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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté conseil départemental 3
Document publié le Mardi 5 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté conseil départemental 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Eure; Loir
LA L
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Liberté
« Égaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'EURE-ETLOIR
MAMAALEURELIEN.FR
CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
Direction générale adjointe des solidarités
15, place de la République
1, place Châtelet
28019 CHARTRES CEDEX
CS 70403 28008 CHARTRES CEDEX
Arrêté n°
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
LA PREFETE D'EURE-ET-LOIR,
Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
notamment l'article 45 ; Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ; Vu la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; Vu la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à
la tarification de certains
établissements sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au | de l'article L 315-15 du Code de l'action sociale et des familles ; Vu
la
circulaire
interministérielle
en
date
du
4
novembre
1983
relative
au
transfert
de
compétences dans le domaine de l'action sociale et de la santé ; Vu
les
documents
budgétaires transmis
par
l'association
départementale
pour
la
sauvegarde de
l'enfant
à
l'adulte
au
titre
de
l'exercice
2017
concernant
le
service éducatif
renforcée
à
domicile
«
SERAD
»
;
Vu
la
délégation
de
la
Directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
en
date
du
29
août
2008
donnant
compétence
à
la
Directrice
territoriale
Centre
Orléans
en
matière
de
tarification
et
de
contrôle
du
secteur
associatif
habilité
;
Sur
les
rapports
de
Monsieur
le
Directeur
général
adjoint
des
solidarités
et
de
Madame
la
Directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Centre
Orléans
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
général
adjoint
des
solidarités
et
sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Centre
Orléans.
ARRETENT
ARTICLE
1
:
Le
montant
de
la
dotation
globale
applicable
à
l'association
départementale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
à
l'adulte
pour
le
SERAD
s'élève
à
66
452
€
pour
l'exercice
2017
et
sera
versé
mensuellement
par
le
Département
d'Eure-et-Loir,
soit
66
452
€
à
compter
du
1°
décembre
2017. ARTICLE
2
:
Conformément
au
décret
n°
2006-642
du
31
mai
2006
relatif
au
fonctionnement
et
à
la
tarification
de
certains
établissements
sociaux
et
médico-sociaux,
le
prix
de
journée
est
fixé,
à
compter
du
1°"
décembre
2017
et
jusqu'au
31
décembre
2017
à
24,77
€,
pour
les
ressortissants d'un
autre
département
que
l'Eure
et
Loir.
ARTICLE
3
:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
à
la
Direction
régionale
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
des
Pays
de
Loire,
Tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
Greffe
du
TITSS
Cour
administrative
d'appel
de
Nantes
2
place
de
l'Edit
de
Nantes
BP
18529
44185
NANTES
Cedex
4,
dans
le
délai
franc d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il
a
été
notifié
ou de
sa
publication
pour
les
autres
personnes. ARTICLE
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
d'Eure
et
Loir,
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
départementaux,
Monsieur
le
Directeur
général
adjoint
des
solidarités,
Madame
la
Directrice
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Centre
Orléans,
Madame
le
Payeur
départemental,
Monsieur
le
Directeur
de
l'association
départementale
pour
la
sauvegarde
de
l'enfant
à
l'adulte
d'Eure-et-Loir,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d'Eure
et
Loir
et
du Département
d'Eure-et-Loir.
Chartres, le
| 4
iii
LE
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
LA
PREFETE
D'EURE-ET-LOIR
D'EURE-ET-L
=
as
à
Claude
TEROUINARD