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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250323 w
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250323 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 octobre 2025
DELB-20250323 - ESPACES NATURELS - BIODIVERSITE - BOISEMENTS SAINT- VIGOR D'YMONVILLE ET SANDOUVILLE - PROCES VERBAL - REGIME FORESTIER - APPLICATION.-
M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a fait l’acquisition en décembre 2024 du bois des Petits Vaux (35 hectares) et des coteaux boisés (36 hectares) sur les communes de Saint-Vigor d’Ymonville et de Sandouville. Cette acquisition a été réalisée afin d’assurer la protection de cet espace naturel, riche en biodiversité, potentiellement exposé à des coupes rases et présentant d’importants bénéfices écologiques pour le territoire. L’acquisition a été rendue possible par une aide financière du Fonds vert à hauteur de 80%, qui impose en contrepartie la mise en place d’une protection forte et pérenne du site.
Les bois et forêts qui appartiennent aux communes et à leurs groupements relèvent du régime forestier. Ils sont ainsi gérés par l’Office National des Forêts (ONF) selon un aménagement forestier (plan de gestion). Celui-ci garantit la vocation forestière des parcelles et protège de la surexploitation, des usages abusifs et non durables et donne les intentions de gestion définies par le propriétaire. Il appartient au préfet de prononcer l’application du régime forestier sur sollicitation du propriétaire public.
A ce titre, pour constituer le dossier de demande du régime forestier, la Communauté urbaine a sollicité l’Office National des Forêts, seul opérateur habilité à mettre en œuvre le régime forestier. L’ONF a établi un procès-verbal de reconnaissance décrivant l’état écologique et l’historique des bois des Petits Vaux et du coteau boisé du Cap du Hode. Le bois des Petits Vaux, difficile d’accès, présente une forte valeur écologique, patrimoniale et paysagère, et se prête à une gestion en libre évolution. Le coteau du Cap du Hode, situé en zone Natura 2000, est marqué par un embroussaillement progressif. Il abrite des pelouses résiduelles difficiles d’accès et une espèce rare de papillon nocturne, unique en France. Les arbres, toutes essences confondues, présentent un état sanitaire globalement satisfaisant. Ce procès-verbal conclut que ces deux sites remplissent les conditions pour être intégrés au régime forestier, dans une logique de gestion durable, de préservation écologique et de valorisation patrimoniale.
Ce procès-verbal sera présenté au préfet pour officialiser la mise sous régime forestier. Une fois celui- ci mis en œuvre, l’ONF sera chargé de la gestion durable, de la surveillance, de la protection et, si nécessaire, de la valorisation économique des forêts. L’aménagement forestier sera élaboré par la Communauté urbaine, en partenariat avec l’ONF et les parties prenantes.
Il est rappelé que, pour ses actions de gestion de forêts soumises au régime forestier, la rémunération de l’ONF s’effectue sur la base d’un forfait de 2€/ha par an et, le cas échéant, d’un prélèvement de 12% des recettes provenant de toutes les recettes issues de la forêt (vente de bois, location de chasse, de la pêche ou autre rémunération provenant d’une activité exercée sur les terrains relevant du régime forestier). Le bois de Saint Vigor d’Ymonville et de Sandouville n’est pas concerné par des prélèvements et donc des recettes.
Compte-tenu des ambitions en termes de préservation de la biodiversité des espaces boisés et de leur fonctionnalité écologique, la gestion prédominante envisagée sur le boisement des Petits Vaux est la libre évolution ou la sylviculture mélangée à couvert continu.
Des interventions légères de gestion sont envisagées uniquement aux abords du site pour assurer la sécurité des lisières (lignes électriques, téléphoniques et routes).
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.121-1 et L.211-1 ;
VU la mise en œuvre du Plan Nature et Biodiversité de la Communauté urbaine depuis 2023 ; VU la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2025 adoptant la Charte Forestière de Territoire ;
VU le procès-verbal de reconnaissance réalisé par l’Office National des Forêts (ONF) ;
CONSIDERANT :
- que les 71 hectares de boisements et coteaux boisés présentent un intérêt écologique avéré en matière de protection de la biodiversité et de lutte contre les inondations et contre les pollutions liées aux pratiques agricoles intensives environnantes ;
- que les 71 hectares sont à présent propriété de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; - qu’ils présentent les caractéristiques nécessaires pour être soumis au régime forestier ; - qu’il existe un intérêt de la Communauté urbaine pour garantir une gestion durable de ce patrimoine forestier ;
- que l’ONF est le seul organisme habilité par l’Etat à mettre en œuvre le régime forestier.
Son Bureau, réuni le 11 septembre 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de demander l’application du régime forestier à Monsieur le Préfet et sa mise en oeuvre par l’Office National des Forêts, pour les parcelles suivantes :
Communes Adresse Section Numéro Superficie /Emprise d’environ (m²)
Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Vaux C 106 1ha 16a 78ca
Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Vaux C 107 0ha 38a 10ca
Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Vaux C 108 0ha 73ca 40ca
Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Vaux C 109 0ha 56a 40ca
Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Vaux C 111 9ha 50a 60ca
Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Vaux C 112 14ha 62a 00ca
Saint-Vigor-d'Ymonville Les Petits Vaux C 133 0ha 40a 72ca
Sandouville Vallon de Mortemer A 1036 3ha 65a 92ca
Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 868 00ha 05a 86ca
Saint-Vigor-d'Ymonville Côte de Mortemer B 866 4ha 03a 37ca
Saint-Vigor-d'Ymonville Bacqueville B 224 2ha 00a 50ca
Saint-Vigor-d'Ymonville Plaine de Drumard B 272 6ha 84a 00ca
Saint-Vigor-d'Ymonville Plaine de Drumard B 395 3ha 20a 40ca
Saint-Vigor-d'Ymonville Plaine de Drumard B 394 1ha 57a 20ca
Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 829 22ha 42a 83ca
Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 424 0ha 02a 88ca
Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 425 0ha 03a 75ca Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 426 0ha 05a 40ca
Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 427 0ha 00a 33ca
Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 428 0ha 00a 21ca
Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 439 0ha 00a 30ca
Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 440 0ha 00a 20ca
Saint-Vigor-d'Ymonville L'estrangle B 470 0ha 03a 92ca
TOTAL 71ha 35a 07ca
Imputation budgétaire
Exercices 2025 et suivants
Budget principal
Sous-fonction 70 : Environnement – services communs
Nature 61524 : Entretien et réparations sur biens immobilier – Bois et forêts Opération P3032O002 : Milieux naturels – Gestion des espaces boisés propriété de la Communauté urbaine
Montant de la dépense annuelle : 200 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :