Déliberation - AT 25 99 DECISION

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Déliberation - AT 25 99 DECISION Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 25 99 DECISION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, viledelens

Sylvain ROBERT

M Lens

at de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

NOMENCLATURE : 2-2

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA

CONSTRUCTION

ET DE L’HABITATION

ARRETE N° 2026 - GTR

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982500099 déposée le 16/12/2025, par la SASU WOODY'S Lens, représentée par Monsieur Yaniss FERHAH, domiciliée au 26 rue Léon GAMBETTA - 59187 DECHY, ayant pour objet l'aménagement d'un restaurant sous l'enseigne « Woody's » au rez-de-chaussée d'un bâtiment neuf à usage de logements en R+7, sis à LENS, 45 Avenue André DELELIS.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d'Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 17/02/2026,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité en date du 26/01/2026,

Considérant que l'article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l’Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www.villedelens.fr 1/4ARRETE

ARTICLE 1 — La SASU WOODY'S Lens représentée par Monsieur Yaniss FERHAH, domiciliée 26 rue Léon GAMBETTA - 59187 DECHY, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions des articles 2 et 3 à procéder à l'aménagement d'un restaurant sous l'enseigne « Woody's » au rez-de-chaussée d’un bâtiment neuf à usage de logements en R+7, sis à LENS, 45 Avenue André DELELIS, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

ARTICLE 2 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

En outre, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- Prescription n° À (liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

. Prescription n° 2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 8 : Élaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

- Prescription n°3 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 13:

Respecter les dispositions en matière de comportement au feu des matériaux, - matériaux M4 en revêtements de sol fixe (ou DFL-S2),

- matériaux M2 en revêtements latéraux (ou C-S3, dO),

- matériaux M1 en revêtements de plafonds (ou B-S2, dO),

pour les locaux et dégagements.

- Prescription n° 4 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 13 :

Respecter les dispositions en matière de comportement au feu des matériaux, gros mobilier :

M3 (bois autorisé, fixé au sol ou difficilement remuable).

- Prescription n° 5 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 13:

Respecter les dispositions en matière de comportement au feu des matériaux : - Éléments de décoration dans les locaux et dégagements : M2 ou C-S3, dO. Interdire les tentures ou rideaux dans les dégagements.

- Prescription n° 6 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 8 : Installer un équipement d'alarme incendie perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément.

- Prescription n° 7 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :

Assurer la liaison avec les sapeurs-pompiers par tout moyen de communication conforme à

l’article MS 70.

En atténuation de l'article MS 70$a, ce dispositif d'alerte peut provenir du public ou d'un tiers si:

- La liaison vocale est de qualité et d'une bonne audibilité lors de la communication d'urgence,

- La fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, est d'une durée minimale d'i heure.

- Prescription n° 8 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :

Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la manœuvre des moyens de secours.

2/4- Prescription n° 9 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27:

Apposer à l'entrée de l'établissement, un plan schématique afin de faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan dit plan d'intervention doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement. Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement : - des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ; - des dispositifs et commandes de sécurité ;

- des organes de coupure des fluides ;

- des organes de coupure des sources d'énergie ;

- des moyens d'extinction fixes et d'alarme.

- Prescription n° 10 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 4:

Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux vérifications des installations et équipements techniques suivants : - Le désenfumage (hotte en cuisine) ;

- Les installations de chauffage ;

- Les installations électriques ;

- L'éclairage de sécurité ;

- Les installations de cuisson destinées à la restauration ;

- Les moyens de secours contre l'incendie ;

- L'équipement d'alarme incendie.

ARTICLE 3 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

En outre, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 20 avril 2017 : Les cabinets d'aisances adaptés pour les personnes handicapées du projet doivent notamment comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour, correspondant à un cercle de 1,50 m de diamètre à l'intérieur du cabinet. Un chevauchement de l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour d'une largeur de 15 cm maximale est autorisé sous la vasque du lave-mains.

ARTICLE 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l’article L.122-3 du même code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 5 — Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Il peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale

3/4territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui

doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 7 — Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait à LENS, le 1 0 MARS 2026

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué,

Jean-François CECAK

4 €

Adjoint à l'urbani£ne-tédierrentaire Eee

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

4/4