Arrêté - Préfecture - Ain - 123recueil 01 2017020 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 123recueil 01 2017020 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 123recueil 01 2017020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-020

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2017Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2017-02-01-014 - Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation de signature à M.

Laurent WILLEMAN - DDCS (5 pages) Page 3

01-2017-02-01-015 - Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation OS à M.

Jean-François FOUGNET, directeur adjoint DDCS (2 pages) Page 9

01-2017-02-01-013 - Décision du 1er février 2017 portant subdélégation pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - M. Laurent WILLEMAN (3

pages) Page 12

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2017-02-01-012 - DDIFP de l'Ain - Fermeture des services de publicité foncière les 16

et 17 février 2017 (1 page) Page 16

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-12-27-005 - Rectificatif Arrete Approbation Ppri CHALEY (6 pages) Page 18

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2017-02-01-014

Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation de

signature à M. Laurent WILLEMAN - DDCS

Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent WILLEMAN - DDCS

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-02-01-014 - Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent WILLEMAN - DDCS 3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur départemental de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du centre national pour le développement du sport et notamment l'article 9 et sa convention d'application entre le ministre de la jeunesse et des sports et le centre national pour le développement du sport ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 9 rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Téléphone : 04 74 32 55 00 (standard)

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

V:\Secretariat

CGAUTHERIN\Delegations_Subdelegations_Signature\Delegations_Subdelegations\ 2017\2017_ArreteSubdelegation_LWilleman.doc

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-02-01-014 - Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent WILLEMAN - DDCS 42

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 janvier 2017 nommant M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain, à compter du 1er février 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Vu l'arrêté de M. le préfet de l'Ain du 27 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale ;

A R R E T E

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée aux cadres désignés à l'article 2 dans les conditions définies aux mêmes articles à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous les actes et décisions pour les matières énumérées ci-dessous :

1°) Le secrétariat général

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

 les décisions relatives aux personnels conformément aux instructions portant déconcentration en matière

de gestion des personnels des services dont les effectifs sont transférés à la DDCS,  les décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les crédits de l'Etat (dont la gestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration au niveau départemental),

 le dialogue social et l'organisation du CT et du CHSCT,

 la mise en œuvre des règles de gestion instaurées dans le cadre de la LOLF concernant notamment le BOP de fonctionnement et Chorus et du contrôle interne comptable,

 le fonctionnement général de la direction avec la gestion des questions de logistique et le suivi des questions immobilières dont la signature des bons de commandes.

2°) Le pôle jeunesse, vie associative, sports

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

 greffe des associations dont le siège est situé dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,

 agrément, retrait d'agrément et octroi de subvention au profit des associations sportives, de jeunesse,

socio-éducatives et d'éducation populaire (loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et code du sport),  validation des déclarations et des cartes professionnelles d'éducateur sportif (art. R. 212 86 du code du sport),

 mise en demeure, décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive des

établissements d'activités physiques et sportives (art R. 322 9, R. 322 3, R. 322 10 du code du sport),  habilitation des titulaires du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) (art a322 11 du code du sport),

 promotion et suivi des activités sportives,

 promotion et soutien d'actions pour l'accès aux sports pour les publics vulnérables et notamment les

handicapés,

 promotion et soutien d'actions liées aux fonctions sociales et éducatives du sport,

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-02-01-014 - Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent WILLEMAN - DDCS 53

 recensement, de la programmation et du financement des équipements sportifs avec l'instruction des

dossiers du CNDS,

 autorisation des manifestations publiques de boxe en application des articles R. 331-46 et suivants du

code du sport,

 promotion et suivi des aides à l'emploi et à la formation dans les métiers du sport et de l'animation,  formations et certifications dans les métiers du sport et de l'animation,

 contrôle et inspection des établissements relevant de sa compétence,

 décisions de non opposition ou d'opposition à l'ouverture des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement (article L. 227 5 du code de l'action sociale et des familles),

 suivi et contrôle des accueils collectifs de mineurs,

 délivrance d'une dérogation aux conditions de qualification du personnel d'encadrement (article R. 227 14 du code de l'action sociale et des familles),

 lettre d'injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs ou aux

exploitants des locaux les accueillant en application de l'article L. 227 11 du code de l'action sociale et des familles,

 promotion et suivi des activités d'éducation populaire et de loisirs,

 accompagnement et soutien à la vie associative par la mission de délégation départementale à la vie associative et la gestion des postes FONJEP,

 animation et application des politiques d'information d'initiative, de mobilité et de participation des

jeunes,

 délivrance du diplôme BAFA (article 4 du décret 87 716 du 28 août 1987 modifié),  attribution d'aides au profit des personnes qui suivent la formation BAFA,

 promotion et suivi du Service civique, instruction des agréments et contrats jeunes.

3°) Pôle solidarité et accès aux droits

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

Politique de la ville, prévention, intégration et lutte contre les discriminations

 la politique de la ville en lien avec la programmation des contrats de ville et la gestion des crédits CGET,  la gestion du dispositif adultes-relais.

Prévention de la délinquance

 la prévention de la délinquance et la gestion du FIPD, exclusivement pour la programmation des opérations de prévention (hors projet de vidéo-protection, gilets pare-balles, sécurisation des lieux de culte).

Accès aux droits et intégration

 la gestion des agents de développement local à l'intégration,

 les actions en faveur de l'accès aux droits, de la lutte contre l'illettrisme etc…

MILDECA

 la prévention des conduites addictives et la programmation des crédits de la MILDECA.

Politique éducative locale : SDAESF – plan jeunesse

 les courriers relatifs à la mise en œuvre des politiques éducatives locales (SDAESF – plan jeunesse) et

courriers liés à la programmation financière des PASAE.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-02-01-014 - Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent WILLEMAN - DDCS 64

Aide sociale générale

 l’allocation ou prestation d'aide sociale (l'aide médicale à titre humanitaire, l'aide alimentaire, etc…),

 les courriers relatifs à l'exercice des recours devant les juridictions d'aide sociale,

 l'instruction et la proposition devant la commission départementale d'aide sociale des recours portant sur les aides sociales relevant de la compétence de l'Etat,

 le fonctionnement de la commission départementale d'aide sociale.

Protection de la famille et de l'enfance, soutien à la parentalité

 la protection juridique des majeurs,

 des dispositifs en lien avec le soutien à la parentalité (conseil conjugal, point info famille (PIF), point

d'accueil écoute jeunes (PAEJ),

 les décisions et courriers relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat et au secrétariat du Conseil de famille.

4°) Pôle insertion et logement

Les actes et décisions relatifs à l’ensemble des missions du pôle telles que décrites dans l’arrêté d’organisation de la DDCS de l’Ain :

 la mise en œuvre du dispositif départemental de veille sociale,

 la planification et le contrôle des dispositifs d'hébergement, de logement adapté, d'hébergement des demandeurs d'asile et d'accompagnement (AVDL),

 l'animation et le suivi du plan local départemental d'actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD),

 les politiques d'accès au logement avec la gestion du droit au logement opposable (DALO), des accords

collectifs, du droit de réservation préfectoral,

 la gestion des expulsions locatives jusqu’à l'octroi du concours de la force publique sur l'arrondissement de Bourg en Bresse,

 la commission de conciliation,

 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),  l'animation et le suivi des actions du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,

 les décisions individuelles de prise en charge ou de refus de prise en charge à l’aide sociale en matière d’hébergement.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale, la délégation est attribuée à :

 M. Jean-François FOUGNET pour l'ensemble des actes et décisions relevant du pôle insertion logement.

 Mme Françoise GISCLON-THEPPE pour l'ensemble des actes et décisions relevant du secrétariat

général à l'exception des décisions liées au recrutement des personnels vacataires et contractuels,  M. Patrick CHARNAUX pour l'ensemble des actes et décisions relevant du pôle jeunesse, vie associative, sport,

 M. Philippe ABEL pour l'ensemble des actes et décisions relevant du pôle solidarité et accès au droit.

L’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale, inclut les actes et décisions concernant l’organisation, le fonctionnement et la gestion de la DDCS.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-02-01-014 - Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent WILLEMAN - DDCS 75

Les cadres dont les noms figurent ci-dessus disposent d’une subdélégation de signature pour tous les actes et décisions concernant l’organisation, le fonctionnement et la gestion du service relevant de leur autorité.

Il en va ainsi de certains actes de gestion et décisions concernant les agents sous leur autorité, tels que le suivi et la validation des congés, les demandes de prise en compte des heures supplémentaires et de récupération et les éléments de régularisation du temps de travail via le système automatisé de gestion du temps et des horaires CASPER ainsi que la validation des demandes d’ouverture ou d’alimentation des Comptes Epargne Temps.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale, de M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint et chef du « pôle insertion logement », de M. Patrick CHARNAUX, chef du « pôle jeunesse, vie associative, sports » et de M. Philippe ABEL, chef du « pôle solidarité et accès aux droits », la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

 M. Jean-Louis DESBORDES, chef de l'unité "logement", pour l'ensemble des actes et décisions relevant

du pôle insertion et logement,

 Mme Nadine LEITES pour l'ensemble des actes et décisions relevant de l'unité logement,

 Mme Catherine ANDRIEUX, cheffe de l'unité "accueil hébergement insertion", pour l'ensemble des actes

et décisions relevant du pôle insertion et logement,

 Mme Samia HAMITOUCHE, cheffe de l'unité "soutien aux publics", pour l'ensemble des actes et

décisions relevant du pôle solidarité et accès aux droits,

 M. Ascensio GARCIA, chef de l'unité "Développement du sport", pour l'ensemble des actes et décisions

relevant du pôle jeunesse, vie associative, sports.

Article 4 :

Sont exclues de la présente subdélégation les décisions financières qui restent de la compétence de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale.

Article 5 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution de la présente subdélégation qui sera notifiée à chaque cadre concerné et qui sera communiquée à M. le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er février 2017

Le directeur départemental

de la cohésion sociale,

Signé : Laurent WILLEMAN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-02-01-014 - Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation de signature à M. Laurent WILLEMAN - DDCS 801_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2017-02-01-015

Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation OS à M.

Jean-François FOUGNET, directeur adjoint DDCS

Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation OS à M. Jean-François FOUGNET, directeur

adjoint DDCS

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-02-01-015 - Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation OS à M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint DDCS 9Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A R R E T E

portant subdélégation de signature à M. Jean-François FOUGNET,

directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l’Ain pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l’exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés

Le directeur départemental de la cohésion sociale

Vu le code des marchés publics et notamment son article 2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du ministre des sports du 26 juin 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

Vu l’arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 janvier 2017 nommant M. Laurent WILLEMAN directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain à compter du 1er février 2017 ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale 9 rue de la grenouillère CS60425-01012 BOURG EN BRESSE CEDES Tel : 04 74 32 55 00

LE PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

V:\Secretariat

CGAUTHERIN\Delegations_Subdelegations_Signature\Delegations_Subdelegations\2017\20 17_ArreteSubdelegation_OS_JFFougnet.odt

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-02-01-015 - Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation OS à M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint DDCS 102

Vu l’arrêté du Premier ministre du 7 juin 2016 nommant M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l’Ain, à compter du 1er juillet 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Vu l’arrêté de M. le Préfet de l'Ain du 27 janvier 2017 portant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés, à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale ;

A R R E T E

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain, subdélégation de signature est conférée à M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint, sur l’ensemble de la délégation qui est donnée dans l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 en matière d’ordonnancement secondaire et dans le respect des seuils fixés en son article 3.

Cette subdélégation porte sur la décision de la dépense et la constatation du service fait.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain, subdélégation de signature sur l’ensemble de la délégation qui lui est donnée dans l’article 5 de l'arrêté préfectoral suscité, relatif aux marchés publics, est conférée à M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint.

Article 3 :

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er février 2017.

Article 4 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution de la présente subdélégation qui sera communiquée à M. le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er février 2017

Le directeur départemental

de la cohésion sociale,

Signé : Laurent WILLEMAN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-02-01-015 - Arrêté du 1er février 2017 portant subdélégation OS à M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint DDCS 1101_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2017-02-01-013

Décision du 1er février 2017 portant subdélégation pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses -

M. Laurent WILLEMAN Décision du 1er février 2017 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - M. Laurent WILLEMAN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-02-01-013 - Décision du 1er février 2017 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - M. Laurent WILLEMAN 12Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D E C I S I O N

portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses

Le directeur départemental de la cohésion sociale

Vu le code des marchés publics et notamment son article 2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministre des sports du 26 juin 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 janvier 2017 nommant M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain, à compter du 1er février 2017 ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale 9 rue de la grenouillère

CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX - Tel : 04 74 32 55 00

LE PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

V:\Secretariat

CGAUTHERIN\Delegations_Subdelegations_Signature\Delegations_Subdelegations\2017\20 17_DecisionOSRecettesEtDepenses_LWilleman.doc

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-02-01-013 - Décision du 1er février 2017 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - M. Laurent WILLEMAN 132

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Vu l'arrêté de M. le préfet de l’Ain du 27 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Ain du 27 janvier 2017 portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés, à M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale ;

D E C I D E

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental de la cohésion sociale, subdélégation de signature est conférée à M. Jean-François FOUGNET, directeur adjoint, sur l'ensemble de la délégation qui est donnée dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 en matière d'ordonnancement secondaire et dans le respect des seuils fixés en son article 3.

Cette subdélégation porte sur la décision de la dépense et la constatation du service fait.

Article 2 :

S'agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des restitutions CHORUS (licences MP2 et MP7), subdélégation de signature est donnée à :

 Mme Françoise GISCLON-THEPPE, secrétaire générale.

 Mme Maud FLECHET, secrétaire administrative, affectée au secrétariat général.

 Mme Julie GOUILLOUX, adjointe administrative, affectée au secrétariat général.

 Mme Clara VINCENT, secrétaire administrative, affectée au secrétariat général.

Article 3 :

S'agissant de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, subdélégation de signature est donnée à :

 Mme Françoise GISCLON-THEPPE, secrétaire générale.

 Mme Maud FLECHET, secrétaire administrative, affectée au secrétariat général.

 Mme Julie GOUILLOUX, adjointe administrative, affectée au secrétariat général.

 Mme Clara VINCENT, secrétaire administrative, affectée au secrétariat général.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-02-01-013 - Décision du 1er février 2017 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - M. Laurent WILLEMAN 143

Article 4 :

S'agissant de CHORUS DT, subdélégation de signature est donnée à :

 Mme Françoise GISCLON-THEPPE, secrétaire générale.

 Mme Julie GOUILLOUX, adjointe administrative, affectée au secrétariat général.

 Mme Clara VINCENT, secrétaire administrative, affectée au secrétariat général.

 Mme Corinne GUERIN, adjoint administratif, affectée au secrétariat de direction.

Article 5 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution de la présente subdélégation qui sera communiquée à M. le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er février 2017

Le directeur départemental

de la cohésion sociale,

Signé : Laurent WILLEMAN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-02-01-013 - Décision du 1er février 2017 portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses - M. Laurent WILLEMAN 1501_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-02-01-012

DDIFP de l'Ain - Fermeture des services de publicité

foncière les 16 et 17 février 2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-01-012 - DDIFP de l'Ain - Fermeture des services de publicité foncière les 16 et 17 février 2017 16SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction départementale

des finances publiques

ARRETE

relatif au régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Ain

Le Préfet de l’Ain

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ou verture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au po uvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, Préfet de l’Ain ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M.Francis BONNET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;

Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l’Ain,

ARRÊTE :

Article 1er :

Les services de la publicité foncière du département de l'Ain seront fermés au public le jeudi 16 février 2017 et le vendredi 17 février 2017.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er février 2017

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Caroline GADOU

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-02-01-012 - DDIFP de l'Ain - Fermeture des services de publicité foncière les 16 et 17 février 2017 1701_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-12-27-005

Rectificatif Arrete Approbation Ppri CHALEY

Approbation Plan de Prévention des Risques CHALEY

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-27-005 - Rectificatif Arrete Approbation Ppri CHALEY 18RECTIFICATIF DE L'ARRETE

PUBLIE AU RAA le 20 janvier

2017 qui comportait une erreur

de date : 27/12/2017 au lieu de

27/12/2016

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-27-005 - Rectificatif Arrete Approbation Ppri CHALEY 1901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-27-005 - Rectificatif Arrete Approbation Ppri CHALEY 20EX ©

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

ARRETE

portant approbation du plan de prévention des risques

“inondation de l'Albarine et de ses affluents"

sur la commune de CHALEY

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 à L.562-9, R.125-23 à R.125-27, R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8 et D.563-8-1 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2009 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2006-41 du 15 février 2006 mis à jour le 25 juin 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Chaley ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2016 prescrivant le plan de prévention des risques “inondation de l'Albarine et de ses affluents" sur la commune de Chaley :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le plan de prévention des risques "inondation de l'Albarine et de ses affluents" sur la commune de Chaley ;

Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;

Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 19 novembre 2016 à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 septembre 2016 au 20 octobre 2016 :

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Chaley du 27 juillet 2016 :

Vu l'avis favorable du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de l'Albarine du 18 août 2016;

Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du 31 août 2016 ;

Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes de la vallée de l'Albarine :

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-27-005 - Rectificatif Arrete Approbation Ppri CHALEY 21Vu l'avis réputé favorable du centre national de la propriété forestière ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques "inondation de l'Albarine et de ses affluents" sur la commune de Chaley.

Article 2

Le plan se compose d'un dossier comprenant une note synthétique de présentation, un rapport de présentation, une carte des aléas, une carte des enjeux, un plan de zonage réglementaire et un règlement.

Le plan est tenu à la disposition du public :

° à la mairie de Chaley,

à la direction départementale des territoires de l'Ain,

à la sous-préfecture de Belley,

à la préfecture de l'Ain, |

sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).

Article 3

Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chaley, et consignés dans le dossier communal d'information sur les risques, annexé à l'arrêté n° 2006-41 du 15 février 2006, modifié le 6 mars 2009 et mis à jour le 11 mai 2016, sont modifiés en conséquence de la présente approbation.

Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :

* à la préfecture,

° à la sous-préfecture de Belley,

* au maire de Chaley,

* à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d'information sur les risques sont consultables sur le site Internet de l'Etat dans l'Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

* à la mairie de Chaley,

° à la préfecture de l'Ain,

* à la sous-préfecture de Belley.

Article 4

Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement.

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné "La Voix de l'Ain". Un exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.

Cet arrêté est également affiché en mairie de Chaley, pendant au moins un mois et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune. Cette mesure de publicité est justifiée par un certificat du maire.

213

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-27-005 - Rectificatif Arrete Approbation Ppri CHALEY 22Article 6

Des copies du présent arrêté sont adressées :

* au maire de Chaley,

* au président de la communauté de communes de la vallée de l'Albarine, * au président du syndicat intercommunal d'aménagement du bassin versant de l'Albarine,

* à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

* au président de la chambre départementale d'agriculture,

* au président du centre national de la propriété forestière,

* au directeur départemental des territoires de l'Ain.

Article 7

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité. Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 8

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Belley, le maire de Chaley et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2016

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-27-005 - Rectificatif Arrete Approbation Ppri CHALEY 2301_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-27-005 - Rectificatif Arrete Approbation Ppri CHALEY 24