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Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160751 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Consommateurs,
1
AVENANT NUMERO 4
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA RESTRUCTURATION DU PARC DES
EXPOSITIONS DES « DOCKS CAFE » ET DE LA SALLE
SPECTACLES / SPORTS DES « DOCKS OCEANE »
Entre :
La Ville du Havre, Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Edouard PHILIPPE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2016,
Ci-après dénommée "le Délégant" ;
D’une part,
ET
La société publique locale, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 500 000 euros, Immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B790765325, dont le siège social est sis à l’Hôtel d’agglomération, 19 rue Georges Braques, CS 70854, 76085 le Havre Cedex représentée par Monsieur Gilbert CONAN, en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée "le Délégataire».
D’autre part,
Le Délégant et le Délégataire sont ci-après dénommés ensemble par le terme « Parties » et séparément par le terme « Partie ».
Le Parc des Expositions des Docks Café et la Salle Spectacles/ Sports des Docks Océane sont ci-après désignés par « les Etablissements ».2
Préambule
La Ville du Havre et la CODAH ont décidé, par délibérations du 17 décembre 2012 et du 20 décembre 2012 de leur assemblée délibérante respective, de créer une société publique locale, dite « SPL des Docks », ayant pour objet
- l’exploitation et la restructuration (pour le compte de la Ville du Havre) du parc des expositions et salles de spectacles, dit « Docks Café » ;
- l’exploitation et le réaménagement (pour le compte de la Ville du Havre) de la salle de sports et de spectacles, dite « Docks Océane » ;
- la réalisation et l’exploitation (pour le compte de la CODAH) d’un centre des congrès au sein des « Docks Café ».
Les Equipements doivent contribuer à conforter les destinations « le Havre » mais aussi de l’agglomération Havraise privilégiées au niveau du court séjour et du week-end prolongé. Les Equipements seront associés à la politique touristique globale du Havre et de l’agglomération. Ceci suppose de la part du Délégataire la capacité à s’inscrire dans une démarche de produits touristiques et de coopération avec les autres opérateurs touristiques de la région et notamment avec l’office de tourisme communautaire.
Dans ce cadre, il a été décidé de conclure avec la SPL des Docks une convention de délégation de service public de nature concessive. Ce mode de gestion permet l’exploitation de ces activités de service public industriel et commercial mais aussi une prise en charge des travaux de restructuration nécessaires.
Par délibération en date du 11 mars 2013, la durée de la convention de délégation de service public confiée à la SPL des Docks a été portée à 37 ans pour prendre fin au plus tard au 31 décembre 2050.
Sujet à une délibération passée au Conseil Municipal du 17 novembre 2014, un avenant a été signé visant à préciser certains points de la convention initiale et prendre en considération le contrat d’exploitation que la SPL des Docks a confié, après mise en concurrence, à la société SNC Docks Café pour une période de 8 ans et demi.
Deux sujets nécessitent un avenant numéro 4 à la convention de DSP.
• La grille tarifaire
Après quelques mois d’activité et tenant compte de l’ouverture imminente du CARRE des Docks, l’exploitant souhaite modifier de nouveau à la marge certains tarifs, préciser sa grille tarifaire initiale et en créer de nouveaux.
Les évolutions, par rapport à la grille tarifaire en cours, sont à la marge et portent principalement sur la création de nouveaux tarifs (location du centre des congrès pour une demi-journée, location du restaurant 98, création d’un tarif diner-spectacle dans la salle 2100, d’un tarif pour les séances supplémentaires pour les spectacles dans la même journée au sein du Carré des Docks) et sur des précisions ou ajustement sur ceux existants.3
• La fixation du montant définitif de la compensation financière versée par la Ville du Havre à la SPL des Docks pour son fonctionnement au titre de l’année 2016 et la fixation des acomptes pour l’année 2017.
L’avenant numéro 3 adopté lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2015 (DM 20150763) prévoyait le versement de deux acomptes pour un montant total de 1 500 000 € dans l’attente du montant définitif de la compensation financière à verser en 2016 compte tenu des charges réelles de fonctionnement de la SPL des Docks et de son budget lié aux sujétions particulières de service public pesant sur le Délégataire mais également au niveau des investissements demandés par le Délégant.
Compte tenu des charges et produits réels ou extrapolés sur l’exercice, la compensation financière 2016 est fixée à 1 950 454 € (dont 1 500 000 € déjà versés).
Concernant l’exercice 2017 et compte tenu du budget prévisionnel de la SPL, il est proposé de fixer un acompte de 1 800 000 euros à verser en une ou plusieurs échéances et de définir la compensation financière définitive au cours du second semestre 2017.4
Article 1 : Grille tarifaire
Conformément à l’article 18 de la convention, l’évolution des tarifs proposée par le Délégataire a fait l’objet d’une discussion entre les parties.
Le Délégant entérine par le présent avenant les nouveaux tarifs proposés par le Délégataire. La nouvelle grille tarifaire, annexée au présent avenant, se substitue à celle figurant à annexe 8 de la convention.
Cette nouvelle grille tarifaire est applicable à compter du 1er septembre 2016.
Article 2 - Compensation financière
L’article 19 de la convention de délégation de service public est modifié comme suit :
« Compte tenu des sujétions particulières de service public pesant sur le Délégataire mais également pour tenir compte du niveau des investissements demandés par le Délégant et qui, en raison de leur importance, ne peuvent être répercutés sur les tarifs pratiqués sur les usagers, les recettes d’exploitation seront complétées d’une compensation financière versée par la collectivité délégante, dans les limites fixées par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pour l’année 2016, le montant forfaitaire de la compensation financière versée au délégataire s’élève à 1 950 454 euros.
Pour l'année 2017, le montant définitif de la compensation sera fixé par avenant au cours du second semestre. Le délégant versera toutefois au cours du premier trimestre une avance sur cette somme de 900 000 € et au cours du troisième trimestre une autre avance de 900 000 €.
Dans l'hypothèse où l'avenant viendrait à fixer un montant définitif de la compensation annuelle supérieur à 1 800 000 €, la différence entre les montants de l'avance et de la compensation sera versée au délégataire avant la fin de l’exercice concerné.
Dans l'hypothèse où l'avenant viendrait à fixer un montant définitif de la compensation annuelle inférieur à 1 800 000 €, la différence entre les montants de l'avance et de la compensation sera reversée au délégant avant la fin de l’exercice concerné ».
Article 3 : Date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au délégataire, après transmission au contrôle de la légalité.
Article 4 : Clauses inchangées
Toutes les clauses de la convention restent inchangées.5
Annexe au présent avenant
- la nouvelle grille tarifaire
Fait au Havre en deux exemplaires, le ………..
Edouard PHILIPPE Gilbert CONAN Pour le compte de la Ville du Havre Pour le compte de la SPL