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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - 128 2024 dia 25 rue aubepines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N°2024-128 prise en application de la délibération n°044/2020 Le Maire de La Suze-sur-Sarthe, Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil Municipal à délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ; Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 24 00107 déposée par SCP FOURNIER- POUPLARD, le 16/12/2024, DECIDE Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 25 RUE DES AUBEPINES LOT 72 EPINETTES 4 - 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à SOC FRANC IMMOBIL AMENAGEMENT LELIEVRE - cadastré 346 AW 292. Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision. Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie. Expédition en est adressée le 17 Décembre 2024. Le Maire, HER SUZE. D, Emmanuel D'AILLIERES a > A Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le : De la mise en ligne le : 18 décembre 2024 Le Maire, Emmanuel D'AILLIERES AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20241218-DM128_2024-AU en date du 18/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DM128_2024