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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 20 juin 2022
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 20 juin 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sport, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL Du 20 JUIN 2022
18h00
COMPTE RENDU Compte rendu du Conseil Municipal
du 20 juin 2022, à 18h00, salle du Conseil municipal
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre
CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL,
Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN{(départ au rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL {arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034), Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART pouvoirà Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absents: Michel GRASS
La séance est ouverte à 18h00
Désignation du secrétaire de séance : M. Jimmy BONNABEAU, conseiller municipal
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2022
Le procès-verbal est adopté à L'UNANIMITE
Adoption de l'ordre du jour de la séance :
L'ordre du jour de la séance tel que présenté est adopté à L'UNANIMITE
ORDRE DU JOUR
+ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
* APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2022
+ ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
*. +
+
Il VIE DE L'INSTITUTION ET DOSSIERS STRATEGIQUES
001. SECRETARIAT GENERAL - Installation d'un nouveau conseiller municipal en remplacement de Madame Bernadette PEREZ, démissionnaire.
002. INSTITUTIONS - CCAS - Election d'un représentant du Conseil municipal au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale suite à la démission de Bernadette PEREZ. 003. SECURITE — Convention de partenariat entre la Ville de Sens et l'Agglomération du Grand Sénonais en vue de la gestion de la surveillance et du visionnage des images de vidéoprotection des sites communautaires par le Centre de Supervision Urbain (CSU] de Sens.
004. CITOYENNETE - Etablissement des cartes nationales d'identité à domicile - Convention de mise à disposition d'un dispositif mobile de recueil des données pour les demandes de cartes nationales d'identité. 005. MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE - Festival ArboreSens - Règlement du concours à idées. 006. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Clauses d'insertion sociale Association PEIPS — Financement poste de facilitatrice. 007. POLITIQUES CONTRACTUELLES - Signature du contrat « Pacte Territoire » avec le Département de l'Yonne et la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.
Il. FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
008. FINANCES -Compte de gestion 2021 - Budget de la Ville
009. FINANCES -Compte administratif 2021 - Budget principal de la ville 010. FINANCES -Affectation du résultat 2021
011. FINANCES -Budget supplémentaire 012. FINANCES -Produits irécouvrables - Admission en non-valeur 013. FINANCES - Clôture d'un compte courant auprès de la caisse d'Épargne 014. FINANCES - Adhésion à l'Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d'Information (ACPUSI]} 015. FINANCES - Levée des retenues de garanties au-delà du délai de prescription 016. CADRE DE VIE - Vente de véhicule sur le site AGORASTORE.
017. RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs
018. RESSOURCES HUMAINES - Modification des indices de rémunération des jobs d'été au sein de la Ville de Sens
ll. URBANISME, AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN, CADRE ET QUALITE DE VIE
019. DOMAINE PUBLIC - Approbation du Règlement de voirie communale 020. DOMAINE PUBLIC - Exonération du droit d'occupation du domaine public au profit de l'auto-école LE BON SENS 021. DOMAINE PUBLIC - Exonération du droit d'occupation du domaine public au profit de la pharmacie de la Cathédrale 022. DOMAINE PUBLIC - Concession temporaire du domaine public au profit du Crédit Agricole. 023. CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le cadre du « plan façades » et de la charte « terrasses » 024. HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - Approbation du Règlement d'attribution des aides de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et de la Ville de Sens dans le cadre des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé. 025. HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - Dispositifs d'amélioration de l'habitat privé - Mise en place d'un protocole éthique en direction des bénéficiaires des aides.
026. GESTION PATRIMONIALE - Acquisition de 3 biens à SENS, sis 51, 55 et 57b rue du Général de Gaulle, parcelles BE 77, BE 79 et BE 68, propriété de M. ALBRYCHT
027. GESTION PATRIMONIALE - Cession de l'immeuble sis 51 rue Thénard à Sens, parcelle BV 51, 150, 193, 194, 199 — Complément à la délibération DEL220321200002 en date du 21 mars 2022 fixant le prix définitif de cession. 028. GESTION PATRIMONIALE - Cession d'un immeuble à SENS, sis 11 rue Charles Leclerc (ancienne école Sainte Paule), parcelle BY 046 avec retrait de la délibération n° 211312010019
IV. VIE SOCIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, CULTURE, SPORT, TOURISME ET EDUCATION
029. COHÉSION SOCIALE - Adhésion des centres sociaux de la ville Sens à la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Côte d'Or
030. JEUNESSE - Approbation du dispositif « Enga' Jeunes - Jeune, autonome et responsable » de la Ville de Sens 031. SOLIDARITES, PETITE ENFANCE ET CCAS - Actualisation des règlements de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants de la Ville de Sens
032. POLITIQUE DE LA VILLE - Attribution d'une subvention au titre de la programmation 2022 du Contrat de Ville du Sénonais
033. POLITIQUE DE LA VILLE - Évaluation du Contrat de Ville du Sénonais 034. ÉDUCATION - Attribution des bourses Legs BEAUCHAMP 2021-2022 035. ÉDUCATION - Calcul du coût par élève et montants de la contribution des communes de résidence dans le cadre de la prise en charge des frais de scolarité - Année scolaire 2021/2022 036. ÉDUCATION - Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles Année 2021/2022 - Ecoles privées Jeanne d'Arc & Sainte Paule
V. ATTRACTIVITE DE LA VILLE (CULTURE, SPORT, TOURISME, COMMERCE ET ARTISANAT)
037. ATTRACTIVITE - Adhésion à l'Agence des Chemins de Compostelle 038. THÉÂTRE - Renouvellement de convention de résidence artistique en 2022 de A2R Compagnie -Antre de Rêves 039. CULTURE ET PATRIMOINE - Convention-cadre de partenariat avec l'INRAP 040. CULTURE ET PATRIMOINE - Adhésion au dispositif « Pass Culture » 041. CULTURE ET PATRIMOINE - Plan de récolement décennal des Musées de Sens 042. BIBLIOTHÈQUES - Présentation du Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES) des établissements de lecture publique et du budget prévisionnel pour 2022-2026.
043. CULTURE ET PATRIMOINE - Restauration d'une statue de Saint-Nicolas - Souscription auprès de la Fondation du Patrimoine
044. VIE ASSOCIATIVE - Attribution d'une subvention à l'association « Tarot Club Sénonais » pour année 2022 045. SPORT - Contrat de partenariat - sportifs de haut-niveau
046. SPORT - Subventions de fonctionnement des associations sportives - Année 2022 047. SPORT - Conventions d'utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées de sens (lycée Pierre et Marie CURIE et lycée Catherine et Raymond JANOT)
048. SPORT - Subventions Convention Pluriannuelle d'Objectifs - Année 2022 049. SPORT - Subventions « projets » - Année 2022
+ Questions diverses
1. VIE DE L'INSTITUTION ET DOSSIERS STRATEGIQUES 001. SECRETARIAT GENERAL -— Installation d'Un nouveau conseiller municipal en
remplacement de Madame Bernadette PEREZ, démissionnaire.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-15 ;
VU le Code électoral, notamment son article L.273-10 ;
VU le courrier de démission de Madame Bernadette PEREZ, adressé à Madame le Maire de Sens en date du 12 avril 2022.
Considérant qu'en cas de démission d'un conseiller municipal issu d'une commune de plus de 1 000 habitants, il est pourvu au siège laissé vacant par le candidat suivant la liste des candidats sur laquelle est issu le conseiller démissionnaire.
Par courrier en date du 12 avril 2022, Madame Bernadette PEREZ, conseillère municipale, a
présenté sa démission de son mandat municipal, emportant démission de son mandat au sein de l'assemblée de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais. Démission effective dès réception du courrier le 12 avril dernier.
Aussi, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, il doit être procédé au remplacement du siège de conseiller municipal laissé vacant du fait de la démission de Madame PEREZ parle conseiller municipal suivant la liste des candidats aux dernières élections sur laquelle est issu le conseiller démissionnaire.
Par conséquent, Monsieur Olivier BECK est appelé à compter de ce jour à prendre ses fonctions de conseiller municipal de Sens.
Pour information, Madame Aline-Rose KPAKPA sera appelée à siéger comme conseillère communautaire.
Enfin, et selon les volontés de Monsieur BECK, celui-ci sera appelé à siéger au sein des commission
municipales suivantes :
>. Commission urbanisme, aménagement et renouvellement urbain, cadre et qualité de vie. > Commission Attractivité de la Ville (culture, sport, tourisme, commerce et artisanai).
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
CONSTATE l'installation dans ses fonctions de conseiller municipal de Monsieur Olivier BECK.
ARTICLE 2 :
CONSTATE le tableau actualisé des effectifs du Conseil municipal.
ARTICLE 3 :
DIT que Monsieur Olivier BECK siègera au sein des commission municipales suivantes :
- Commission urbanisme, aménagement et renouvellement urbain, cadre et qualité de vie.
- Commission Attractivité de la Ville (culture, sport, tourisme, commerce et artisanat).
002. INSTITUTIONS - CCAS - Election d'un représentant du Conseil municipal au
sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale suite à la
démission de Bernadette PEREZ.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération DEL200709060005 du 9 juillet 2020 portant élection des représentants au Conseil d'administration du CCAS de Sens:
VU la démission reçue de Madame Bernadette PEREZ de ses mandats, emportant démission d'office de son mandat d'administrateur du CCAS. Considérant qu'en cas de candidature individuelle ou de liste unique, il n'est besoin de procéder au vote, la ou les personnef{s) concernée(s| prenant automatiquement leur fonction après proclamation par le Maire ;
Lors du Conseil municipal du 9 juillet 2020, l'assemblée municipale a décidé d'élire comme représentants au Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville : — Ghislaine PIEUX
— Mathilde HEROUART
- Bernadette PEREZ
— Murielle BLIN
— Nicolas PICHARD
— Josiane SARRAZIN
Du fait de la démission de Madame Bernadette PEREZ de ses fonctions municipales, emportant
notamment démission de son mandat d'administrateur du CCAS, il revient au Conseil municipal
d'élire un nouveau représentant.
I convient d'enregistrer dans un premier temps la ou les candidats :
Sont candidats :
Mme Véronique CARRERE
M. Mathieu BITTOUN
Mme Karine BOUVIER DESONS
Mme Aline-Rose KPAKPA
Composition du bureau composé de Madame le Maire et de deux assesseurs, en l'absence
d'objection sont désignés assesseurs :
- M. Jimmy BONNABEAU
- M. Mehdi KHAN
Résultats du dépouillement
Nombre de conseillers appelés au vote : .33
Nombre de conseillers présents à l'appel
n'ayant pas pris part au vote... 0
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne. .33
Suffrages exprimés... 33
Blancs et nuls... 0
Ont obtenu :
Mme Véronique CARRÈRE
M. Mathieu BIFTTOUN..................
Mme Karine BOUVIER DESONS.....
Mme Aline-Rose KPAKPA............
Le conseil Municipal
ARTICLE 1 :
ELIT Mme Aline-Rose KP AKPA représentante au Conseil d'administration du CCAS de Sens. 003. SECURITE - Convention de partenariat entre la Vile de Sens et
l'Agglomération du Grand Sénonais en vue de la gestion de la surveillance et du
visionnage des images de vidéoprotection des sites communautaires par le
Centre de Supervision Urbain (CSU) de Sens.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16-1 ;
VU le projet de convention de partenariat entre l'Agglomération et la Ville de Sens en vue de la gestion de la surveillance et du visionnage des images de vidéoprotection des sites communautaires par le Centre de Supervision Urbain (CSU) de Sens.
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
La Ville de Sens et la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, dans le cadre de la
mutualisation de leurs services et afin d'améliorer le fonctionnement de leurs administrations, entendent mettre en commun la gestion de la surveillance et du visionnage des images de vidéoprotection des sites publics ou établissements recevant du public, gérés et administrés par l'Agglomération et implantés sur la commune de Sens.
En effet, dans le cadre de la gestion et de la surveillance de ces bâtiments et équipements
publics, l'Agglomération entend placer sous vidéoprotection différents sites et confier
l'exploitation et la maintenance des installations de sécurité auprès du Centre de Supervision
Urbain (CSU) de Sens détenant l'ensemble des compétences, équipements et outils nécessaires
pour assurer ces missions.
Sont concernés les sites communautaires suivants :
Déchèterie des Sablons située rue Bellocier à Sens ;
Déchèterie des Vauguillettes située 6 rue des Longue Raies à SENS ; Aire d'accueil des gens du voyage, chemin de Sens à Saligny ; Piscine Tournesol, boulevard de la Convention ;
Centre nauïique Pierre TOINOT, 78 ter rue René Binet ;
Pôle d'Enseignement Supérieur du Grand Sénonais « AMPHI ». KKKKK4
Ces sites, de par leur destination et leur fréquentation, sont exposés à des risques certains de
dégradations ou d'infractions (agressions, vols) nécessitant l'installation de système de
vidéoprotection pour garantir au mieux la sécurité des biens et des personnes.
En contrepartie de cette gestion par la Ville de ses systèmes de vidéoprotection, l'Agglomération versera une participation financière calculée au regard des charges et frais supplémentaires supportés par la Vile au titre des activités de visionnage par le CSU pour le compte de l'Agglomération, ainsi que des moyens humains du CSU mis à disposition du service de vidéoprotection pour les caméras de l'Agglomération.
Cette participation est ainsi fixée selon un forfait annuel par caméra, s'élevant à 620€. A titre
d'information au jour de la délibération.
L'ensemble des relations et charges au titre de ce partenariat sont régies au sein de la convention annexée à la présente convention.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Sens et l'Agglomération du Grand Sénonais en vue de la gestion de la surveillance et du visionnage des images de vidéoprotection des sites communautaires par le Centre de Supervision Urbain (CSU) de Sens.
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la signature de la convention à intervenir et de ses potentiels avenants.
Annexe {TOME 2] :
Projet de Convention entre la Ville de Sens et l'Agglomération du Grand Sénonais.
Détail des votes :
Nombre de votants : 33
Pour : 30
Contre : 2 (M. BITTOUN et Mme HENRY)
Abstentions, blancs, nuls : 1 (M. KHAN)
Nombre de suffrages exprimés : 32
004. CITOYENNETE - Etablissement des cartes nationales d'identité à domicile —
Convention de mise à disposition d'un dispositif mobile de recueil des données
pour les demandes de cartes nationales d'identité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention de mise à disposition de 4 stations fixes d'enregistrement des demandes de titres d'identité et de voyage signée en juin 2009 avec la Préfecture de l'Yonne : VU le projet de convention de mise à disposition d'un dispositif mobile de recueil des données pour les demandes de cartes nationales d'identité ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Depuis le 22 mars 2017, le recueil des demandes de carte nationale d'identité s'effectue de la
même procédure dématérialisée et sécurisée mise en place pour les passeports biométriques
auprès des mairies équipées de dispositifs de recueil fixes (DR).
Cependant, dans chaque département, un dispositif de recueil mobile peut être mis à la
disposition des mairies équipées afin de recueillir, de manière itinérante, les demandes des
personnes à mobilité réduite ou dans l'incapacité totale de se déplacer dans une mairie équipée
d'un dispositif de recueil.
Un agent habilité au traitement des demandes de pièce d'identité et formé à l'utilisation de ce
matériel spécifique, sera autorisé à se rendre auprès des particuliers à leur domicile et dans les
établissements spécialisés pour l'enregistrement de leur dossier ainsi que pour la remise du titre
d'identité.
Une convention pour une durée d'un an, à compter de sa signature, doit être passée entre la
Vile de SENS et la Préfecture de l'Yonne afin d'établir les modalités pratiques de la mise à
disposition du dispositif de recueil.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention de mise à disposition d'un dispositif mobile de recueil des données pour les demandes de cartes nationales d'identité avec la Préfecture de l'Yonne.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition ainsi que toutes pièces nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce dispositif. Annexe TOME 2 : Convention
005. MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE - Festival ArboreSens - Règlement du
concours à idées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de règlement du concours à idées dans le cadre du Festival ArboreSens ; VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
En créant le festival ArboreSens consacré au numérique et à l'environnement, la Ville de Sens témoigne avant tout d'une prise de conscience et d'un engagement dans une démarche globale pour une politique numérique responsable. Changer les comportements, les habitudes, le rapport à la technologie est une démarche ambitieuse qui nécessite de la conviction et de la persévérance.
Aujourd'hui, alors que la modernisation numérique de notre collectivité s'accélère : refonte des sites Internet, dématérialisation des démarches, ville intelligente, il convient d'observer une démarche responsable pour limiter à notre échelle, l'impact sur l'environnement de ces nouvelles plateformes numériques tout en assurant une qualité optimale de services pour nos administrés.
Par le biais du Festival ArboreSens, la Ville de Sens souhaite ainsi sensibiliser le plus grand nombre
aux problématiques du numérique et de l'environnement. L'objectif est d'installer un rendez-vous
annuel pour lancer une dynamique durable en encourageant les individus et les collectifs à agir
de manière plus responsable et respectueuse au niveau local.
Pour la première édition du festival ArboreSens qui se tiendra les 19, 20 et 21 octobre 2022, un
concours à idées est organisé pour faire émerger des solutions innovantes.
Les principes de ce concours, visés au sein du règlement proposé, sont les suivants : e Un concours ouvert aux particuliers de plus de 16 ans {individuel ou en groupe), aux associations et aux entreprises [moins de 10 salariés ou moins d'1 an d'existence) e des participants domiciliés sur une des agglomérations du pôle métropolitain (Sens, Troyes, Chaumont, Auxerre)
e les meilleures idées seront présentées par leurs auteurs devant Un jury de professionnels
qui décernera des prix d'une valeur globale de 2 300 Euros.
Aussi, il revient au Conseil municipal d'approuver le règlement du concours ;
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le règlement du concours à idées dans le cadre du Festival ArboreSens.
Annexe TOME 2 : Règlement du concours
006. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Clauses d'insertion sociale Association PEIPS
— Financement poste de facilitatrice.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5216-$ ;
VU le Code du travail, notamment l'article L5132-1 ;
VU le Code de la commande publique, notamment les articles L2112-2 et suivants ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ; L'association PEIPS {Pôle Economie ef insertion Professionnelle du Sénonais) est le fruit du
rapprochement entre la Mission Locale et le PLIE, Elle a pour objet d'apporter des services aux
demandeurs d'emploi, aux salariés en demande de reconversion ainsi qu'aux acteurs du monde
économique, en particulier aux entreprises et aux partenaires qui concourent à la dynamique du
monde de l'emploi (associations, entreprises d'insertion et professionnels œuvrant sur le territoire).
Elle a également pour objet de mettre en œuvre et de proposer sur son territoire des actions dans
le domaine de l'employabilité, de la formation, de l'accueil, de l'information et de l'orientation.
Dans le cadre de ses missions de développement de projets novateurs, l'association a engagé
un travail autour de la mise en œuvre de clauses sociales dans les marchés publics. Il s'agit d'une clause d'exécution du marché, incitant les entreprises à favoriser l'accès à l'emploi et la formation à l'occasion de marchés publics. Cette mise à l'emploi peut prendre différentes formes :
- Le recrutement direct par l'entreprise,
- Le recours à la sous-traitance,
- Le recours à l'intérim.
Pour ce faire, l'association PEIPS anime le Plan Local d'Application de la Charte d'Insertion (PLACI}
et a créé en 2018 un poste de facilitateur de la clause dont les principales missions sont les
suivantes :
-__ Promotion du dispositif - Actions de sensibilisation
-__ Animation du partenariat territorial pour la réalisation de l'action d'insertion -__ Conseil aux maîtres d'ouvrage
- Information et accompagnement des entreprises
Parallèlement aux travaux d'investissement liés au nouveau programme de renouvellement
urbain {NPNRU}, la Ville de Sens souhaite soutenir les actions d'insertion dans ses marchés en y insérant des clauses sociales, des parcours vers l'emploi en faveur de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles spécifiques d'accès à l'emploi. Une attention particulière est portée à l'insertion professionnelle des femmes et des jeunes sans qualification ou expérience professionnelle. Les publics visés par ces démarches sont des habitants des quartiers concernés par la Politique de la Ville, et pas uniquement les habitants des quartiers bénéficiaires du NPRU. Les bénéficiaires feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation. Une vigilance particulière sera portée aux modalités de détection, d'accompagnement et de formation des bénéficiaires en amont et tout au long de leurs parcours, en partenariat avec les entreprises et avec la mobilisation de l'ensemble des acteurs économiques et forces vives du territoire. D'Un point de vue quantitatif, la Ville de Sens s'engage à insérer des clauses sociales dans ses marchés publics de façon à réserver au minimum 5 % du nombre d'heures travaillées en priorité aux habitants des quartiers Politique de la Ville de Sens.
Selon les caractéristiques et la complexité des lots famiantes, technicité sécuritaire, etc.) le pourcentage d'heures d'insertion demandé dans le marché pourra être différent. Afin de porter à la fois l'animation et la mise en œuvre, le PEIPS est subventionné pour un emploi de « facilitateur » à hauteur de 2 500 € pour l'année 2022.
Le pilotage de cette action s'articule autour de deux niveaux :
— Un comité de pilotage présidé par l'organisation mutualisée de la Communauté
d'Agglomération du Grand Sénonais et la Ville de Sens, dédié aux clauses d'insertions sur le périmètre du NPRU et sur l'ensemble du territoire. Ce comité de pilotage associera notamment l'ensemble des partenaires institutionnels et des acteurs de l'insertion du territoire.
— Un comité technique qui sera notamment en charge de l'organisation du réseau, du suivi régulier, de préparer les décisions du comité de pilotage, etc.
Mme QUENTIN ne prend pas part au vote
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : ADOPTE la convention financière entre la Ville de SENS et le PEIPS telle qu'annexée et faisant partie
intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention financière,
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions pour l'exécution de la mise
en œuvre de la présente délibération.
007. POLITIQUES CONTRACTUELLES - Signature du contrat « Pacte Territoire » avec
le Département de l'Yonne et la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la proposition du Conseil départemental de l'Yonne de conciure un contrat de territoire appelé « pacte- territoires » avec la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et ses communes membres, dont la Ville de Sens ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant les orientations stratégiques développées dans le projet de territoire de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant l'intérêt pour la Ville de Sens de pouvoir bénéficier de nouveaux fonds départementaux pour le développement du territoire ;
La loi donne compétence au Département « pour promouvoir les solidarités et la cohésion
territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des
attributions des régions et des communes ».
Dans l'optique de réaffirmer son rôle dans l'accompagnement et la réponse aux besoins des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et de renforcer autant la lisibilité de l'action départementale que la cohérence de l'action publique de proximité, le Département de l'Yonne a adopté lors de sa session du 18 mars 2022 un nouveau plan de soutien aux territoires ambitieux pour la période 2022-2027, doté de 36 millions d'euros (ME), dont 32 M€ mobilisables via une contractualisation entre le Département, les EPCI et les communes.
Cette politique sera mise en œuvre par l'adoption d'un "pacte Territoires" au niveau du périmètre
de l'EPCI, signé par le Président du Département de l'Yonne et les exéculifs locaux, à savoir les
maires des communes membres et le président de l'EPCI.
Dans le détail, ce plan de soutien du Département de l'Yonne dit « Pacte Yonne Territoires », objet
du contrat de territoire, est composé des dispositifs suivants :
- Vilages de l'Yonne + : soit une enveloppe de 10 ME pour le soutien aux projets de toutes les
communes de l'Yonne, hors Sens et Auxerre. Ce sont des projets à rayonnement local ou
communal. Le montant plancher du projet est de 5 000 € et le plafond de 200 000 €. Le taux de subvention maximum sera de 40% et le plafond de 80 000 €.
- Ambitions pour l'Yonne : soit une enveloppe de 18 ME pour le soutien aux projets des EPCI et des
communes. Ce sont des projets qui participent à l'attractivité globale du territoire de l'EPCI en matière de tourisme, de résidentialisation, de culture, de sport, d'aménagements urbains, d'accueil de nouvelles populations … dans toutes les politiques publiques. Le montant plancher du projet est fixé à 200 001 €, sans plafond. Le taux de subvention maximum sera de 30% plafonné
à 500 000 €.
Ces projets portés dans le cadre du dispositif Ambitions pour l'Yonne pourront se voir majorés dans
le cadre du 3ème fond, à savoir Ambitions + : ce fond de 4 ME sera destiné aux projets qui rentreront dans les politiques prioritaires du Département : attractivité touristique et résidentielle, développement et usages numériques, transition écologique (énergies renouvelables, voies douces, bâtiments à énergie positive -BEPOS-, requalification d'un site existant) et solidarités (enfance, famille, ….).
Ainsi, ces projets pourront bénéficier d'une bonification du taux de subvention de 20 points
maximum, avec un montant de subvention plafonné à 800 000 € au total [Ambitions pour l'Yonne et Ambitions +).
Un dossier par an, par commune et par dispositif pourra être subventionné sauf dérogation accordée par le comité local de suivi.
Ce ‘Pacte Territoires" prend la forme d'un contrat adopté par les assemblées respectives des contractants comprenant une enveloppe financière déterminée servant à accompagner des projets précis, initiés et portés par les EPCI et les communes. Établi pour la période 2022-2027, ce contrat sera mis en œuvre dès sa signature avec une programmation annualisée.
Un « comité local de suivi » sera chargé de l'animation et de la mise en œuvre du dispositif. Celui-
ci se réunira Une fois par an a minima. Chaque comité, présidé par le Département, réunira les
conseillers départementaux du secteur, les Maires du territoire ainsi que le Président de l'intercommunalité.
Ilest ainsi proposé au Conseil municipal, afin que Sens et son Agglomération puissent bénéficier du soutien du Département de l'Yonne dans le financement de leurs projets au titre dans des dispositifs détaillés ci-dessus, d'adopter le contrat de territoire annexé qui permettra dès à présent à notre collectivité de solliciter les aides départementales et de s'inscrire dans cette nouvelle dynamique en faveur de nos territoires et de leur attractivité.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE les termes du contrat de territoire ci-annexé ;
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de territoire ci-annexé et les avenants au contrat à venir ;
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant en cas d'absence, à représenter la Ville de Sens
au sein du comité local de suivi ;
Annexes TOME 2 :
— Contrat départemental « Pacte-territoires 2022-2027 »
— Répartition des projets par dispositif et thématique
I. FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
008. FINANCES -Compte de gestion 2021 - Budget de la Ville
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ; Le Maire :
- Présente le compte de gestion du budget de la Ville dressé au titre de l'exercice 2021 par Madame le Trésorier Municipal,
—- Certifie que le montant des titres et le montant des mandats émis sont conformes aux
écritures de la comptabilité administrative.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le compte de gestion 2021 pour le Budget de la Ville.
Annexe - compte de gestion 2021 - Budget de la Ville {consultable sur place au service des finances)
Détail des votes :
Nombre de votants : 33
Pour : 32
Contre : 1 (Mme BOUVIERS-DESNOS)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 33
Sortie de Mme le MAIRE
009. FINANCES -Compte administratif 2021 - Budget principal de la ville
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Le compte administratif du Budget Principal de la Ville de Sens, pour l'exercice 2021, se présente
de la façon suivante :
Le conseil Municipal à UNANIMITE
ARTICLE 1 :
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 33 340 219,52 41 205 129,30 7 864 909,78
Investissement 14 314 285,14 10 322 059,63 -3 992 225,51
Excédent 3 872 684,27
Restes à réaliser 4 793 500,48 4 056 299,77 -737 200,71
Résultat global 3 135 483,56
ADOPTE le compte administratif 2021 du budget principal de la Ville.
Annexe :
Rapport de présentation du Compte administratif 2021. Retour de Mme le MAIRE et arrivée de M. ODOUL
010. FINANCES -Affectation du résultat 2021
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Conformément à l'instruction comptable M14, l'affectation en ressources d'investissement et plus précisément en réserves des résultats excédentaires dégagés par la section de fonctionnement n'intervient qu'au cours de l'exercice suivant après l'arrêté des écritures du compte administratif.
En conséquence, je vous propose d'affecter au budget supplémentaire 2022 le résultat du
budget à la clôture de l'exercice 2021 de la façon suivante :
Section de Section de Section
fonctionnement fonctionnement d'investissement
Résultat 2021 {article 002) {article 1068)
Montants en € 7 864 909,78 3 395 821,56 4 469 088, 22
Le conseil Municipal à LA MAJORITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'affectation du résultat 2021 telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 32
Contre : 2 (Mme BOUVIERS-DESNOS et M. ODOUL)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 34
011. FINANCES -Budget suppiémentaire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Le présent budget supplémentaire prend en compte :
- La reprise des résultats 2021 de la façon suivante :
Dépenses | Recettes
Reprise des résultats 2021
Solde d'investissement 3 992 225,51[Excédent de fonctionnement 3 395 865,72
Excédent de fonct. capitalisé 4 469 088,22
Restes à réaliser
Investissement 4 533 162,48|[Investissement 4 056 299,77
260 338,00|Fonctionnement
8 785 725,99
Fonctionnement
TOTAL 11 921 253,71
- Des changements d'imputation comptable qui impliquent des changements de chapitre
mais n'ont pas d'incidence budgétaire à proprement parler. Pour exemple : © La démolition du relais hirondelle et du gymnase des Champs d'Aloup pour 350 KE, o Les travaux de l'Agence d'attractivité pour 73 K€. - Des ajustements budgétaires. Les principaux ajustements sont les suivants :
+ Section de fonctionnement
Recettes section de fonctionnement
©o La prise en compte de la notification des montants des dotations versées par l'Etat (+57 k€) et
de la fiscalité (+359 k€}, soit +417 k€. Le tableau ci-dessous détaille la répartition de ces montants :
Montant inscrit Montant
au budget 2021 notifié
Taxe d'habitation 500 000 € 600 776 €] 100 776 € Taxe foncière bâti 17 000 000 €] 17 232 872€ 232 872 €] Taxe foncière non bâti 75 000 €] 75876€ 876 €] Coefficient correcteur 500 000 € 525 162 € 25 162€
Désignation Différence
ë RE rit His here ! Compensation TF 797 000 € 859 364 € 62 364 €] Dot. de solidarité urbaine 3 663 400 €] 3 656 379 € -7 021€ Dot. forfaitaire 2 935 700 € 2969 637 € 33 937 € Dotation nationale de péréquation 317 000 € 285 451 € -31 549 €
Dot. de compensation de la réforme de la TP 453 800 € 453 862 € 62 €
Dépenses section de fonctionnement
La prise en compte de la non reconduction du spectacle des « Lumières de Sens » et donc du
versement de la subvention à la Communauté d'agglomération [- 50 K€).
L'inscription de crédits :
o Pour les augmentations de tarifs liés à l'énergie (électricité, chauffage, carourant...] pour 516 K€ dont 80 K£ liés au raccordement des nouvelles stations au réseau de chauffage urbain, o La subvention à l'Agence d'attractivité « Sens intense » pour 150 K£.
e Section d'investissement
Dépenses section d'investissement
o L'acquisition de trois biens pour l'aménagement du parvis de l'église Saint Pregts (68 K£), o Les travaux du bâtiment 4 bd du 14 juillet pour accueillir le CCAS (523 K€), o Le remplacement des aires de jeux au Moulin à Tan (60 K€), o Des travaux supplémentaires pour le stand de tir (75 K€}.
Recettes section d'investissement
L'inscription d'une subvention pour les travaux d'agrandissement du stand de tir {100 K€),
Un supplément du Fonds de compensation de la TVA (63,7 K€].
L'ensemble de ces modifications permet de réduire le recours prévisionnel à l'emprunt à hauteur
de près de 2,7 ME.
Le Budget supplémentaire se présente de la façon suivante :
+ Section de fonctionnement : Dépenses
Chapitre Libellé Montant
o11 Charges à caractère général 952 688,00]
012 Charges de personnel -26 000,00!
65 Autres charges de gestion courante 121 570,00]
87 | Dépenses exceptionnelles : FT 350 000,00!
023 Virement à la section d'investissement 2 415 086,72]
Total Dépenses de fonctionnement 3 813 344,72
Recettes
Chapitre Libellé Montant
002 Excédent de fonctionnement reporté 3 395 865,72
73 Impôts et taxes 359 686,00
74 Dotations et participations 57 793,00
Total Recettes de fonctionnement 3 813 344,72
+ Section d'investissement :
Chapitre Libellé Montant
001 Déficit d'investissement reporté. 3 992 225,51
720 Immobilisationsà incorporelles PI 1 386 406,02
204 [Subventions d'équipement versées "| 190 45278]
21 Immobilisations corporelles. 1 287 928,74 ne er nn rene fou 3355 a6s 3)
041 Opérations patrimoniales 500 000,00 ou re eee cata 7
Total Dépenses d'investissement 8 915 387,99
Chapitre Libellé Montant
021 Virement de la section de fonctionnement 2415 086,72
F7 024 Produits de cessions d'immobilisations 893 491,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 532 816,22
13 Subventions d'investissement 2 502 120,19
16 Empruntis et dettes assimilées -2 688 814,72
23 Immobilisations en cours 409 453,66]
[7 041 Opérations patrimoniales 500 000,00
45825 |Trav aux quai Landry 351 234,72]
Total Recettes d'investissement 8 915 387,99]
Le conseil Municipal à LA MAJORITE
ARTICLE 1 :
ADOPTE le projet de budget supplémentaire 2022 de ta Ville
Annexe: Annexe détaillée BS 2022 Ville de Sens - Budget principal
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 30 Contre : 4 (M. BITTOUN, Mme HENRY, Mme BOUVIERS DESNOS et M. ODOUL)
Abstentions, blancs, nuls:
Nombre de suffrages exprimés : 34
012. FINANCES -Produits irécouvrables - Admission en non-valeur
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d'admission en non-valeur de produits irécouvrables présentée par le comptable ; VU l'avis des membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Le comptable n'a pas pu recouvrer les titres ou produits portés sur les tableaux récapitulatifs ci-
après en raison des motifs suivants : PV de carence, poursuite sans effet, décédé et demande de renseignement négative, personne disparue.
Il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur des produits irécouvrables
(créances admises en non-valeur et créances éteintes) pour un montant total de 8 392,72 €.
Ces admissions en non-valeur concernent principalement :
+ Les recettes de cantine, garderie, scolaire et périscolaire,
e Les factures de consommation d'eau et d'assainissement émises avant le 1e'
janvier 2017
Total TTC
Compte ÉVI
Etat n°1 1 306,80
2015 1157:37
2016 3 627,90
2017 1 593,31
Total général ERP?)
Par conséquent, il convient d'inscrire au budget, sur le compte 6541 (créances admises en non-
valeur), la somme de 8 392,72 €.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE
ARTICLE 1 :
PREND ACTE de l'admission en non-valeur des différents produits irécouvrables figurant dans le
tableau présenté ci-dessus.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 32
Contre : 2 (Mme BOUVIERS DESNOS et M. ODOUL)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 34 013. FINANCES - Clôture d'un compte courant auprès de la caisse d'Épargne
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Un compte courant a été ouvert auprès de la Caisse d'Épargne le 21 janvier 1987 au nom de la
Ville de Sens sous le numéro 12135 00300 08801532749. Malgré les recherches effectuées, le
titulaire de ce compte n'a pu être identifié.
Ce compte étant inactif depuis plus de 10 ans, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 {dite Loi Eckert)
prévoit que la banque peut, après information du client, demander sa fermeture.
AUssi, il convient de clôturer ce compte. Le solde créditeur de 28,60 € sera versée à la Ville.
le Conseil municipal et invité à L' UNANIMITE
ARTICLE 1 :
AUTORISE la clôture du compte numéro 12185 00300 08801532749 souscrit auprès de la Caisse
d'Épargne.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.
014. FINANCES = Adhésion à l'Association des Collectivités Publiques Utilisant des
Systèmes d'Information (ACPUSI)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
La Ville de Sens utilise le logiciel CIVIL du groupe CIRIL pour ses applications Ressources Humaines,
Gestion Financière, Enfance et Élections.
L'Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d'Information {(ACPUSI) est un club
Utilisateur associatif, créé en 1984, porte-parole auprès de fournisseurs de logiciels.
La société CIRIL GROUP a signé une charte de partenariat avec l'ACPUSI.
L'ACPUSI permet de partager des retours d'expériences et conseils entre utilisateurs sur l'utilisation
du logiciel CIVIL, d'échanger des modèles de documents et de participer à des ateliers et
groupes de travaux afin d'améliorer les processus par une meilleure exploitation de l'outil.
L'adhésion à cette association est également Un soutien-conseil aux utilisateurs des applications
CIVIL et permet de mutualiser les demandes d'améliorations du logiciel auprès de son éditeur afin
d'optimiser leurs prises en compte.
L'adhésion donne enfin accès à des ateliers gratuits sur les logiciels CIVIL et ouvre droit à une
remise de 5% sur l'ensemble des prestations et modules complémentaires de la société CIRIL
GROUP {hors contrat de maintenance). L'adhésion à l'ACPUSI s'effectue via le versement d'une cotisation annuelle, établie selon la strate
de population de la collectivité adhérente. Aussi, pour la Ville de Sens, le coût annuel de
l'adhésion pour 2022 s'élève à 380,00 €.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'adhésion de la Ville de Sens à l'Association des Collectivités Publiques Utilisant des
Systèmes d'Information [ACPUSI) ainsi que son renouvellement annuel.
ARTICLE 2 :
INSCRIT chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle.
015. FINANCES - Levée des retenues de garanties au-delà du délai de
prescription
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles R2191-32 et suivants ; VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Les marchés de travaux peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une
garantie à 1èe demande ou une caution personnelle et solidaire.
L'article R2191-32 du code de la commande publique dispose que la retenue de garantie a pour
seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception. Cette retenue de garantie peut être remplacée par une caution bancaire.
Dans le cadre des marchés publics de travaux non cautionnés, la collectivité applique une
retenue de garantie de 5% sur les travaux non révisés afin de garantir les malfaçons durant la
garantie de parfait achèvement (GPA).
L'article R2191-35 du code de la commande publique fixe le remboursement de la retenue de
garantie dans Un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.
La retenue de garantie s'apparente à une créance. Elle relève de la prescription quadriennale,
régie par la loi n°68-1250 du 31/12/68, selon laquelle les sommes dues par l'Un de ces pouvoirs
adjudicateurs sont prescrites dans un délai de 4 ans à partir du ler jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
La collectivité souhaite déroger à la prescription quadriennale afin de ne pas pénaliser les entreprises lorsque la retenue de garantie n'a pas été levée. Il s'agit ici d'un véritable levier de soutien à nos forces économiques, essentiellement locales.
Les mandats de retenues de garantie ont été émis à chaque situation de travaux et leur remboursement n'a pas d'incidence sur le budget en cours.
A titre d'information, le montant total des retenues de garantie prescrites à rembourser s'élève aujourd'hui à la somme de 1 968, 84 €TTC.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE ARTICLE 1 :
AUTORISE le remboursement aux entreprises des retenues de garantie au-delà de la prescription
quadriennale.
016. CADRE DE VIE - Vente de véhicule sur le site AGORASTORE.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL200703060004 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;
VU la procédure d'enchères publique via la plateforme AGORASTORE intervenue dans le cadre de la vente : + d'une tondeuse immatriculé DD-488-XS, bien de la commune de Sens, dont l'enchère a été remportée par la Ste MENNESSON au prix de 7 938 €:
+ Camion benne RENAULT 1683 QY 89, bien de la commune de Sens, dont l'enchère a été remportée par la Ste MATEVERT-G.SPASSOV au prix de 7 310€;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant que la Ste MENNESSON et la Ste MATEVERT-G.SPASSOV ayant émis la plus forte enchère, ils ont ainsi remporté la vente des véhicules ;
La Ville de Sens, dans le cadre de la rationalisation de son patrimoine mobilier et automobile,
utilise le site de vente AGORASTORE, plateforme de vente aux enchères en ligne réservé aux collectivités et professionnels, pour vendre certains de ses véhicules et matériels.
Siles transactions inférieures à 4 600 € TTC relèvent du pouvoir propre du Maire, conformément à
la délégation d'attribution du Conseil municipal consentie au Maire, les transactions d'un
montant supérieur ou égal à 4 600€ TTC doivent faire l'objet d'une délibération.
En l'espèce la Ville de Sens a procédé à une vente aux enchères sur le site AGORASTORE dans le cadre de la cession des matériels et véhicules suivants :
e Tondeuse immatriculé DD-488-XS acquis par la collectivité le 13 mars 2014.
e Camion benne RENAULT 1683 QY 89 acquis par la collectivité le 11 janvier 2007
AU terme des enchères la Ste MENNESSON et la Ste MATEVERT-G. SPASSOV, ayant fait la meilleure offre, ont remporté l'enchère pour un montant de 7 938 € et de 7 310€. Aussi, il revient au Conseil municipal d'autoriser la vente des véhicules à la Ste MENNESSON pour un montant de 7 938 € et à la Ste MATEVERT-G. SPASSOV pour un montant de 7 310 €.
Le conseil Municipal à L' UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la vente d'une tondeuse immatriculé DD-488-XS, pour un montant de 7 938 € à la Ste MENNESSON. La vente d'un camion benne RENAULT 1683 QY 89 pour un montant de 7 310 € à la Ste MATEVERT-G. SPASSOV. Ces ventes étant intervenues au terme d'une vente aux enchères réalisée par l'intermédiaire du site de vente aux enchères en ligne AGORASTORE.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à ladite vente.
017. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du comité technique du 2 juin 2022 VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
TRANSFORMATION DE POSTE
Suite à départs en retraite, il convient de faire les transformations de poste suivantes :
Patrimoine Bâti
FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE Nombre de
Catégorie Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes
C Agent de maitrise principal C Adjoint technique 1
Propreté urbaine
FILIERE TECHNIQUE FILIERE TECHNIQUE Nombre de
Catégorie Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes
C Agent de maitrise principal € Agent de maîtrise 1
Médiathèque
FILIÈERE ADMINISTRATIVE FILIERE CULTURELLE Nombre de
Catégorie Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes
C Adjoint administratif principal C Adjoint du patrimoine 1
de 1é classe
Direction de la tranquillité et de l'hygiène publique
FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE TECHNIQUE Nombre de
Catégorie Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes
C Adjoint administratif principal C Agent de moftrise 1
de 2ème classe
Accueil courrier
FILIERE MEDICO-SOCIALE FILIERE ADMINISTRATIVEE Nombre de Catégorie Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes
B Auxiliaire de puériculture de C Adjoint administratif 1
classe normale
Direction Petite Enfance
FILIERE ANIMATION FILIERE SOCIALE Nombre de
Catégorie Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes
€ Adjoint d'animation A Educateur de Jeunes 1
Enfants
Gardien de la salle des fêtes
FILIERE TECHNIQUE FILIERE TÉCHNIQUE Nombre de
Catégorie Ancien grade Catégorie Nouveau grade postes
C Adjoint technique Principal € Adjoint technique 1
de lé classe
CREATIONS DE POSTE
* DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA PREVENTION
Dans le cadre de notre politique éducative en direction de l'enfance et de la jeunesse, la
Municipalité de Sens a décidé de développer la Structure Information Jeunesse ($iJ). Ce projet
s'inscrit dans une politique régionale de jeunesse basée sur le développement de l'Information Jeunesse en accompagnant les jeunes vers l'autonomie, en encourageant leur participation
citoyenne, en valorisant leurs talents et en favorisant leurs engagements et leurs initiatives.
Pour ce faire, il convient de créer 2 postes d'animateur/informateur jeunesse au grade d'adjoint
d'animation (Cat C) à animateur (Cat B).
Leurs missions principales seront :
° Analyser les besoins des jeunes
e Animer, encadrer des activités et accompagner les jeunes dans leurs projets
+ Participer et mettre en œuvre le programme d'actions jeunesse
e Animer la structure d'information jeunes
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE les transformations et créations de postes susvisées.
018. RESSOURCES HUMAINES - Modification des indices de rémunération des jobs
d'été au sein de la Ville de Sens
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°DEL220321400019 du 21 mars 2022 portant sur la création des emplois saisonniers et leur rémunération au sein de la Ville de Sens
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
La présente délibération vient apporter une modification à la délibération n°DEL220321400019 portant sur la création des emplois saisonniers et leur rémunération au sein de la Ville de Sens. En effet il convient de modifier certains indices de rémunération.
Compte tenu de l'application du décret n°2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du
minimum de traitement de la fonction publique, applicable à compter du 1e mai 2022, le
minimum de traitement, auparavant fixé à l'indice majoré 343 est désormais porté à l'indice majoré 352.
Ainsi, il convient de prévoir la répercussion de cette valorisation sur les autres indices.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
MODIFIE les indices suivants :
Cité-Sports :
- Éducateurs territoriaux des APS titulaires du BEESAPT chargés de l'animation sportive,
rémunérés sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 357
- Adjoints d'animation exerçant les fonctions d'animateurs sportifs, rémunérés sur la base
du traitement afférent à l'indice majoré 357 pour les agents titulaires du BAFA,
Périscolaire :
— Adjoints d'animation exerçant les fonctions d'animateur rémunérés en fonction du nombre d'heures effectuées sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 352, pour les agents non titulaires du BAFA et sur la base du traitement afférent à l'indice majoré 357 pour les agenis titulaires du BAFA. Il. URBANISME, AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT
URBAIN, CADRE ET QUALITE DE VIE
019. DOMAINE PUBLIC - Approbation du Règlement de voirie communale
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU la délibération n°DEL210322740026 en date du 22 mars 2021 portant constitution d'une Commission Consuitative chargé de l'élaboration et du suivi du règlement de voirie ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Consultative lors de sa réunion du 16 mai 2022 ;
Afin d'harmoniser, de règlementer et d'anticiper les diverses interventions (travaux, réparations,
occupations) sur le domaine public routier, la Ville de Sens, par délibération du 22 mars 2021, a
souhaité se doter d'un règlement de voirie municipale.
En effet, à l'exception des travaux entrepris par la municipalité, il était difficile d'avoir une
information sur les multiples interventions ou occupations temporaires du domaine public routier.
Ces évènements, outre les répercussions sur les circulations ou stationnements, peuvent entraîner
des conséquences dommageables pour le patrimoine communal (détérioration de la voirie) ou encore, parfois, causer de réelles situations de dangerosité pour les automobilistes, piétons ou autres usagers de la route, sans oublier les nuisances diverses que cela peut occasionner.
Aussi, pour pallier à ces désordres, la Ville de Sens a pu s'appuyer sur les travaux de la Commission
consultative constituée en mars 2021 pour élaborer un règlement de voirie complet et prenant
en compte les besoins et contraintes des différents publics usagers du domaine public.
Ce document de référence permettra de répondre aux objectifs suivants :
- Assurer le maintien en bon état du domaine public routier communal, en évitant les interventions
anarchiques telles que les tranchées sur les chaussées récentes, programmer les interventions
avec nos différents concessionnaires et partenaires réseaux afin de les faire coïncider avec les
réfections de voirie et réseaux envisagées par le Ville.
- Réaffirmer le process de délivrance des autorisations de voirie pour maîtriser de manière
optimale les interventions et autres opérations sur la voirie communale, permettant d'assurer la
sécurité publique autour des chantiers (notamment l'accès des véhicules de secours, des piétons,
des personnes à mobilité réduite) ou encore la mise en place de déviations provisoires.
- Mieux encadrer les nuisances el les conditions d'exécution des travaux, en organisant le
cheminement des riverains et usagers et la mise en place de dispositifs permettant d'assurer la
continuité des services à la population (enlèvement des déchets, nettoyage des rues, accès aux
commerces et aux lieux publics, circulation piétons et personnes à mobilité réduite).
- Réglementer certains aspects de l'occupation du domaine public, par l'information ou le rappel
des conditions de réalisation de sailies ou d'ouverture sur le domaine public, les règles d'occupation temporaire de celui-ci en cas de travaux ou de stockage des matériaux de chantiers, ou encore des règles relatives à la création de terrasses pour les commerçants.
Ces objectifs visent ainsi à améliorer le cadre de vie des habitants, professionnels, commerçants
et de l'ensemble des usagers du domaine public routier, ÿ compris les concessionnaires et les
entreprises intervenant durant ces travaux et autres interventions, tout en permettant à la Ville de
veiller au respect et au bon Usage de son patrimoine. Ce règlement de voirie participera également à l'amélioration de l'action publique locale, en permettant à la collectivité de renforcer les relations avec ses partenaires et concessionnaires, pour anticiper et élaborer un calendrier commun d'interventions, afin de concilier au mieux les travaux de voirie projetés par l'ensemble des parties.
Le règlement proposé, ainsi que ses annexes, a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission
Consultative lors de sa réunion du 16 mai 2022.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE le règlement de voirie de la Ville de Sens et convenir de son application immédiate.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à entreprendre l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tous actes afférents.
Annexe [DOSSIER] : Règlement de voirie
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 32
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 2 M. ODOUL, Mme BOUVIER DESNOS)
Nombre de suffrages exprimés : 32
020. DOMAINE PUBLIC — Exonération du droit d'occupation du domaine publie au
profit de l'auto-école LE BON SENS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 et suivants ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant que, par cette action, la Ville de Sens entend inscrire une politique d'égalité envers les différents
professionnels de la conduite utilisant le parking des Granuches dans le cadre de leurs activités ainsi qu'une
politique de préservation du pouvoir d'achat des publics formés ;
L'auto-école LE BON SENS, 110, rue Thenard à Sens, forme à la conduite de divers véhicules, véhicules iégers, motos et poids-lourds avec remorque. Pour permettre cette formation à la conduite, cette auto-école souhaite pouvoir profiter de l'utilisation du parking des Grahuches du 1er avril au 31 décembre 2022.
Conformément à la législation en vigueur, toute occupation du domaine public, de manière
temporaire, est soumis à redevance au profit de la commune. Toutefois, la collectivité peut
accorder une exonération de redevance, à la condition que cette exonération soit motivée, notamment, par Un motif d'intérêt général et à la condition que l'occupation privative du domaine public ne soit motivée par un intérêt industriel et commercial
Cette occupation, sans exonération, donnerait droit à une redevance d'occupation du domaine
public, soit environ 17 082 €. Néanmoins, la Ville de Sens entend apporter son concours à la bonne tenue de ces sessions de
formation délivrées par l'auto-école LE BON SENS sur le parking des Granuches, afin d'organiser
ces formations sans fragiliser leur déroulement au regard des contraintes financières que les
redevances d'occupation pourraient représenter pour l'entreprise et des potentielles
répercussions pour les publics formés. C'est donc une action tournée résolument vers le soutien
au pouvoir d'achat des publics concernés.
Une convention d'occupation du domaine public temporaire sera établie avec l'auto-école LE
BON SENS afin de définir les différentes modalités d'occupation.
Enfin, il est entendu que la Ville inscrit cette politique d'exonération à destination de l'ensemble
des auto-écoles et centre de formation à la conduite qui en font expressément la demande.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE DES SUFFRAGE EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'exonération du droit d'occupation au profit de l'auto-école LE BON SENS du O1 avril
au 31 décembre 2022.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour: 30
Contre : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY)
Abstentions, blancs, nuls : 2 M. ODOUL, Mme BOUVIER DESNOS)
Nombre de suffrages exprimés : 32
021. DOMAINE PUBLIC - Exonération du droit d'occupation du domaine public au profit de la pharmacie de la Cathédrale
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant que la Ville de Sens entend soutenir les différents acteurs mobilisés durant la campagne de santé publique visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19 en exonérant pour ceux-ci les redevances d'occupation du domaine public pour toute occupation entrant dans le cadre d'une action de santé publique ;
AU regard de la situation épidémique de Covid-19 existante et afin de répondre à la demande de la population, la pharmacie de la Cathédrale a installé, pendant la période du 14 janvier au 28 février 2022, un barnum devant sa vitrine, soit sur le domaine public, afin de procéder aux tests antigéniques auprès du public.
Conformément à la législation en vigueur, toute occupation du domaine public, de manière
temporaire, est soumis à redevance au profit de la commune. Toutefois, la collectivité peut
accorder une exonération de redevance, par délibération de l'assemblée délibérante, à la
condition que cette exonération soit motivée, notamment, par un motif d'intérêt général et à la
condition que l'occupation privative du domaine public ne soit motivée par un intérêt industriel
et commercial.
La redevance due par la pharmacie de la Cathédrale s'élèverait, pour l'occupation en question
à 467,82 €.
Néanmoins, au regard de la mobilisation de la pharmacie de la Cathédrale dans la campagne
de santé publique visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19, la Ville entend exonérer
l'établissement de redevance d'occupation.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE ARTICLE 1 :
APPROUVE l'exonération du droit d'occupation au profit de la pharmacie de la Cathédrale, du
14 janvier au 28 février 2022.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 30
Contre : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY)
Abstentions, blancs, nuls:
Nombre de suffrages exprimés : 34
022. DOMAINE PUBLIC - Concession temporaire du domaine public au profit du
Crédit Agricole.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant la demande du crédit agricole de renouveler cette concession ;
Considérant que la Ville de Sens entend poursuivre la concession entendue avec le Crédit Agricole dans le but de garantir la présence du point bancaire, service de proximité pour la population sénonaise.
Suite à la demande du Crédit Agricole en 2004, d'installer un distributeur automatique de billets,
place François Mitterrand, une convention temporaire d'occupation du domaine public de 15
ans a été accordée {document joint}. Cette convention arrivera à expiration en juillet prochain.
Afin de conserver ce service de proximité pour la population sénonaise, il est proposé au Conseil
municipal de renouveler, dans les mêmes conditions, la concession temporaire d'occupation du
domaine public au profit du Crédit Agricole.
Cette convention, à l'instar de celle arrivant à échéance, donnera droit à une redevance
annuelle révisable.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le renouvellement de cette concession temporaire d'occupation du domaine public
au profit du Crédit Agricole.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à entreprendre l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tous actes afférents.
Annexe TOME 2 : Convention temporaire du domaine public au profit du Crédit Agricole
023. CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le cadre du « plan façades » et
de la charte « terrasses »
VU la délibération n°DEL200914400042 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal adopte sa nouvelle charte des façades, devantures et enseignes du Cœur de Ville, VU la délibération n°DEL200914400043 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal refond son dispositif d'intervention « plan façades » et le règlement d'intervention,
VU la délibération n°DEL170619400027 du 19 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal adopte la charte des terrasses,
VU la délibération n°DEL170619400028 du 19 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal adopte son dispositif d'aides financières pour la mise en conformité des terrasses à la charte,
VU la délibération n°DE1200914400044 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal révise la charte des terrasses et son dispositif d'aide à destination des commerçants du Cœur de Ville,
VU la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal a reconduit les conditions actuelles du dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses du Cœur de Ville avec un faux de subvention fixé à 40% pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
VU les crédits inscrits au budget primitif 2022,
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant {a stratégie de redynamisation du Cœur de Ville de Sens engagée par la municipalité et faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État et les partenaires dans le cadre du plan national Action Cœur de Vile,
Considérant que la rénovation des façades et la mise en conformité du mobilier des ferasses du centre
historique fait partie intégrante de cetie stratégie,
Considérant {a stratégie de redynamisation du Cœur de Ville de Sens engagée par la municipalité et faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État et les partenaires dans le cadre du plan national Action Cœur de Vile,
Considérant la complétude et la conformité des demandes réceptionnées et faisant l'objet des propositions d'octroi ci-après ;
La Ville de Sens œuvre depuis plusieurs années à la redynamisation et à l'embellissement de son
cœur de ville à travers plusieurs dispositifs déclinées sur différents volets: façades, devantures
commerciales et enseignes, terrasses et espaces publics du cœur de ville.
Un « plan façades » incluant un dispositif pour les devantures commerciales et enseignes ainsi qu'une charte des terrasses définissant un ensemble de préconisations architecturales ont été mis en place.
Cet ambitieux dispositif d'accompagnement des propriétaires privés et des commerçants du
cœur de vile est soutenu par des modalités financières particulièrement incitatives mais
également conditionnées à une qualité accrue des projets.
Suite à l'élan impulsé par ce dispositif, 34 façades, 18 devantures et 9 terrasses, conformes au
règlement et au périmètre d'intervention, ont été subventionnées pour un montant total de plus
de 360.000 €.
Constatant un véritable engouement et une montée en puissance de ce dispositif depuis le 1er
janvier dernier, il est proposé au Conseil municipal d'octroyer de nouveaux financements qui vont
concourir à la poursuite de l'embellissement du cœur de ville.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
ATTRIBUE, en application du taux de 60% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond fixé à 8 000,00 €, des subventions :
- À Monsieur Marc ROBIN, d'un montant de 1 284 € pour la rénovation de la
devanture commerciale de l'immeuble sis 104 Grande Rue :
- À Monsieur Yves DELBREUVE, d'un montant de 8 000 € pour la rénovation de la devanture commerciale de l'immeuble sis 101 Grande Rue : - À Madame Marion MOUNIE, d'un montant de 2 190 € pour la rénovation de la
devanture commerciale de l'immeuble sis 125 Grande Rue ;
-__ À Monsieur Philippe GOUSSARD, d'un montant de 5 125,97 € pour la rénovation de
la devanture commerciale de l'immeuble sis 3 Rue du Général Duschesne ; - À Monsieur Grégory CAVALLI, d'un montant de 7 597,20 € pour la rénovation de la devanture commerciale de l'immeuble sis 83 Grande Rue ;
- À Madame Thouria SMATI, d'un montant de 7 980 € pour la rénovation de la
façade de l'immeuble sis 30 Bis Boulevard du 14 Juillet ;
- À Madame Thérèse FORESTIER, d'un montant de 7 604,40 € pour la rénovation de la façade de l'immeuble sis 24 Rue de l'Épée :;
- À Monsieur Silvère MOREAU, d'un montant de 8 000 € pour la rénovation de la façade de l'immeuble sis 94 Grande Rue ;
- À Madame Anne-Sophie BARAY, d'un montant de 8 000 € pour la rénovation de
la façade de l'immeuble sis 9 Rue Pasteur;
- À Monsieur DARBEAU et Monsieur BRUNN d'un montant de 5 408,40 € pour la
rénovation de la façade de l'immeuble sis 17 Rue Philippe Hodoard ; - À Madame Séverine MORISEAUX, d'un montant de 2 298 € pour la rénovation de
la façade de l'immeuble sis 17 Cours Tarbé ;
- À Madame Christine BAYOT DUPONCHEL, d'un montant de 6 540 € pour la
rénovation de la façade de l'immeuble sis 4 Bis Rue Champfeuillard ;
ARTICLE 2 :
ATTRIBUE, en application du taux de 60% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond fixé
à 16 000,00 € pour des opérations mixtes avec devanture commerciale, des subventions :
- À Monsieur Francis MOREAU, d'un montant de 7 806,60 € pour la rénovation de la façade et de la devanture commerciale de l'immeuble sis 60 Grande Rue ; ARTICLE 3 :
ATTRIBUE, en application du taux de 40% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond fixé
à 8 000,00 €, une subvention :
- À Monsieur Abdelhakim LABDAOUI, d'un montant de 1 292,40 € pour la terrasse de
l'établissement ADILAB (Au Bon Sens) sis 5 Place de la République ;
- À Monsieur Yves DELBREUVE, d'un montant de 827,68 € pour la terrasse de l'établissement
BAGELSTEIN sis 101 Grande Rue ;
ARTICLE 4 :
PROCÉDE au versement des subventions, sur présentation des factures acquittées,
éventuellement recalculées au prorata des dépenses réelles, et sous réserve du respect des éléments figurant au dossier présenté et validé, et de la réglementation en vigueur ;
024. HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - Approbation du Règlement
d'attribution des aides de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais
et de la Ville de Sens dans le cadre des dispositifs d'amélioration de l'habitat
privé.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 ;
VU le Code de la construction et de l'Habitation, notamment les articles L.302-1 à L.302-4-1 ;
VU la circulaire n°2002-68/ UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général ;
VU les statuts de l'Agglomération du Grand Sénonais en date du 17 décembre 2015 notamment la compétence « équilibre social de l'Habitat » ; VU la loi n° 2-1021 du 23 novembre 2018 portant évolufion du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la délibération Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 validant la phase de déploiement et transformation en Opération de Revifalisation du Teritoire pour le Cœur de Ville ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 sur l'approbation du Programme Locai d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat l'Agglomération du Grand Sénonais ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2021 approuvont le programme d'action d'amélioration de l'habitat privé et la mise en œuvre de frois dispositifs visant l'accompagnement des propriétaires privés, ainsi que les critères de financement; programme approuvé préalablement par le Conseil municipal de Sens par délibération n°DEL211011240002 du 11 octobre 2021:
VU la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Sens du 28 septembre 2018 ;
VU les crédits inscrits au budget 2022 ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 :
La Vile de Sens, lors de sa séance du 11 octobre 2021, a approuvé la mise en œuvre une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de type Renouvellement Urbain Cœur de Ville (OPAH RU) Action Cœur de Ville (ACV) sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Sens.
Ce dispositif d'amélioration de l'‘habitat privé, mené en partenariat avec l'Agence nationale de l'Habitat {(ANAH) et l'Agglomération du Grand Sénonais, couvre l'ensemble des champs d'intervention sur l'habitat privé.
Le soutien financier de l'Agence Nationale de l'Habitat est soumis à des conditions d'attribution fixées par décret. Aussi, la Ville de Sens et la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, au travers de ce dispositif, subventionnent les mêmes travaux que l'ANAH et retiennent les mêmes exigences concernant leur réalisation.
Cependant, en complément des aides aux travaux de l'ANAH et au regard des enjeux du territoire, la Ville de Sens a souhaité mettre en place des dispositifs spécifiques d'accompagnement, afin d'apporter un soutien supplémentaire aux particuliers et sociétés immobilières qui souhaiteraient s'inscrire dans la rénovation de leur immeuble, participant ainsi à l'amélioration du parc immobilier de la Ville.
1. Les aides complémentaires de la ville en faveur de la réhabilitation des logements
Pour la Ville de Sens, ces financements complémentaires viennent renforcer les actions déjà mises en œuvre dans le cadre d'Action Cœur de ville et ont pour objectifs de recréer une offre de qualité en réhabilitant les logements vacants.
L'ensemble des modalités et des conditions d'octroi de ces aides a été fixé dans un règlement
d'intervention spécifique.
Les modalités d'attribution des financements complémentaires de la Ville de Sens sont les suivantes :
Travaux finançables $ Montants des aides
Création d'accès indépendants 30 % du montant HT des travaux dans la limite de 15 000 € HT
aux étages
Transformation de rez-de -chaussé 25% du montant HT des travaux dans la limite de 50 OOOE€HT
commerciaux en logement :
Prime de 2 000 € par logement Conventionnement sans travaux P S
Création d'ascenseurs Prime de 4 000€ par logemenis desservis L'enveloppe financière prévisionnelle de la Ville est de 270 000€ pour les 5 ans du dispositif.
1. Le processus d'attribution
Afin de pouvoir accompagner activement et rapidement les habitants ayant un projet de
rénovation, et dans le but de fluidifier le processus d'attribution des aides, encadré par le
règlement d'attribution présenté et dans le respect de l'enveloppe budgétaire fixée annuellement par le Conseil municipal, il est proposé que ces aides soient attribuées après examen technique réalisé par une commission dédiée.
Cette commission sera composée d’un collège d'élus et comptant sur l'appui de l'expertise des services de la Ville. Cette commission se réunira mensuellement.
La composition de cette commission est proposée comme suit :
- du Président de l'Agglomération du Grand Sénonais ou son représentant, - du Maire de Sens ou son représentant,
- de deux élus de la Ville de Sens *
- et de trois élus de l'Agglomération du Grand Sénonais (au regard du programme
majoritairement porté par l'Agglomération, notamment via son Programme d'Intérêt Général).
Ainsi, après une instruction du projet et du dossier afférent par le prestataire du suivi-animation et les services, cette commission statuera mensuellement pour prendre la décision d'attribution.
Un état des aides octroyées sera adressé à l'assemblée municipale à l'occasion de chaque réunion du Conseil municipal et présenté en séance.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le Règlement d'attribution des aides de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et de la Ville de Sens dans le cadre des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé :
ARTICLE 2:
APPROUVE ia mise en place d'une commission mensuelle chargée d'attribuer les aides dans le
cadre des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé, dans les conditions fixées par le règlement approuvé et dans le respect de l'enveloppe annuelle fixée dans le budget communal.
ARTICLE 3 :
DESIGNE ies deux élus titulaires et suppléants de la Ville de Sens appelés à siéger au sein de la
commission mensuelle d'attribution des aides à l'habitat privé.
Titulaires Suppléants
Paul-Antoine de CARVILLE Jimmy BONNABEAU
Gerard BRUNIN Amine HIRIDJEE
ARTICLE 4 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et des dispositifs en découlant, ainsi qu'à signer tout acte s’y rapportant, notamment le règlement d'attribution approuvé.
Annexes TOME 2 : Règlement d'attribution des aides de la CAGS et de la Ville de Sens. 025. HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - Dispositifs d'amélioration de l'habitat privé - Mise en place d'un protocole éthique en direction des bénéficiaires des aides.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° DEL211011240002 du 11 octobre 2021 approuvant le programme d'action d'amélioration de l'habitat privé et la mise en œuvre de trois dispositifs visant l'accompagnement des propriétaires privés, ainsi que les critères de financement
VU le règlement d'attribution des aides de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et de la Ville de Sens dans le cadre des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé ; approuvé par délibération du Conseil municipal n°XXX en date du 20 juin 2022.
VU le projet d'attestation sur l'honneur valant protocole éthique en direction des bénéficiaires des aides à l'amélioration de l'habitat privé à Sens et dans le Grand Sénonais ;2
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Dans le cadre de la mise en œuvre des aides publiques inscrites au titre des dispositifs
d'amélioration de l'habitat privé conjointement menés par la Ville de Sens et la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, il est entendu de conditionner l'attribution de ces aides par
l'engagement des bénéficiaires à la signature d'un protocole d'éthique, prenant la forme d'une
attestation sur l'honneur.
Cette attestation aura ainsi vocation à porter à la connaissance des bénéficiaires des engagements et devoirs dont ils auront à répondre pour pouvoir bénéficier de
l'accompagnement financier du Grand Sénonais et de la Ville de Sens.
C'est ainsi que les bénéficiaires, outre la prise de connaissance du règlement d'intervention
encadrant les dispositifs d'amélioration d'habitat privé, s'engageront à mener les travaux
conformément à ceux indiqués au titre de la demande d'accompagnement, ou encore porter
à la connaissance de l'Agglomération du Grand Sénonais tout changement de travaux
susceptibles d'avoir une incidence sur l'attribution des aides sollicitées.
De plus, une vigilance spécifique sera apportée dans la prévention de tout conflit d'intérêt, en
excluant des catégories de bénéficiaires pouvant prétendre à l'attribution de ces aides
l'ensemble des élus de la Ville de Sens et de la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais, leurs conjoints, ainsi que leurs ascendants et descendants directs.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le protocole d'engagement {attestation sur l'honneur) qui sera demandé à chaque
demandeur d'aide financière au titre des dispositifs d'amélioration d'habitat privé du Grand
Sénonais et de la Ville de Sens, document qui conditionnera l'octroi des aides.
Annexes TOME 2 : Protocole d'engagement (attestation sur l'honneur)
026. GESTION PATRIMONIALE — Acquisition de 3 biens à SENS, sis 51, 55 et 57b rue
du Général de Gaulle, parcelles BE 77, BE 79 et BE 68, propriété de M. ALBRYCHT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P] et notamment les articles L. 2141-1, L. 3211-14 etL. 3221-1 ; VU la lettre de l'agence filieux en date du 17 décembre 2021 proposant à la commune d'acquérir ces biens.
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant que l'achat de ces biens immobiliers permettrait à la Ville de Sens de se rendre propriétaire du linéaire bâti situé devant l'église Saint-Pregts et d'envisager leur démolition afin de dégager le parvis de l'église, créant ainsi une véritable aération du secteur et une requalification complète de la place mettant en valeur l'église restaurée en 2019.
Dans le cadre d'un projet d'aménagement du parvis de l'église Saint Pregts, rue du général de Gaulle à SENS, la Ville de Sens déjà propriétaire du 49 et 53 rue du Général de Gaulle depuis 1992 souhaite, dans la continuité, acquérir les biens immobiliers situés sur la partie droite de la place {51,55 et 57b rue du Général de Gaulle).
En effet, la Ville a été informée par l'agence immobilière Fillieux, sise 44 Grande rue à SENS, de la vente des propriétés de Monsieur Guy ALBRYCHT, sises 51, 55 et 57b rue du Général de Gaulle à SENS, décédé en 2021, par son fils Monsieur Pascal ALBRYCHT.
Les biens se composent de la façon suivante :
- Une maison au 55 rue du Général de Gaulle à SENS d'une superficie de 34m? au sol,
d'environ 60 m2? habitables sur deux niveaux {rdc + Un étage), section cadastrale BE 79, - Un garage au 51 rue du Général de Gaulle à SENS d'une superficie de 19m?°, section cadastrale BE 77,
- Une petite grange au 57b rue du Général de Gaulle à SENS d'une superficie de 28m?,
section cadastrale BE 68.
La maison est en mauvais état, et le garage et la grange sont à la limite de l'effondrement.
Le prix de vente de l'ensemble des biens est proposé à 71 000€, frais d'agence compris. La Ville ayant d'ores et déjà pris attache auprès de l'agence et du propriétaire pour entamer des négociations en vue d'une baisse du prix de vente, l'agence Fillieux a pu nous faire part d'une nouvelle proposition à hauteur de 68 000€ frais d'agence compris.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de se positionner et d'approuver l'acquisition desdits biens au prix de 68 000€.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE DES SUFFRAGE EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVER l'acquisition des biens situés, 51, 55 et 57b rue du Général de Gaulle à Sens, parcelles
cadastrés BE 79, BE 77 et BE 68, appartenant à Monsieur Pascal ALBRYCHT pour Un montant de 68 000€ frais d'agence compris.
ARTICLE 2:
ACCEPTER que les honoraires relatifs à la rédaction de l'acte notarié à intervenir, soient à la charge de la Ville de Sens.
ARTICLE 3 :
AUTORISER Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, notamment la signature de l'acte d'acquisition.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 32
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY)
Nombre de suffrages exprimés : 32 027. GESTION PATRIMONIALE — Cession de l'immeuble sis 51 rue Thénard à Sens,
parcelle BV 51, 150, 193, 194, 199 —- Complément à la délibération
DEL220321200002 en date du 21 mars 2022 fixant le prix définitif de cession.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P} et notamment les articles L. 2141-1, L. 3211-14 et L. 3221-1 ;
VU la délibération n°DEL200703060004 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil au Maire ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 25 juillet 2019 sous le n° DIAO8938719$0236, de Maître
Christophe DUGROSSY, notaire, sis 28 avenue Georges Pompidou à Sens (89100] intervenant pour le compte de la SCI des 51 et 53 rue Thénard, domiciliée 8 rue Etienne Minard à Sens {89100} propriétaire des murs, concernant le local situé 51 rue Thénard à Sens (89100).
VU la décision de préemption en date du 24 septembre 2019, émettant un avis favorable, portant sur la revitalisation du territoire
VU l'acquisition par la ville de Sens du bien situé 51 rue Thénard à SENS, parcelle cadastrée BV 51, 150, 193, 194 et 199 par acte er date du 20 février 2020 à la SCI des 51 et 53 rue Thénard domiciliée à Sens (89100) ;
VU l'estimation du service d'évaluation domaniale du 15 décembre 2021, pour un montant de 155 000€;
VU la délibération DEL220321200002 du 21 mars 2022 portant cession d'un immeuble à SENS, sis 51 rue Thénard (ancien Hôtel Brennus), parcelle BV 51, 150, 193, 194, 199, objet du complément sur le prix de cession entendu au titre de la présente délibération.
VU le projet porté par la société SAGEO, d'acquérir ledit bien pour le prix de 155 000 € ; VÜ l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant que l'implantation de ce pôle de santé participera à la redynamisation du centre-ville,
Considérant que cette installation revêt un caractère d'équipement collectif puisque destinée à répondre aux besoins de l'ensemble de la population et pallier l'insuffisance de certaines professions médicales et paramédicales
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune ;
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente etses caractéristiques essentielles ;
Considérant le rapport des diagnostics techniques immobiliers avant-vente (constat amiante, plomb, électricité et performance énergétique) en date du 28 juin 2019 ;
Considérant que le retrait de la délibération du Conseil municipal n°DEL220321200002 en date du 21 mars 2022 et l'adoption d'une délibération dans les mêmes termes, à l'exception de l'article n°2.
Le 24 septembre 2019, la Ville de Sens faisait l'acquisition du bien situé au 51 rue Thénard en faisant valoir son droit de préemption urbain, pour la somme de 180 000 €.
Par cet achat, il s'agissait ici de se doter d'une vision stratégique sur le devenir de ce bien
immobilier permettant de faciliter la politique de redynamisation du centre-ville de Sens déployée
dans le cadre de la convention Action Cœur de Ville signée le 28 septembre 2018.
Lors de sa séance du 21 mars 2022, la Ville de Sens a approuvé la cession de ce bien au profit de
la société SAGEO, portant un projet d'implantation d'un pôle de santé regroupant des activités
médicales et paramédicales insuffisamment représentées sur le territoire. Ce pôle de santé sera également connecté et matéridlisera un trait d'union entre le patient et l'hôpital. Les professionnels qui y seront installés traiteront les soins de premier recours à partir d'un plateau technique de ville connecté, où convergent plusieurs compétences autour d'un patient. Sur ce plateau se trouvent des médecins qui exercent en consultation et en téléconsultation, des infirmiers, des sage-femmes, des radiologues, des ophtalmologues, de la biologie médicale et des spécialistes de la prévention.
En matière d'utilisation et de revente d'un bien préempté, il convient de faire application de l'article L.213-11 du Code de l'urbanisme qui stipule que la rétrocession d'un bien préempté est davantage encadrée et conditionnée lorsqu'elle intervient dans le délai de 5 ans suivant la décision de préemption, ce qui est le cas en l'espèce, la décision de préemption datant du 24 septembre 2019.
Toutefois, si l'opération envisagée correspond toujours à l'un des motifs pour lesquels le droit de préemption peut être utilisé (motifs visés à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme), même s'ilne s'agit pas du motif Utilisé lors de la préemption, la collectivité qui a exercé sa prérogative peut décider, dans le délai de 5 ans susvisé, de concéder ou d'aliéner le bien préempté à une autre personne publique ou privée [CE, 14 janvier 1998, n°160378).
Il sera rappelé que l'opération en vue de laquelle est exercé le DPU répond aux exigences des arlicles L.210-1 et L.300-1 combinés lorsqu'elle est réalisée pour : + la mise en œuvre d'un projet urbain ;
°< la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat ;
° l'organisation de la mutation, du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités
ÉCONOMIQUES :
. le développement des loisirs et du tourisme ;
* _laréalisation des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement
supérieur ;
+ laluite contre linsalubrité et l'habitat indigne ou dangereux:
+ __le renouvellement urbain ;
+ la sauvegarde ou mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
La délibération approuvée du Conseil municipal lors de sa séance du 21 mars 2022, en son article 2, chargeaït le maire d'entamer toute négociation en vue de la fixation du prix de vente, au regard de l'avis des domaines évaluant le bien à 155 000€.
Le groupe SAGEO et la Ville de Sens s'étant entendu sur Un prix de vente conforme à l'évaluation des domaines, il convient ainsi, pour les besoins tenant à la finalisation de l'acte notarié à intervenir, d'apporter Un complément à la délibération prise, en précisant notamment que la cession s'effectuera au prix fixé de 155 000 €, les charges liées à la rédaction de l'acte étant à la charge de l'acquéreur.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
CONFIRME la cession du bien situé, 51 rue Thénard à Sens, parcelle cadastrée BV 51, 150, 193, 194 et 199, au profit de la société SAGEO situé 36 Avenue Hoche à PARIS (75008), pour un montant de 155 000€.
ARTICLE 2 :
DIT que les honoraires relatifs à la rédaction de l'acte notarié à intervenir, soient à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, notamment la signature de l'acte de vente. Annexe :
Délibération du Conseil municipal n°DEL220321200002 en date du 21 mars 2022 objet du
complément apporté par la présente délibération.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 28
Contre : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY)
Abstentions, blancs, nuls : 4 (Mmes CARRERE, LENAIN et Mrs MOINET, KHAN)
Nombre de suffrages exprimés : 30
028. GESTION PATRIMONIALE — Cession d'un immeuble à SENS, sis 11 rue Charles
Leclerc (ancienne école Sainte Paule), parcelle BY 046 avec retrait de la
délibération n° 211312010019.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, les articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-1 ;
VU la délibération n°DEL200703060004 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation
d'attribution du Conseil au Maire ;
VU l'acquisition par la Ville de Sens du bien situé 11 rue Charles Leclerc à Sens, parcelle cadastrée BY 46 par
acte le 08 septembre 2009 à l'association des immeubles de Joigny domiciliée à Auxerre (89000) ;
VU la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Sens signée le 28 septembre 2018 ;
VU l'avenant à la convention-cadre Action Cœur de Ville valant engagement de la phase de déploiement
et transformation en Opération de Revitalisation du Territoire signé le 18 décembre 2020 ;
VU la présentation du projet de la Foncière Bellevilles, de créer une quinzaine de logements, des locaux
d'activité ou de services ;
VU la délibération n° 211312010019 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 afférente à la cession
de l'immeuble à SENS, 11 rue Charles Leclerc, parcelle BY 046 pour l'euro symbolique ;
VU le courrier du Préfet de l'Yonne en date du 10 janvier 2022, invitant la collectivité à procéder au retrait de
la délibération n° 211312010019 en date du 13 décembre 2021 ;
VU l'estimation du service d'évaluation domaniale en date du 28 février 2022, pour un montant de 259 000€ ;
Considérant que la délibération en date du 26 juin 2012 et le compromis de vente en date du 03 décembre
2012 au profit de MON LOGIS afférents à la cession dudit bien, sont caduques suite à la non-réalisation d'une
des conditions suspensives ;
Considérant l'intérêt pour la Ville de Sens d'accompagner la résorption d'une friche urbaine dans un secteur
hautement stratégique, conformément aux objectifs déclinés dans son programme « Cœur de ville » et son
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT], et notamment celui de « Reconquérir les friches pour en faire
des projets majeurs de revitalisation du cœur de ville » ;
Considérant que le projet proposé par la foncières Bellevilles concourt à l'atteinte des objectifs de
renouvellement urbain et de production de logements neufs préservant les espaces fonciers non artificialisés,
tel qu'énoncé dans le projet de Plan local d'urbanisme intercommunal valat Programme local de l'habitat
arrêté par le Conseil communautaire lors de sa séance du 29 juin 2021 ;
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune ;
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le
constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2
000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente
etses caractéristiques essentielles ;
Considérant le rapport des diagnostics techniques immobiliers avant-vente (constat amiante, plomb,
électricité et gaz) en date du 16 septembre et 24 octobre 2019; Considérant l'opportunité de sortir ce bien du palrimoine immobilier de la Commune afin notamment de
rationaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint.
Le 13 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé la cession à l'euro symbolique du bien
situé 11 rue Charles Leclerc, parcelle BY 046 au profit de de la Foncière Bellevilles.
Cette décision était motivée par :
-__ l'intérêt pour la Ville d'accompagner la résorption d'une friche urbaine dans un secteur
stratégique et conformément aux objectifs déclinés dans le cadre l'Opération de
Revitalisation du Territoire dans le cadre du programme « Cœur de Ville » ;
- la qualité du projet proposé par Bellevilles qui concoure aux objectifs de renouvellement
urbain et à la production de logements neufs de qualité dans le centre-ville de Sens :
- la proposition d'une nouvelle offre de logements diversifiée ei de qualité à destination des
habitants du territoire ;
-_ le bénéfice pour le territoire en matière d'attractivité au moyen d'une opération mixte
proposant l'amélioration des qualités urbaines et architecturales, écologiques et
paysagères ;
-_ la reconquête d'un foncier à fort potentiel, en lieu et place de la consommation de
nouveaux espaces en extension Urbaine, au détriment des espaces nalurels et agricoles :
- la dévalorisation régulière du bien acquis en 2009 par la ville, notamment induite par sa
vacance.
Ainsi, au regard des coûts de fonctionnement engendrés par le maintien de ce bien dans son
patrimoine et de la qualité du projet proposé par la foncière Bellevilles, la Ville de Sens avait
souhaité accompagner ce projet en acceptant la cession à l'euro symbolique du bien.
Cependant, par courrier en date du 10 janvier 2022, la Préfecture de l'Yonne a indiqué à la Ville
de Sens que la cession de l'immeuble à l'euro symbolique se heurtait au principe d'interdiction
des libéralités. La Ville ne peut pas fixer un prix inférieur à la valeur du bien à une personne
poursuivant des intérêts privés et le rabais souhaité ne pouvait constituer une aide à l'immobilier
d'entreprises.
Par conséquent, il a été demandé à la Ville de procéder au retrait de la délibération du 13
décembre 2021 et de rehausser le prix de la vente. Celui-ci a été fixé le 28 février 2022 à 259 000
€ par le Pôle d'évaluation domaniale et peut faire l'objet d'un rabais de quinze pour cent.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
RETIRE lo délibération n°211312010019 en date du 13 décembre 2021 à la demande du Préfet.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la cession du bien situé 11 rue Charles Leclerc à Sens, parcelle cadastrée BY 046, au
profit de la Foncière Bellevilles, pour un montant de 220 150€ [259 O00€ - 157]
ARTICLE 3 :
DIT que les honoraires relatifs à la rédaction de l'acte notarié soient à la charge du vendeur.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, notamment la signature de l'acte de vente. IV. VIE SOCIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, CULTURE, SPORT,
TOURISME ET EDUCATION
029. COHÉSION SOCIALE - Adhésion des centres sociaux de la ville Sens à la
Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Côte d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Les Centres Sociaux de la Ville de Sens, soucieux d'apporter un accompagnement de qualité à
leurs usagers et d'étayer les pratiques des professionnels en place, souhaitent adhérer à la
Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Côte d'Or, étant entendu que ce
mouvement n'existe pas sur le territoire icaunais.
Cette adhésion permettant de faire partie d'une fédération apportant : - Un accompagnement des professionnels dédiés lors des moments importants de la vie des structures : Comité de pilotage, écriture du projet social, … ; -__ Des formations spécifiques aux professionnels et aux usagers des centres sociaux ; -__ Des échanges entre pairs ;
- Une veille administrative et juridique sur l'évolution des pratiques sociales ;
Le mode de calcul pour l'adhésion à la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Côte
d'Or est le suivant :
-__ Part départementale 0.19% du budget plafonné à 1300€.
Soit :
Pour le centre social des Chaillots la somme de 563,34 €
Pour le centre social des Champs Plaisants, la somme de 871,29 €
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
DECIDE de l'adhésion des centres sociaux de la ville de Sens à la fédération des Centres Sociaux
et Socioculturels de Côte d'or, ainsi que son renouvellement annuel.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
030. JEUNESSE — Approbation du dispositif « Enga'Jeunes — Jeune, autonome
et responsable » de la Ville de Sens
VU Ie Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les mernbres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant l'ambition que la Ville de Sens porte à sa jeunesse, via la mise en place d'un dispositif innovant et ambitieux, visant à soutenir les jeunes sénonais se démarquant par leur action civique, citoyenne ou leur engagement dans la vie de la cité.
Dans le cadre des objectifs et des nouvelles orientations politiques jeunesse du mandat 2020 - 2026, la Ville de Sens entend, par la mise en œuvre de ce dispositif ambitieux pour la jeunesse sénonaise, répondre aux défis et objectifs suivants :
e Favoriser, promouvoir et valoriser l'engagement citoyen des jeunes. e _Développerl'autonomie pour faciliter l'insertion professionnelle et favoriser l'accès
à une première expérience professionnelle.
La Ville de Sens et la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais se sont engagées sur différents projets afin de répondre aux mieux aux besoins exprimés par la jeunesse sénonaise avec la mise en place de sessions de formation BAFA sur le territoire à un tarif préférentiel, qui connaît d'ailleurs un très fort intérêt chez les jeunes, mais également sur la mobilité avec la mise en œuvre du projet « permis jeunes solidaire ».
Le service jeunesse de la Ville continue à être très régulièrement sollicité par les jeunes afin de
répondre à leurs projets d'autonomie : études, formation, mobilité, logement, santé... Mais également sur des projets d'engagement citoyen : bénévolat, maraude.…
La situation sanitaire des deux dernières années a fortement impacté les jeunes et leur mode de
vie : manque de sociabilisation, repli sur soi. mais a également éveillé un réel éveil citoyen avec des initiatives solidaires et responsables.
La Ville de Sens propose ainsi un nouveau dispositif « Enga'Jeunes » qui permettra, dès demain,
à 8 Jeunes de 16-25 ans d'accéder à une aide financière d'un montant de 200 € afin de financer
un projet personnel ou professionnel tel que :
° Études/ formation: Frais d'inscriptions établissement scolaire {Lycées,
enseignement supérieur, apprentissage, formation qualifiante, fournitures
spécifiques et/ou spécialisées nécessaires à la scolarité, Formation BAFA/BP JEPS).
+ Santé : Mutuelle et/ou Protection sociale étudiante.
e Mobilité : Une partie du permis de conduire, abonnement bus ou train.
e Logement: Frais liés à l'emménagement et à l'installation dans un premier
logement autonome (Caution, achat de mobilier et d'électroménager, ouverture
des compteurs électriques)
Cette aide financière sera versée en échange de la réalisation d'un engagement citoyen d'une durée de 35h, soit sur une action citoyenne portée soit par les services de la Ville de Sens soit au sein d'une association. Cette action citoyenne devra être effectuée en amont du dépôt de dossier et chaque jeune devra produire un justificatif de cette réalisation. Le coût financier pour la Ville de Sens, dans le cadre de ce dispositif nouveau, est de 1600 €.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le dispositif « Enga' Jeunes - Jeune, autonome et responsable » de la Ville de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'ensembie des pièces administratives permettant le versement de l'aide susmentionnée, ainsi que tous actes afférents.
031. SOLIDARITES, PETITE ENFANCE ET CCAS - Actualisation des règlements de
fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants de la Ville de
Sens
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les règlements de fonctionnement révisés de la très grande crèche Les Petits Sénons, de la très grande crèche Saint-Maurice, de la petite crèche Les Chaillots et de la micro-crèche Les Jeunes Pousses. VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ; Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, la Ville de Sens offre aux familles
divers modes d'accueil de leurs enfants, adaptés à leurs besoins, et notamment la garde
collective en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE).
A ce litre, la Ville gère les places d'accueil collectif dans les établissements suivants :
Quatre établissements municipaux en régie directe, pour un total de 198 places, que sont :
- La très grande crèche Les Petits Sénons : 78 places
- La très grande crèche Saint-Maurice : 90 places
- La petite crèche les Chaillots : 20 places
- La micro-crèche les Jeunes Pousses : 10 places
Réservation de berceaux auprès d'un acteur privé :
-__ Shé Nonolulu : 9 places
Les modalités de fonctionnement quotidien de ces établissements en régie directe, notamment l'accueil des enfants et des familles, l'information, la contractualisation et la facturation, sont définies par un règlement de fonctionnement.
Aujourd'hui, il convient d'ajuster ces règlements aux évolutions réglementaires attendues par
l'Etat et à des pratiques permettant d'assurer un fonctionnement efficient de nos structures.
En effet, les EAJE de la Ville de Sens doivent à compter de septembre 2022 se conformer au décret
n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.
Les modifications apportées à ces règlements ont été travaillées et validées par les services de la
Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne et de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil
Départemental de l'Yonne.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE les nouveaux règlements de fonctionnement des Etablissements d'accueil de jeunes
enfants Les Petits Sénons, Saint-Maurice, Chaillots et Jeunes Pousses.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre et signer fous documents nécessaires à l'application de ces règlements.
Annexes règlements de fonctionnement (DOSSIER)
PEI-Les Petits Sénons,
PE2-Crèche Saint-Maurice,
PE3-Crèche Les Chaillots
PE4- Micro-crèche Les Jeunes Pousses.
032. POLITIQUE DE LA VILLE = Attribution d'une subvention au titre de la
programmation 2022 du Contrat de Ville du Sénonais
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Contrat de ville du Sénonais et les crédits 2022 y afférent;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
La Ville de Sens a délibéré le 21 mars 2022 en faveur de la programmation 2022 du Contrat de ville du Sénonais.
À cet effet, ce sont 59 actions qui ont été soutenues par la Ville pour un montant total s'élevant
à 85 421 euros. Un dossier non retenu lors du Comité de pilotage du 10 mars 2022 a fait l'objet d'une nouvelle étude.
L'association Prologues met en place et anime des groupes de paroles à vocation thérapeutique.
Ces groupes de paroles ont pour objectif de prévenir la récidive des auteur(e)s de violences conjugales et familiales envoyé(e)s par les Tribunaux Judiciaires de Sens et d'Auxerre. Ces groupes, non-mixtes, sont animés par deux thérapeutes, un homme et une femme. Ces stages visent à la prise de conscience par le stagiaire de sa responsabilité, à la prise de conscience de l'impact de ses actes sur le conjoint et la famille et à l'élaboration de stratégies de changements, de réparations et d'évitements de la récidive.
En 2021, ce sont 10 stagiaires issus des quartiers prioritaires {sur 42 à l'échelle de la commune) qui
ont été accompagnés par l'association.
Après nouvelle étude, les services de l'État ont donné un avis favorable à ce projet.
Pour soutenir cette action dans le cadre du Contrat de ville, il est proposé de verser :
e L'Etat: 1 500 €
e Ville de Sens : 300 €
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
APPROUVE le soutien financier de l'association Prologues à travers son action « Groupes de parole
à vocation thérapeutique » à hauteur de 300 euros dans le cadre de l'appel à projet 2022 du
Contrat de ville de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant.
033. POLITIQUE DE LA VILLE - Évaluation du Contrat de Ville du Sénonais
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la circulaire n°5729/SG du Premier ministre en date du 30 juillet 2014 portant élaboration des contrats de vile de nouvelle génération et sa circulaire du 15 octobre 2014 portant modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
VU l'instruction préfectorale du 18 janvier 2022 rappelant les modalités d'évaluation du Contrat de Ville du Sénonais;
VU le Contrat de Ville du Sénonais signé le 06 juillet 2015 et le protocole d'engagements renforcés et réciproques pour la période 2020-2022 ;
VU l'évaluation à mi-parcours du Contrat de Ville du Sénonais réalisée en 2018 ; VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Afin d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entire les
quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants,
la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a fait des Contrats de Ville la pierre angulaire de la Politique de la Ville, tout autant cadre de gouvernance et de coopération qu'oultil de mise en œuvre et de territorialisation des politiques publiques dans les quartiers.
Une évaluation à mi-parcours a déjà été réalisée en 2018 et a permis de réaliser Un point d'étape
de la mise en œuvre du Contrat de Ville. Cette évaluation à mi-parcours a conduit à confirmer et à faire évoluer les enjeux et les priorités sur les quartiers prioritaires de la Ville par la signature d'un protocole d'engagements renforcés et réciproques pour la période 2020-2022.
L'État souhaite dès à présent engager les travaux de préparation de la prochaine génération de contractualisation qui s'appuiera sur l'évaluation des Contrats de Ville dont le rendu est attendu pour le mois de juin 2022.
Après Une validation de la méthode par les services de l'État en amont, une démarche
d'évaluation partagée et co-construite avec l'ensemble des parties prenantes a été mise en
place par les services de la Ville de Sens et de la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais. À cette fin, plusieurs temps de travail avec les partenaires financeurs, les associations,
le Conseil citoyen, les services de l'Agglomération et de la Ville ainsi que les élus municipaux et
communautaires en charge de ces questions ont été organisés.
Cette évaluation du Contrat de Ville depuis 2015 permet de rendre compte de la mise en œuvre
et des actions déployées au regard des moyens engagés. En outre, elle permet d'apprécier le fonctionnement et l'impact du Contrat de Ville en tant qu'outil au regard d'une analyse de la dynamique partenariale qui s'est instaurée au fil des programmations.
La Ville et l'Agglomération ont fait le choix d'un rapport synthétique mettant en avant les
principaux enseignements de l'évaluation, basée à la fois sur une analyse de données quantitatives et qualitatives en fonction des contraintes de calendrier et de disponibilité des données.
Le Conseil municipal à L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE le rapport d'évaluation du Contrat de ville 2015-2022 du Sénonais.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant.
Annexe (DOSSIER Contrat ville)
Rapport d'évaluation du Contrat de Ville du Sénonais et ses annexes
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 32
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY)
Nombre de suffrages exprimés : 32
Départ de M. ODOUL
034. ÉDUCATION - Attribution des bourses Legs BEAUCHAMP 2021-2022
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le testament olographe du 28 Janvier 1970, de Monsieur Paul BEAUCHAMP relatif à la donation de ses biens à la Ville de Sens,
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Par testament olographe du 28 Janvier 1970, Monsieur Paul BEAUCHAMP a fait donation de ses
biens à la Ville de Sens, à charge par celle-ci d'en répartir chaque année les revenus de la
manière suivante :
- 50 % au profit des personnes âgées secourues du Centre Communal d'Action Sociale ; - 50 % sous forme de dons en espèces à plusieurs élèves des établissements publics
d'enseignement secondaire et technique, garçons et filles méritants, continuant leurs études, de famille de situation modeste habitant SENS depuis plus de 3 ans, à désigner par la Ville après avis des Chefs d'Établissements sur consultation des Conseils des Professeurs.
- Les critères d'attribution de cette bourse sont l'assiduité de l'élève, ses résultats scolaires, sa
motivation et le quotient familial de sa famille.
Aussi, la Ville de Sens propose d'attribuer une bourse aux 35 élèves cités et sur condition d'un
justificatif de poursuite de scolarité, pour un montant total de 18 475 € au titre de l'année scolaire
2021-2022.
le Conseil municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le montant du legs Beauchamp en fonction du quotient familial comme indiqué ci-
après :
Quotient familial Montant de la Bourse
O à 299.99 € 750 €
300 à 399.99 € 700 €
400 à 499.99 € 650 €
500 à 599.99 € 600 €
600 à 699.99 € 550 €
700 à 900 € 500 €
+ 900 € 215€
ARTICLE 2 :
VALIDE les candidatures répertoriées dans le tableau annexé.
ARTICLE 3 :
ATTRIBUE Une bourse aux 35 élèves cités et sur condition d'un justificatif de poursuite de scolarité, pour un montant total de 18 475 € au titre de l'année scolaire 2021-2022.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tous actes afférents.
Annexe : Tableau récapitulatif des candidatures
035. ÉDUCATION - Calcul du coût par élève et montants de la contribution des
communes de résidence dans le cadre de la prise en charge des frais de scolarité
- Année scolaire 2021/2022
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 2121-30 ;
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L 212-4 à L'212-8 ;
VU la loi 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005; VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 prévoit que, sous
certaines conditions, la commune de résidence prend en charge les frais de scolarité des élèves
domiciliés sur son territoire mais scolarisés dans une autre commune dite commune d'accueil. Elle participe en cela aux dépenses de fonctionnement des écoles dont le détail est fourni dans le tableau annexe. Le coût moyen d'un élève est calculé à partir des dépenses de fonctionnement de l'ensemble
des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune d'accueil à l'exclusion des
activités périscolaires. La référence est le compte administratif 2021.
La Chambre Régionale des Comptes a fait part de la nécessité de différencier le coût moyen par
élève de la maternelle du coût moyen par élève de l'élémentaire.
En 2021, la moyenne des effectifs scolaires est stable.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1:
APPROUVE le coût moyen d'un élève scolarisé à Sens, au titre de l'année scolaire 2020/2021, comme suit :
-__ Coût moyen d'un élève de maternelle : 1 499,43 €;
-__ Coût moyen d'un élève d'élémentaire : 700,59 €.
ARTICLE 2 :
DECIDE que la contribution des communes de résidence aux frais de scolarité de chaque élève
scolarisé à Sens au cours de l'année scolaire 2021/2022 est fixée à : - 1 499,48 € pour un élève de la maternelle ;
- 700,59 € pour un élève de l'élémentaire.
Détail des votes :
Nombre de votants : 33
Pour : 31
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY
Nombre de suffrages exprimés : 31
Départ de Mme SARRAZIN
036. ÉDUCATION - Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des
classes élémentaires et maternelles Année 2021/2022 - Ecoles privées Jeanne d'Arc & Sainte Paule
VU les articles L442-5 et suivants du Code de l'Education ;
VU les délibérations du Conseil Municipal des 20 décembre 1978, 10 février 1981 et 27 juin 1985 ; VU le contrat d'association entre l'Etat et l'école privée Jeanne d'Arc signé le 31 août 1985 ; VU la délibération n°2004/05/27 en date du 8 juillet 2004 ;
En application des délibérations du Conseil Municipal des 20 décembre 1978, 10 février 1981 et
27 juin 1985 et du contrat d'association entre l'Etat et l'école privée Jeanne d'Arc signé le 31 août
1985, la Ville de Sens assure les dépenses de fonctionnement assumées pour les élèves domiciliés
à Sens par les écoles privées Sainte Paule et Jeanne d'Arc {conditions fixées par l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960).
Par ailleurs, par délibération n°2004/05/27 en date du 8 juillet 2004, le Conseil Municipal a autorisé
le Maire à signer une convention définissant les conditions de partenariat entre la Ville de Sens et
l'OGEC Saint-Etienne.
Cette participation est obligatoire en application des dispositions des articles L442-5 et suivants
du Code de l'Education. En aucun cas la contribution communale ne peut dépasser le montant des crédits consacrés par
élève aux dépenses de fonctionnement des établissements publics, calculés d'après le compte administratif de l'année précédente.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
ATTRIBUE pour l'année scolaire 2021/2022 aux écoles privées de Sens les sommes suivantes :
» A l'école Jeanne d'Arc :
-__ Pourles élèves sénonais de la maternelle : 125 952,12 €;
-__ Pourles élèves sénonais de l'élémentaire : 116 297,94€;
» A l'école Sainte Paule :
-__ Pourles élèves sénonais de la maternelle : 79 469, 79 €;
-__ Pour les élèves sénonais de l'élémentaire : 46 939, 53 €.
Selon le tableau suivant :
Calcul Nombre d'élèves de | Subvention de | Nombre d'élèves | Subvention de Total maternelle la Ville de l'élémentaire la Ville Jeanne d'Arc 84 x 1499,43 € 125 952,12 € 166 x 700,59 € 116 297,94€ 242 250,06 € Saint Paule ____53x1499,43€ | 79469,79€ 67 x 700,59 € 46 939,53 € 126 409,32 €
ARTICLE 2:
DIT que les dépenses seront imputées respectivement aux comptes du budget 2022 de la Ville.
V. ATTRACTIVITE DE LA VILLE (CULTURE, SPORT, TOURISME,
COMMERCE ET ARTISANAT)
037. ATTRACTIVITE - Adhésion à l'Agence des Chemins de Compostelle
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
L'Agence française des Chemins de Compostelle est une association loi 1901, fondée en 1990.
En 2015, l'État a missionné l'Agence des Chemins de Compostelle de l'animation du « réseau des propriétaires, gestionnaires et acteurs du Bien culturel "Chemins de Saint-Jacques-de- Compostelle en France"inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l'Unesco en 1998 ».
La Vile de Sens souhaite développer son héritage jacquaire, aussi bien en lien avec les associations locales qu'avec l'Agence. La Ville développera par cette thématique son attractivité touristique, culturelle, cultuelle.
L'Agence française des Chemins de Compostelle sera un réel soutien en matière d'ingénierie
pour aider la Ville de Sens à développer une véritable programmation culturelle et à revitaliser
son patrimoine jacquaire.
Le montant de l'adhésion s'élève à 900€ pour la Ville de Sens.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'adhésion de la Ville de Sens à l'Agence des Chemin de Compostelle, pour une valeur
annuelle de 900€ TTC, ainsi que son renouvellement annuel. ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer tout acte s'y rapportant.
038. THÉÂTRE - Renouvellement de convention de résidence artistique en 2022 de
A2R Compagnie -Antre de Rêves
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant l'intérêt artistique, social et éducatif que représente une compagnie théâtrale de haute qualité qui contribue au projet de développement culturel de la Ville de Sens et du territoire.
Domiciliée dans le département de l'Yonne, la compagnie A2R - Antre de Rêves a entamé en 2021 une résidence de territoire d'un an renouvelable à Sens.
L'excellent bilan des multiples actions culturelles menées, la fréquentation importante des publics
scolaires à leur création {Les Caprices de Marianne) ainsi que les retours unanimement élogieux
des enseignants et/ou référents culturels incite la Ville de Sens à poursuivre en 2022 l'ancrage de
la Compagnie A2R sur notre territoire.
Par une convention de résidence artistique au Théâtre municipal - d'une durée d'un an à compter du 1e juillet 2022 renouvelable une fois - la Ville de Sens souhaite donc associer les compétences et le savoir-faire avéré de la compagnie A2R aux objectifs de démocratisation et d'accessibilité de la culture au plus grand nombre qu'elle poursuit.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE les termes de la convention de résidence artistique ci-annexée ;
ARTICLE 2 :
ATTRIBUE à A2R Compagnie - Antre de Rêves une subvention de 11 509 € à laquelle s'ajoutera la subvention versée par la DRAC Bourgogne-France-Comté à la Ville de Sens au titre de la Résidence en Territoire de A2R Compagnie - Antre de Rêves. Lesdites subventions seront imputées à l'Article 6574 du budget 2022 de la Ville.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer tout acte s'y rapportant, notamment la convention de résidence à intervenir;
Annexes TOME 2 :
Annexe n°1 : Convention de résidence
Annexe n°2 : Tableau récapitulatif des actions / résidence 2021
Annexe n°3 : Bilan budgétaire / résidence 2021
Annexe n°4 : Budget Prévisionnel de la résidence 2022.
039. CULTURE ET PATRIMOINE - Convention-cadre de partenariat avec l'INRAP
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de convention-cadre et le modèle de convention particulière d'application ; VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant l'intérêt pour la Ville de mettre en place ce partenariat scientifique et culturel avec l'INRAP ;
L'Institut national de recherches archéologiques préventives {(INRAP] à pour mission d'assurer, sur
prescription de l'État, la détection et la sauvegarde par l'étude des éléments du patrimoine
archéologique affectés par les travaux publics et privés concourant à l'aménagement du
territoire. L'archéologie préventive relève d'une mission de service public conformément au
principe posé par l'article L.521-1 du code du Patrimoine.
Dans ce cadre, l'INRAP réalise l'exploitation scientifique des opérations archéologiques et la
valorisation des résultats obtenus. Il concourt ainsi à la diffusion, auprès des différents publics, des
connaissances archéologiques. Pour ce faire, il a la faculté de collaborer à des actions de communication et de valorisation en partenariat notamment avec les collectivités territoriales, les musées et les autres acteurs culturels et/ou scientifiques.
AUssi, il est proposé de nouer un partenariat avec l'INRAP, portant principalement, mais sans
exclusivité sur l'activité et les projets du musée et du CEREP. En effet, les collections archéologiques et leur valorisation sous toutes les formes et à destination de tous les publics sont une des activités-phare de ces services : conférences, expositions, visites des réserves.
Ce partenariat scientifique et culturel prendra la forme d'une convention-cadre générale,
déclinée ensuite par projet dans une convention particulière d'application. L'un des principaux
projets qui fera l'objet d'une convention particulière est la grande exposition temporaire
«Agedincum - Sens à l'époque gallo-romaine » qui sera organisée en 2023 au Palais Synodal. La convention proposée couvre une période de trois ans, et pourra être reconduite par une nouvelle convention.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention-cadre de partenariat scientifique et culturel avec l'INRAP.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant, notamment la convention-cadre et les conventions particulières d'application à venir.
Annexes TOME 2
- convention-cadre de partenariat culturel et scientifique avec l'INRAP
- modèle de convention particulière d'application (pour exemple
040. CULTURE ET PATRIMOINE - Adhésion au dispositif « Pass Culture »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention de partenariat avec la SAS Pass culture ; VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant l'intérêt pour la Ville de Sens de déployer le dispositif « PASS CULTURE » sur son territoire, participant ainsi à la démocratisation de la culture, auprès des jeunes et offrant un canal de diffusion majeur de l'information culturelle et évènementielle pour la Ville.
Le pass Culture, dispositif géré et suivi par la SAS pass Culture pour le compte du ministère de la
Culture, est progressivement déployé sur l'ensemble du territoire national depuis le 20 mai 2021.
Concrètement, ce pass prend la forme d'un crédit virtuel à dépenser sur une application gratuite
et géolocalisée, proposant diverses offres culturelles physiques, à proximité, ou numériques. Le pass Culture s'adresse principalement aux jeunes de 18 ans qui disposent d'un crédit de 300 € valable 24 mois à compter de l'activation de leur compte en ligne.
Les objectifs du pass Culture sont les suivants :
-__ Renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes :
- Mettre à disposition des acteurs culturels une plateforme pour mettre en valeur leurs
propositions et renforcer le lien avec le jeune public.
Grâce à cette application, les acteurs culturels peuvent proposer des biens ou services culturels
payants ainsi que des activités culturelles gratuites.
L'application pass Culture constitue alors, pour la Ville de Sens, un canal de communication
supplémentaire et majeur pour diffuser les actualités culturelles et évènementielles de Sens et sa région auprès des jeunes.
Quelques exemples de biens et services éligibles au pass Culture :
Biens culturels matériels : livres, BD, DVD, disques, œuvres d'art, instruments de musique. Visites : Musées, monuments historiques, centres d'art
Places et abonnements : spectacle vivant, cinéma, concerts, festivals, médiathèque. Cours, ateliers de pratique artistique : musique, théâtre, danse, chant, dessin. Rencontres : avec des artistes, conférences, dédicaces, répétitions de spectacles, découvertes des métiers.
> Biens numériques (dans la limite de 100 €) : jeux vidéo, musique en ligne, œuvres audiovisuelles, livres audios, conférences et presse dématérialisée. Depuis janvier 2022, ce dispositif s'adresse également aux jeunes de moins de 18 ans qui disposent désormais d'un montant de 20 € à 15 ans, puis de 30 € à lé et 17 ans. À la différence du crédit de 300 € accordé à l'âge de 18 ans, ces montants ne sont valables que pendant 12 mois.
VYNNNV
Une autre évolution majeure de ce dispositif permet désormais aux acteurs culturels de mettre en
place des « offres collectives », proposées par l'intermédiaire du pass Culture aux établissements
scolaires. Elles ont pour objectif de favoriser le développement des projets EAC {éducation
artistique et culturelle) en partenariat avec le ministère de l'Éducation nationale. À cette fin, un
crédit virtuel est attribué annuellement aux établissements scolaires, sur la base de leurs effectifs à partir de la classe de 4e.
Montants accordés :
e 4eet 3% :25€ par élève
e _2de : 30 € par élève
e 1ère et Take : 20 € par élève
Les services de la Ville de Sens susceptibles de proposer des offres sur l'application pass Culture
sont les suivants :
- _ Musées-CEREP
- Atelier moulage
- Théâtre
- _ Établissements de lecture publique
- LaScène
- Archives
- _ Évènementiel
La mise en place du partenariat avec la SAS pass Culture pour le déploiement du dispositif sur le
territoire de la Ville est gratuit pour la collectivité. La liste primitive d'activités éligibles jointe à cette
délibération pourra être enrichie au fil des actualités et des évènements.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE l'adhésion de la Ville de Sens au dispositif « PASS CULTURE » en partenariat avec la SAS Pass culture, ouvert également au partenariat avec la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant, notamment la convention avec la société PASS CULTURE, ouvert également au partenariat la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.
Annexes TOME 2 :
- Annexe n°1 : Convention de partenariat avec la SAS pass Culture ;
- Annexe n°2 : Liste primitive des offres proposées par les services de la Ville de Sens et éligibles au
pass Culture.
041. CULTURE ET PATRIMOINE - Plan de récolement décennal des Musées de Sens
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du patrimoine, notamment son article L. 451-2 ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
L'article L. 451-2 du Code du patrimoine {en vigueur depuis le 24 février 2004) dispose que «les
collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans. » La responsabilité de ce récolement incombe à la personne morale propriétaire des collections, c'est-à-dire la Ville de Sens en ce qui concerne les Musées de Sens.
L'échéance réglementaire pour ce premier récolement décennal était fixée au 13 juin 2014. Le secondrécolement décennal a donc débuté en 2015 et doit s'achever en principe en 2024, avec une tolérance d'une où plusieurs années selon l'importance des collections de chaque musée. Pour les Musées de Sens, le plan de travail doit se prolonger jusque 2025.
Le récolement des collections joue un rôle primordial dans un musée, ilrépond à l'exigence légale
d'avoir Un état précis du patrimoine public dont le musée est responsable et c'est l'instrument
principal qui lui permet de remplir les différentes fonctions de conservation, de recherche et de
diffusion. Après préparation en collaboration avec le conseiller Musée de la DRAC, il doit être voté
en conseil municipal, tout comme le Projet scientifique et culturel (voté le 17 décembre 2018).
Le récolement, à Sens, est initié depuis 2013, réalisé par des vacataires (avec subvention pour les
postes), mais il n'a pas encore été achevé, c'est-à-dire qu'on ne dispose pas encore de liste
complète et unifiée de l'ensemble de la collection du musée municipal. Ce récolement ne
concerne pas les collections appartenant à la Société Archéologique de Sens (SAS), qui ne rentrent pas dans ce cadre, pas plus que celles du dépôt archéologique (chantier documentaire indépendant, mais aussi subventionné) et celles du Trésor de la Cathédrale Saint-Etienne {propriété de l'État).
Le document-cadre présenté au titre de cette délibération, assorti d'un plan de travail jusque
2025, permettra de pouvoir disposer d'une liste complète de ce que les Musées de Sens
possèdent et dont la Ville est responsable. Les équipes pourront ainsi en toute connaissance
sélectionner et proposer les objets et œuvres d'art à l'exposition du public.
Concomitamment, ce recollement permet de catégoriser et trier les objets et œuvres d'art en
possession et envisager soit des {restaurations préventives ou des déclassements des pièces trop endommagées, ou encore améliorer le reconditionnement des œuvres à mesure qu'elles sont
récolées.
C'est donc, au regard du volume des pièces, objets et œuvres présentes au sein des Musées de Sens, un travail très important, long et prenant, mobilisant l'ensemble des équipes des Musées de Sens, au service de la mémoire de notre Ville et de sa transmission au public.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le plan de récolement décennal des Musées de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant et à soumettre le plan de récolement au Ministère de la Culture.
Annexes TOME 2 :
- Annexe n°1 : projet de Plan de récolement décennal
- Annexe n°2: programmation des campagnes de récolement
042. BIBLIOTHÈQUES - Présentation du Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et
Social (PCSES) des établissements de lecture publique et du budget prévisionnel
pour 2022-2026.
VU le Code Général des Coilectivités Territoriales ;
VU la loin° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui définit les missions et les principes fondamentaux des bibliothèques des collectivités territoriales et conforte le soutien de l'état au développement de la lecture publique ;
VU la délibération n°DEL22032 1600006 du 21 mars 2022 approuvant la note d'intention « les Bibliothèques de lecture publique de Sens en quête de renouveau » présentant les 5 axes politiques donnant l'impulsion et l'orientation des actions du PCSES des établissements de lecture publique de Sens ; VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Afin de fixer leurs grandes orientations de politique culturelle, les établissements de lecture publique de Sens (Médiathèque Jean-Christophe Rufin et la Bibliothèque annexe des Champs- Plaisants) ont travaillé à la rédaction d'un Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES).
Le PCSES est ainsi un document qui formalise l'intention, la stratégie, les objectifs, l'organisation
et les moyens des bibliothèques. Fruit d'un dialogue interne à l'administration municipale
mobilisant élus et services, il décrit la démarche et les enjeux.
I s'agit d'un plan quinquennal (2022-2026) qui va permettre de restructurer, moderniser et
rendre plus attractives les activités des établissements de lecture publique.
L'élaboration du PCSES permet également d'être éligible aux subventions nationales et locales.
ILest un préalable pour obtenir le soutien financier de la DRAC et du CNL [Centre national du livre), notamment grâce à 2 dispositifs :
- la dotation générale de décentralisation en faveur des bibliothèques (DGD) ;
- le plan de relance via le CNL : plan d'investissement exceptionnel pour les bibliothèques
2022.
Les 5 axes sur lesquels s'appuient le PCSES ont été validés par délibération lors du Conseil
municipal du 21 mars dernier, soit : 1. Une politique ambitieuse pour les publics
2. Un partage du patrimoine local
3. Des lieux culturels de proximité accessibles à tous
4. Une valorisation et modernisation du travail des équipes
5. Des lieux d'accueil pour tous
Le PSCES est maintenant finalisé avec 18 fiches actions et un budget prévisionnel est proposé à
titre indicatif pour 2022-2026.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES), ainsi que son budget
prévisionnel.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant.
Annexes (DOSSIER PCSES) :
— Annexe | : PCSES des bibliothèques de lecture publique de Sens
— Annexe 2 : proposition d'un budget et calendrier prévisionnels
043. CULTURE ET PATRIMOINE - Restauration d'une statue de Saint-Nicolas -
Souscription auprès de la Fondation du Patrimoine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
VU le projet de convention de souscription ci-joint.
Considérant l'intérêt pour la Ville de Sens de nouer un tel partenariat,
La Ville de Sens est riche d'un patrimoine historique et artistique très varié, qui comprend
notamment de nombreuses œuvres d'art conservées dans ses églises. Ce patrimoine mobilier
nécessite régulièrement des opérations de restauration, comme c'est le cas pour la statue de
Saint-Nicolas conservée à l'église Saint-Savinien-le-Jeune.
Afin de compléter le financement de cette opération évaluée à près de 8 200 € TTC, la Ville va
solliciter la DRAC Bourgogne-Franche-Comté, et mettra également en place une souscription
publique auprès des particuliers et des entreprises dans le cadre de son partenariat avec la
Fondation du Patrimoine. La Ville prévoit ainsi de collecter un montant de 2 000 € pour ce projet.
La Fondation du patrimoine est un organisme privé reconnu d'utilité publique. Cela lui permet de
délivrer des reçus fiscaux pour les dons qui lui sont faits. Ainsi, pour tout don réalisé, les réductions
d'impôts suivantes sont possibles :
- impôt sur le revenu, de 66% du don dans la limite de 20 % du revenu imposable ;
- impôt sur la fortune immobilière (IFl}, de 75% du don dans la limite de 50 000 € (cette limite
est atteinte lorsque le don est de 66 666 €) excepté pour les collectes de dons organisées
en faveur de bâtiments privés protégés au titre des monuments historiques ou labellisés
par la Fondation du patrimoine ;
- impôt sur les sociétés, de 60% du don dans la limite de 20 000 € ou de 5% du chiffre
d'affaires HT lorsque cette dernière limite est plus élevée.
La restauration de l'église Saint Savinien-le-Jeune a par le passé déjà bénéficié du soutien de la Fondation du Patrimoine, avec succès (10 642 € en dons et subventions).
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE ARTICLE 1 :
APPROUVE le projet de restauration et le projet de convention de souscription publique avec la
Fondation du Patrimoine.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant, notamment la convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine.
Annexes : Dossier de souscription et présentation de la statue de St Nicolas
044. VIE ASSOCIATIVE - Attribution d'une subvention à l'association « Tarot Club
Sénonais » pour année 2022
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les échanges intervenus avec l'association « Tarot Club Sénonais » ; VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Chaque année, la Ville de Sens accorde des subventions de fonctionnement et subventions
exceptionnelles à différentes associations culturelles et de loisirs sénonaises qui ont formulé une
demande.
En parallèle, certaines associations disposent de locaux mis à disposition par la municipalité afin
d'y exercer leurs activités.
L'association « Tarot Club Sénonais » occupera à compter du ler juin 2022 la salle Saint-Charles
située rue du général Dubois à Sens, afin d'y exercer leurs activités. Cette association n'a en effet
pu bénéficier d'une salle mise à disposition de la Ville, faute de locaux municipaux libres et
adéquats pour les adhérents.
Aussi, afin de pallier cette difficulté, la Ville de Sens propose d'accorder une subvention de 580 €
à l'association afin de couvrir ses frais de location de salle et les charges de fluides liées pour l'année 2022, soit l'équivalent :
- de 70€ par mois de location de salle (mise à disposition à partir du 1e'juin). - de 30€ par mois à compter d'octobre pour le chauffage.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 580€ à l'association « Tarot Club
Sénonais » au titre de l'année 2022.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant.
045. SPORT - Contrat de partenariat - sportifs de haut-niveau
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ; Par leur excellence dans leur discipline olympique respective, les sportifs de hault-niveau
contribuent au rayonnement de la Ville de Sens, à l'échelle nationale voire internationale.
La Ville de Sens peut s'enorgueillir d'avoir ainsi, sur son territoire, une sportive dont le parcours et
les performances en font une véritable ambassadrice de notre ville.
La jeune gymnaste, Cassy BOUARD, réside à Sens, inscrite sur la liste ministérielle des athlètes de
haut-niveau des disciplines olÿmpiques. Membre de l'Alliance Sens Gymnastique, Cassy BOUARD
fait en effet partie des meilleures compélitrices de sa catégorie et est un réel espoir national. Elle a d'ailleurs été sélectionnée dernièrement en équipe de France juniors.
La Ville de Sens entend soutenir cette athlète de haut-niveau, dans le cadre d'un partenariat et
lui attribuer une aide financière individuelle de 2 000 € pour mener à bien ses activités sportives.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1:
APPROUVE l'attribution d'une bourse individuelle à Cassy BOUARD, d'un montant de 2 000 € au
regard de son parcours sportif de haut niveau.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant, notamment la convention de partenariat à intervenir.
Annexe TOME 2 : Convention bourse individuelle à Cassy BOUARD
046. SPORT - Subventions de fonctionnement des associations sportives - Année
2022
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Les subventions de fonctionnement aux associations sportives sont déterminées en fonction de
l'activité des clubs. L'évaluation porte donc sur la saison écoulée, soit saison sportive 2020/2021,
pour les subventions 2022.
Pour mémoire, le calcul de ces subventions de fonctionnement prend en compte plusieurs critères :
- Le nombre de licenciés avec un coefficient différent selon l'âge du licencié ou sa
catégorie (loisirs, plus de 16 ans, moins de 16 ans) ;
- Le nombre de kilomètres parcourus en déplacement pour l'ensemble des compétitions.
En raison de la crise sanitaire, les clubs ont vu leur activité fortement diminuer lors de la saison
2019/2020, puis ont connu une saison 2020/2021 quasiment blanche.
En 2021, lors de sa séance du 28 juin, le Conseil municipal a voté à l'unanimité, le plan de soutien
à destination des clubs, consacrant une enveloppe de près de 100 000 euros en soutien direct
aux associations et clubs sportifs sénonais.
Le calcul des subventions de fonctionnement 2022 étant tronqué en raison de l'arrêt des activités l'an passé, il est proposé d'accompagner les clubs dans la sortie de crise, en leur attribuant une aide financière correspondant à 80% de celle attribuée en 2020 qui prenait en compte la dernière saison qui n'avait pas été impactée par la crise sanitaire. Ainsi, au titre de l'année 2022, le montant versé aux associations éligibles à une subvention de fonctionnement s'élève à 94 930 €.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'attribution des subventions de fonctionnement au titre de l'année 2022, aux
associations sportives précisées dans le tableau ci-annexé.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant.
Annexe : Tableau subventions « fonctionnement »
TABLEAU SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Associations Subventions
2022
Aéro-club de Sens 260
Aéro-model club de Sens 300
Alliance Sens Aïkido 410
Alliance Sens Gymnastique 3840
Aliiance Sens Karaté 5730
Association Karting de Sens 1180
Association senonaise de constructeurs amateurs aéronefs 240
Entente Pécheurs du Sénonais 780
Canoë Kayak Club de Sens 1860
Centre des Planeurs du Sénonais 1040
Compagnie des Archers Sénons 780
Écurie Brennus 240 Élan Sens Paron Basket 7870 Football Club de Sens 14030 Amicale Franco - Portugaise de Sens 840 Club Sénonais de Gym Volontaire 460 Hand-Ball Club de Sens 7280 Jeunesse Sénonaise 550 Patriote Sénonaise 1350 Ring Sénonais 1080 Rugby Club Sénonais 8 380 Sens Arts Martiaux 2 180 Sens Natation 880 Sens Route Trail 2 460 Sens Triathlon 2 040 Sens Olympique Badminton Club 1 460 Sens Volley 89 9 550 Ski Nautique Club 240 Sporting Moto Club Sens 310 Stade Sénonais Pétanque 1 250 Tennis Club de Sens 1 830
Union Athlétique Sénonaise 2 920
US. des Cheminots Sénonais 1 840
Vélo Club du Sénonais 4 620
VTT Club Sénonais 560
Ycone 1 850
AS. Collège Champs Plaisants 480
AS. Collège Mallarmé 570
AS. Collège Montpezat 460
AS. Lycée Janot 930
TOTAL 94930 €
047. SPORT - Conventions d'utilisation des équipements sportifs municipaux par les
lycées de sens (lycée Pierre et Marie CURIE et lycée Catherine et Raymond
JANOT)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les conventions d'utilisation des équipements sportifs municipaux à intervenir, au profit du lycée Pierre et Marie Curie et du lycée Catherine et Raymond JANOT
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
L'Éducation Physique et sportive (EPS) fait partie des enseignements dispensés par les
Établissements Publics Locaux d'Enseignement [E.P.L.E). Cette discipline doit se pratiquer dans des
locaux adaptés.
Le souci d'une gestion rationnelle des équipements sportifs existants conduit à utiliser, pour partie,
les installations municipales par le lycée Pierre et Marie Curie et par le lycée Catherine et
Raymond JANOT de Sens, durant le temps scolaire, conformément aux chapitres Il et Ill du Code
de l'Éducation.
L'actuelle convention arrivant à échéance le 31 août 2022, une nouvelle convention doit intervenir avec pour objet de définir le cadre dans lequel l'utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées de Sens pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
Chaque convention, une pour le lycée Pierre et Marie Curie et une pour le lycée Caïherine et
Raymond JANOT sera signée par l'établissement scolaire concerné, la Région Bourgogne Franche-Comté et la Ville de Sens et entrera en application à compter du 1e" septembre 2022.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions figurant en annexe et tout autre document qui y serait lié, avec le lycée Pierre et Marie Curie de Sens et la Région Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer les conventions figurant en annexe et
tout autre document qui y serait lié, avec le lycée Catherine et Raymond JANOT de Sens et la
Région Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant, notamment les conventions figurant en annexe et tout autre document qui y serait lié. Annexes TOME 2 : Conventions avec les lycées.
048. SPORT - Subventions Convention Pluriannuelle d'Objectifs - Année 2022
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
impose la signature de conventions entre les collectivités territoriales et les organismes de droit
privé bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 €.
Ce type de convention a pour objet de définir les objectifs que l'association s'engage à poursuivre
dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s'engage à apporter
pour en permettre la réalisation, sous réserve de l'inscription des crédits correspondants aux
budgets des exercices concernés.
Bien que la signature de telles conventions ne soit exigée qu'au-delà de 23 000 € de subvention,
il est apparu souhaitable d'élargir cette modalité à des associations avec lesquelles la Ville mène
des actions en partenariat.
Dans ce cadre, quatre conventions sont actives et génèrent pour 2022 les subventions suivantes :
Alliance Sens Gymnastique 9 000 €
Élan Sens Paron Basket 16 000 €
Sens Volley 89 (pour l'équipe Féminine Élite) 130 000 €
Sens Volley 89 {pour l'équipe Féminine National 3) 16 000 €
Trois conventions échues sont à renouveler. Il convient de signer une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs et de financement avec les associations « Tennis Club de Sens », « Union Athlétique Sénonaise » et x Football Club de Sens » pour une durée de 3 ans concernant les saisons sportives 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025.
Tennis Club de Sens 9 000 €
Union Athlétique Sénonaise 13 000 €
Football Club de Sens 29 000 €
Le Conseil municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
DECIDE de l'attribution, des subventions ci-dessus définies, à chacune des associations
concernées par une Convention Pluriannuelle d'Objectifs en vigueur, à savoir :
— Alliance Sens Gymnastique (9 000 €),
— Élan Sens Paron Basket [16 000 €),
— Sens Volley 89, d'une part pour son équipe féminine évoluant en division Élite (130 000 €)
et d'autre part pour son équipe féminine «réserve » évoluant en national 3 (16 000 €).
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les nouvelles conventions pluriannuelles d'objectifs figurant en annexe avec les associations, Tennis Club de Sens, Union Athlétique Sénonaise et Football Club de Sens et verser les subventions correspondantes (Tennis Club de Sens : 9 000 €, Union Athlétique Sénonaise : 13 000 € et Football Club de Sens : 29 000 €).
Annexes TOME 2 : Conventions Tennis Club de Sens, Union Athlétique Sénonaise, Football Club de
sens. 049. SPORT - Subventions « projets » - Année 2022
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les demandes déposées par les présidents d'associations sportives ; VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Afin de favoriser le développement du sport sénonais, la Ville de Sens soutient financièrement les
associations sportives dans les domaines d'actions suivants :
e Aide aux manifestations sportives exceptionnelles
° Aide à la formation et à la professionnalisation de l'encadrement technique ou
administratif
Aide aux jeunes talents
Aide à l'acquisition de matériels et équipements
Aide au développement du sport féminin
Aide au développement du sport handicap (handisport et sport adapté)
Aide au développement du sport santé
Aide au développement d'actions portant sur le thème du développement durable et de la protection de l'environnement
+ Aide au sport et cohésion sociale
e Sporten ville
Suite aux demandes déposées par les présidents d'associations sportives, 7 associations sont
éligibles, dans ce cadre, à une subvention. Le montant global des subventions ainsi proposé
s'élève à 18 250 €.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'attribution des subventions « Projets » aux associations sportives précisées dans le
tableau ci-annexé, au titre de l'année 2022.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte s'y rapportant.
Annexe : tableau subventions « projets »
Annexe de la délibération :
Tableau subventions « projets »
MONTANT
ASSOCIATION PROJET SUBVENTION
Manifestation sportive exceptionnelle : Triathlon du 14
mo juillet 2022 [2ème édition] 2:900/€ = - - : ; = EI BLM STRONGMAN Manifestation sportive exceptionnelle open internationa 3 000 €
des strongman le 04 juin 2022
Manifestation sportive exceptionnelle : Prix de la ville de
PASS Sens les 24 et 25 septembre 2022 10USÉE
Manifestation sportive exceptionnelle : 2ème Rallye du
ECURIE BRENNUS Grand Sénonais les 19 et 20 novembre 2022 nas
SENS BASEBALL Aide à | AequisIHEn de matériel et équipement : kit 300 €
traçage terrain ASSOCIATION SPORTIVE DE Aide acquisition matériel et équipement : achat tables
DOMATS SENS TENNIS DETABLE | tennis de table 650 €
TOURNOI SANS FRONTIERE (TSF) Manifestation sportive exceptionnelle : TSF 2022 5 000 €
TOTAL SUBVENTIONS : 18 250 €
Etabli à l'Hôtel de Ville de SENS, le 23 juin 2022