PLU - Rapport de présentation - Partie 2

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PLU - Rapport de présentation - Partie 2 Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Laxou. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, |

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otice explicative

aduan AGENCE DE DÉVELOPPEMENT

ET D'URBANISME DE L'AIRE

URBAINE NANCÉIENNE

P L U d e L a xo u N o t i c e d e p r é s e n t a t i o n

M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e N o v e m b r e 2 0 1 4 1

MODIFICATION SIMPLIFIEE

JUILLET 2014

MODIFICATION SIMPLIFIEE

NOVEMBRE 2014P L U d e L a xo u N o t i c e d e p r é s e n t a t i o n

M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e N o v e m b r e 2 0 1 4 2P L U d e L a xo u N o t i c e d e p r é s e n t a t i o n

M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e N o v e m b r e 2 0 1 4 3

Sommaire :

1- Préambule

2- Concertation préalable

3- Résumé non technique des points de la modification

4- Détail des points modificatifs apportés au Plan Local d’Urbanisme de LaxouP L U d e L a xo u N o t i c e d e p r é s e n t a t i o n

M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e N o v e m b r e 2 0 1 4 4

1. PREAMBULE

Le plan local d’urbanisme (PLU) de Laxou a été approuvé par délibération en conseil communautaire

en date du 25 mai 2012, puis modifié une première fois le 20 décembre 2013.

Les différents points modifiés par cette procédure et abordés dans cette notice ne portent pas

atteinte à l’économie générale du P.L.U. et sont compatibles avec les enjeux et les orientations

d'aménagement définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du P.L.U.

Par leur nature, les changements apportés au P.L.U. de Laxou ne portent pas atteinte à

l’environnement, ne remettent pas en cause les zones naturelles du P.L.U. et ne créent pas de

constructibilité supplémentaire. La procédure peut donc être effectuée en régime « simplifié », en

vertu de l’article L.123-13-3 du code de l’urbanisme.

2. CONCERTATION PREALABLE

En vertu de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme en vigueur, la concertation préalable est

réputée «facultative» dans le cadre des procédures de modification de plan local d’urbanisme.

Au regard de l’ampleur des modifications apportées au P.L.U., aucune démarche n’a officiellement

été engagée en matière de concertation préalable à la consultation publique prévue dans le cours

de la procédure.

Les modalités de concertation relatives à la procédure de modification en régime « simplifié » ont

par ailleurs été fixées par délibération du conseil communautaire de la Communauté urbaine du

Grand Nancy en date du 31 mai 2013, conformément au code de l’urbanisme en vigueur.

3. RESUME NON TECHNIQUE DES POINTS DE MODIFICATION

 Adapter le zonage du P.L.U. sur deux secteurs de la commune

Dans le cadre de la vente par l’Etat de maisons appartenant à l’O.N.F., situées rue des Forestiers en secteur 2Nb du P.L.U., l’opportunité s’offre à la commune d’adapter la vocation de la zone, où la réalisation de logements n’est autorisée que pour le personnel de l’O.N.F. ou de la filière forestière.

Il s’agit donc d’adapter les règles d’urbanisme à la nouvelle destination de ces logements, sans pour autant ouvrir de droits à construire supplémentaires.

Pour ce faire, la zone 2Nb devient 2Nh, elle reste à vocation naturelle en préservant l’urbanisation du secteur tout en prenant acte de la présence d’habitations (h) n’ayant plus de lien avec les activités de l’O.N.F.

Par ailleurs, un autre secteur au nord de la commune, au lieu-dit « la Cote Jacob », a également été classé en zone 2Nb au moment de la révision du P.O.S. en P.L.U. en 2012 ; il convient donc de rectifier le P.L.U. sur ce secteur, en le classant de la même manière en zone 2Nh.

 Mettre à jour le règlement du PLU au regard des évolutions du Code de l’Urbanisme

La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de mars 2014 modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et la codification de certains outils utilisés dans les PLU. Une adaptation des plans de zonage est nécessaire.P L U d e L a xo u N o t i c e d e p r é s e n t a t i o n

M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e N o v e m b r e 2 0 1 4 5PLU de Laxou Notice de présentation

4. DETAIL DES POINTS MODIFICATIFS APPORTES AU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LAXOU :

4.1 - Adapter le zonage du P.L.U. sur deux secteurs de la commune

À. Evolution de la zone 2Nb en 2Nh

La zone 2Nb est constituée de deux secteurs distincts. Des maisons forestières mitoyennes rue des

Forestiers (parcelle cadastrale AZ 55) à l’orée du massif de Haye, et un secteur de coteaux appelé

Cote Jacob (parcelles AC 22,23 en partie 18,21 et 24 et AC 640).

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de mobilisation du foncier public, l’Etat via

France Domaine souhaite céder deux maisons forestières mitoyennes situées au 6 et 8 rue des

Forestiers (parcelle cadastrale AZ 55). IL s’agit de deux maisons forestières mitoyennes

anciennement propriétés de l'office nationale des forêts. Elles sont situées en zone à caractère

naturel 2Nb où seuls les logements destinés aux personnels de l’O.N.F ou de la filière forestière

sont autorisés. La vente s’en trouvera ainsi facilité tout en répondant aux besoins en logements

familiaux en accession conformément aux orientations du 6°"° PLH Durable du Grand Nancy.

En accord avec la commune, il a été décidé de procéder à l’adaptation de la vocation de l’ensemble

du secteur Nb (secteur cote Jacob et rue des Forestiers), pour que l’habitat autorisé dans ces zones

ne soit plus réservé aux personnels de l’O.N.F. ou à la filière forestière, sans pour autant modifier la

constructibilité de ce secteur ni ouvrir de droits à construire.

IL s’agit de rendre cohérente l’occupation du sol effective et Les règles d’occupation du sol liées au

zonage. Ce souci de clarification vise donc à affirmer la vocation naturelle de la zone (N) tout en

prenant acte de la présence d’habitations (h) n’ayant plus de lien avec les activités de L’ONF. Le

maintien de ces secteurs dans une zone à caractère « naturel >» mais habité, paraît important, eu

égard à leur situation :

-__ Pour la cote Jacob sur un secteur de coteaux à fort enjeux paysager,

-_ Pour les maisons forestières, à l’orée du massif de Haye, isolées du tissu résidentiel de la

commune, en contiguïté avec la forêt.

De fait une évolution du zonage des secteurs 2Nb en un 2Nh permet à la fois de ne pas renforcer le

caractère urbain des zones tout en pérennisant l’habitat existant sans empêcher sa réhabilitation ou

son extension modérée.

B. Adaptation des occupations du sol autorisées sous condition (article 2N2)

La rédaction antérieure de l’article 2 de la zone 2N concernant les occupations et utilisations du sol admises sous conditions se présentait comme suit :

Dans le secteur 2 N en dehors des secteurs 2 Na et 2 Nb :

- Les affouillements et exhaussements du sol destinés à la remise en état paysagère des carrières ;

- Les aires de jeux et de sport à destination des enfants.

- Les abris de jardins d’une superficie maximale de 6 m°? et de 3 m de hauteur maximum

implantés à 30 m minimum des espaces boisés classés.

Dans le secteur 2 Na :

Modification simplifiée Novembre 2014 6P L U d e L a xo u N o t i c e d e p r é s e n t a t i o n

M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e N o v e m b r e 2 0 1 4 7

- Les aires de jeux et de sport à destination des enfants ;

- Les constructions nécessaires à l’entretien des parcs publics, jardins et espaces verts.

Dans le secteur 2 Nb :

- Le logement des personnels nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la forêt ainsi que leurs annexes et dépendances ;

- Les abris de jardin d’une superficie de moins de 6 m² et de 3 m de hauteur implantés à 15 m minimum des espaces boisés classés ;

- Les modifications, extensions ou adjonctions des constructions à usage d’habitation dans une limite de 15% de la surface de plancher à la date de révision du PLU

Elle est supprimée et remplacée par la rédaction suivante :

« Dans le secteur 2 N en dehors des secteurs 2 Na et 2 Nh :

- Les affouillements et exhaussements du sol destinés à la remise en état paysagère des carrières ;

- Les aires de jeux et de sport à destination des enfants.

- Les abris de jardins d’une superficie maximale de 6 m² et de 3 m de hauteur maximum.

Dans le secteur 2 Na :

- Les aires de jeux et de sport à destination des enfants ;

- Les constructions nécessaires à l’entretien des parcs publics, jardins et espaces verts.

Dans le secteur 2 Nh :

- Les abris de jardin d’une superficie de moins de 6 m² et de 3 m de hauteur ; - Les modifications, extensions ou adjonctions des constructions à usage d’habitation dans une limite de 15% de la surface de plancher à la date de révision du P.L.U. »

Illustrations pages suivantesP L U d e L a xo u N o t i c e d e p r é s e n t a t i o n

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Rue des Forestiers

PLU avant modification :

PLU après modification :extraits

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Cote Jacob

PLU avant modification :

PLU après modification :P L U d e L a xo u N o t i c e d e p r é s e n t a t i o n

M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e N o v e m b r e 2 0 1 4 1 0

C . Règle de recul des constructions (article 2N6)

Par ailleurs, ces habitations sont située à proximité immédiate de avec le massif de Haye classé en

« forêt de protection » et inscrit en espace boisé classé (E.B.C.) au P.L.U. de Laxou. A l’instar des

autres zones d’activité ou d’habitat du P.L.U. situées à l’aplomb de la forêt, il sera instauré pour le

secteur 2Nh, une règle de recul de construction de 15 m vis-à-vis des espaces boisés classés.

Les articles 2N 6 et 2N 7concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques, puis par rapport aux limites séparatives, sont complétés par le paragraphe

suivant :

« Un recul de 15 mètres minimum de toutes les constructions doit être observé par rapport à la limite des espaces boisés classés. »

4.2 – Mise à jour de la légende des plans de zonage au regard des évolutions du Code de l’Urbanisme

La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme. En résulte une évolution de la codification des outils utilisés dans les PLU qu'il convient de remplacer.

C'est notamment le cas de la protection des éléments bâtis ou végétaux au titre du patrimoine dont la codification au L. 123-1-5. 7°bis devient caduc et doit désormais être codifié au L. 123-1-5. III- 2° alinéa.

La mention de la codification désormais caduque dans la légende des plans de zonage pour les éléments architecturaux est supprimée.

Illustrations page suivanteD = Limitz communae

di

ÿ Limits de zone

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l us Limite de secteur

Œ——S

RS Emplacement réserne

7-2

228 Espace boisé chassé

= menerenezes Pénmetre d'orientation , < particulière . .

sxemenemene d'amenagemet

IMPLANTATIONS

A L'ALIGNEMENT DES VOIES

35 Algnement / continuñé

EH EHEEHES pee 585 dscontmute possble

MELANTATIONS EN RECUL

mrénssdsss side nnnisnisssiss

CLS 2Etrtessss Recul / continuite

5 À À À Feu, ascontmute possible

Choix possible entre

Falhgnement ou le recul

de l'implantation de l'une

ou l'autre des parcebes

bâties contigües ou non

{dscontinuite possbie)

+ Implantation à partr ou

2 au-dels de la marge

de recul (discontinuite

cbigstore)

Elément architectural

* protégé au titre de

Farticde L.123-1-57° du

Code de l'uroanisme

Dumas Limie communale

ET

Î Limite de zone

CR 7

| Limite de secteur

æ
Espace boise classe

Espace vert protégé

Pénimètre d'orientation

particulière

d'aménagement

î } Perimètre de minoration

! | des normes de

berrreremmnt stationnement (PDU)

IMPLANTATIONS

A L'ALIGNEMENT DES VOIES

1 Alignement / continuité

Alignement /

2 ahahaas discontinuité possible

IMPLANTATIONS EN RECUL

A2 Recul / continuité

5 NF Recul /

discontinuité possible

Choix possible entre

l'alignement ou le recul

de l'implantation de l'une

ou l'autre des parcelles

bâties contigües ou non

(discontinuité possible)

VERT. implantation à partir ou

BR au-delà de la marge

d iscontinuite

obligatoire)

Elément architectural

protege

P L U d e L a xo u N o t i c e d e p r é s e n t a t i o n

M o d i f i c a t i o n s i m p l i f i é e N o v e m b r e 2 0 1 4 1 1

Légende du plan de zonage avant

modification du PLU :

Légende du plan de zonage après

modification du PLU :