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Déliberation - DC 251205 079 Amassada LOT 16 sans suite
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 251205 079 Amassada LOT 16 sans suite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20251205-DC251205079-AR
NO
Uille
Tete ER
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DÉCISION N° DC-251205-079
(Commande Publique)
Déclaration Sans suite
« Travaux de démolition et de reconstruction d’une salle Polyvalente à Saint-Sulpice-la- Pointe » - Lot 16 : Equipements scéniques
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe
- Vu l'article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'article R. 2185-1 du Code de la Commande Publique relatif à la déclaration sans suite de la procédure ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-240229-0032 du 29 février 2024 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu la consultation publiée le 02 juillet 2025 avec une remise des offres le 06 août 2025 à 12h00, conformément à une procédure adaptée en application des articles L 2123-1, R 2123-1, R 2123-4 et R 2123-5 du Code de la Commande Publique ;
- Considérant qu’en l'absence d'une concurrence effective ne permettant pas de concrétiser de manière satisfaisante le besoin ;
DÉCIDE,
Article 1. De déclarer sans suite la procédure concernant le lot 16 — Equipements Scéniques en raison de l'absence de concurrence effective, comme le prévoit les dispositions de l'article R 2185-1 du Code de la Commande Publique.
Article 2. De relancer ce lot en procédure adaptée en application des articles L 2123-1, R 2123-1, R 2123-4 et R 2123-5 du Code de la Commande Publique, se réservant la possibilité d'en modifier le besoin avant remise en concurrence.
Article 3. De transmettre une ampliation à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn).
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 5 décembre 2025
Le Maire,
(Tarn) 7
81
ÿ a
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/Awww.telerecours.fr.
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