Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM023 2026 DIA 31 rue Picardie at 128
Déliberation - 110 2024 DIA 31 RUE ST NICOLAS AB 144 145 455
Déliberation - 128 2024 dia 25 rue aubepines
Déliberation - 116 2024 dia 4 rue des Aubepines
Déliberation - 121 2024 dia 38 rue des muriers
Déliberation - 127 2024 DIA 22 rue des Chataigniers
Déliberation - 071 2024 DIA 11 RUE DES AUBEPINES
Déliberation - 114 2024 dia 3 rue des Aubepines
Déliberation - 099 2024 dia 18 rue des Chataigniers
Déliberation - 119 2024 dia 18 rue de Malicorne
Déliberation - 061 2024 DIA 31 rue du General Leclerc
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - 061 2024 DIA 31 rue du General Leclerc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N°2024-061
prise en application de la délibération n°044/2020
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil
Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 24 00049 déposée par Madame LE DAMANY Anne-Elise, le 24/06/2024,
DECIDE
Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 31 Rue du Général Leclerc 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Madame BEUCHER Arlette Thérèse - cadastré 346 AB 356.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d’une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée le 11 Juillet 2024.
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le :
De la mise en ligne le : 11 juillet 2024
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20240711-DM061_2024-AU en date du 11/07/2024 ; REFERENCE ACTE : DM061_2024