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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 205 recueil des actes administratifs special. N° 3 02 07 2025pdf
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 205 recueil des actes administratifs special. N° 3 02 07 2025pdf)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-205
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-06-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP537537391 LAVOCARO (2 pages) Page 3
01-2025-06-02-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP840519292 Andrea BRANDAO (ABCOACHING) (2 pages) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-06-30-00008 -
2025ArreteSubFprnmTravauxReducVulnerabiliteGuereinsRaa (5 pages) Page 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-07-01-00003 - 2025-07-01 Agrément (2 pages) Page 15
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-06-02-00013
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537537391
LAVOCARO
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-06-02-00013 - Récépissé de déclaration 3 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537537391
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAVOCARO, 2 COURS DE VERDUN 01100 OYONNAX, le 21/05/2025;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 21/05/2025 par Mme. LUGAND Carole en qualité de dirigeante, pour l'organisme LAVOCARO dont l'établissement principal est situé 2 COURS DE VERDUN 01100 OYONNAX et enregistré sous le N° SAP537537391 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) « Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-06-02-00013 - Récépissé de déclaration 4 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02/06/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-06-02-00013 - Récépissé de déclaration 5 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-06-02-00012
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840519292
Andrea BRANDAO (ABCOACHING)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-06-02-00012 - Récépissé de déclaration 6 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840519292
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ABCOACHING, 85 RUE Charles Baudelaire 01000 Saint-Denis-lès-Bourg, le 25/04/2025 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 25/04/2025 par Mme. Brandao Andrea en qualité de dirigeante, pour l'organisme ABCOACHING dont l'établissement principal est situé 85 RUE Charles Baudelaire 01000 Saint-Denis- lès-Bourg et enregistré sous le N° SAP840519292 pour les activités suivantes :
+. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-06-02-00012 - Récépissé de déclaration 7 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02/06/2025
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle
et Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-06-02-00012 - Récépissé de déclaration 8 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-06-30-00008
2025ArreteSubFprnmTravauxReducVulnerabilite
GuereinsRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00008 - 2025ArreteSubFprnmTravauxReducVulnerabiliteGuereinsRaa 9 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T É
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc
dans le cadre d’études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.561-3-III, L.562-1-II, D.561-12-7, D.561-12-10 et R.562-5 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2018, approuvant le plan de prévention des risques naturels « inondation de la Saône et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales » sur les communes de Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux et Guéreins ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00008 - 2025ArreteSubFprnmTravauxReducVulnerabiliteGuereinsRaa 10 Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par M. MERCANDALLI Loïc, le 09 avril 2025 au titre des études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l’État est attribuée à M. MERCANDALLI Loïc, dénommé ci-après « bénéficiaire », concernant le bien localisé au 259 rue du Cenre 01090 GUEREINS,
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations
L’objet de la dépense concerne : la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations d’un bien existant à usage d’habitation, en vue de sa rénovation.
Les caractéristiques de l‘opération précisant notamment son coût, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 5 904,53 € TTC.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l’estimation du coût de l’opération détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Assiette subventionnable retenue (montants TTC)
Électricité : mise en place d’un réseau électrique
descendant avec installation équipement électrique
à 60 cm du sol au plus bas et protection des circuits
par dispositif différentiel haute sensibilité 30 mA et
disjoncteurs séparés du reste de l’installation (non
inondable)
2 447,50 €
Isolation : mise en place d’isolants internes et
externes résistants à l’eau pour les 60 premiers
centimètres en partant du sol du RDC et matériaux
de doublage internes résistants à l’eau
2 379,03 €
Ensemble maçonné pour l’installation de la pompe
à chaleur à 25 cm au-dessus du sol du RDC et de la
machine à laver à 60 cm au-dessus du sol du RDC
1 078,00 €
Total 5 904,53 € TTC
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00008 - 2025ArreteSubFprnmTravauxReducVulnerabiliteGuereinsRaa 11 Pour des raisons techniques, l’installation de la pompe à chaleur ne pourra pas être au- dessus de la cote de référence (60 cm au-dessus du sol du RDC), comme indiqué dans le diagnostic de vulnérabilité aux inondations. Cependant, le bénéficiaire s’est engagé à installer des batardeaux au niveau de la pièce abritant la pompe à chaleur.
Le taux de subvention de l’Etat est de 80 % pour un bien à usage d’habitation.
Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :
4 723,62 € TTC
(quatre-mille-sept-cent-vingt-trois euros et soixante-deux centimes TTC)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-03 – mesures individuelles réduction vulnérabilité (hors plans d’action) – activité 018114FB0301 – Etudes et travaux imposés par un PPRN (ETPPRN).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée fin juin 2025.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00008 - 2025ArreteSubFprnmTravauxReducVulnerabiliteGuereinsRaa 12 douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• une déclaration d’achèvement des travaux ;
• un RIB ;
• la facture acquittée, détaillée des entreprises ayant réalisé les travaux.
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du commencement d’exécution du projet.
Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’autorité compétente qu’une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées.
Article 7
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00008 - 2025ArreteSubFprnmTravauxReducVulnerabiliteGuereinsRaa 13 En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Vincent PATRIARCA
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-06-30-00008 - 2025ArreteSubFprnmTravauxReducVulnerabiliteGuereinsRaa 14 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-07-01-00003
2025-07-01 Agrément
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-01-00003 - 2025-07-01 Agrément 15 E 3
RÉPUBLIQUE pes r FRANÇAISE ® > Agence Régionale de Santé tberéé el un Egalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n°2025-01-0033
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AB TRANSPORTS
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en
application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au
directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 12 avril 2025 et
modifiée le 25 juin 2025 par Anthony BARBOSA pour la société AB TRANSPORTS via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 23641649 ;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 10 juin 2025, du Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse ;
Considérant les deux demandes de transfert d'autorisation de mise en service de véhicules sanitaires de catégorie C
type À équipés type B pour l'Aide Médicale Urgente et d'une demande de transfert d'autorisation de mise en service
du véhicule sanitaire de catégorie D dont les actes de cession ont été établis le 01 décembre 2024 à FRANS entre la société SAS BOUHASSOUN ADONIS AMBULANCE, représenté par Monsieur, BOUHASSOUN Diden, sise Zone d'activité du Pardy à 01480 FRANS et la société AB TRANSPORTS représenté par Monsieur BARBOSA Anthony, déposées via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous les références n° 24148274, 24148196, 23697497 ;
Considérant l'attestation sur l'honneur de conformité des installations matérielles du 11 mai 2025, déposée via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 23697261;
Considérant les statuts constitutifs de la société AB TRANSPORTS établis le 08 mai 2025 ;
Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages, transmise via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 23641649 ;
Considérant la liste prévisionnelle des véhicules de transports sanitaires terrestres, transmise via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 23641649, tesi à pe ts - F, ,. A Va D BA cote, Set AA
ARRÊTE |
Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide médicale urgente et
sur prescription médicale est délivré à :
: Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier: CS 93383- 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la — ——— protection des données de l’'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-07-01-00003 - 2025-07-01 Agrément 16 AB TRANSPORTS
‘ADONIS AMBULANCES
ZA LE PARDY
01480FRANS
Gérant Monsieur Anthony BARBOSA
N° d'agrément : 012025002
Article 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation suivante :
ZA LE PARDY - FRANS - secteur de garde 7 - COTIERE VAL-DE-SAONE SUD
Article 3 : Les deux ambulances et le VSL associés à l'implantation font l’objet d’une décision d'autorisation de mise
en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à
l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre
1987) | L
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
-: toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant
lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur de l'agence régional de santé. 1
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
qui peut être: saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au
recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture
du département de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 01 juillet 2025
Pour la directrice générale et par délégation
Pour la directrice départementale de l'Ain
Marion FAURE, chargée de mission pôle Offre de Santé
Territorialisée
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Eee ER ——
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Wars _ara sante protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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