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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 28 juin 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 28 juin 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 28 juin 2021 |
| 18h00
Hôtel de Ville
100, rue de la République
| | Séance par visioconférence
COMPTE RENDU Compte rendu du Conseil Municipal
du 28 juin 2021, à 18h00, salle du Conseil municipal
En visioconférence
Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX (arrivée au rapport 002), Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA [arrivée au rapport 002), Pascale LARCHE, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN (arrivée au rapport 005) Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Bernadette PEREZ, Mathilde HEROUART, Aline-Rose KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT arrivée au rapport 002, Cyril RIQUEZ, Bernard PERNUIT, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY,
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Gérard BRUNIN pouvoir à Paul-Antoine DE CARVILLE, Laurence ETHUIN-COFFINET pouvoir à Marie-Louise FORT, Murielle BLIN pouvoir jusqu'au rapport 005), Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Romain CROCO, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Michel GRASS pouvoir à Jean-Pierre CROST, Francine WEEKSTEEN pouvoir à Bernard PERNUIT, Laurent MOINET pouvoir à Véronique CARRERE,
Absents : Francine WEEKSTEEN et Bernard PERNUIT à partir du rapport 019, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL,
La séance est ouverte à 18h00
ORDRE DU JOUR
k VIE DE L'INSTITUTION ET DOSSIERS STRATEGIQUES
001. SOUTIEN AU COMMERCE LOCAL - Approbation de l'exonération partielle de redevance et droits de terrasse pour les commerçants, artisans, cafetiers et restaurateurs de Sens. 002. SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF ET SPORTIF LOCAL - Approbation d'un plan de soutien aux associations et clubs sportifs de la Ville.
003. SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF ET CULTUREL - Subvention au profit de l'association (le Sens Arlistique n.
004. ATTRACTIVITE DE LA VILLE — Exonération de redevance d'occupation du domaine public au profit de la production ZED pour ARTE, dans le cadre du tournage d'une série documentaire sur la Cathédrale de Sens
005. STRATEGIES PATRIMONIALES — Acquisition d'un immeuble 4 boulevard du 14 juillet (ex trésorerie municipale)
006. CHAUFFAGE URBAIN - Modification du contrat de concession n°5 à la délégation de service public pour le réseau de chauffage urbain de Sens
007. FINANCES - Approbation du compte de gestion 2020
008. FINANCES - Compte administratif 2020 du budget principal
009. RESSOURCES HUMAINES - Lignes directrices de gestion
IL. FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
010. FINANCES - Affectation du résultat 2020
011. FINANCES - Décision modificative n°1
012. FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT HABELLIS - Travaux de rénovation et de réhabilitation thermique de 94 logements situés rue de la Folie Jeannot, de 24 logements rue Bourrienne, de 26 logements dans la résidence Maurice Hu rue de la Petite Juiverie et de 23 logements dans la résidence Maurice Langlet rue de la Petite Juiverie à Sens
013. CITOYENNETE - Elections départementales 2021- Convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale
014. RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs.
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 015. AFFAIRES JURIDIQUES - Protection fonctionnelle - Substitution de la Ville dans le cadre de l'indemnisation d'un agent.
016. CADRE DE VIE, ET DES MOYENS TECHNIQUES - Ventes de véhicules et matériels sur le site AGORASTOR
I. URBANISME, TRAVAUX, NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU), ATTRACTIVITE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE.
017. TERRITOIRE ET PILOTAGE - CŒUR DE VILLE - Prolongation des conditions du dispositif d'aide
à l'embellissement des terrasses pour les commerçants du Cœur de Ville 018. TERRITOIRE ET PILOTAGE - CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le cadre du dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses du Cœur de Ville
019. TERRITOIRE ET PILOTAGE — CŒEUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le cadre du « plan façades »
020. HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - Pacte d'actionnaires 021. HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - vente d'un logement social - Domanys - avis de la commune
022. GESTION PATRIMONIALE - Désaffectation, déclassement et enquête publique préalable de la parcelle cadastrée ZL 450 p Lot A situé en ZA des Vauguillettes de Sens pour un projet d'extension de la SCI LA BELLE Etoile (Centre d'affaires EURIPOLE) 023. URBANISME — Droit de préemption urbain à l'échelle intercommunale - délégation à la commune de Sens pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.
IV. TRANSITION ECOLOGIQUE ET QUALITE DE VIE.
024. ESPACES NATURELS, DE L'ENERGIE ET DES MOBILITES - Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents (SMVA) : Etude d'aménagement des ouvrages hydrauliques de la Vanne sur le Sénonais, délégation de maîtrise d'ouvrage au SMVA et participation financière de la Ville de Sens à l'étude.
V. VIE SOCIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, CULTURE, SPORT, TOURISME ET EDUCATION
025. EDUCATION - Calcul du coût par élève et montants de la contribution des communes de résidence dans le cadre de la prise en charge des frais de scolarité des élèves au sein des écoles publiques de la Ville de Sens —- Année scolaire 2020/2021
026. EDUCATION - Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles Année 2020/2021 - Ecoles privées Jeanne d'Arc & Sainte Paule. 027. EDUCATION - Attribution des bourses Legs Beauchamp 2020-2021. 028. EDUCATION - Révision du Règlement Intérieur du service Enfance. 029. PETITE ENFANCE - Critères d'attribution des places en établissement d'accueil du jeune enfant.
030. MUSÉES - Nouveau tarifs Billetterie pour le Musées de Sens
031. MUSÉES - Convention de partenariat scientifique avec le CNRS et l'Université de Bourgogne - UMR 6298 ARTEHIS
032. MUSÉES - Création d'une résidence d'artiste à l'Atelier de Moulage 033. MUSÉES - Dépôt du patrimoine hospitalier à la Ville de Sens
034. MUSÉES - Convention de mécénat salle Napoléon
035. SPORT -Attribution de subventions à caractère sportif « Ambassadeurs du territoire » 036. SPORT - Subventions Convention Pluriannuelle d'Objectifs - Année 2021 037-SPORT - Subventions de fonctionnement des associations sportives - Année 2021
+ Questions diverses
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 Désignation du secrétaire de séance : Mme Mathilde HEROUART conseillère municipale
Adoption de l'ordre du jour de la séance :
L'ordre du jour de la séance tel que présenté est adopté à L'UNANIMITE
1. VIE DE L'INSTITUTION ET DOSSIERS STRATEGIQUES
001. SOUTIEN AU COMMERCE LOCAL - Approbation de l'exonération partielle
de redevance et droits de terrasse pour les commerçants, artisans, cafetiers et
restaurateurs de Sens.
Exposé des motifs :
En raison de la crise sanitaire, les cafés et restaurants ont été exonérés en 2020 du paiement des droits d'occupation du domaine public sur la période courant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020.
La réouverture des terrasses annoncée en mai dernier a permis à nos cafetiers et restaurateurs
de reprendre une activité et à l'ensemble de la population de retrouver les plaisirs simples d'un moment passé en terrasse.
Toutefois, cette reprise d'activité ne doit pas minimiser les difficultés auxquelles ont dû faire face l'ensemble de nos professionnels sénonais, cafetiers, restaurateurs, artisans ou commerçant qui pour beaucoup, ont puiser dans leur épargne et trésorerie pour maintenir leur activité durant ces périodes de fermeture.
Aussi, afin de soutenir une profession durement éprouvée par la crise et dans une volonté de favoriser la reprise économique locale, il est proposé au Conseil municipal de reconduire à titre exceptionnel l'exonération, pour ces professionnels, du paiement des droits d'occupation du domaine public pour leurs terrasses dites « classiques » sur la période allant du ler janvier 2021 au 30 juin 2021 (6 mois — période) ainsi que pour la location des barrières installées sur les places de stationnement, et d'entériner pour cette année encore la gratuité des extensions de terrasses dites « covid », permettant d'augmenter l'espace entre les tables et de compenser les mesures d'espacement.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis de la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021 :
VU l'avis de la commission Urbanisme, Travaux, NPNRU, Attractivité économique et commerciale réunie le 21 juin 2021 :
Considérant la fermeture administrative, imposée par la loi et ses décrets d'application, des commerces de bouche, notamment des restaurants et commerces de restauration durant la période allant du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021 (terrasses extérieures) et au 9 juin (en salle) dans le cadre des mesures gouvernementales visant à lutter contre l'épidémie de COVID-19 ;
Considérant que la fermeture administrative dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 imposée aux commerçants, a entraîné pour ces professionnels des difficultés économiques certaines ;
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 Considérant que la Ville de Sens entend, par ces mesures, accompagner les commerçants dans la reprise de leur activité, favoriser la reprise économique locale, passant notamment par l'assouplissement de la redevance financière locale dont ils ont à s'acquitter ;
Considérant que l'exonération partielle de redevance au titre de l'année 2021 se limite à couvrir les mois durant lesquels les commerces de restauration ont subi les mesures de fermeture administratives ou de restriction des capacités d'accueil des clients à table ;
Considérant que conformément à la législation en vigueur, toute occupation du domaine public, de manière temporaire, est soumis à redevance au profit de la commune. Que toutefois, la collectivité peut accorder une exonération de redevance, par délibération de l'assemblée délibérante, à la condition que cette exonération soit motivée, notamment, par un motif d'intérêt général et à la condition que l'occupation privative du domaine public ne soit motivée par un intérêt industriel et commercial.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'exonération partielle de redevance d'occupation du domaine public
correspondant aux droits de terrasse pour les restaurants et commerces de restauration pour
la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021 inclus.
ARTICEE 2 :
APPROUVE l'exonération de la facturation des locations de barrières délimitant les terrasses installées sur les places de parking, du 1e' janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant. =
002. SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF ET SPORTIF LOCAL — Approbation d'un plan
de soutien aux associations et clubs sportifs de la Ville.
Exposé des motifs :
Les clubs sportifs sont des acteurs essentiels de la vie locale. Ils participent activement, au
quotidien, à l'attractivité de la Ville allant au-delà de notre territoire, à l'éducation de la jeunesse et sont des vecteurs de cohésion sociale. Ils contribuent également, de par leurs activités, au bien être des habitants et à la qualité de vie de noire ville.
La crise sanitaire à par ailleurs prouvé les bienfaits du sport en termes de santé, tant physique
que psychologique.
En outre, les clubs sportifs font aussi partie des acteurs locaux ayant un rôle positif dans le
développement économique et touristique du sénonais grâce à l'accueil des sportifs,
accompagnateurs et spectateurs lors de manifestations sportives.
Malheureusement, comme d'autres secteurs, la pandémie de Covid-19 et les épisodes de
confinements successifs décidés par le Gouvernement a fortement impacté les clubs du fait
de la fermeture des installations sportives et la réduction des jauges de spectateurs. La conséquence directe de cette crise pour les clubs est une diminution des recettes principalement due à une baisse du nombre de licenciés ainsi qu'aux annulations de
Compte rendu du Canseil municipal de Sens du 28 juin 2021 manifestations. Des recettes essentielles pour la survie et le développement de nos clubs sportifs.
Considérant l'intérêt majeur que les clubs représentent pour la Ville, permettant à la Ville de Sens d'être reconnue comme une Ville sportive, aujourd'hui labellisée « Terres de Jeux 2024 » en vue des prochains Jeux Olympiques se déroulant en France, il est essentiel que Sens soit au côté du tissu associatif et sportif local.
Aussi, la Ville de Sens souhaite mettre en place un plan de soutien exceptionnel, pour d'une part, pérenniser les structures fragilisées, et d'autre part, accompagner l'ensemble des
associations et clubs sportifs dans la mise en place de projets visant à promouvoir et à
développer leur discipline en direction d'un large public.
Ces projets concerneront l'ensemble des secteurs permettant le développement du sport
sénonais : formation, encadrement et professionnalisation, acquisition de matériels et fournitures, organisation de manifestations et actions de promotion, animation de la ville, actions favorisant le développement du sport-santé, sport et handicap, sport féminin, sport et développement durable, etc.
Pour ce faire, une enveloppe de 100 000 € disponible au sein des crédits inscrits au titre du budget 2021 sera consacrée aux projets de développement sportif, ce qui constituera un véritable plan de soutien municipal en direction des associations sportives.
Suite aux demandes formulées d'ores et déjà par les présidents d'associations sportives, le montant des subventions proposées s'élève à 30 650 € comme détaillé dans le tableau annexé. D'autres attributions de subventions municipales à caractère sportif interviendront d'ici fin 2021.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 22etL.2311-7;
VU le plan de soutien au secteur associatif sportif de Sens décrit au sein de la présente délibération ;
VU les demandes de subventions reçues.
VU l'avis émis par la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021 ;
VU les crédits inscrits au titre du budget 2021 consacré aux subventions et soutien aux associations sportives du territoire :
VU l'avis émis par la commission Vie sociale, Politique de la Ville, Culture, Sport, Tourisme et
Education réunie le 22 juin 2021 :
Le Conseil municipal À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le plan de plan de soutien au secteur associatif sportif de Sens comprenant
notamment la mobilisation d'une enveloppe budgétaire de 100 000 € disponible au sein des crédits inscrits au titre du budget 2021,
ARTICLE 2 :
APPROUVE l'attribution des subventions « Projets / Plan de soutien », au titre de l'année 2021,
aux associations sportives précisées dans le tableau ci-dessous.
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 ASSOCIATIONS ACTIONS SUBVENTIONS
ALLIANCE SENS GYMNASTIQUE Aide à l'encadrement 6 000 € SENS NATATION Aide à l'encadrement 6000 €
FOOTBALL CLUB DE SENS Aide à l'encadrement 6 000 € Organisation du 1e" national Ville de Sens de
STADE SENONAIS DE PETANQUE pétanque, les 24 et 25 juillet 2021 et aide à la 4 700 € préparation des installations
COMPAGNIE DES ARCHERS SENONS | Acquisition de matériel handisport 950 € SENS TRIATHLON Organisation du 1e triathlon du Sénonais, le 14 2 500 € juillet 2021
AS KARTING Soutien à la pratique handisport 1 500 €
SPORTING MOTO CLUB DE SENS | Acquisition de matériel 3000 € TOTAL SUBVENTIONS : 30 650€
ARTICLE 3 :
IMPUTE les dépenses correspondantes sur le budget de la Ville de Sens pour l'exercice 2021.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
003. SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF ET CULTUREL - Subvention au profit de
l'association « le Sens Artistique ».
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la saison estivale « Bel été », la Ville de Sens souhaite consacrer Un temps fort à la musique, sous toutes ses formes, en parallèle des arts vivants déjà mis à l'honneur dans cette programmation.
En complément du festival international d'orgue Michelle Leclerc qui célèbrera cette année sa 29ème édition, la programmation de « Bel été » proposera ie festival de musique classique «Les Sensationnelles» dont le directeur musical n'est autre que Victor Julien-Laferrière, membre de l'association « Le Sens Artistique », Sénonais de cœur, violoncelliste professionnel ayant obtenu le premier prix du Concours musical international Reine Élisabeth de Belgique en 2017 et la Victoire de la musique classique en 2018 dans la catégorie «soliste instrumentiste de l'année ».
Pour ce faire, Victor Julien-Laferrière, comme lors de la première édition des « Sensationnelles », pourra compter sur l'association « Le Sens Artistique », association de loi 1901, créée en janvier 2020 par Régis BOLUSSET dont l'objectif est de proposer des événements artistiques, de sensibiliser Un public toujours plus large et divers, de proposer des actions pédagogiques autour de ces événements et de mettre en valeur le patrimoine icaunais.
Festival de qualité, « Les Sensationnelles » rassemblera de grands musiciens primés les 4, 6, 8,9 et 11 juillet 2021, dans différents lieux de Sens et permettra à tous les amoureux de musique classique, mélomanes et autres curieux d'entendre Beethoven, Tchaïkovski, Vivaldi, Mozart et bien d'autres compositeurs de renom.
Afin de permettre la possibilité aux personnes les plus éloignées de l'offre culturelle d'assister à un concert de musique classique, les entrées du jeudi 8 juillet à la Basilique St-Savinien seront gratuites.
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 L'ambition de cette nouvelle édition, est de pérenniser le festival « Les Sensationnelles » tout en
permettant à la Ville de Sens, par son soutien à l'organisation de ce Festival, d'élargir l'offre musicale à l'ensemble du territoire Icaunais, voire davantage.
L'association « le Sens Artistique » sollicite de la ville de Sens, dans ce cadre, une subvention
exceptionnelle de 8 000 €TTC.
ll est à noter l'engagement de l'association « Le Sens Artistique » en matière de médiation culturelle, qui bénéfice du soutien du Contrat de Ville car Un des concerts de ce festival se tiendra dans les quartiers périphériques, donnant lieu à une rencontre avec le public.
De plus, la crise sanitaire née de la pandémie Covid-19 a touché le secteur culturel, en France, de manière profonde et durable.
Aussi, par cette action, la Ville de Sens a pour volonté de soutenir toute proposition artistique
s'adressant à un public durement impacté par cette celle-ci en apportant son soutien à la
filière culturelle et participant, de ce fait, à accompagner la reprise de la vie culturelle de notre cité.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 et L.2311-7 :
VU l'avis de la commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation réunie le 22 juin 2021.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle de 8 000€ au profit de l'association
«le Sens Artistique » en vue de participer au financement du Festival « Les Sensationnelles ».
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
ARTICLE 3 :
DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2021 de la Ville de Sens.
004. ATTRACTIVITE DE LA VILLE -— Exonération de redevance d'occupation du
domaine public au profit de la production ZED pour ARTE, dans le cadre du
tournage d'une série documentaire sur la Cathédrale de Sens
Exposé des motifs :
Suite au tournage du 9 au 26 mars 2021, du long-métrage métrage « Notre-Dame brûle »,
réalisé par le célèbre réalisateur Jean-Jacques ANNAUD, reconstituant l'incendie dramatique de Notre-Dame de Paris et dont la Cathédrale Saint-Etienne de Sens, considérée comme la tt mère » de Notre-Dame, a servi d'écrin pour nombre de scènes, le succès de notre joyau gothique attire nombre de projets documentaires ou redonne à notre cité de Brennus l'envie à nombre de visiteurs et curieux de venir découvrir ou redécouvrir les richesses historiques et pairimoniale de notre Ville.
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 Aussi, dans le cadre du tournage d'une série documeniaire sur la Cathédrale de Sens pour
ARTE, la production ZED a demandé la permission d'occuper temporairement le domaine public communal, à savoir, la place de la République, du 14 au 16 juin 2021.
Conformément à la législation en vigueur, toute occupation du domaine public, de manière temporaire, est soumis à redevance au profit de la commune.
Toutefois, la collectivité peut accorder une exonération de redevance, par délibération de
l'assemblée délibérante, à la condition que cette exonération soit motivée, notamment, par
un motif d'intérêt général et à la condition que l'occupation privative du domaine public ne
soit motivée par un intérêt industriel et commercial.
Par cette action, la Ville de Sens entend apporter un soutien à la production
cinématographique contribuant à son image et au rayonnement de son territoire.
Que ce soit par les demandes de tournages de long-métrage, de séries documentaires où de
clips musicaux, la Ville de Sens ne cesse de prouver son dynamisme et son attractivité auprès
des professionnels du monde de la Culture, mettant ainsi un coup de projecteur sur la richesse
patrimoniale de notre territoire.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 et suivants ;
VU la demande de la production ZED d'exonération de redevance d'occupation du domaine public en date du 27 mai 2021, par mail.
VU l'avis émis par la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021 :
VU l'avis émis par la commission Vie sociale, Politique de la Ville, Culture, Sport, Tourisme et Education réunie le 22 juin 2021 :
Considérant que l'exonération de redevance d'occupation du domaine public au profit de la société de production, en vue du tournage d'une série documentaire sur la Cathédrale, s'inscrit dans un objectif d'attractivité et de rayonnement de notre territoire,
Considérant que conformément à la législation en vigueur, toute occupation du domaine public, de manière temporaire, est soumis à redevance au profit de la commune. Que toutefois, la collectivité peut accorder Une exonération de redevance, par délibération de l'assemblée délibérante, à la condition que cette exonération soit motivée, notamment, par un mofif d'intérêt général et à la condition que l'occupation privative du domaine public ne soit motivée par un intérêt industriel et commercial.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'exonération de redevance d'occupation du domaine public pour l'occupation
de la place de la République, du 15 au 1é juin 2021, au profit de la production ZED, relative à
l'occupation par celle-ci d'une portion du domaine pubiie nécessaire au tournage d'une série documentaire portant sur la Cathédrale Saint-Etienne de Sens, pour ARTE, chaîne télévisuelle culturelle.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 Annexe TOME 2 :
Demande de la production ZED d'exonération de redevance d'occupation du domaine
public en date du 27 mai 2021, par mail,
005. STRATEGIES PATRIMONIALES — Acquisition d'un immeuble 4 boulevard du
14 juillet (ex trésorerie municipale}
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la réorganisation des services administratifs et pour permettre Une meilleure
cohérence de leurs localisations, notamment l'accueil du public, la Ville de Sens et la
Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, ont identifié un besoin nécessaire de
nouveaux locaux supplémentaires, qui soient accessibles et à proximité des lieux déjà existants
{Hôtel de Ville, la Poterne et le 14 Boulevard du 14 juillet).
En effet, le développement des compétences et des services des deux collectivités induit une
ingénierie et Un besoin de moyens humains nombreux, nécessitant Un besoin de locaux en
conséquence. Si la Ville de Sens et l'Agglomération du Grand Sénonais disposent de biens
immobiliers propres affectés à leurs services administratifs, ceux apparaissent comme
insuffisant pour assurer Un confort de travail et une rationalisation optimale des espaces de
travail, de réception du public et d'espaces dédiés aux lieux de travail, de réunion etc...
Aussi, face à ce constat, la Ville a pu identifier Un bien répondant aux besoins exprimés, et
souhaite acquérir à l'amiable le bien situé 4 boulevard du 14 juillet à Sens, cadastré BE 147 et
BE 321, propriété du l'Etat (Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne soit
l'ex Trésorerie municipale).
Estimée à 639 000 € lors de la communication à la Ville de Sens de la déclaration d'Intention
d'Aliéner (DIA) formulée par la Direction Départementale des Finances Publiques de
Bourgogne Franche-Comté le 15 juillet 2020, et compte-tenu de l'urgence au regard de la
mise en vente actuelle du bien par l'Etat, la DDFIP et la Ville de Sens se sont rapprochées en
vue de convenir d'un prix d'acquisition fixé à 480 000 €.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de se positionner et d'approuver l'acquisition du bien,
au prix maximal de 480 000 €, avec faculté donnée au Maire de négocier, notamment le prix
de vente, avec la Direction Départementale des Finances Publiques et/ou la Direction
régionale de Bourgogne Franche-Comté.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 et L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ;
VU la délibération n°DEL200703060004 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant
délégation d'attribution du Conseil au Maire :
VU la letire du Maire de Sens en date du 27 mai 2021 sollicitant la Direction Régionale des
Finances Publiques de Bourgogne Franche Comité, chargée de la vente, en vue de
l'acquisition dudit bien ;
10
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 VU l'avis émis par la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021 :
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'acquisition du bien situé, 4 boulevard du 14 juillet à SENS, parcelle cadastrée BE
147 et BE 321, appartenant à l'Etat (Direction Départementale des Finances Publiques de
l'Yonne).
ARTICLE 2 :
CHARGE le Maire d'entamer toute négociation en vue de l'acquisition dudit bien, notamment
au regard du prix de vente, dans la limite d'un montant de 480 000 €.
ARTICLE 3 :
ACCEPTE que les honoraires relatifs à la rédaction de l'acte notarié à intervenir, non compris
au sein de l'enveloppe octroyée relative à l'acquisition propre du bien, soient à la charge de
la Ville de Sens.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, notamment la signature de l'acte de vente.
Détail des votes :
Nombre de votants : 32
Pour : 30
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 2 (Mme WEECKSTEEN et M. PERNUIT)
Nombre de suffrages exprimés : 30
Annexe TOME 2 :
- Déclaration d'intention d'Aliéner {DIA] formulée par la Direction Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté le 15 juillet 2020.
006. CHAUFFAGE URBAIN - Modification du contrat de concession n°5 à la
délégation de service public pour le réseau de chauffage urbain de Sens
Exposé des motifs :
La Ville de Sens a confié par délibération en date du 6 avril 2010 à la société Sens Bio Energie
Services (SBES) l'exploitation du réseau de chaleur dit des Grahuches, de la Planche Barrault
et des Coques Sales sous forme de délégation de service public pour une durée initiale de 18
ans.
Suite à l'approbation du Schéma Directeur de réseau de chaleur par délibération en date du
18 décembre 2017 faisant apparaître la nécessité d'étendre le réseau pour assurer sa
pérennité, Un avenant n° 3 avec la société SBES a été approuvé par délibération le 17
décembre 2018. Cet avenant a défini les conditions de réalisation d'une extension de 6,7 km
11
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 vers le quartier des Chaillots d'une part et l'Hôpital Saint Jean d'autre part. Ces travaux ont
été réalisés en 2020.
ll a été suivi par un avenant n°4 approuvé par délibération du 14 septembre 2020 et signé le
26 octobre 2020. Cet avenant a permis la régularisation du montant de la redevance R21-3 en
prenant en compte la valeur réelle de la subvention ADEME, de financer le bouclage
hydraulique de l'hôpital par la rue René Binet, d'adapter le diamètre des canalisations à une
extension future, de mettre en place une chaudière de secours et de raccorder le bâtiment
de l'association Pénélope.
Afin de finaliser la densification du réseau de chaleur rendue possible par les dispositions de
l'avenant n°4 et de répondre aux besoins exprimés par les gestionnaires de plusieurs ensembles
immobiliers raccordables au réseau de chaleur, il est aujourd'hui proposé de conciure avec
notre concessionnaire SBES une modification du contrat de concession n°5.
Cette modification permetira d'ici à fin 2024 de raccorder 15 nouveaux bâtiments dont la
consommation estimée est de 11 700 MWh par an {liste ci-dessous). Elle entraînera la création
d'une extension de 2 200 mètres de réseau supplémentaire.
Les bâtiments à raccorder dans le cadre de la modification du contrat de concession n°5 sont
les suivants :
- Résidence Foch - Ecole Nationale de Police |- Centre cultuel et culturel de
Sens
- Collège Saint Etienne - Clinique Paul Picquet - Résidence Seniors Korian
{périmètre Hôpital Saint Jean)
- Collège Montpezat - Lycée Saint Etienne - Pôle Mère Enfant
{Centre Hospitalier)
- Collège Mallarmé - APEIS - Site Sainte Béate
Le coût de l'investissement est de 2 223 000 €. Afin de le financer sans modifier la tarification
appliquée aux usagers, il est proposé de prolonger la durée du contrat de concession de trois
ans, portant ainsi la date de fin de contrat au 30 juin 2034, Ces dispositions ont été présentées
et validées en Commission de Délégation de Services Publics le 21 mai 2021.
Compte-tenu des nouvelles puissances raccordées il conviendra également d'adapter le mix
énergétique contractuel du réseau en faisant passer à terme la part d'énergies renouvelables
et de récupération de 84 à 78 %, ce qui reste très largement supérieur aux 50 % ouvrant aux
abonnés le bénéfice d'une TVA à taux réduit.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
VU le décret n°2016-86 du 1e février 2016 relatif aux contrats de concession ;
12
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 VU le contrat de délégation de service public en date du 4 juin 2010 ef ses avenants 1, 2, 3
et4;
VU la délibération n°DEL171218440017 du Conseil municipal de Sens en date du 18 décembre
2017 portant adoption du schéma directeur de réseau de chaleur :
VU l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Sens réunie le 21 mai 2021 ;
VU l'avis de la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021 :
VU l'avis de la commission Urbanisme, Travaux, NPNRU, Atiractivité économique et
commerciale réunie le 21 juin 2021 :
VU l'avis de la commission Transition écologique et qualité de vie réunie le 21 juin 2021 :
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
AUTORISE Madame le Président à signer la modification du contrat de concession n°5 avec la société Sens Bio Energie Services dans le cadre du contrat de délégation de service public du réseau de chauffage urbain de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Détail des votes :
Nombre de votants : 32
Pour : 30
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 2 (Mme HENRY et M. BITTOUN)
Nombre de suffrages exprimés : 30
Annexe TOME 2 :
Projet d'avenant n°5 à la convention DSP chauffage urbain.
Les extensions de la modification de contrat n° 5 sont notées en bleu sur le pion ci-dessous
007. FINANCES - Approbation du compte de gestion 2020
Exposé des motifs
Le Maire :
— Présente le compte de gestion du budget de la Ville dressé au titre de l'exercice 2020 par Madame le Trésorier Municipal,
- Cerlifie que le montant des titres ei le montant des mandats émis sont conformes aux
écritures de la comptabilité administrative.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales ; notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-
13, L.2121-29 :
13
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 VU l'avis émis par la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021,
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE le compte de gestion 2020 pour le Budget de la Ville.
Détail des votes :
Nombre de votants : 32
Pour: 30
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 2 (Mme HENRY et M. BITTOUN)
Nombre de suffrages exprimés : 30
Annexe :
Compte de gestion 2020 - Budget de la Ville.
Consultable sur place au service des finances
SORTIE de Mme FORT
008. FINANCES - Compte administratif 2020 du budget principal
Exposé des motifs
Le compte administratif du Budget Principal de la Ville de Sens, pour l'exercice 2020, se présente de la façon suivante :
Délibération :
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 31 749 581,71 39 699 794,45 7 950 212,74
Investissement 15 365 921,03 11 183 958,21 -4 181 962,82
Excédent 3 768 249,92
Restes à réaliser 4 601 747,16 4 161 272,30 -440 474,86
Résultat global 3 327 775,06
VU le Code général des collectivités territoriales ; notamment ses articles L.1612-12 et L.1612- 13, L.2121-14, L.2121-29, L.2121-81 ;
VU l'avis émis par la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021,
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
ADOPTE le compte administratif 2020 du budget principal de la Ville.
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021
14 Détail des votes :
Nombre de votants : 31
Pour : 29
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 2 (Mme HENRY et M. BITTOUN)
Nombre de suffrages exprimés : 29
Annexe :
Compte administratif 2020 du budget principal de la Ville —
Rapport Comptes administratifs 2020 de la Ville.
Consultable sur place au service des finance
RETOUR de Mme FORT
009. RESSOURCES HUMAINES - Lignes directrices de gestion
Exposé des motifs :
La loi de transformation de la fonction publique prévoit, dans son article 30, que chaque
collectivité de plus de 50 agents doit arrêter des lignes directrices de gestion en lien avec sa
politique ressources humaines. Ce nouveau dispositif, relevant de la compétence propre de
l'autorité territoriale, présente une telle dimension stratégique qu'il ne pourrait être adopté sans
avoir été porté à connaissance de l'assemblée délibérante.
Ce document a fait l'objet de concertations dans le cadre du dialogue social soutenu et mis
en place depuis la mutualisation, entre les représentants du personnel, la direction générale,
la direction des ressources humaines et le Maire-adjoint en charge de cette thématique.
Les lignes directrices de gestion se composent de 3 parties :
L- La promotion et la valorisation des parcours
Adoptés en mars 2021, la collectivité a arrêté les critères et leur cotation, pour un nombre total
de 200 points :
1 - Agent - 55 points (ancienneté, encadrement, responsabilité …)
2 - Résultats obtenus au regard des objectifs fixés - 30 points
3 - Acquis de l'expérience — 20 points
4 - Valeur professionnelle — 60 points
5 - Formation — 25 points
6 - Engagement - 10 points
Il - Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
Regroupant à la fois des thématiques de gestion, de règlementation et de stratégie, le
document présente un ambitieux plan de modernisation des pratiques RH et managériales.
1 - Effectifs et compétences : Anticiper les besoins de demain (Gestion Prévisionnelle et Emplois
et des Compétences - anticiper les mouvements - fidéliser - gagner en autonomie).
2- Temps de travail : formaliser les règles et dématérialiser les procédures.
3- Rémunération : Revoir le dispositif de Complément Indemnitaire Annuel - valoriser les métiers
en tension.
15
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 4 - Formation : Accompagner les managers — organiser les réorientations professionnelles
développer les compétences numériques des agents.
5 - Absence: disposer d'outils de pilotage - réguler et organiser les remplacements -
accompagner les reprises.
6 - Conditions de travail : moderniser les procédures - instaurer le télétravail - encadrer le droit
de grève - actudliser les règlements.
7 - Protection sociale : débattre de la mise en œuvre de la participation obligatoire à horizon
2026.
8 - Numérique : placer l'usager au cœur de nos process - travailler en transversalité —
développer les compétences numériques des agents.
9 - Direction des Ressources Humaines : réorganiser et transformer la direction des ressources
humaines - moderniser les outils de travail (dossier individuel numérique sécurisé) —
accompagner le changement - développer la qualité de vie au travail.
10 - Mutualisation : poursuivre les transferts de personnel - développer une GPEC territorialisée
- proposer des services RH aux communes.
Ill - Plan d'action favorisant l'égalité professionnelle Femme-Homme
Le plan d'action s'appuie sur 4 axes :
1 - Les écarts de rémunération.
2-l'égal accès aux emplois publics.
3- l'articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle.
4 la lutte contre les violences et les discriminations.
Un tableau présentant l'intégralité des lignes directrices de gestion est annexé à la présente
délibération et sera diffusé à l'ensemble du personnel.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le projet afférent aux lignes directrices de gestion porté par la Ville de Sens ;
Le Conseil municipal
ARTICLE 1 :
PREND ACTE du projet afférent aux lignes directrices de gestion.
Annexe TOME 2 :
Tableau de présentation des lignes directrices de gestion
oo
I. FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
010. FINANCES - Affectation du résultat 2020
Exposé des motifs
16
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 Conformément à l'instruction comptable M14, l'affectation en ressources d'investissement et plus précisément en réserves des résultats excédentaires dégagés par la section de fonctionnement n'intervient qu'au cours de l'exercice suivant après l'arrêté des écritures du compte administratif.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'affecter au budget supplémentaire
2021 les résultats du budget à la clôture de l'exercice 2020 de la façon suivante :
. Section de Section Section de . x .
fonctionnement fonctionnement d'investissement
{article 002) {article 1068)
Montants en € 7 950 212,74 3 656 974,55 4 293 238,19
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-5, 1.2311-11, R.221-50 et R.221-92;
VU les instructions comptables, notamment MT4 ;
VU le compte administratif 2020,
VU l'avis émis par la commission des Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021,
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'affectation des résultats 2020 telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
011. FINANCES - Décision modificative n°1
Exposé des motifs :
La présente décision modificative prend en compte des virements de crédits entre chapitres ou entre sections dus à des changements d'imputation d'ordre comptable ainsi que certains ajustements intégrant les dernières informations connues à ce jour notamment :
— En fonctionnement:
o La formation des encadrants {28 200 €) :
© AU chapitre 67 {« dépenses exceptionnelles »} : les intérêts moratoires concernant les travaux du Campanile sont à prévoir pour 20 000 € ainsi que les indemnisations prononcées par les Tribunaux dans le cadre de différents contentieux [CLEMESSY, Les Jardins du Savoir, ART DAN...} pour 114 000 €.
— Eninvestissement :
© l'acquisition du bâtiment situé 4 boulevard du 14 Juillet [anciennement Frésorerie municipale) pour la somme de 480 000 € auquel se rajoute les frais d'actes estimés à 15000 €;
17
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 © Un plan numérique va être mis en place dans les écoles afin d'améliorer la qualité
du matériel dans le cadre de l'apprentissage pour 159 000 €. Cette opération sera financée en partie par des aides de l'Etat à hauteur de 109 500 € :
Une enveloppe de 85 000 € pour une étude de faisabilité et de programmation
portant sur la modernisation de l'ensemble sportif situé rue René Binet. Datant des
années 70-80, l'ensemble sportif René Binet est un équipement vieillissant qui ne répond plus aux attentes des nombreux utilisateurs et aux besoins liés à l'évolution de la pratique sportive.
A l'image du complexe sportif Roger Breton, ces installations nécessitent des travaux
de modernisation, réhabilitation, voire création de nouvelles installations.
De par sa nature et son importance, ce projet dépasse le seul enjeu sportif car il
s'agit d'un véritable projet structurant en termes d'image et d'attractivité du territoire, d'environnement, d'animation de la ville, d'éducation et de création de lien social.
En recettes, les subventions notifiées : travaux de requalification rue des Déportés de la Résistance (95 230 € de la Région) ainsi qu'une aide dans le cadre du programme EFFILOGIS mis en place par la Région au titre de la rénovation énergétique du centre socio-culturel (30 000 €).
Des transferts de crédits entre chapitres et entre sections sont à inscrire, notamment :
o Sur le compte 615221 {« entretien et réparations sur biens immobiliers »}, une enveloppe de 104 300 € éfait initigiement prévue pour effectuer des travaux en régie. Ces travaux seront réalisés par des entreprises, par conséquent il convient de transférer ces crédits en investissement :
Les régularisations comptables concernant les mandats émis sur le compte 2313 {« Construction d'immobilisations »} au lieu du compte 2315 {« Installations ») liés à l'opération relative au rond-point FAFE (420 000 €} et aux travaux de voirie (400 000 €) dont les montants font l'objet d'une inscription en dépenses et en recettes.
Des crédits prévus sur le compte 21311 {« Construction de bâtiments») sont également à basculer sur le compte 2313 pour le flocage des archives de l'Hôtel de Ville pour 292 000 €.
Enfin les crédits prévus sur le compte 2315 pour le mobilier urbain sont à basculer sur le compte 2152 pour 20 000 €.
La section d'investissement est équilibrée par le recours à l'emprunt à hauteur de 824 470 €.
La décision modificative se présente ainsi de la façon suivante :
+ Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général -76 100,00
67 Autres charges exceptionnelles 139 000,00
023 Virement à la section d'investissement -62 900,00!
Total Dépenses de fonctionnement 0,00
+ Section d'investissement :
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021
18 Dépenses
Chapitre Libellé Montant
20 lmmobilisations incorpoi 86 800,00]
21 [immobilisations corpore 643 500,00)
7 23 Constructions en cours 1 092 000,00
Total Dépenses d'investissement 1 822 300,00]
Recettes
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement reçues 234 730,00
lé Emprunts et dettes assimilées 824 470,00
20 Immobilisations incorporelles 6 000,00
23 Immobilisations en cours 820 000,00
1 021 [Virement de la section de fonctionnement "| -62 900,00 Total Receltes d'investissement 1 822 390,00;
Délibération:
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-11 et L.2121-
29;
VU le descriptif présenté au sein de la présente délibération et son annexe détaillée ;
VU l'avis émis par la Commission des Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021,
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la présente décision modificative n°1 au titre du budget 2021 de la Ville.
Annexe :
Annexe détaillée DM n°1 2021 Vile de Sens
012. FINANCES — GARANTIE D'EMPRUNT HABELLIS - Travaux de rénovation et de
réhabilitation thermique de 94 logements situés rue de la Folie Jeannot, de 24
logements rue Bourrienne, de 26 logements dans la résidence Maurice Hu rue
de la Petite Juiverie et de 23 logements dans la résidence Maurice Langlet rue
de la Petite Juiverie à Sens
Exposé des motifs :
Dans le cadre de travaux de rénovation et de réhabilitation thermique de logements situés rue de la Folie Jeannot, rue Bourrienne, et rue de la Petite Juiverie à SENS, la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLIS sollicite une garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 334 000 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôis et Consignations.
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais est également appelée en garantie à hauteur de 50 %.
Le montant du Prêt de 334 000 € est constitué d'1 ligne de prêt ; la garantie accordée par la Ville de Sens serait de 50 %.
19
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 Il est proposé au conseil de se prononcer en faveur de cette garantie d'emprunt, permettant
ainsi à HABELLIS de mener à bien ses missions de réhabilitation et de rénovation de logement social, au service des administrés bénéficiaires et du territoire.
Délibération:
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
VU le Code civil, notamment son article L.2298 ;
VU la demande formulée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLIS et tendant à obtenir la garantie de la ville de Sens, à hauteur de 50 %, pour un prêt d'un montant total de 334 000€ des travaux de rénovation et de réhabilitation thermique de logements situés rue de la Folie Jeannot, rue Bourrienne, et rue de la Petite Juiverie à Sens :
VU le Contrat de Prêt N°121216 en annexe signé entre la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLK, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU la présente garanlie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
VU l'avis émis par la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021 ;
VU l'avis de la commission Urbanisme, Travaux, NPNRU, Attractivité économique et commerciale réunie le 21 juin 2021 ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1
ACCORDE la garantie d'emprunt, sollicitée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLIS dans tes termes suivants :
Aticie 1 : L'assemblée délibérante de la Ville de Sens accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 334 000 € souscrit par la société anonyme d'habitations à loyer modéré HABELLIS auprès de la Caisse des Dépôis et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°121216, constitué d'1 ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Aticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Aticle 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y
rapportant.
20
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 Annexes TOME 2 :
Annexe 1 : Note de présentation
Annexe 2 : Plan de financement
Annexe 3 : contrat de prêt n° 121216 entre HABELLIS ef La Caisse des Dépôts et Consignations.
Annexe 4 : Tableau d'amortissement.
013. CITOYENNETE - Elections départementales 2021- Convention relative à la
réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'organisation des élections départementales des 20 et 27 juin 2021, les
travaux de mise sous pli et de colisage des documents de propagande électorale [circulaires
et bulletins de vote) du canton de SENS T1 et SENS 2 ont été confiés à la Ville, commune centralisatrice du canton, dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité, en application des dispositions de l'articie L. 212 du code électoral.
Cette convention définit les conditions matérielles et financières liées à ces opérations.
La collectivité réalise les prestations pour les deux tours des élections départementales, sous la responsabilité de la commission de propagande. Elle détermine les modalités d'exécution de ces opérations.
La Préfecture de l'Yonne met à disposition de la collectivité les enveloppes d'envoi de la propagande aux électeurs et alloue une dotation financière calculée en fonction du nombre d'électeurs.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
VU le Code électoral, notamment son article L.212 ;
VU la Convention à intervenir entre la Ville de Sens et la Préfecture de l'Yonne relative à la
réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale
VU l'avis de la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021 ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE1 :
APPROUVE la convention {ci-annexée) avec l'Etat pour la mise sous pli de la propagande
électorale des élections départementales 2021.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Annexe TOME 2 :
Convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du colisage de la propagande
électorale
014. RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs.
Exposé des motifs :
21
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 TRANSFORMATION DE POSTE
Suite à mobilité, il convient de faire la transformation de poste suivante :
z FILIERE SOCIALE FILIERE SOCIALE Nombre de Catégorie Ancien grade Nouveau grade postes A Puéricultrice Hors classe Puéricultrice classe normale 1
Lt FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE ADMINISTRATIVE Nombre de Catégorie p
Ancien grade Nouveau grade postes C Brigadier-Chef Principal Gardien brigadier 1
Catégorie FILIERE ANIMATION FILIERE ANIMATION Nombre de
8 Ancien grade Nouveau grade postes Adjoint d'animation principal de Le ae . C Dère classe Adjoint d'animation 1
“CREATION DE POSTE :
1- Multi accueil des Jeunes Pousses
Dans le cadre de la fermeture du Multi accueil des Jeunes Pousses, et de l'ouverture de la crèche familiale, il convient de créer 3 postes d'assistants(es) maternels{les).
Le statut des d'assistants(es) maternels{les) employés{es) par les collectivités teritoriales et leurs établissements publics est régit par le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994. De par l'agrément délivré par le Conseil Départemental de l'Yonne, les d'assistants{es) maternels(les) sont considérés{es) comme des professionnels(les) de la petite enfance.
Les missions d'assistants{es) maternels{les) sont notamment :
- __ D'accueillir l'enfant à son domicite pendant l'absence des parents sous l'égide de la
crèche familiale
-__ De répondre aux besoins physiologiques des enfants
-_ De participer à la vie de la crèche {réunions de travail et de formation) -__ De participer aux temps de rencontres-jeu organisées sur 4 matinées
L'assistant(e) maternel(le) peut accueillir trois enfants, au maximum 4 avec dérogation.
Durée du temps de travail :
La quotité de travail hebdomadaire maximum sera de 57h30, soit 11h30 par jour du lundi au vendredi dans la limite maximale de 2 250 € par an.
Rémunération et primes
- _ Rémunération horaire : 3,47€ net de l'heure par enfant.
- Prime de sujétion liée à l'enfant: Les assistants{es) maternels{les) perçoivent une rémunération majorée dans le cas où des contraintes particulières dues à des soins particuliers pèsent sur eux. Ces contraintes particulières sont évaluées par lé médecin de la crèche ou à défaut par la Maison Départementale des Personnes Handicapées {MDPH). Cette majoration est égale à 0.14 fois le taux horaire en vigueur par heure de garde.
- Indemnité d'attente: En application du Code de l’action sociale et des familles,
l'assistant{(e) maïternelile) à droit, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou
22
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 plusieurs enfants à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois dont
le montant ne peut être inférieur à 70% de la rémunération antérieure au départ de l'enfant. {La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil de l'enfant au cours des six derniers mois précédant son départ).
- Indemnité d'entretien: En application de l'article L3231-12 du Code du travail,
l'assistant{e) maternel(le) perçoit une indemnité d'entretien dont le montant minimum correspond à 85% du minimum garant afin de couvrit les frais liés à l'achat de matériels de puériculture et de jeux destinés à l'enfant ainsi que les frais généraux de logement. Le montant sera de 2,65 € net par jour et par enfant.
- Indemnité de repas: le montant est fixé à 3,50 € net par enfant et par jour pour le
déjeuner et le goûter, 2,80 € net pour le seul déjeuner ou diner et 0,70 € net pour le seul
goûter.
- MEDIATHEQUE
Dans le cadre d'une mobilité interne, il convient de créer le poste d'adjoint administratif.
- POLICE MUNICIPALE
Dans le cadre de la poursuite du dimensionnement du service au regard de la politique portée
par la Ville de renforcer les effectifs de sécurité de la police municipale de Sens, il convient de créer 2 postes de gardien brigadier.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU l'avis de la commission Finances et Administration Générale réunie le 21 juin 2021
VU l'avis du Comité Technique réuni le 15 juin 2021 :
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
ACCEPTE les transformations et créations de postes énumérées ci-dessus.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
015. AFFAIRES JURIDIQUES - Protection fonctionnelle - Substitution de la Ville
dans le cadre de l'indemnisation d'un agent.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la protection fonctionnelle de ses agents, la collectivité publique est tenue
de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Des faits d'outrages et de violences verbales et physiques envers une personne dépositaire de
l'autorité publique ont été commis le 8 mars 2018 à Sens à l'encontre de Monsieur , policier municipal de Sens, par Monsieur
23
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 Ces faits ont fait l'objet d'un jugement rendu par ie Tribunal de Grande Instance de Sens le 12 octobre 2018 où Monsieur a été condamné au paiement d'une indemnité de 1 000 € à Monsieur à titre d'indemnité provisionnelle.
Les blessures dont souffre Monsieur MR 'éiant toujours pas consolidées, celui-ci a ajouté de nouvelles demandes d'indemnisations auprès dau tribunal contre Monsieur
AU regard des préjudices physiques et moraux subis par Monsieur , le tribunal a,
par jugement rendu le 21 septembre 2020, condamné Monsieur à verser à Monsieur MR :c somme de 20 561,07 €, auxquels sont compris la provision de 1 000 € ordonnée par jugement du tribunal de Grande Instance de Sens, en sa chambre correctionnelle, du 12 octobre 2018.
Malgré les relances opérées par l'agent et au regard de l'absence d'indemnisation par
l'auteur condamné depuis 2020, il convient donc, au titre des obligations incombant à la Ville au litre de la protection fonctionnelle due à ses agents, que celle-ci se substitue à l'auteur condamné en procédant à l'indemnisation de Monsieur RS pour Un montant de 20 561,07 €.
Délibération:
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article
11 alinéa 3:
VU le jugement correctionnel rendu le 12 octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de
Sens {aujourd'hui Tribunal judiciaire} :
VU le jugement correctionnel rendu le 21 septembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Sens {aujourd'hui Tribunal judiciaire} :
VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur RSS assurant ne pas avoir reçu le us de l'indemnité mis par le Tribunal de Grande Instance à la charge de Monsieur
VU l'avis de la Commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021 :
Considérant le préjudice subi par Monsieur BB dont le montant a été fixé à 20 561.07 € par le Tribunal de Grande Instance de Sens ;
Considérant l'impossibilité d'obtenir de Monsieur RE cuieur condamné, qu'il s'acquitte de la somme à laquelle il a été condamné.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
APPROUVE la substitution de la Ville de Sens à l'auteur condamné en vue de l'indemnisation de Monsieur BE boicier municipal, à hauteur du préjudice moral et physique subi estimé à 20 561,07 € suite au jugement rendu du Tribunal de Grande Instance de Sens en date du 21 septembre 2020, dans le cadre de la protection fonctionnelle.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre l'ensemble des démarches nécessaires à l'indemnisation de Monsieur ainsi que toute action visant à intenter une action récursoire à l'encontre de Monsieur , auteur condamné.
24
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 ARTICLE 3 :
IMPUTER la dépense correspondante sur le Budget 2021de la Ville.
Annexes :
- Jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 12 octobre 2018, - Jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 21 septembre 2020, - Attestation sur l'honneur de Monsieur ÉVRE en date du 2 juin 2021,
Afin de protéger les données personnelles des personnes visées par cette affaire, les annexes listées ci-dessus seront consultables uniquement sur place, auprès du service des Assemblées de la Ville de Sens sis 21, boulevard du 14 juillet 89100 SENS
016. CADRE DE VIE, ET DES MOYENS TECHNIQUES - Ventes de véhicules et
matériels sur le site AGORASTORE
Exposé des motifs :
La commune de Sens, dans le cadre de la rationalisation de son patrimoine mobilier et automobile, utilise le site de vente AGORASTORE, plateforme de vente aux enchères en ligne réservé aux collectivités et professionnels, pour vendre certains de ses véhicules et matériels.
Siles transactions inférieures à 4 600 €TTC relèvent du pouvoir propre du Maire, conformément à la délégation d'atiribution consentie, les transactions d'un montant supérieur ou égal à 4 600€ TTC doivent faire l'objet d'une délibération de l'assemblée délibérante.
En l'espèce la Ville de Sens a procédé à une vente aux enchères sur le site AGORASTORE dans le cadre de la cession de :
+ __ Tondeuse immatriculé 3015 SJ 89.
+ Tracteur immatriculé 9383 RK 89.
+ Mini pelle KUBOTA U25-3.
AU terme des enchères, les acheteurs, ayant fait la meilleure offre, remporte l'enchère pour un
montant total de 28 819,26 €.
Aussi, il revient au Conseil municipal d'autoriser la vente des véhicules et matériels suite aux enchères.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL200703060004 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant
délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;
VU la procédure d'enchères publique via la plateforme AGORASTORE intervenue dans le cadre de la vente des véhicules et matériels (Tondeuse immatriculé 3015 SJ 89, tracteur immatriculé 9383 RK 89, mini pelle KUBOTA U25-3) ;
VU l'avis de la Commission Finances et de l'Administration générale réunie le 21 juin 2021,
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la vente des matériels et/ou véhicules suivants :
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Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 + __ Tondeuse immatriculé 3015 SJ 89, pour un montant de 5 088,10 € à la société ISECOMAT
4, rue Maurice Jouffrieau 10 190 NEUVILLE.
+ Tracteur immatriculé 9383 RK 89 pour un montant de 10 090,46 € à la société
TANCARVILLE MATERIEL, Route du Havre 76 340 TANCARVILLE.
+ Mini pelle KUBOTA U25-3 pour un montant de 13 640,70 € à Monsieur LEFORT Aymeric 12
rue du Cardinal Mathieu 54 000 NANCY.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
II. URBANISME, TRAVAUX, NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE
RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU), ATTRACTIVITE ECONOMIQUE ET
COMMERCIALE.
017. TERRITOIRE ET PILOTAGE — CŒUR DE VILLE - Prolongation des conditions du
dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses pour les commerçants du
Cœur de Ville.
Exposé des motifs :
Les terrasses constituent des éléments forts d'attractivité en Cœur de Ville.
C'est pourquoi la Ville de Sens a mis en place un dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses pour les commerçants du Cœur de Ville par délibération le 14 septembre 2020.
Sous la forme d'un fonds de soutien pour l'embellissement des terrasses du Cœur de Ville, l'accompagnement financier de la municipalité est octroyé sur la base d'une dégressivité d'un taux de subvention allant de 60 à 20% sur trois ans, plafonné à 8 000 € par dossier.
Le dispositif a ainsi été redéfini pour s'assurer de la cohérence entre l'effort financier imposé aux commerçants au travers d'une mise en conformité obligatoire du mobilier et la subvention octroyée.
Aujourd'hui, alors que la perspective d'une sortie de crise sanitaire se dessine doucement, la Vile entend se mobiliser pour accompagner les acteurs du territoire dans la période d'incertitude économique qui se dessine, et pour leur permettre de poursuivre les efforts engagés à ses côtés depuis plusieurs années en matière de redynamisation du cœur de ville.
llest ainsi proposé au Conseil municipal de prolonger les conditions actuelles du dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses du Cœur de Ville avec un taux de subvention fixé à 60% pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la délibération n°DEL170619400027 du Conseil Municipal en date du 19 juin 2017 adoptant la charte des terrasses,
VU la délibération n°DEL170619400028 du Conseil Municipal en date du 19 juin 2017 adoptant le dispositif d'aides financières pour la mise en conformité des terrasses à la charte,
26
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 VU la délibération n°DEL200914400044 du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020
révisant la charte des terrasses et le dispositif d'aide à destination des commerçants du Cœur de Ville,
VU l'avis de la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021 :
VU l'avis de la commission Urbanisme, Travaux, NPNRU, Attractivité économique et commerciale réunie le 21 juin 2021 :
Considérant la stratégie de redynamisation du Cœur de Ville de Sens engagée par la
municipalité et faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État et les partenaires dans le
cadre du plan national Action Cœur de Ville,
Considérant que l'amélioration esthétique des terrasses, et notamment du mobilier, fait partie
intégrante de cette stratégie ;
Considérant la période sanitaire exceptionnelle et ses conséquences économiques auxquelles les cafetiers et restaurateurs se trouvent particulièrement exposés ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la prolongation des conditions actuelles du dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses du Cœur de Ville avec un taux de subvention fixé à 60% pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
018. TERRITOIRE ET PILOTAGE — CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le
cadre du dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses du Cœur de Ville
Exposé des motifs :
La Ville de Sens a mis en place un ambitieux dispositif pour accompagner les commerçants du cœur de ville dans la mise en conformité du mobilier de leurs terrasses.
Le Conseil municipal a ainsi voté, le 14 septembre dernier, de nouvelles modalités financières
particulièrement incitatives mais également conditionnées à une qualité accrue des projets et reconduit les conditions actuelles du dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses du Cœur de Ville avec un taux de subvention fixé à 60% pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Suite à l'élan impulsé par le nouveau dispositif, il est proposé d'octroyer les subventions correspondantes aux demandes conformes déposées et situées au sein du périmètre d'intervention.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
VU la délibération n°DEL170619400027 du 19 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal adopte
la charte des terrasses,
VU la délibération n°DEL170619400028 du 19 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal adopte
son dispositif d'aides financières pour la mise en conformité des terrasses à la charte,
27
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 VU la délibération n°DEL200914400044 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal
révise la charte des terrasses et son dispositif d'aide à destination des commerçants du Cœur de Ville,
VU la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal a reconduit les conditions
actuelles du dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses du Cœur de Ville avec un taux
de subvention fixé à 60% pour Une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
VU les crédits inscrits au budget primitif 2021,
VU l'avis de la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021 :
VU l'avis de la commission Urbanisme, Travaux, NPNRU, Attractivité économique et
commerciale réunie le 21 juin 2021 ;
Considérant la stratégie de redynamisation du Cœur de Vile de Sens engagée par la municipalité et faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État et les partenaires dans le cadre du plan national Action Cœur de Ville,
Considérant que la mise en conformité du mobilier des terrasses du centre historique fait partie
intégrante de cette stratégie,
Considérant la complétude et la conformité des demandes réceptionnées et faisant l'objet des propositions d'octroi ci-après ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
ATTRIBUE, en application du taux de 60% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond fixé à 8 000,00 €, une subvention :
- À la BOURGUI-COMTOFSE / Café de la Halle — Aux cent bières, d'un montant de
8 000 € pour la terrasse de l'établissement Café de la Halle - Aux cent bières sis 3 Place de la République :
- À la société Le Marché des Vins / Monsieur Eric KRÂHENBÜHL, d'un montant de 8 070,25 € pour la terrasse de l'établissement Le Marché des Vins sis 5 Place Boffrand.
ARTICLE 2 :
PROCÉDE au versement de la subvention, sur présentation des factures acquittées, éventuellement recalculée au prorata des dépenses réelles, et sous réserve du respect des éléments figurant au dossier présenté et validé ;
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
ARTICLE 4 :
IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget 2021 de la Ville.
Départ de Mme WEEKSTEEN et de M. PERNUIT
019. TERRITOIRE ET PILOTAGE - CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le
cadre du « plan façades »
Exposé des motifs :
28
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 La Ville de Sens a mis en place un ambitieux dispositif pour accompagner les propriétaires
privés et les commerçants du cœur de ville dans la rénovation de leurs façades, devantures et enseignes.
Le Conseil municipal a ainsi voté, le 14 septembre dernier, de nouvelles modalités financières
particulièrement incitatives mais également conditionnées à une qualité accrue des projets.
Suite à l'élan impulsé par le nouveau dispositif, il est proposé d'octroyer les subventions
correspondantes aux demandes conformes déposées et situées au sein du périmètre d'intervention.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriaies, notamment son article L.2121-29 :
VU la délibération n°DEL200914400042 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal
adopte sa nouvelle charte des façades, devantures et enseignes du Cœur de Ville,
VU la délibération n°DEL260914400043 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal refond son dispositif d'intervention « plan façades à et le réglement d'intervention,
VU les crédits inscrits au budget primitif 2021,
VU l'avis de la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021 ;
VU l'avis de la commission Urbanisme, Travaux, NPNRU, Attractivité économique et commerciale réunie le 21 juin 2021 ;
Considérant la stratégie de redynamisation du Cœur de Vile de Sens engagée par la municipalité et faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État et les partenaires dans le cadre du plan national Action Cœur de Ville,
Considérant que la rénovation des façades du centre historique fait partie intégrante de cette stratégie,
Considérant la complétude et la conformité des demandes réceptionnées et faisant l’objet des propositions d'octroi ci-après ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
ATMRIBUE, en application du taux de 60% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond
fixé à 8 000,00 €, des subventions :
- À la SCI SEKKO, d'un montant de 8 000 € pour la rénovation de la façade de
l'immeuble sis à l'angle du 20 Rue Beaurepaire et 1 Rue de Laurencin;
- À Madame Lucie THIESSON, d'un montant de 4 687,65 € pour la rénovation de
la façade de l'immeuble sis 11 ter quai de l'Yonne ;
- À la SAS NIM / Monsieur Soufiane ELHILALI, d'un montant de 7 093,95 € pour la
rénovation de la façade de l'immeuble sis 5 Rue de la Grosse Tour;
- À la SCIELCY, d'un montant de 4 678,20 € pour la rénovation de la façade de l'immeuble sis 49 Rue de la République :
- À SQUARE HABITAT pour le syndicat de copropriété du 2 Quai Jean Moulin, d'un montant de 8 000 € pour la rénovation de la façade de l'immeuble sis 2 quai Jean Moulin ;
29
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 ARTICLE 2 :
À Monsieur Jérôme DRAUSSIN, d'un montant de 8 000 € pour la rénovation de
la façade de l'immeuble sis 5 Rue du Palais de Justice ;
À la BOURGUI-COMTOISE/Café de la Halle — Aux cent bières, d'un montant de
8 000 € pour la rénovation de la devanture commerciale de l'immeuble sis 3
Place de la République :
À Monsieur Maxime GUYOMARD, d'un montant de 3 480 € pour la rénovation
de la devanture commerciale de l'immeuble sis 32 Grande Rue :
À la SARL CALLIGRAMMES / Madame Magali BANCHERELLE, d'un montant de 5 997 € pour la rénovation de la devanture commerciale de l'immeuble sis 7 Rue Voliaire ;
À Madame Sabrina GREFFARD, d'un montant de 3 353,22 € pour la rénovation
de la devanture commerciale de l'immeuble sis 73 Rue Thénard :
À Monsieur Vincent LEBEAU, d'un montant de 3 324 € pour la rénovation de la devanture commerciale de l'immeuble sis 21 bis Rue du Général Duchesne ;
À Monsieur Alexandre BERNARD, d'un montant de 5 165,40 € pour la rénovation de la devanture commerciale de l'immeuble sis ? Grande Rue ;
À la SARL 3 G DECOR / Monsieur Jocelyn GODARD, d'un montant de 2 478 €
pour la rénovation de la devanture commerciale de l'immeuble sis 9 Rue du
Plat d'Etain :
À BOURJOIS IMMOBILIER / Madame Marlène DOURU, d'un montant de 4 656 € pour la rénovation de la dévanture commerciale de l'immeuble sis 49 Rue de la République.
ATTRIBUE, en application du taux de 60% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond
fixé à 16 000,00 € pour des opérations mixtes avec devanture commerciale, des subventions :
ARTICLE 3 :
À la SCI AALLO, d'un montant de 6 600,90 € pour la rénovation de la façade et de la devanture commerciale de l'immeuble sis 12 Rue du Général de Gaulle ;
À Monsieur Gheorghe Alin JIANU, d'un montant de 16 000 € pour la rénovation de la façade et de la devanture commerciale de l'immeuble sis 133 Rue des Déportés et de la Résistance :
À Madame Carine VALLÉE, d'un montant de 12 318,14 € pour la rénovation de
la façade et de la devanture commerciale de l'immeuble sis 42 Rue de la République ;
À Madame Christine VERNAGALLO, d'un montant de 16 000 € pour la
rénovation de la façade et de la devanture commerciale de l'immeuble sis 52 Rue de la République.
PROCÉDE au versement des subventions, sur présentation des factures acquittées,
éventuellement recaiculées au proraïa des dépenses réelles, et sous réserve du respect des éléments figurant au dossier présenté et validé ;
ARTICLE 4 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
ARTICLE 5 :
IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget 2021 de la Ville.
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Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 020. HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - Pacte d'actionnaires
Exposé des motifs :
HABELLIS, bailleur social Dijonnais appartenant au groupe Action Logement est un organisme
d'habitat social s'étendant sur l'ensemble de la région Bourgogne.
Du fait de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, autrement appelée loi« ELAN », celle-ci impose aux bailleurs sociaux gérant moins de 12 000 logements de se regrouper et de fusionner avec d'autres structures avant le 1e' janvier 2021.
Raison pour laquelle Un rapprochement a été fait entre HABELLIS et notre bailleur historique local BRENNUS HABITAT en vue d'une fusion, afin de correspondre aux nouveaux critères des organismes sociaux de l'habitat et de permettre à HABELLIS, et au groupe Action Logement, de pouvoir compter sur Un nouvel organisme couvrant la totalité du territoire bourguignon.
La fusion entre les deux bailleurs sociaux a été consacrée le 30 septembre 2020 entre HABELLIS, Action Logement Immobilier, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche- Comté et les collectivités et établissements actionnaires, dont la Ville de Sens représentée au conseil d'administration.
Aussi, consécutivement à l'évolution juridique et institutionnelle de la société anonyme d'habitations à loyers modéré HABELLIS, un pacte d'actionnariat a été institué visant à constituer le groupe d'actionnaires de référence détenant la majorité du capital social de la société HABELLIS.
Ce Pacte a notamment pour objet de définir l'organisation de : + La gouvernance de la société, et plus spécifiquement de la représentation des Parties au sein des organes dirigeants de la société,
+ La concertation des Parties en vue d'assurer l'expression de leur vote unique aux
assemblées générales des actionnaires d'HABELLIS,
+ _La stabilité de l'actionnariat de référence d'HABELLIS,
+ Les modalités de résolution de litiges pouvant survenir entre les différents Parties.
La répartition des membres du Conseil d'Administration est la suivante : + 14 membres proposés par Action Logement Immobilier,
+ __1 membre proposé par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-
Comté,
° 1] membre proposé par la Ville de Sens :
A la date de la signature du pacte, le capital de la société est de 50 784 897 € répartis entre les soussignés comme suit :
*+__ Action Logement Immobilier : 155 030 494 actions, soit 94,63 %,
+ Caisse d'Epargne Bourgogne Franche Comié 5 974 666 actions, soit 3,65 %,
+ La Ville de Sens 2 050 467 actions, soit 1,25 %.
Îlest ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver le Pacte d'actionnaire présenté.
Enfin, le Conseil municipal avait désigné Monsieur Jean-Pierre CROST pour assurer le suivi et la défense des intérêt de la Ville durant les procédures de négociations entre Brennus Habitat et HABELLIS et ce, jusqu'à l'acte de fusion entre les deux organismes. La fusion étant intervenu, et afin de clarifier la représentation de la Ville au sein du Conseil d'administration du bailleur social
31
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 HABELLIS, il convient de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Sens au sein
du Conseil d'administration et ce, pour la durée du mandat.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-33 disposant que « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
MU l'article L.2121-21 du CGCT disposant qu'en cas de candidature individuelle ou de liste
unique, il n'est besoin de procéder au vote, la ou les personnes concernée(s) prenant automatiquement leur fonction après proclamation par le Maire.
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.422-2-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique.
VU le Pacte d'actionnaires,
VU la délibération n°DEL191216400007 du Conseil municipal du 16 décembre 2019, portant
acte de la fusion entre Brennus Habitat et HABELLIS menée par Action Logement.
VU le procès-verbal de l'Assemble Générale d'HABELLIS du 30 septembre 2020 portant la fusion
par absorption de Brennus Habitat par HABELLIS exécutoire :
VU les statuts du bailleur social HABELLIS - groupe Action Logement ;
VU l'avis de la commission Finances et Administration générale et de la commission Urbanisme,
Travaux, NPNRU, Atiractivité économique et commerciale réunies le 21 juin 2021 ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le Pacte d'actionnaires entre la société anonyme d'habitations à loyers
modéré HABELLIS, Action Logement Immobilier, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté et la Ville de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
ARTICLE 3 :
DESIGNE M. Jean-Pierre CROST comme représentant de la Ville de Sens au sein du Conseil
d'administration du bailleur social HABELLIS.
Annexe TOME 2 : Pacte d'actionnaires HABELLIS
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Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 021. HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - vente d'un logement social —
Domanys — avis de ia commune
Exposé des motifs :
Œuvrant, depuis 1950 en faveur de l'amélioration des conditions de vie et de l'habitat des
personnes et familles aux revenus modestes, le bailleur social historique et majeur de l'Yonne,
Domanys, est Un acteur majeur de la politique de l'habitat social à l'échelle du département,
que ce soit par la location ou l'accession à la propriété pour les personnes bénéficiaires (étudiants, familles, séniors).
Etablissement rattaché au Conseil départemental de l'Yonne, Domanys gère à ce jour un parc
immobilier de plus de 9 000 logement répartis sur l'ensemble du territoire (200 communes),
représentant 43% du parc social de l'Yonne.
La Ville de Sens est partenaire de Domanys et à ce titre, dispose de représentants au sein de
son conseil d'administration.
Domanys souhaite procéder à la vente d'un pavillon vacant sis n°1,2 rue de Thorigny à Sens,
figurant au cadastre sur la parcelle section AP n°283 d'une contenance de 10a98ca.
La vente est projetée au prix de 139 000 €.
Conformément au Code de la construction et de l'habitation, Domanys a sollicité par courrier
l'avis de la commune d'implantation sur la vente de ce bien.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L'2121-29,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L 443-7,
VU le courrier du 16 mars 2021 de Domanys transmis à la Ville de Sens,
VU l'avis de la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021 ;
VU l'avis de la commission Urbanisme, Travaux, NPNRU, Aftractivité économique et commerciale réunie le 21 juin 2021 ;
Considérant que la mise en vente de ce pavillon impose l'avis consultatif de la commune
d'implantation du logement vendu,
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
EMET UN AVIS FAVORABLE à la vente du bien de Domanys ci-dessus référencé.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Annexe TOME 2 :
Courrier adressé à la Ville de Sens par Domanys
33
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 022. GESTION PATRIMONIALE - Cession de la parcelle cadastrée ZL 450 p Lot A
situé en ZA des Vauguillettes de Sens pour un projet d'extension de la SCI LA
BELLE Etoile (Centre d'affaires EURIPOLE)
Exposé des motifs :
En 2008, la Communauté d'Agglomération a cédé à la SCI LA BELLE ETOILE un terrain de 2 335
mi situé rue de Sancey dans la zone d'activités des Vauguillettes à Sens afin d'y construire un
centre d'affaires dénommé EURIPOLE.
Spécialisée dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise, la pépinière dirigée
par Thierry HOFFMANN et Patricia BOCQUET propose également des bureaux à la location.
L'activité bénéficiant d'une phase de croissance importante conduit aujourd'hui ses dirigeants
à envisager l'agrandissement de leur bâtiment, par la construction d'un second étage.
L'extension du bâtiment induisant, d'un point de vue de la règlementation en matière
d'urbanisme Une obligation d'augmenter le nombre de places de stationnement, il est
indispensable pour l'entreprise d'acquérir du terrain supplémentaire.
A cet effet, la SCI La Belle ETOILE souhaite se porter acquéreur d'une parcelle de 521 m’ issue
du terrain de 2 335 m? situé rue de Sancey et à proximité immédiate de son bâtiment. Cette
parcelle aménagée en 2008 lors de la création de la zone des Vauguillettes II, et relevant du
domaine privé de la Ville, avait à l'origine pour vocation d'être une portion de voirie dédiée
aux manœuvres des poids lourds.
Toutefois, la procédure de classement n'ayant pas été menée à son terme, la parcelle à été
conservée au sein du domaine privé de la Ville de Sens. De plus, cette parcelle n'a également
pas fait l'objet d'une intégration dans le patrimoine foncier considéré dans te périmètre de la
ZA des Vauguillettes transféré à la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais,
compétente en matière de développement économique et en matière de gestion des zones
d'activités. Raison pour laquelle il revient à la Ville, toujours propriétaire de la parcelle, d'opérer
la cession foncière.
Jusqu'à ce jour, la voirie nouvellement créée et réalisée par l'Agglomération est rétrocédée
aux communes et reste dans le patrimoine foncier communal.
Aussi, la Ville de Sens entend céder la parcelle cadastrée n° ZL 450p lot A, d'une contenance
de 521 m° au profit de la SCI LA BELLE ETOILE, conformément au projet de bornage {plan de
division) du cabinet AZIMUT CONSEILS, afin de l'accompagner dans son projet de
développement d'un centre d'affaires EURIPOLE.
La cession est proposée au prix de 13 025 €, soit 25 € le m?: prix de vente aligné sur celui
pratiqué par la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais sur cette même zone.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 et L.2241-1
et suivants :
34
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1,
etL.3211-14;
VU le projet de développement de la société SCI LA BELLE ETOILE portant extension et création
d'un cenire d'affaires EURIPOLE.
Considérant que la parcelle ZL n°450p lot A n'est pas affectée à la voirie routière, ni affectée
à l'usage direct du public, ni à un service public ni n'a bénéficier d'un aménagement
indispensable à l'exercice d'un service public.
Considérant que la parcelle ZL n°450p lot A, ne sert pas à l'utilisation d'un bien appartenant au
domaine public et n'en constitue pas, ainsi, un accessoire indissociable.
Considérant que la parcelle, n'ayant pas fait l'objet d'un classement au sein du domaine
public de la commune et appartenant ainsi au domaine privé de la commune, peut être
aliénée.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
CONSTATE que la parcelle de 521 m2, cadastrée n° ZL 450p lot A relève du domaine privé de la commune.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée n° ZL 450p lot À d'une contenance de 521 m2
au profit de la SCI La Belle ETOILE afin d'accompagner son projet de développement de
centre d'affaires EURIPOLE au prix de 13 025 €, soit 25 € le m2.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y
rapportant.
023. URBANISME - Droit de préemption urbain à l'échelle intercommunale -—
délégation à la commune de Sens pour le compte de la Communauté
d'Agglomération du Grand Sénonais.
Exposé des motifs :
Le droit de préemption urbain (DPU} est une procédure décentralisée qui offre aux communes la faculté d'acquérir prioritairement les biens immobiliers indispensables à la réalisation des politiques d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement qu'elles entendent engager.
Depuis le 27 mars 2017, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais est devenue, conformément à la Loi ALUR, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme et parallèlement compétente de plein droit, conformément à l'article L. 211-2 alinéa 2 du Code de l'Urbanisme, pour instaurer et exercer le Droit de Préemption Urbain, les communes perdant alors leurs attributions pour mettre en œuvre le DPU.
Par délibération en date du 6 juillet 2017, le conseil communautaire a décidé d'instituer, sous réserve du transfert de compétence en matière notamment de plan local d'urbanisme et de
35
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 plan d'occupation des sols, un droit de préemption urbain tel qu'il résulte des dispositions
légales du code de l'urbanisme et de déléguer son exercice aux communes membres comme
le prévoit l'article L213-3 de ce même code.
AUssi, pour les communes, à l'instar de Sens, disposant d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), il
revient à la commune la faculté d'exercer le droit de préemption urbain sur les zones U et AU
référencées au sein de leur PLU et, lorsque la Déclaration d'intention d'Aliéner {(DIA}, acte découlant du DPU, revêt un intérêt communautaire certain ou un enjeu à dimension intercommunale, d'en informer expressément la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article E.2121-29 :
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.213 et suivants ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et notamment l'article 136 ;
VU la délibération n°DEL170706420005 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2017
portant délégation du DPU aux communes membres de la CAGS disposant d'un PLU.
VU la délibération n°DEL200703060004 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant
délégation d'attributions du Conseil au Maire ;
Considérant que ia Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais a obtenu, à compter du 27 mars 2017, l'instauration et l'exercice du droit de préemption urbain ;
Considérant que, conformément au code de l'urbanisme, la Communauté d'Agglomération du Grand $Sénonais a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à ses communes membres;
Considérant la volonté de l'Agglomération de déléguer l'exercice du droit de préemption à ses communes membres dotées d'un plan local d'urbanisme, tout en enjoignant celles-ci d'informer la Communauté lorsque cet exercice s'applique à Un bien à fort enjeu communautaire (développement économique, zones d'activités, bien compris dans un périmètre de protection rapprochée de prélèvement d'eau, bien pouvant répondre au besoin de l'administration communautaire, etc.).
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'exercice de la délégation consentie par la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais relative à l'exercice du Droit de Préemption Urbain aux commune sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Sens
ARTICLE 2 :
DIT que dans le cadre de cette délégation, la Ville de Sens, par l'intermédiaire de son Maire,
informera expressément la Communauté lorsque la Déclaration d'intention d'Aliéner {DIA) revêt un enjeu ou dimension communautaire :;
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
36
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 TRANSITION ECOLOGIQUE ET QUALITE DE VIE.
024. ESPACES NATURELS, DE L'ENERGIE ET DES MOBILITES - Syndicat Mixte de la
Vanne et de ses Affluents (SMVA) : Etude d'aménagement des ouvrages
hydrauliques de la Vanne sur le Sénonais, délégation de maîtrise d'ouvrage au
SMVA et participation financière de la Ville de Sens à l'étude.
Exposé des m :
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais a transféré la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations [GEMAPI) au Syndicat Mixte de la Vanne et
de ses Affluents (SMVA) pour le bassin versant de la Vanne.
Dans ce cadre, afin de lutter contre les inondations provoquées par les crues de la Vanne sur
le territoire de la Ville de Sens et de restaurer la continuité écologique et sédimentaire du cours
d'eau, le SMVA va rédaliser une étude d'aménagement des ouvrages hydrauliques de la
Vanne sur le Sénonais.
Les ouvrages concernés sont au nombre de cinq. Quatre d'entre eux appartiennent à la Ville
de Sens (Moulin à Tan, vannage de la Lingue, vannage du Rô de Monsalé, seuil d'Entre-deux
Vannes) et Un à un particulier (Moulin du Roy).
L'étude en question sera réalisée par le bureau d'études CESE pour un montant de 80 060, 40
€TIC.
Le financement de l'étude, tel qu'approuvé par délibération du Comité Syndical du SMVA le 9 avril 2021 est le suivant :
Agence de l'Eau Seine-Normandie : 80 %
SMVA:10%
Propriétaires des ouvrages: 10 % répartis selon le nombre d'ouvrages (4/5 par la Ville
de Sens, 1/5 par la propriétaire du Moulin du Roy)
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 et L.2311-7 ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2422-1 et suivants ;
VU l'avis de la commission Finances et Administration générale réunie le 21 juin 2021 ;
VU l'avis de la commission Transition écologique et qualité de vie réunie le 21 juin 2021 ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
DELEGUE la maîtrise d'ouvrage au Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents (SMVA) pour
la réalisation de l'étude d'aménagement des ouvrages hydrauliques de la Vanne pour le
Moulin à Tan, les Vannages de la Lingue et du Rü de Monsalé, le seuil d'Entre-deux Vannes ;
ARTICLE 2 :
APPROUVE la participation de la Ville de Sens au financement de l'étude à hauteur de 8 % de
son montant global, soit 6 404,83 € TTC.
37
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 ARTICLE 3 :
AUTORISER Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
IV. VIE SOCIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, CULTURE, SPORT, TOURISME ET
EDUCATION
025. EDUCATION - Calcul du coût par élève et montants de la contribution des
communes de résidence dans le cadre de la prise en charge des frais de
scolarité des élèves au sein des écoles publiques de la Ville de Sens - Année
scolaire 2020/2021.
Exposé des motifs :
La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 prévoit que, sous certaines conditions, la commune de résidence prend en charge les frais de scolarité des élèves domiciliés sur son territoire mais scolarisés dans une autre commune, dite commune d'accueil. La commune de résidence de l'élève participe en cela aux dépenses de fonctionnement des écoles supportés par la commune accueillant l'élève scolarisé au sein de ses écoles, dont le détail est fourni dans le tableau annexe.
Le coût moyen d'un élève est calculé à partir des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune d'accueil à l'exclusion des activités périscolaires. La référence est le compte administratif 2020.
Il'est précisé également que la Chambre Régionale des Comptes a fait part, lors d'un audit, de la nécessité de différencier le coût moyen par élève de la maternelle du coût moyen par élève de l'élémentaire.
En 2020, la moyenne des effectifs scolaires a baissé : moins 59 élèves de maternelles et plus 12 élèves d'élémentaires.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-30 ;
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L.212-4 et L.212-8 ;
VU la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école,
VU l'avis émis par la commission Finances, Administration Générale réunie le 21 juin 2021 :
VU l'avis émis par la commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation réunie le 22 juin 2021 ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le coût moyen d'un élève scolarisé à Sens, au titre de l'année scolaire 2020/2021, comme suit :
- __ Coût moyen d'un élève de maternelle : 1 455,32 €;
- _ Coût moyen d'un élève d'élémentaire : 663,10 €.
38
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 ARTICLE 2 :
DECIDE que la contribution des communes de résidence aux frais de scolarité de chaque élève
scolarisé à Sens au cours de l'année scolaire 2020/2021 est fixée à : - 1 455,32 € pour un élève de la maternelle ;
- 663,10 € pour un élève de l'élémentaire.
ARTICLE 3 :
IMPUTE ces recettes au titre du budget 2021 de la Ville.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Annexe TOME 2 :
Détails des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires.
026. EDUCATION - Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement
des classes élémentaires et maternelles Année 2020/2021 - Ecoles privées
Jeanne d'Arc & Sainte Paule.
Exposé des motifs :
En application des délibérations du Conseil Municipal des 20 décembre 1978, 10 février 1981
et 27 juin 1985 et du contrat d'association entre l'Etat et l'école privée Jeanne d'Arc signé le 81 août 1985, la Ville de Sens assure les dépenses de fonctionnement assumées pour les élèves domicifiés à Sens par les écoles privées Sainte Paule et Jeanne d'Arc.
Par ailleurs, par délibération n°2004/05/27 en date du 8 juillet 2004, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer une convention définissant les conditions de partenariat entre la Ville de Sens et l'OGEC Saint-Etienne.
Cette participation est rendue possible en application des dispositions des articles L.442-5 et
suivants du Code de l'éducation.
En aucun cas la contribution communale ne peut dépasser le montant des crédits consacrés par élève aux dépenses de fonctionnement des établissements publics, calculés d'après le compte administratif de l'année précédente.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L.442-5 et suivants,
VU les délibérations du Conseil municipal de Sens des 20 décembre 1978, 10 février 1981 et 27 juin 1985 ;
VU la délibération n°2004/05/27 du Conseil municipal de Sens en date du 8 juillet 2004 :
VU le contrat d'association entre l'État et l'école privée Jeanne d'Arc, signé le 31 août 1985 :
VU l'avis émis par la commission Finances, Administration Générale réunie le 21 juin 2021 ;
VU l'avis émis par la commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et
éducation réunie le 22 juin 2021 :
39
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
ATTRIBUE pour l'année scolaire 2020/2021 aux écoles privées de Sens Sainte Paule et Jeanne
d'Arc, les sommes suivantes correspondant à la prise en charge des frais de fonctionnement
de ces écoles relatifs aux écoliers domiciliés à Sens :
» Pour l'école Jeanne d'Arc
-__ Pourles élèves sénonais de l'école maternelle : 114970 €;
-__ Pourles élèves sénonais de l'école élémentaire : 106 759 €;
» Pour l'école Sainte Paule
-__ Pourles élèves sénonais de l'école maternelle : 61 123 €;
-__ Pourles élèves sénonais de l'école élémentaire : 49 732 €.
Répartition des participations financières selon le tableau suivant :
Calcul Nombre Subvention Nombre Subvention d'élève de de la Vile d'élève de la Ville Total maternelle* d'élémentaire*
Jeanne 79 114 970 € lé 106 759 € 221 729€ d'Arc
Saint Paule 42 61123€ 75 49732 € 110 856€
* pour rappel :
- Coût par élève en maternelle : 1 455,32 €.
- Coût par élève en élémentaire : 663,10 €.
ARTICLE 2 :
IMPUTE ces dépenses au titre du Budget 2021 de la Ville.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
027. EDUCATION - Attribution des bourses Legs Beauchamp 2020-2021.
Exposé des motifs :
Par testament olographe du 28 janvier 1970, Monsieur Paul BEAUCHAMP a fait donation de ses
biens à la Ville de Sens, à charge par celle-ci d'en répartir chaque année les revenus de la manière suivante :
- 50 % au profit des personnes âgées secourues du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Sens ;
- 50 % sous forme de dons en espèces à plusieurs élèves des établissements publics d'enseignement secondaire et technique, garçons et filles méritants, continuant leurs études. de famille de situation modeste habitant Sens depuis plus de 3 ans, désignés par la Ville de Sens après avis des Chefs d'Etablisements et après consultation des Conseils des Professeurs.
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Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 Les critères d'attribution retenus de cette bourse par la Ville de Sens sont : l'assiduité de l'élève,
ses résultats scolaires, sa motivation et le quotient familial de sa famille.
Délibération :
MU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2541-12:
VU le testament olographe du 28 janvier 1970 de Monsieur Paul BEAUCHAMP relatif à la donation de ses biens à la Ville de Sens,
VU l'avis émis par la commission Finances, Administration Générale réunie le 21 juin 2021 ;
VU l'avis émis par la commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et
éducation réunie le 22 juin 2021 :
Considérant les critères d'attribution retenus par la Ville de Sens pour l'attribution de cette
bourse ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE, pour l'année scolaire 2020/2021, le montant des bourses du legs Beauchamp, du
nom de Monsieur Paul BEAUCHAMP, en fonction du quotient familial comme indiqué ci-après :
Quotient familial Montant de la Bourse
0 à 299.99 € 650 €
300 à 399.99 € 600 €
400 à 499.99 € 550 €
500 à 599,99 € 500 €
600 à 699.99 € 450 €
700 et 900 € 400 €
ARTICLE 2 :
VALIDER les candidatures répertoriées dans le tableau annexé.
ARTICLE 3 :
ATTRIBUER Une bourse aux 23 élèves cités, pour Un montant total de 9 100 € au titre de l'année scolaire 2020-2021.
ARTICLE 4 :
AUTORISER Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
ARTICLE 5 :
IMPUTER ces dépenses au titre du budget 2021 de la Ville.
Annexe TOME 2 :
Tableau récapitulatif des candidatures et bénéficiaires du Leg Beauchamp. EEE EEE RS ER RER RER ARR AME
al
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 028. EDUCATION - Révision du Règlement Intérieur du service Enfance.
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la gestion de sa politique Enfance, la Ville de Sens s'est dotée d'un règlement
intérieur à destination notamment des familles.
Les dernières modifications du règlement intérieur datent de la rentrée scolaire 2018/2019.
Aussi, au regard de l'objectif d'une amélioration continue du service, le règlement intérieur est
régulièrement adapté pour tenir compte des besoins des familles et des contraintes de gestion
du service.
Outre les adaptations aux évolutions pratiques du service, la crise sanitaire a soulevé la nécessité d'assouplir les procédures pour l'intérêt des familles.
C'est pourquoi il vous est proposé de modifier le règlement intérieur du service Enfance (en
annexe}, notamment les dispositions relatives aux remboursements pour cause de force
majeure, ou encore les possibilités de réservation des accueils de loisirs
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU le projet de règlement intérieur du service Enfance :
VU l'avis de la commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation réunie le 22 juin 2021
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE le règlement intérieur du service Enfance pour une application à compter du 1er
juillet 2021.
Détail des votes :
Nombre de votants : 30
Pour : 29
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 1 (M. BITTOUN)
Nombre de suffrages exprimés : 29
Annexe TOME 2 :
Projet de règlement intérieur du service Enfance modifié.
029. PETITE ENFANCE - Critères d'atiribution des places en établissement
d'accueil du jeune enfant.
Exposé des motifs :
La Vile de Sens s'est engagée dans une réflexion sur l'optimisation des établissements d'accueil des jeunes enfants.
Pour mémoire, la Ville met actuellement à disposition des parents 199 berceaux en régie, 49 places par convention avec des établissements privés soit 248 berceaux, comme suit :
+ Multi-accueil municipal « St Maurice » de 90 places
42
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 Crèche familiale municipale « Les Jeunes Pousses » de 9 places
Multi-accueil municipal « Les Petits Sénons » de 78 places
Multi-accueil municipal « des Chaillots » de 20 places
Crèche familiale « Le Moulin des Bambins » de 40 places
Multi-accueil « She'Nonolulu x géré par la société Bien-être des petits et Cie Sens de 9 places
Afin d'apporter une réponse la plus satisfaisante aux besoins des familles, il est proposé au
Conseil municipal de revoir les conditions d'attribution pour répondre aux évolutions de la société {cellule familiale, temps de travail, précarité, enfants en situation de handicap...).
De nouveaux critères sont définis pour prioriser les dossiers et affirmer la place de la collectivité
dans le soutien à la parentalité et l'aide à la conciliation de la vie familiale et professionnelle.
Concrètement, toutes les demandes de places dans les Etablissements d'Accueil du Jeune
Enfant (EAJE) de la Ville de Sens et des établissements avec lesquels une convention existe, sont ceniralisées par le guichet Unique et les places sont attribuées aux familles en fonction des critères définis sous couverts de validation de la caisse d'allocations familiales (CAF).
Critères d'attribution :
1- Les enfants dont les parents ou responsables légaux résident à Sens ou l'agglomération du Grand Sénonais.
Le critère géographique s'applique en amont du critère socio-professionnel.
2- Les enfants de famille dont les deux parents ou responsables légaux ou du parent ou
responsable légal en cas de famille monoparentale exercent une activité
professionnelle, formative ou scolaire ou en recherche d'emploi.
3 Le rapprochement de fratrie.
4 Toutes les autres familles par ordre chronologique d'arrivée de dossier.
Les enfants peuvent être accueillis de 10 semaines à 4 ans révolus. Les enfants en situation de
handicap, jusqu'à l'âge de 6 ans.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.214 et suivants ;
VU la délibération n°DEL170619655025 du Conseil municipal en date du 19 juin 2017 portant création d'une commission d'attribution et d'un guichet unique Petite Enfance
VU l'avis émis par la commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et
éducation réunie le 22 juin 2021
Considérant l'intérêt à caractère général présenté pour la Ville de Sens par la création de la commission d'attribution des places en établissements d'accueil du jeune enfant et d'un guichet unique petite enfance,
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE :
ARTICLE 1 :
APPROUVER les critères d'athibution des places en établissement d'accueil du jeune enfant
visés au sein de la présente délibération.
43
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Annexe TOME 2 :
Défails critères d'atiribution des places en établissement d'accueil du jeune enfant.
030. MUSÉES - Nouveau tarifs Billetterie pour le Musées de Sens
Exposé des motifs :
Afin de permettre aux jeunes actifs et aux familles d'accéder plus régulièrement à la culture et notamment aux collections des Musées de Sens, la Ville de Sens entend proposer un complément dans sa grille tarifaire applicable aux Musées.
Ainsi, des nouveaux tarifs, en complément de ceux aujourd'hui applicables, sont proposés pour l'année 2021 à la réouverture des Musées de Sens :
- Pass solo annuel forfaitaire : 15€
- Pass duo annuel forfaitaire : 25€
De plus, les Musées de Sens proposent également aux visiteurs titulaires du Pass Région Bourgogne l'entrée gratuite. Chaque entrée étant ensuite facturée 3€ au Comité Régional de Tourisme, conformément à la convention à intervenir entre la Ville de Sens et le Comité.
Il convient donc, en conséquence, de revoir et approuver une nouvelle grille tarifaire pour les
entrées aux Musées de Sens.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
VU la délibération n°DEL200703060004 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant
délégation d'attribution du Conseil au Maire ;
VU l'avis émis par la Commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et
éducation réunie le 22 juin 2021
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la nouvelle tarification applicable pour la billetterie des Musées de Sens,
comprenant notamment :
- La création des « Pass solo annuel forfaitaire » (15€) et « Pass duo annuel forfaitaire » {
25€).
— La gratuité d'entrée pour les visiteurs titulaires du Pass Région Bourgogne dont l'entrée (3€) sera facturée au Comité Régional de Tourisme conformément à la convention annexée et à intervenir.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
ARTICLE 3 :
DIT que les tarifs pourront être révisable chaque année, par décision du Maire, conformément à la délégation d'attribution consentie par le Conseil municipal au Maire.
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Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 TARIFS MUSÉES
Entrées Annexes: Grille tarifaire 2021
Annexe TOME #b@héjet de convention entfeakif de Sereët2@Comité Rbstwtibnfs) Tourisme Plein tarif 6€ é€ Tarif réduit 4 €| 4€ Tarif Pass avec l'OT de Sens et du Sénonais 3€ 3€ Tarif Pass Région Bourgogne 0 €[3€ seront facturés au CRT Tarif pour le Trésor avec l'OT de Sens et du Sénonais 26€ 2€ Pass Solo pour l'année 15€ Pass Duo pour l'année 25€ Visites guidées (entrée comprise]: tarif par personne pour 8e ge groupes à partir de 10 personnes
Scolaires (prix par élève pour les classes de moins de 15 élèves)
libellé Tarif 2020] Tarif 2021 Observation(s) Séance découverte aux musées où expositions avec] 1 16
animateur
Atelier préhistoire ou écriture 2€ 2€
Atelier sculpture, céramique, blasons ou vitrail 3€ 3€]
Atelier mosaïques 5 €] 5 €]
Scolaires (prix par classe de 15 élèves et plus)
Libellé Tarif 2020 Tarif 2021 Observation(s) Forfait pour la séance découverte aux musées où expositions 25€ 5€
avec animateur
Régularisation du tarif en
Forfait pour les ateliers préhistoire ou écriture 37,50 € 50 €|2021 suite à une erreur de
2020 (d'où l'augmentation)
Forfait pour les ateliers sculpture, céramique, blasons ou vitrail 75€ 75€
Forfait pour les ateliers mosaïques 125 € 125 €]
Atelier moulages
libellé Tarif 2020] Tarif 2021 Observation(s] Visite guidée simple 5€] 5 €]
Visite guidée avec initiation moulages 15 €l 15 €
Atelier découverte enfant 5€ 5€
Atelier découverte adulte 15€] 15€
Remarques
Lo réduction est accordée aux : La gratuité est accordée : - étudiants (de 18 à 25 ans),
- retraités (plus de 65 ans],
- chômeurs,
- handicapés,
- groupes de 10 personnes et plus
- porteurs du Guide du Routard
- adhérents du CNAS sur présentation de la carte.
- aux personnes de moins de 17 ans,
-le premier dimanche de chaque
mois excepté en juillet et août,
- lors des différentes manifestations
des Musées : Fête de l'Ane, Nuït des
Musées, Journées de l’Archéologie,
Week-end du Patrimoine, Mercredis
des Musées….,
- pour les expositions présentées à
l'Orangerie des Musées de Sens et au
palais smodal,
- au personnel du Ministère de la
Cukure,
- aux membres de la Société
Archéologique de Sens et
d'ADERAMUS,
- aux accompagnoteurs de groupes,
- aux journalistes sur présentation
d'une carte de presse,
- aux résidents des viiles jumelles où
partenaires sur demande des élus ou
administratifs en charge des relations
de jumelage,
- sur présentation de la corte ICOM,
ICOMCS et de la carte Pass Pro.
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Éomptererdo do Eur étmronicipate-Sens-do-28-juir 202 031. MUSÉES - Convention de partenariat scientifique avec le CNRS et
l'Université de Bourgogne — UMR 6298 ARTEHIS
Exposé des motifs :
Lors de la création du CEREP en 1999, une convention de partenariat scientifique a été signée
par la Ville de Sens avec le Ministère de la Culture, le CNRS et l'Université de Bourgogne.
Centré initialement sur l'archéologie, ce partenariat a permis depuis 2018 l'accueil d'étudiants
et de chercheurs {cours d'épigraphie latine dans les salles du musée en 2019), l'organisation
de rencontres scientifiques (projet de colloque sur les cités gallo-romaines, reprogrammé en novembre 2021} ainsi que la réalisation de nombreux évènements, tels que l'exposition Les Sénons - archéologie et histoire d'un peuple gaulois en 2018.
Les axes de la convention de partenariat sont les suivanis :
- Organisation de colloques, séminaires, conférences ou expositions concernant les
recherches conduites à l'UMR 6298 ArTeHiS [Unité Mixte de Recherche ARCHÉOLOGIE, TERRE, HISTOIRE, SOCIÉTÉS), l'Université de Bourgogne, ou, plus spécifiquement sur le pairimoine sénonais :
- Développement des recherches et encadrement des étudiants sur des sujets liés à l'archéologie, l'histoire de l'art, les sciences de la terre ou l'histoire du sénonais, et à l'étude des collections conservées aux Musées de Sens :
- Participation aux activités de valorisation de la recherche et d'édition des Musées de Sens.
Afin de poursuivre ce partenariat qui est une source de rayonnement pour les Musées et la
Ville, il convient de renouveler cette convention jusqu'à la fin du programme UMR, soit jusqu'au
31 décembre 2023.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :
VU le projet de convention à intervenir entre la Ville de Sens avec le Ministère de la Culture, le CNRS et l'Université de Bourgogne :
VU l'avis émis par la Commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation réunie le 22 mars 2021,
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le partenariat entre la Ville de Sens, l'UMR ARTEHIS, le Centre National de la
Recherche Scientifique, l'Université de Bourgogne et le Ministère de la Culture en vue de poursuivre le partenariat scientifique des Musées de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant,
Annexe TOME 2 : Projet de convention de partenariat scientifique
032. MUSÉES - Création d'une résidence d'artiste à l'Atelier de Moulage
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Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 Exposé des motifs :
Une résidence d'artiste est Une procédure de soutien à la création, dans une dynamique
d'échange enire une structure émanant d'un territoire et un artiste. Elle désigne concrètement l'octroi temporaire d'un lieu et de moyens techniques, administratifs et/ou financiers à un ou des artistes, en contrepartie d'un travail de création et de transmission.
L'Atelier de moulage dispose de moyens matériels, humains et d'un savoir-faire artisanal
«made in Sens ». Le projet de résidence d'artiste a pour but de développer l'image de l'atelier,
de le faire connaitre, par le prêt de locaux et le partage de son savoir-faire. Elle permet ainsi
de mettre en avant les techniques anciennes tout en les renouvelant au contact de créateurs contemporains.
La Ville de Sens, par le biais de l'Atelier de moulage, et l'artiste trouvent des intérêts
complémentaires dans cet échange: la mise à disposition d'un lieu et d'équipements est susceptible d'induire une image de mécène pour la municipalité, un temps de transmission et de valorisation de la culture, une portée pédagogique auprès des publics scolaires.
L'Atelier de moulage de la Ville de Sens entend, lors de cet évènement, offrir une visibilité à de jeunes artistes talentueux au travers d'une résidence tremplin, résidence spécifique pour les artistes sortant de formation.
La première édition est prévue du 28 août au 20 septembre 2021 sur le thème « Prends-moi par la main. ». La restitution au public sera proposée à l'occasion des Journées Européennes du Patrimoine 2021, sous réserve de l’évolution du contexte sanitaire.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le projet de convention de résidence d'artiste et ses annexes utiles ;
VU l'avis émis par la Commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation réunie le 22 juin 2021,
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la présente résidence d'artiste, prévue du 28 août au 20 septembre 2021 sur le
thème « Prends-moi par la main. », au sein de l'Atelier de Moulage de la Ville de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant, notamment les actes relatifs à la mise en place de la résidence d'artiste.
ARTICLE 3:
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, conjointement avec l'Atelier le Moulage, de
prévoir la possibilité de reporter le calendrier prévu au regard des potentielles restrictions
sanitaires ou de ses conséquences.
Annexes TOME 2 :
- Projet de convention entre la Ville de Sens et l'artiste en résidence et ses annexes utiles. - Charte de résidence d'artiste.
- Appel à projet résidence d'artiste.
a7
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 033. MUSÉES - Dépôt du patrimoine hospitalier à la Ville de Sens
PÔLE : CULTURE SPORT ET TOURISME
DIRECTION : MUSÉES
Rapporteur: Véronique FRANTZ
Exposé des motifs :
L'Hôpital de Sens possède un patrimoine religieux, artistique et historique avéré provenant de
l'ancienne abbaye de Saint-Jean lès Sens, aujourd'hui nommée hôpital Saint-Jean et converti en EHPAD, comprenant une église classée Monument Historique et des objets mobiliers non
protégés au titre des monuments historiques et en cours d'étude.
Ce patrimoine est particulièrement vulnérable : les conditions de conservation et de sécurité de ces biens ne sont plus assurées actuellement de manière satisfaisante.
Pour remédier à cette situation, le Centre hospitalier de Sens propose de déposer à la Ville de
Sens les objets mobiliers dont la liste est annexée.
En contrepartie, la Ville de Sens s'engage à conserver ces collections et à maintenir cet
ensemble dans les meilleures conditions de sécurité et de conservation possibles.
Aussi, au regard de l'intérêt de ce patrimoine religieux et hospitalier sénonais et de la volonté
de le sauvegarder par les deux parties, il est proposé d'établir une convention de dépôt pour une durée de trois ans, renouvelable,
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le projet de convention de dépêl entre la Ville de Sens et le Centre hospitalier de Sens,
VU la liste des œuvres susceptibles d'être déposées ;
VU l'avis émis par la Commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation réunie le 22 juin 2021,
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la mise en dépôt des collections historiques et artistiques provenant de l'ancienne
abbaye de Saint-Jean lès Sens, aujourd'hui nommée hôpital Saint-Jean et appartenant au
Centre hospitalier de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de dépôt à intervenir et à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération de conservation.
Annexes TOME 2 :
- projet de convention de dépôt
- liste des œuvres susceptibles d'être déposées dd
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Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 034. MUSÉES - Convention de mécénat salle Napoléon et expositions estivales
2021
Exposé des motifs :
A l'occasion du bicentenaire de la mort de Napoléon Bonaparte, la Ville de Sens, au travers de ses Musées, a souhaité mettre à l'honneur l'Empereur des français en inaugurant une Salle des souvenirs Napoléoniens.
L'Histoire entre la cité de Brennus et Napoléon se devait, à l'occasion de cet anniversaire,
d'être consacrée, outre la récente adhésion de la Ville à l'association des Villes impériales, au travers d'un évènement fort, permettant notamment aux Musées de faire découvrir ou redécouvrir notre collection de souvenirs napoléoniens comprenant deux pièces majeures : le chapeau de Napoléon porté à Waterloo et l'habit de chasseur à cheval porté à Sainte- Hélène.
Ces deux pièces ont fait l'objet de prêts prestigieux à travers l'Europe et même jusqu'à New-
York et ont bénéficié d'une restauration en partenariat avec la Fondation Napoléon.
Présentées jusqu'en 2015, ces collections sont très demandées par les visiteurs et le bicentenaire de la mort de Napoléon a été l'occasion idéale pour aménager une salle spécifique consacrée à ces collections, permettant à celles-ci d'être conservée de manière optimale.
Pour mémoire, les collections napoléoniennes des Musées de Sens se sont constituées autour
de deux legs dont le plus important est celui de Louis-Etienne Saint-Denis, dit le Mamelouck Ali,
qui suivit Napoléon lors de son exil à Sainte-Hélène.
Ces objets ramenés sont donc de l'ordre des « reliques », témoignant à la fois de la vie en exil mais aussi de la construction de la « légende de Napoléon », au travers d'objets comme les morceaux de cercueil et de saule ramenés de Sainte-Hélène, les livres annotés de la main de l'empereur et ayant fait partie de la bibliothèque de Longwood, la carte de Sainte-Hélène annotée et bien entendu l'habit de chasseur.
Ce don a été complété par celui du Général Duchesne comprenant le chapeau porté à Waterloo et la copie de l'acte de baptême de Napoléon.
D'autres legs ont rejoint la collection comme le masque mortuaire et des portraits et coins en
acier donnés par Lorne.
Ces pièces uniques constitueront ainsi le fil conducteur et la thématique principale de la salle napoléonienne.
C'est dans cette volonté que l'association ADERAMUS, association majeure de la vie culturelle
sénonaise et la Fondation chinoise QU JIANG ont souhaité, par action de mécénat, participer à la mise en valeur de ces collections en participant à l'aménagement de la Salle des souvenirs.
La présente délibération vise aînsi à régir les obligations réciproques entre la Ville et ces deux Mécènes, afin de témoigner la reconnaissance de la Ville pour leur collaboration à ce beau projet, au service de l'attractivité culturelle de notre Ville et à la promotion de son Histoire napoléonienne.
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Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 De plus, dans le cadre du projet scientifique et culturel des Musées de Sens visant à présenter
à Un large public des expositions temporaires variées, de l'archéologie à l'art contemporain, l'association ADERAMUS entend apporter également son concours en vue de l'organisation, durant la période estivale 2021, de deux expositions portées par les Musées, à savoir:
-__ «Je dessine le temps, tu peins l'instant », par les artistes Ulrike Seyboth et Ingo Frôhlich à
l'Orangerie des Musées de Sens et dans la Cour du Palais Synodal du 12 juin au 11
octobre 2021.
-__ «Synode - Parler le paysage », au Palais synodal, du 19 juin au 4 octobre 2021.
La présente délibération vise donc à régir ce mécénat entre la Ville de Sens et l'association ADERAMUS.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU les projets de convention de mécénat à intervenir entre l'association ADERAMUS et la
Fondation QU JIANG ;
VU l'avis émis par la Commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et
éducation réunie le 22 juin 2021 ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
APPROUVE les conventions de mécénat à intervenir entre la Ville de Sens et l'association
ADERAMUS et enire la Ville de Sens et la Fondation QU JIANG en vue de l'ouverture et de
l'aménagement de la Salles des souvenirs Napoléoniens des Musées de Sens :
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention de mécénat à intervenir entre la Ville de Sens et l'association
ADERAMUS en vue de l'organisation des expositions estivales au titre de l'année 2021 décrite
ci-dessus.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
Annexes TOME 2 :
- Projets de convention de Mécénat avec ADERAMUS et avec la Fondation QU JIANG {salle
de souvenirs napoléoniens).
- Projet de convention de mécénat avec ADERAMUS fexpositions estivales 2021).
035. SPORT -Attribution de subventions à caractère sportif « Ambassadeurs du
territoire »
Exposé des motifs :
Par leur excellence dans leur discipline respective, les sportifs de haul-niveau contribuent au rayonnement de notre Ville, à l'échelle locale, nationale voire internationale.
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Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 Sens peut s'enorgueillir d'avoir sur son territoire deux sportifs dont le parcours et les
performances en font de véritables ambassadeurs de notre ville et de notre territoire.
La jeune gymnaste Cassy BOUARD, membre de l'Alliance Sens Gymnastique, fait en effet
partie des meilleures compélitrices de sa catégorie et est un réel espoir national.
L'athlète Franck ELEMBA, résidant à Sens et lanceur de poids confirmé, qui participera aux
prochains Jeux Olympiques de Tokyo, avec toutes les chances de monter sur le podium après
avec terminé 4ème aux JO de Rio en 2016.
La Ville de Sens entend soutenir ces deux sportifs, dans le cadre d'un partenariat de sponsoring
en leur attribuant une bourse individuelle. Ces bourses seront de 2 000 € pour Cassy BOUARD
et de 4 000 € pour Franck ELEMBA.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 ;
VU l'avis émis par la commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation réunie le 22 juin 2021 :
Considérant que l'attribution des bourses susvisées s'inscrivent, au titre de la politique sportive
de la Ville, en l'accompagnement de sportifs de haut niveau, véritables ambassadeurs du
territoire ;
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'attribution d'une bourse individuelle à Cassy BOUARD, d'un montant de 2 000 € et
à Franck ELEMBA, d'un montant de 4 000 €.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, notamment les conventions de partenariat à intervenir.
ARTICLE 3 :
IMPUTE les dépenses correspondantes sur le budget de la Ville de Sens pour l'exercice 2021.
Annexe TOME 2 :
Projets de conventions de partenariat « ambassadeurs du territoire ».
036. SPORT - Subventions Convention Pluriannuelle d'Objectifs - Année 2021
Exposé des motifs :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Sens soutien, au travers de partenariats
renforcés, diverses associations sportives en vue soutenir les projets de développement ou participer au fonctionnement des structures faisant vivre la pratique sportive sur notre territoire sénonais, et même au-delà.
Pour ce faire, ces coopérations s'inscrivent au sein de convention pluriannuelles d'objectifs.
Ce type de convention à pour objet de définir les obiectifs que l'association s'engage à
poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s'engage à apporter pour en permettre la réalisation, sous réserve de l'inscription des crédits correspondants aux budgets des exercices concernés.
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Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 De plus, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations impose la signature de conventions entre les collectivités territoriales et les
organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 €.
Toutefois, bien que la signature de telles conventions ne soit exigée qu'au-delà de 23 000 € de subvention, la Ville de Sens a souhaité élargir cette modalité à des associations avec lesquelles sont menées des actions fortes de partenariat sportif.
Dans ce cadre, cing conventions sont actives et génèrent pour 2021 les subventions suivantes :
- Football Club de Sens 38 000 € - Union Athlétique Sénonaise 13 000 € - Tennis Club de Sens 9 000 € - Sens Volley 89 {pour l'équipe Féminine Elite) 130 000 € - Sens Volley 89 [pour l'équipe Féminine National 3) 16 000 €
Deux conventions échues sont à renouveler. Aussi, il convient de signer une nouvelle
convention pluriannuelle d'objectifs et de financement avec les associations « Alliance Sens Gymnastique » et « Elan Sens Paron Basket » pour une durée de 3 ans pour les saisons sportives 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024.
- Alliance Sens Gymnastique 9 000 € - Elan Sens Paron Basket lé 000 €
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 :
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
VU l'avis de la commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation réunie le 22 juin 2021.
VU les projets de convention de partenariat et d'objectifs et les projets portés par les
associations sportives intéressées ;
Le Conseil municipal À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'attribution des subventions ci-dessus définies, à chacune des associations concernées par une Convention Pluriannuelle d'Objectifs en vigueur, à savoir : - Football Club de Sens (38 000 €).
-_ Union Afhlétique Sénonaise {13 000 €).
-_ Tennis Club de Sens {9 000 €).
- Sens Volley 89, d'Une part pour son équipe féminine évoluant en division Elite (130 000 €] et d'autre part pour son équipe féminine « réserve » évoluant en national 3 (16 000 €).
ARTICLE 2 :
APPROUVE les nouvelles conventions d'objectifs et de financement à intervenir avec les associations suivantes :
- Alliance Sens Gymnastique {comprenant une subvention de 9 000 €). -_ Elan Sens Paron Basket (comprenant une subvention de 16 000 €).
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, notamment les conventions de partenariat à intervenir.
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Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 ARTICLE 4 :
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021 de la Ville de Sens.
Annexes TOME 2 :
- COP Elan $ens Paron Basket {saisons 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024). - COP Alliance Sens Gymnastique {saisons 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024).
037. SPORT - Subventions de fonctionnement des associations sportives - Année
2021
Exposé des motifs :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Sens soutien, chaque année, les clubs et
associations sportives de la collectivité en vue soutenir leurs projets ou participer au
fonctionnement des structures faisant vivre la pratique sportive sur notre territoire sénonais, et
même au-delà.
Le modèle français d'organisation sportive repose sur le principe que le développement des
activités physiques et sportives est un objectif d'intérêt général, auquel contribuent l'État, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs de la société civile.
Les subventions de fonctionnement allouées par la ville de Sens à chaque association sportive civile ou scolaire sénonaise participent à ce développement et sont déterminées en fonction de plusieurs critères :
- Le nombre de licenciés avec un coefficient différent selon l'âge du licencié où sa catégorie [loisirs, plus de 16 ans, moins de 16 ans).
- Le nombre de kilomètres parcourus en déplacement pour l'ensemble des
compétitions.
Ainsi, au titre de l'année 2021, le montant versé aux associations éligibles à une subvention de fonctionnement s'élève à 79 225 € (124 495 € en 2020).
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 :
VU l'avis de la commission Vie sociale, politique de la ville, culture, sport, tourisme et éducation
réunie le 22 juin 2021.
VU les demandes adressées par les associations sportives retenues et leurs projets :
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'attribution des subventions de fonctionnement, au titre de l'année 2021, aux associations sportives, conformément au tableau ci-annexé.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, notamment les conventions de partenariat à intervenir.
ARTICLE 3 :
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021 de la Ville de Sens.
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Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2021
AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Subventions (€) Subventions (€) 2021 ASSOCIATIONS 2020
AERO-CLUB DE SENS 320 750
AERO-MODEL CLUB DE SENS 380 540
ALLIANCE SENS AÏKIDO 510 420
ALLIANCE SENS GYMNASTIQUE 4 800 3 800
ALLIANCE SENS KARATE 7 160 5 320
ALLIANCE SENS TENNIS DE TABLE 260
ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING DE SENS 1 480 1820
ENTENTE DES PECHEURS DU SENONAIS 970 900
CANOE KAYAK CLUB DU SENONAIS 2 330 400
CENTRE DES PLANEURS DU SENONAIS 1 300 1 300
COMPAGNIE DES ARCHERS SENONS 980 430
ASSO. SENONAISE DES CONSTRUCTEURS . 300
AMATEURS D'AERONEFS ï
ECURIE BRENNUS 300 1 000
ELAN SENS PARON BASKET 9 840 6510
EVEIL SENONAIS 295 200
FOOTBALL CLUB DE SENS 17 540 12 920
AMICALE FRANCO - PORTUGAISE DE SENS 1 050 850
CLUB SENONAIS DE GYM VOLONTAIRE 580 410
HAND-BALL CLUB DE SENS 9 100 7 820
JEUNESSE SENONAISE 690 870
LES SPECTRES DE SENS 1 000
PATRIOTE SENONAISE 1 690 900
RING SENONAIS 1 350 1000
RUGBY CLUB SENONAIS 10 470 5 670
SENS ARTS MARTIAUX 2730 1 960
SENS NATATION 1 100 1 490
SENS ROUTE TRAIL 3 080 2 400
SENS TRIATHLON 2 550 540
SENS OLYMPIQUE BADMINTON CLUB 1 820 1 520
SENS VOLLEY 89 11 940 6 600
SKI NAUTIQUE DE SENS 300
SPORTING MOTO CLUB SENS 390 300
STADE SENONAIS PETANQUE 1 560 450
TENNIS CLUB DE SENS 2 290 620
UNION ATHLETIQUE SENONAISE 3 650 2 370
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021
54 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2021
AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
U.S. DES CHEMINOTS DE SENS 2 300 200
VELO CLUB DU SENONAIS 5770 1 480
VTT CLUB SENONAIS 700 540
YCONE 2310 980
A.S. COLLEGE CHAMPS PLAISANTS 600 450
A.S. COLLEGE MALLARME 710 475
A.S. COLLEGE MONTPEZAT 580 460
A.S. LYCEE JANOT 1170 700
TOTAL 124 495 € 79 225€
Fin de la séance 21h00
Information : Prochain Conseil Municipal le 11 octobre 2021
Etabli à l'Hôtel de Ville de SENS, le 2 juillet 2021
Maire,
k \
Marie-Lhuise FORT
55
Compte rendu du Conseil municipal de Sens du 28 juin 2021