Déliberation - AT 25 08 DECISION

Documents similaires

Déliberation - AT 25 13 DECISION

Déliberation - AT 25 81 DECISION

Déliberation - AT 25 15 DECISION

Déliberation - AT 25 03 DECISION

Déliberation - AT 25 24 DECISION

Déliberation - AT 25 47 DECISION

Déliberation - AT 25 51 DECISION

Déliberation - AT 25 80 DECISION

Déliberation - AT 25 16 DECISION

Déliberation - AT 25 23 DECISION

Déliberation - AT 25 08 DECISION Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 25 08 DECISION)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, NOMENCLATURE : 2-2

ville de lens AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT Sylvain ROBERT

Maire de Lens | DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA

CONSTRUCTION

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER ET DE L'HABITATION Pôle Urbanisme Réglementaire

ARRETE N° 2025 - ©9236

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l'article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982500008 déposée le 14/02/2025, par la Région Hauts de France, représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, domiciliée au 151 Avenue du Président HOOVER - 59555 LILLE, ayant pour objet des travaux de rénovation de l'intendance, de la création d’un local archives et de l'intégration d'un bureau d'assistante sociale à proximité de l'infirmerie dans le bâtiment F du Lycée Auguste BEHAL, sis à LENS, 6 rue Paul ELUARD.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité — Sous-commission ERP/IGH en date du 05/05/2025,

Vu l'avis réputé tacite favorable de la Sous-Commission Consultative Départementale d'Accessibilité consultée le 28/02/2025,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

ARRETE

ARTICLE 1 - La Région Hauts de France représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, domiciliée 151 Avenue du Président HOOVER - 59555 LILLE, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2 à procéder aux travaux de rénovation de l'intendance, de la création d'un local archives et de l'intégration d'un bureau d'assistante sociale à proximité de l'infirmerie dans le bâtiment F du Lycée Auguste BEHAL, sis à LENS, 6 rue Paul ELUARD, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www.villedelens.fr 1/2ARTICLE 2 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité — Sous- commission ERP/IGH, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation,

devront être respectées.

ARTICLE 3 - || appartient à l'exploitant de solliciter le passage de la commission de sécurité à l'issue des travaux de cet établissement. Cette demande doit être formulée au Maire de la Ville de Lens qui avisera le secrétariat de la commission et ce, au moins un mois avant la date fixée, conformément à l’article R.143-38 du code de la construction et de l'habitation

modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP).

ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l’article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.122-3 du même code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 5 - Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 7 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait à LENS, le 2 3 MAI 2075

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué à l'urbanisme réglementaire,

Jean-François CECAK

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

2/2