Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°155 du 26 septem
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°176 du 26 septem
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial du 26 sept
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 Septembre 20
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°145 du 11 septem
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°146 du 12 septem
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°149 du 18 septem
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°154 du 25 septem
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°150 du 19 septem
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°149 du 18 septem
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°155 du 26 septembre 2025
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°155 du 26 septembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°155
Du 26 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°155
Du 26 septembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03888 26/09/2025 portant délégation de signature à la directrice territoriale de la
sécurité de proximité du Val-de-Marne, au commandant de la compagnie territoriale de circulation et de sécurité routière, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, pour faire procéder, à titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules ayant servi à commettre une infration, en application de l’article L.325-1-2 du Code de la route
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03834 23/09/2025 portant suppression de la zone d’aménagement concerté du Val
Pompadour sur le territoire des communes de Valenton et Villeneuve- Saint-Georges
8
2025/03848 24/09/2025 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’une Halle
gourmande et de réaménagement des espaces publics associés situés sur l’îlot Carnot sur le territoire de la commune de Champigny-sur- Marne
11
2025/03862 25/09/2025 rendant redevable d’une astreinte administrative la société civile
immobilière (SCI) LUCETTE, sise 1-11 rue du Puits Dixme à Orly
14
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
CABINET AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/46 23/09/2025 portant décision de subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire pour le département missions transverses et la division des particuliers, des professionnels et de l’action économique
18
2025/50 23/09/2025 Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et
animation du réseau, État et missions transverses et missions rattachées
21
2025/51 24/09/2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2
placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
30
2025/sans
numéro
18/09/2025 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
32
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01165 26/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
35
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
PRÉFECTURE DE POLICE Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ N° 2025/03888
portant délégation de signature à la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, au commandant de la compagnie territoriale de circulation et de sécurité routière, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, pour faire procéder, à titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules ayant servi à commettre une infration, en application de l’article L.325-1-2 du Code de la route
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code de la route, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région Ile-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu la circulaire NOR INTS2520126J du 4 août 2025 relative à la mise en œuvre de certaines mesures de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Madame la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
- Monsieur le commandant de la compagnie territoriale de circulation et de sécurité routière,
- Monsieur le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité,
à l’effet de signer les mesures provisoires d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules ayant servi à commettre une infraction :
- pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
- de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
- de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L234-1 du code de la route est établi au moyen d’un appareil homologué par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,90 milligramme par litre,
- de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si les épreuves de dépistage se révèlent positives,
- de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré,
- de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L234-4 à L234-6 et L235-2 du code de la route,
- de dépôt ou d’abandon, soit d’une épave de véhicule, soit de déchets ou matériaux sans autorisation dans un lieu privé ou public ou sur la voie publique,
- de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L.233-1 du code de la route,
- de conduite, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, prévue à l’article L.236-1 du code de la route.
Lorsque le conducteur est sous l’empire d’un état alccolique, établi par un éthylomètre ou en état d’ivresse manifeste et qu’il a fait l’objet d’un dépistage positif à l’usage de stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit.
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 2 : Le périmètre d’intervention est l’ensemble du département du Val-de-Marne.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux n° 2022/04542 du 14 décembre 2022 et 2023/04647 du 26 décembre 2023 sont abrogés.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, le commandant de la compagnie territoriale de circulation et de sécurité routière et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 26 septembre 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Signé
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
et des procédures d’utilité publique
ARRETE PREFECTORAL n° 2025/03834 du 23 septembre 2025
portant suppression de la zone d’aménagement concerté du Val Pompadour sur le territoire des communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 311-1 et suivants, et R. 311-1 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000/2486 du 18 juillet 2000, créant la zone d’aménagement
concerté (ZAC) du Val Pompadour sur le territoire des communes de Valenton et
Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/964 du 21 mars 2005 approuvant le programme des
équipements publics de la ZAC départementale du Val Pompadour sur le territoire des
communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/952 du 20 mars 2012 approuvant le dossier de réalisation
modifié et le nouveau programme des équipements publics de la ZAC départementale du
Val Pompadour sur le territoire des communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges ;
VU la délibération n° 2024-8-2. 7 33/1 du conseil départemental en date du 9 décembre 2024
portant approbation du dossier de clôture de la ZAC départementale du Val Pompadour sur
le territoire des communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’avis de la commune de Villeneuve-Saint-Georges en date du 3 mars 2025 ;
VU l’avis de la commune de Valenton en date du 10 mars 2025 ;
VU la délibération n°2025-03-18_3881 de l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine
Bièvre » en date du 18 mars 2025 ;
VU le courrier du président du conseil départemental du Val-de-Marne en date du
18 décembre 2024 demandant au préfet du Val-de-Marne la suppression de la ZAC
départementale du Val Pompadour sur le territoire des communes de Valenton et
Villeneuve-Saint-Georges ;
1 / 3 VU le rapport de présentation des motifs de la suppression ;
Considérant que l’aménagement des équipements publics et des infrastructures de la ZAC
est achevé à l’exception de trois constructions prévues sur le lot A3 à Valenton,
Considérant que la ville de Valenton a donné son accord quant à l’intégration de la rue
Vasco de Gama dans son domaine public, constituant le seul accès routier au lot A3, et à la
prise en charge des travaux de remise en état,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1
La zone d’aménagement concerté (ZAC) départementale du Val Pompadour sur le territoire
des communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges est supprimée.
ARTICLE 2
Conformément aux articles R. 311-5 et R. 311-12 du code de l’urbanisme, le présent arrêté
fera l’objet :
• d’un affichage pendant un mois en mairies de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges ;
• d’un affichage pendant un mois à l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine
Bièvre » ;
• d’une mention en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne ;
• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
En outre, cet arrêté, accompagné du rapport de présentation, sera tenu à la disposition du
public :
• en mairies de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges ;
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à ᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-
de-marne.gouv.fr
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Melun (43
rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux
mois à compter de son affichage en mairie.
2 / 3 Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application
https://www.telerecours.fr/
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
L’exercice du recours gracieux proroge de deux mois le délai d’exercice du recours
contentieux.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses, le
président de l’établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre », le président du
conseil départemental du Val-de-Marne et les maires des communes de Valenton et de
Villeneuve-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
3 / 3
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/03848 du 24 septembre 2025
déclarant d’utilité publique
le projet de réalisation d’une Halle gourmande et de réaménagement des espaces publics associés situés sur l’îlot Carnot sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants et R.121-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération du 13 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Champigny-sur- Marne approuvant le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire afin de solliciter l’ouverture d’une enquête conjointe auprès du préfet du Val-de-Marne ;
VU la délibération n°DC 2024-39 du 22 avril 2024 du conseil du territoire de Paris Est Marne & Bois approuvant le recours à la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) et à une enquête parcellaire sur l’îlot Carnot, au profit de la commune de Champigny-sur-Marne ;
VU la décision n°DRIEAT-SCDD-2025-027 du 17 février 2025 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Île-de-France dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale, le projet de création d’une halle gourmande et de réaménagement des espaces publics et des voiries situé à Champigny-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025/01388 du 8 avril 2025 prescrivant l’ouverture du lundi 28 avril au mercredi 28 mai 2025 inclus, d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire dans le cadre du projet de réalisation d’une Halle gourmande et du réaménagement des espaces publics associés situé sur l’îlot Carnot sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne ;
VU le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et le dossier d’enquête parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions de Monsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur, remis le 2 juillet 2025 et formulant un avis favorable à la déclaration du projet précité et à la maîtrise foncière des parcelles nécessaires au projet d’aménagement de la Halle gourmande ; 1 Considérant que le projet de réalisation d’une Halle gourmande et du réaménagement des
espaces publics associés situé sur l’îlot Carnot sera constitué d’une halle dédiée aux commerces
alimentaires du marché, de 7 cellules commerciales incluant une brasserie, un café restaurant et
d’une place de marché comprenant des stationnements vélos ;
Considérant que l’opération contribuera à rénover le centre-ville ;
Considérant que les aménagements prévus autour de la Halle et pour les voiries sont de nature à
satisfaire l’orientation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local
d’Urbanisme de Champigny-sur-Marne qui prévoit une ouverture visuelle sur la Marne et une
continuité végétale sur cette dernière ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Est déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Champigny-sur-Marne, le projet de
réalisation d’une Halle gourmande et de réaménagement des espaces publics associés situé sur
l’îlot Carnot sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne.
Sont annexés au présent arrêté :
• le plan général des travaux ;
• le plan de périmètre de la DUP ;
ARTICLE 2
La commune de Champigny-sur-Marne est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu par
voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet et incluses dans le
périmètre de la déclaration d’utilité publique.
Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq (5) ans à compter de la publication
du présent arrêté.
ARTICLE 3
Lorsqu’elles font partie d’une copropriété, les emprises expropriées sont retirées de la propriété
initiale.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Champigny-sur-Marne pendant deux (2) mois.
L’accomplissement de cette mesure incombe au maire de Champigny-sur-Marne, qui en certifiera
l’affichage.
2 Il fera également l’objet d’une mention publiée dans un journal diffusé dans le département du
Val-de-Marne.
Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le
Val-de-Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations- prealables
Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des précédentes
formalités, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Le dossier d’enquête restera consultable :
• à la mairie de Champigny-sur-Marne, au 14 rue Louis-Talamoni – 94 500 CHAMPIGNY-SUR-
MARNE, aux jours et heures d’ouverture habituels des services ;
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage ᵉ (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, la prise de rendez- vous s’effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux (2) mois courant à compter de sa publication.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Val-de-Marne. L’exercice
du recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d’exercice du recours contentieux.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président de l’établissement public
territorial « Paris Est Marne & Bois », le maire de Champigny-sur-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne.
3
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/ 03862 du 25 septembre 2025
rendant redevable d’une astreinte administrative
la société civile immobilière (SCI) LUCETTE,
sise 1-11 rue du Puits Dixme à Orly
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511- 1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [NOR : DEVP1706393A] ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/2920 du 13 août 1998 portant autorisation d’exploitation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), demande d’autorisation souscrite par la société ALDIS ILE-DE-FRANCE sis 1 à 11 rue du Puits Dixme à Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/932 du 22 mars 2019 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) GAUTHIER PRESTA PARIS, sis 1 à 11 rue du Puits Dixme à Orly ;
VU la déclaration de changement d’exploitant du 8 décembre 2020, actant la reprise de l’exploitation par la société SCI LUCETTE, dont le siège social est situé 18 rue Jean Perrin, ZI Actisud le Chapitre à Toulouse, en ce qui concerne l’exploitation d’un entrepôt sis 1 à 11 rue du Puits Dixme à Orly ;
VU le rapport de l’inspection du 20 janvier 2025 établi suite à la visite de contrôle du 4 septembre 2024 ;
VU le courrier préfectoral du 4 mars 2025, informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU le courrier de réponse du 20 mars 2025 de l’établissement Atmos Avocats, représentant de la société SCI LUCETTE ;
1/4 VU l’avis de l’inspection des installations classées du 28 juillet 2025, concernant les actions correctives engagés par l’exploitant visant à la mise en conformité de l’installation ;
CONSIDÉRANT que l’établissement exploité par la SCI LUCETTE sur le territoire de la commune d’Orly, est un établissement comportant une installation classée pour la protection de l’environnement, dont le risque technologique principal est le risque incendie ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 4 septembre 2024, l’inspection des installations classées a constaté que la société SCI LUCETTE ne respectait pas plusieurs dispositions rappelées par l’arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que suite à la réception du rapport d’inspection correspondant, l’exploitant a engagé des actions correctives de nature à remettre l’installation en conformité;
CONSIDÉRANT qu’en ce qui concerne le constat suivant, relevé par rapport du 20 janvier 2025 :
« Non-conformité n°4 : l’exploitant n’a pas présenté à l’inspection le justificatif de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d’eau (article 1 de l’arrêté de mise en demeure n°2019/932 du 22 mars 2019 et point 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017) », l’exploitant a remis ultérieurement le justificatif nécessaire, qui fait alors apparaître une carence de débit, en non-conformité aux dispositions du point 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel précité, objet de la mise en demeure n° 2019/932 du 22 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée, celle-ci requérant le respect intégral du point pré-cité ;
CONSIDÉRANT que l’absence du justificatif de la disponibilité effective des débits a été préjudiciable à l’examen de la conformité réglementaire de l’établissement par l’inspection des installations classées depuis l‘inspection du 11 décembre 2018, mais également à l’engagement le cas échéant par l’exploitant des actions correctives nécessaires ;
CONSIDÉRANT le délai écoulé depuis l’arrêté préfectoral de mise en demeure, et qu’il convient d’inciter l’exploitant à régulariser la situation dans les plus brefs délais ;
CONSIDÉRANT que ce manquement peut avoir un impact important sur la sécurité, notamment en cas de survenue d’un incendie, la carence de débit pouvant entraver le bon déroulé des opérations de secours ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-8 du code de l’environnement permet de prescrire le paiement d’une astreinte journalière en application du 4° et jusqu’à mise en conformité de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que les montants proposés sont cohérents avec les coûts nécessaires à la remise en conformité des installations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
2/4 Arrête
Article 1er : Champ d’application
L’établissement SCI LUCETTE, dont le siège social est situé 18 rue Jean Perrin, ZI Actisud, le Chapitre sur la commune de Toulouse (31 100), n° SIRET 817 941 461 00029, exploitante d’une installation classée pour la protection de l’environnement située à 1 à 11 rue du Puits Dixme à Orly, est rendu redevable d’une astreinte journalière dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté, jusqu’à satisfaction de la disposition de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2019/932 du 22 mars 2019 relative au respect des dispositions du point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017.
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral, et couvre les jours ouvrés.
Le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : modalités de calcul de l’astreinte administrative
L’astreinte journalière visée à l’article 1 du présent arrêté est progressive si la disposition de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2019/932 du 22 mars 2019 relative aux respects des dispositions du point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 n’est pas respectée, d’un montant déterminé selon les conditions prévues au tableau suivant :
Période à compte de la notification du présent arrêté
Valeur de
l’astreinte
journalière
De la date de notification du présent arrêté (exclu), jusqu’à cette date augmentée de 3 mois (inclus) 50 €
À compter de la date de notification du présent arrêté augmenté de trois mois (exclu) 100 €
Article 3 : condition résolutoire
La disposition de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2019/932 du 22 mars 2019 relative au respect des dispositions du point 13 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 est réputée respectée dès lors que l’exploitant aura transmis un justificatif de disponibilité effective :
- des débits, montrant l’adéquation entre les débits mesurés obtenus aux points d’eau incendie dont l’installation est dotée, conformes aux dispositions du 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel précité, utilisables par les services d’incendie et de secours, et les débits requis calculés conformément au document technique D9 ou une étude spécifique démontrant leur caractère suffisant au regard des objectifs visés à l'article 1er de l’arrêté ministériel précité.
– le cas échéant, des réserves d’eau, selon les mêmes modalités.
3/4 Article 4 : frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 5 : informations des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Val-de- Marne et sur le site internet des services de l’État dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut-être déférée au tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société LUCETTE.
4/4 Décision n° 2025-46 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour le département missions transverses et la division des particuliers, des professionnels et de l’action économique
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 relatif au dispositif d'aide destiné aux entreprises du bâtiment et travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2025/03352 du 25 août 2025, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et n° 2025/03353 du 25 août 2025 en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État.
DÉCIDE :
A Créteil, le 23/09/2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne Article 1 – Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes relatifs aux missions relevant de la compétence du département missions transverses à Madame Mokhtaria ABDI, responsable du département missions transverses.
Article 2 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la compétence de leur service, à :
Département missions transverses – Division des Ressources Humaines et de la Formation professionnelle :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Naoual CHERIF, inspectrice principale des finances publiques, Mme Cecile GUICHOT, inspectrice principale des finances publiques, Mme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Thierry ASO, inspecteur des finances publiques,
Mme Edwina AMIARD, inspectrice des finances publiques, Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,
Mme Elody LASRY, inspectrice des finances publiques,
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Anne-Louise LE BIHAN, contrôleuse des finances publiques, Mme Alicia LOUISE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lila BOUFOUDI, contrôleuse des finances publiques,
M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques
Article 3 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la compétence de leur service, et notamment délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs aux opérations d’ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs attributions, à :
Département missions transverses – Division du Budget de la Logistique et de l’Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, M. Raoul EYAMBA-AJEBO, attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des finances publiques,
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques, Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
M. David CHENG, contrôleur des finances publiques
Mme Marina LAI, contrôleuse des finances publiques.
Article 4 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous les actes relatifs aux missions relevant de la compétence de leur service, et notamment délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs aux opérations d’instruction liées à l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à : Département partenaires et animation du réseau – Division des particuliers, des professionnels et de l’action économique (D2PAE)
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrice principale des finances publiques, Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
M. Hector LANIYAN , inspecteur des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse des finances publiques, Mme Christelle EDMOND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Fanny-Deen CAMARA, contractuelle catégorie C
Article 3 – L’arrêté n°2025-37 du 2 septembre 2025 est abrogé.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne et prendra effet à compter du 1er octobre 2025.
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Monsieur Éric RAIMBAULT
Administrateur de l’État Décisions n° 2025-50
Portant délégations spéciales de signature pour les pôles partenaire et animation du réseau, État et missions transverses et missions rattachées
L’administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances
publiques, notamment l’article 12 ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY dans le corps des administrateurs de
l’État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l’État, en qualité
de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l’ action économique :
Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA et Amandine PUJOLLE, inspectrices principales des finances publiques,
adjointes à la responsable de division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
à leur division.
– Pilotage et animation de l’assiette des SIP :
M. Grégory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques,
M. Christophe FOURMAULT, contrôleur des finances publiques,
Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques,
Mme Awa HABA, contrôleuse des finances publiques.
– Pilotage et animation de l’assiette des SIE :
Mme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,
Mme Delphine AUDIVERT, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Bernadette HUTIN, agente administrative principale des finances publiques.
A Créteil, le 23/09/2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne – Pilotage et animation du SPF et du SDE :
M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement.
Service Action économique, CCSF et études financières :
M. Hector LANIYAN , inspecteur des finances publiques,
M. Fabien DELENCLOS, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle EDMONT, contrôleuse en détachement,
Mme Fanny-Deen CAMARA, agente administrative contractuelle des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleur et agent des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service y
compris les pièces relatives à la CCSF et au CODEFI.
• Pour la division des Collectivités locales et missions foncières :
Mme Vanessa PASTOR, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Agnès GALLOT, inspectrice principale des finances publiques, M. Abderrahème EL MAMOUNI, inspecteur
principal des finances publiques et Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors
classe, adjointes à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mission "Animation du réseau et qualité comptable, expertise et soutien juridique" :
Mme Noémie ARISTOLE, M. Loris OBATON et M. Paul MANGERET, inspecteurs des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission y compris pour
les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux
comptables.
Mission « Analyses et valorisations financières » :
Mme Estelle VANCAUWENBERGHE et M. Thierry DAVID, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de
signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission « Fiscalité directe locale et Foncier » :
Mme Saliha SLAMNIA, M. Vincent BERTIL et M. Ahmed-Chérif ASSAM, inspecteurs des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux
de transmission de pièces relatifs aux affaires de la mission.
Mission "Moyens de paiement et Dématérialisation" :
Mme Sylvie DURET, inspectrice des finances publiques, M. Guillaume KRAFT et M. Thomas DURRIEU, contrôleurs
des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces
relatifs à la mission.
• Pour la Division du recouvrement
Mme Caroline VIGIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division
dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
M. Arnaud COGNARD, inspecteur principal des finances publiques et M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur
divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir
de signer toute correspondance et tout document relatifs à la division.
– Pilotage et animation du recouvrement dans les SIP, SIE, PRS et des amendes :
Mme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,
M. David BOMBARDE, inspecteur des finances publiques ,
Mme Anne BONNAFFOUS, inspectrice des finances publiques,
M. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,
Mme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques, Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,
Mme Mylene UGUEN, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nabil BOUBAKER, contrôleur des finances publiques,
Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Magalie CHRISTOPHE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,
Mme Johana MAZANIELLO , contrôleuse des finances publiques,
Mme Astrid PLAISANCE, contrôleuse des finances publiques,
M. Guillaume WILTZ, agent administratif des finances publiques.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division des Affaires juridiques :
M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, Mme Marianne
TRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur
principal des finances publiques, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.
– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal :
Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,
Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,
Mme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,
Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,
M. Eric DA COSTA, inspecteur des finances publiques,
Mme Noella FARCY, inspectrice des finances publiques,
M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Alizée FILA, inspectrice des finances publiques,
Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,
M. Eric GEUENS, inspecteur des finances publiques,
Mme Florence GUILLOT, inspectrice des finances publiques,
Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,
Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Hamida ELOUARET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle FERREIRA, contrôleuse des finances publiques,
M. Pierre THIBAUD, contrôleur des finances publiques,
– Services communs :
Mme Kettia JOSEPH, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sarah WARIN-PEYRICHOU, contrôleuse des finances publiques,
Mme Krissy BART, agente administrative des finances publiques,
Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,
Mme Lucie LEROY, agente administrative des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division du Contrôle Fiscal :
M. Jérôme SILARI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division. Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
– Pôle quartier sensible :
Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.
– Service pilotage et animation des services :
M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques,
Mme Marie-Laurence RAMY, contrôleuse des finances publiques,
M. Mohamed Rida KTOUB, agent des finances publiques.
– Service traitement et suivi des dossiers de contrôle fiscal, interlocution départementale :
M. Akli HOUCHI, inspecteur des finances publiques,
Mme Pauline MOUFFRANC, inspectrice des finances publiques,
Mme Ludivine MOREIRA, inspectrice des finances publiques,
Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.
- Service de contrôle des comptabilités informatisées :
Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.
– Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :
M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine CHARPENTIER, contrôleuse des finances publiques,
Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux
affaires de leur service de rattachement.
• Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :
Mme Mélanie BROCARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :
Mmes Brigitte JOHN GILBERT et Mahana TUIHO, inspectrices des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de
rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement DVINT,
les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de chèques et de
rejets de virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de
virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les
dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, de rédiger les réponses aux contribuables et
demandes de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
Mme Soumia HALLAMI contrôleur des finances publiques et Mme ITOUA ELENGA Edith, agent administratif
principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les
réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de
France, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires, de valider les ordres de virement.
Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Khairia AHMED-SHAKIR, Sandrine HUBSCH, Guylène LASSERRE contrôleuses des
finances publiques, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de
numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les
récépissés de scellés judiciaires.
Mmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM et Eliza JUDITH, contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les
déclarations de recettes et la comptabilité du service.
Service Dépôts et services financiers :
Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs à son service ainsi que, les ordres de virement DVINT, les bordereaux de
rejet d’opérations transmis à la Banque de France, tout document relatif aux valeurs inactives (y compris le compte
de gestion ), toute correspondance ou tout document relatifs aux opérations réalisées pour le compte de la
clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.
Mme Charlène HO QUANG, contrôleuse des finances publiques 1ère classe, Mme Cindy DESANGES agent des
finances publiques et Mme Nouria ALI MADI contractuelle, reçoivent pouvoir de signer tous documents
concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les courriers simples et
formulaires liés à l’activité du service, les documents liés aux dépôts de scellés judiciaires.
Service Recettes Non Fiscales :
Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.
M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,
l’octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les
remises gracieuses concernant les produits divers jusqu’à 5 000 €.
M Xavier DUMAZEL, inspecteur des finances publiques et Samia RASFA contrôleuse des finances publiques
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service
ainsi que les déclarations de recettes, l’octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et
états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers dans les limites de leurs
attributions.
Mmes Valérie BRESSON et Isabelle BOUCHON agentes des finances publiques, Mmes Nathalie HUMBERT, Virginie
LEGUY et Sylvie DA COSTA, contractuelles, M. Christophe CHAGNARD, agent des finances publiques, M. Jonathan
MUKANYA-KAYEMBE contractuel, reçoivent pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de
transmission de pièces, les déclarations de recettes, de signer les annulations et remises gracieuses de majorations
jusqu’à 500 € ainsi que l’octroi des délais de paiement jusqu’à 1000 € sur 12 mois.
• Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Centre de Gestion Financière Bloc 2 :
Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d’administration de l’État, responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.
Mmes Laurence VALENTIN et Laurie VALLS, inspectrices des finances publiques, adjointes à la responsable du
Centre de Gestion Financière Bloc 2 reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission
de pièces relatifs au service, les certificats administratifs , les envois des comptes de gestion, les rejets et les
bordereaux d’observation du service. Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, M. Xavier DELAGRANGE,
contractuel catégorie B, Mme Marie-Michelle BABIN, contrôleuse des finances publiques 2e classe, M. Navid SAFARI
DEKHORDY, agent administratif principal des finances publiques 2 classe, Mme Solène TEA, contrôleuse des ᵉ
finances publiques 2e classe, Mme Déolinda XAVIER, contrôleuse principale des finances publiques, Mme
Ezzitounia NAZIH, Contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Laurence ROUSSEL, contrôleuse
principale des finances publiques, M. Sandy COPPIN, contrôleur des finances publiques 1 classe, reçoivent ʳᵉ
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les
bordereaux d’observation du service.
Centre de Gestion Financière Bloc 3 :
Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de
Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du
service.
Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion Financière
Bloc 3, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service.
Service Comptabilité de la Dépense de l’État :
M Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service, les PV de destruction des formules de
chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l’étranger et les ordres de paiement.
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle catégorie B, adjointe au responsable de service, reçoit pouvoir de signer
les bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de chèque sur le Trésor, les ordres de
paiement et le courrier simple à l’exception des courriers de rejets des DSOCO.
Service Dépenses de l’État – Éducation nationale:
M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les certificats
administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service.
Mme Sabine LAMI , contrôleuse des finances publiques 1re classe, adjointe au responsable du service, reçoit pouvoir
de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les bordereaux
d’observation du service.
M. Maël RELIGIEUX contrôleur des finances publiques 2e classe, M. Philippe MAURON, contrôleur des finances
publiques 1 classe et ʳᵉ Mme Mokhtaria BENOTMANE, contrôleuse des finances publiques 1 classe, responsables de ʳᵉ
secteur, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au service.
Service Liaison rémunération :
M. Uyên DUONG, attaché principal des finances publiques, chef du service, M. Christian MARCHANDON,
inspecteur des finances publiques et Mmes Nellyne CHAVOUDIGA et Bénédicte MACARD, inspectrices des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de rejets, les certificats de
cessation de paiement, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur service, les accusés de réception
des oppositions de toute nature, la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de France, la
validation des décaissements manuels et les accusés de réception de toute nature.
Mme Assetou KONE, contrôleuse des finances publiques 2e classe, Mme Bousso BA, contractuelle catégorie B,
reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux
créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires. • Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de
toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.
Mesdames Naoual CHERIF et Cécile GUICHOT, inspectrices principales des finances publiques, et Dominique
LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointes à la responsable
de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur
division.
Gestion des carrières et des effectifs :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.
Situations particulières et soutien aux agents :
Mme Edwina AMIARD inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Condition de vie au travail :
M. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Recrutement et attractivité :
M. Thierry ASO inspecteur des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer
tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Formation professionnelle :
Mme Elody LASRY inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir pour signer tout
document ou correspondance relative aux affaires de son service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document ou
correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir
de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .
Mme Christelle BERGER-BROYER,
M. Aurélien BERTIN,
Mme Christelle CORANTIN,
Mme Sandrine JEANNE,
Mme Gaëlle LACROIX,
Mme Danielle LARGEN,
Mme Lydia LARIBI,
Mme Sandrine LEPAGE,
Mme Alicia LOUISE
Mme Tiffany PETERSIK,
Mme Sophie PROVENZA,
Mme Anne-Louise LE BIHAN
Mme Lila BOUFOUDI
• Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe, reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure
l’intérim en l’absence du titulaire.
Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les
fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que responsable d’inventaire dans le
cadre des immobilisations corporelles et stocks. Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, M. Raoul EYAMBA-AJEBO,
attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d’inspecteur principal des finances publiques,
adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents
relatifs aux affaires de la division. Ils reçoivent également pouvoir de signer les ordres de services, commandes,
rejets de factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les
fournisseurs.
- Service du Budget :
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE, Marina LAI et Yamina
CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, M. David CHENG, contrôleur des finances publiques, M. Claudy
FLEURMOND et Mme Marie-France NEIL, agents administratifs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer
le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement.
- Service Immobilier :
Mmes Charlotte LABADIE, inspectrice des finances publiques, MM. Régis BERNON, Dimitri GALIN et Philippe
CHOTARD, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service
de rattachement.
- Déléguée à la sécurité
M. Philippe CHOTARD, inspecteur des finances publiques, délégué à la sécurité, reçoit pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
- Service Logistique :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Philippe JOLIVET
Mme Isabelle LE MAUFF
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement ainsi que les bons de livraison.
M. Nabil BAHAJ, gardien
M. Cyriaque FRANGUL, gardien
• Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Mme Raphaëlle GREGOGNA, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Mme Céline DANE, inspectrice principale des finances publiques, responsable adjointe de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.
Messieurs Jean-Stéphane BRANDNER, Sébastien ZIGUEL-PEREZ et Rabah ABBAS, inspecteurs des finances
publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs aux affaires de leur division de rattachement.
• Pour le département missions transverses :
MM. Thierry ROQUES et Emmanuel PERRICHON, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de
mission, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous
documents relatifs aux missions qui leur seront confiées.
• Pour la Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission départementale
Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission
départementale Risques et Audit ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire Mmes Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Clarisse ELEORE et Nacima POIZAT,
contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de
transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la “mission d’audit et de conseil” et de
signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y
attachent :
Mme Laurane AMIGUES, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Cécile LAFON, inspectrice principale des finances publiques,
M. Damien GOUBARD, inspecteur principal des finances publiques,
Mme Aurélie GOMBAUT, inspectrice principale des finances publiques,
• Pour la Mission Politique Immobilière de l’État :
M. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, ou à défaut Mme Marie-Pierre BAUDOUY,
administratrice des finances publiques adjointe, reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions sur la “mission politique immobilière de l’État” et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
• Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confiées au Cabinet:
Mme Karima ABERTI, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la Mission Cabinet-
Communication, et M. Vincent GAROFALO, inspecteur divisionnaire de classe normale, reçoivent pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission Cabinet-Communication.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 1er octobre 2025.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l’État Décision n° 2025-51 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Le directeur du pôle État et missions transverses de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de
l’État,
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
• Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du centre de gestion financière,
• Mme Laurence VALENTIN, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière, inspectrice des finances publiques,
• Mme Laurie VALLS, adjointe à la cheffe du centre de gestion financière, inspectrice des finances publiques,
• Mme Marie-Michelle BABIN, contrôleuse des finances publiques 2ème classe , responsable de pôle, • M. Navid SAFARI DEHKORDI, agent administratif principal des finances publiques 2ème classe , responsable adjoint de pôle,
• M. Thomas LECRECQ, contrôleur des finances publiques 2ème classe, • Mme Sybille LE TENNIER, technicienne de formation et de recherche de classe normale du ministère chargé de l'agriculture,
• Mme Imen BENMANSOUR, adjointe administrative,
• Mme Nathalie SALMI , adjointe administrative principale de 2e classe, • Mme Sainaz GOLAMHOSSEN, adjointe administrative,
• Mme Déolinda XAVIER, secrétaire d’administration de classe exceptionnelle, responsable de pôle, • Mme Solène TEA, contrôleuse des finances publiques 2ème classe , responsable adjointe de pôle, • Mme Ezzitounia NAZIH, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable adjointe de pôle,
A Créteil, le 24/09/2025 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne • M. Édouard LHERMITTE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale,
• Mme Glwadys PULOCH, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale,
• M. Marc MONIN, agent contractuel,
• Mme Naziha EL GHOUL, adjointe administrative principale, • Mme Sonia DOUX, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure,
• Mme Pascaline AMBENA, agente administrative principale des finances publiques 2ème classe, • Mme Laura MOREAU, agente administrative principale des finances publiques 2ème classe,
• Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, responsable de pôle, • Mme Laïla CHAMROUK, contrôleuse des finances publiques 1ère classe, • Mme Aurore VENTURA, agente administrative principale de 2ème classe • M. Hervé VITALIS, contrôleur des finances publiques,
• M. Xavier DELAGRANGE, agent contractuel, responsable adjointe de pôle • Mme Aldjia DEULIN, contrôleuse des finances publiques 2ème classe, • Mme Tachirifa ACHIRAFFI , adjointe administrative principale de 2e classe, • Mme Lætitia DUPRAT, adjointe administrative,
• Mme Irène LUN, agente administrative principale des finances publiques 1ère classe • Mme Brigitte GERARD, contrôleuse principale des finances publiques, • Mme Barbara MARINGA, agente administrative stagiaire des finances publiques,
• Mme Laurence ROUSSEL, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable de pôle,
• M. Sandy COPPIN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable adjoint de pôle,
• M. Gaëtan ALEXIS , agent administratif principal des finances publiques 2ème classe, • M. Didier MARTIN, adjoint administratif principal,
• M. Arnaud BAUWENS, agent administratif principal des finances publiques 2ème classe,
• Mme Mandy JEAN, contrôleuse des finances publiques 2ème classe, • M. Christophe PRUCHNICKA, contrôleur des finances publiques 2ème classe, • M. Anthony RÉGENT, contrôleur des finances publiques 1ème classe • M. Tayllor AMBLAS, apprenti
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet dès publication.
Le Directeur du pôle État et missions transverses,
Monsieur Christophe MOREAU
Administrateur de l’État DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE 1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE 94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Charenton le Pont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Agnès TARPIN et Linda MERAR, Inspectrices des Finances
publiques et à Monsieur Jean-Maxime GUERIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) tout acte d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CAMARASSA Nicolas FOUCHAUX Guillaume ROBERT Béatrice MIMOUN Anaële DAMOUR Catherine CLAIR Olivier
LAVAL Séverine KONG Ryan
NELSON Laurianne DEMIRBAS CAGIR Gulsen ROBERT Michaël DURAND COCCOLI Vincent
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après : KAMACHETTY Soujata POUYE Ibra
BAAZIZ Newja
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
CAMARASSA Nicolas contrôleur 10 000€ ROBERT Béatrice contrôleur 10 000€ DAMOUR Catherine contrôleur 10 000€ NELSON Laurianne contrôleur 10 000€ CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ LAVAL Séverine contrôleur 10 000€ KONG Ryan contrôleur 10 000€ DEMIRBAS CAGIR Gulsen contrôleur 10 000€ FOUCHAUX Guillaume contrôleur 10 000€ DURAND COCCOLI Vincent contrôleur 10 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
TARPIN Agnès inspectrice 60 000€ 12 mois 100 000€ MERAR Linda inspectrice 60 000€ 12 mois 100 000€ CLAIR Olivier contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ MIMOUN Anaële contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ ROBERT Michaël contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€ DURAND COCCOLI Vince nt contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet
dès publication. SIE de Charenton Le Pont
1 place de la Coupole
94225 Charenton le Pont Cedex
A Charenton le Pont le 18/09/2025
Le comptable public,
responsable du service des impôts des
entreprises de Charenton le Pont,
Sébastien BOUSSON Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01165
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup- portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer- taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisa- tion de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
1 VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri- té de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné- rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc- trice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services ac- tifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nom- mé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 no- vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per- sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du dé- cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa- tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
2 Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar- ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé- gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Frédéri CHEYRE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération pari- sienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de ser- vice de la compagnie de sécurisation et d’intervention, et dans la limite de leurs attributions respec- tives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
3 Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint au sous-directeur de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’uni- té de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formu- laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges- tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté - phane PERRIN-COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges- tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis- tique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgé- taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa- lisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si- gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigra- tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
4 Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé- gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Thierry HUGUET et M. Sébastien ALVAREZ.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème ar- rondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier WANG ;
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.
5 Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par adjoint M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, com- missaire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son ab- sence, par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN- TERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU- LOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
6 de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l’État.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et du secrétariat.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa- lisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si- gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
7 - M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN- COURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respec- tives, par :
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad- joint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécuri- té de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce der- nier, par M. Julien HERBAUT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY- SOUS-BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL- SOUS-BOIS.
8 Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attri - butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l’état.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi- mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion- naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, ges- tionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis- tratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad- joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscrip- tion de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
9 - M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d’AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir- conscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad- joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé- légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE- GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Jean-René BECHONNET, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sé- curité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce der- nier par M. Romain VOGLER, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE- TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l’HAY-LES- ROSES ;
10 - Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à M Christophe GAUCHON, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formu- laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges- tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi- té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali- deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val- de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie – finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle régie-finance.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règle- ment des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son ab- sence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés, et, en son absence, par son adjoint M. David MARO.
11 Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé- gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT- GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APPELIAN.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la dé- légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, com- missaire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la déléga- tion est exercée par :
- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L’HAY-LES-ROSES ; - M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res- pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR- MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 26 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
12 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD