a fin de!a
convention. .
Terrain (lot £1} destiné à être vendu à La SICA HR
gour la construction d'un LES.
AO 1674 248,00 AUC Prajet de compromis validé par la SCRE mais qui 8 000,00
n'a pas été signé par la SCA HR avant|a fn deta
hide convention.
subvention Etat
Terrain {lot 14) destiné à être vendu à a SICA HR DCM approuvant le
pour ta construction d'un LES. CRAC 2026-2021
AG 1671 250,00 AUC Projet de compromis validé par la SEDRE mais qui 8 990.00]
n'a pas éte signé par la SICA HR avant !a fin de la Béian CRAC 2020-2021
convention.
Terrain (lot 17] destiné à être vendu à ia SCA HR
pour la construction d'un LES,
AC 1680 288.00 AUC Projet de compromis validé par ta SEDRE mais qui 8 000,00|
n'a pas été signé par la SICA HR avantia fin dela
convention,
Terrain destiné à être vendu à la SARL Grand Moka,
AC 1689 937,90 Auc £onformément à l'acte du 05/12/2014 contenant 3332.20} 4 Conventian de constitution de servitude. _
sade di
Terrain destiné à être transféré à la SARL Grand 05/12/2014
AO 1691 217,00 Auc Moka, conformément à l'acte du 05/12/2014 9.90
centenant constitution de servitude. Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
. 7 Publié le 26/10/2023
ID : 974-219740180-20231013-230100-DE
La commission Travaux, Habitat et Urbanisme, Environnement réunie le lundi 2 octobre 2023, a émis un avis
favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le transfert de l’ensemble des biens de retour et de reprise inventoriés objet de la présente
délibération ;
- Autorise le Maire à signer les actes relatifs à cet échange et tous autres documents liés à cette affaire.
2
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