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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Commission départementale de réforme SPV
Document publié le Mardi 2 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Commission départementale de réforme SPV)
Thèmes du document : Travail et emploi, Système de retraite, Santé,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
Service départemental LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR d'incendie et de secours Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Pôle ressources humaines
Arrêté n° 2015-
HE Arrêté de composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers volontaires
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, codifiée aux articles L 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régme des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015002-002 du O2 janvier 2015 fixant la composition de la commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers volontaires ;
Considérant le renouvellement des représentants du conseil départemental au sein du CASDIS, suite aux élections départementales de mars 2015 ;
Considérant la désignation des représentants de l'administration aux commissions de réforme, lors du conseil d'administration du 21 mai 2015 ;
Sur proposition du monsieur le directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission départementale de réforme, compétente pour statuer sur les
dossiers des sapeurs-pompiers volontaires, est fixée comme suit :
PLACE DE LA REPUBLIQUE - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr - SERVEUR VOCAL 02 37 27 72 72 A - MEDECINS
Médecin chef départemental du SDIS 28
Membre titulaire
Médecin de classe exceptionnelle Jean-Luc SERRANO
B - REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Membres titulaires Membres suppléants
Joël BILLARD Didier GARNIER
Le directeur départemental des services d'incendie
et de sécours, membre de droit
Frédérique ROUGETET
€ - REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Officier de sapeurs-pompiers professionnels
Membres titulaires Membres suppléants
Commandant Nicolas DUFOUR-FATISSON Commandant Pascal PREVOST
Sapeurs-pompiers volontaires (par grade)
Membres titutulaires Membres suppléants
Sapeur 18e cl Cédric GLOTIN Sapeur 1% cl Marc COQUET
Caporal-chef Camal CHAROUF Caporal-chef Bruno FOUCHARD
Sergent-chef Jean-Pascal NICOL Sergent-chef Romain LINGET
Adjudant-chef David CHABOCHE Adjudant-chef Thomas BENOIT
Capitaine José BELTRAO Lieutenant Christophe BRETON
Infirmière Véronique SEPTIER Infirmier principal Gaétan BADRÉ
Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet et monsieu r le directeur départemental des services d'incendie et
de secours d’Eure-et-Loir sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré aux recueils des actes administratifs.
0 4 JUIN 205 CHARTRES, le
Nicolas QUILRET