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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sport, Sécurité sociale, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-024
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025 Sommaire
DASEN /
32-2025-02-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 05 FEVRIER 2025
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ACCÈS PAYANT DANS LEQUEL SONT PRATIQUÉES DES
ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES SPREF3225020519150 (2 pages) Page 3
32-2025-01-17-00004 - Arrété préfectoral du 17 janvier 2025 portant
renouvellement des membres de la formation spécialisée du conseil
départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative pour
émettre les avis prévus par les articles L 227-10 et L 227-11 du code de
l'action sociale et des familles et L 212-13 du code du sport (4 pages) Page 6
2 DASEN
32-2025-02-05-00002
ARRETE PREFECTORAL DU 05 FEVRIER 2025
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN
ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT DANS
LEQUEL SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS
PHYSIQUES OU SPORTIVES SPREF3225020519150
DASEN - 32-2025-02-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 05 FEVRIER 2025 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT DANS LEQUEL SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS 3 Direction des services départementaux
E = de l'éducation nationale, PRÉFET
DU GERS Service départemental à la jeunesse,
Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT DANS LEQUEL SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS PHYSIQUES OU SPORTIVES
Le préfet du Gers
Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 322-2, L.322-5, L.322-6 et L.322-7 ainsi que ses articles R. 322-6, R. 322-9 et D. 322-12 à D. 322-18 et R. 322-27;
Vu le Code de la consommation et les obligations générales de sécurité : L. 421-3 ;
Vu l'instruction N° DS/DSB2/2019/214 du 12 septembre 2019 relative aux dispositions réglementaires applicables au parcours acrobatique en hauteur (PAH) et à la grimpe encadrée dans les arbres (GEA).
VU le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2008 portant création d'un conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 prononçant renouvellement des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif N° 32-2024-12-18-00001 du 18 décembre 2024, portant fermeture temporaire de l'établissement d'accès payant “Tommy's Parc”, situé à la base de loisirs de Saint Clar, Lieu-Dit Es Calaves dans le Gers, établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ;
VU l'avis de la formation spécialisée en date du 4 février 2025,
ARRETE :
Article 1°: L'établissement, Société par Actions Simplifiées “Tommy's Parc”, siège social "chemin du pas de long, 82600 Aucamville”, situé à la base de loisirs de Saint-Clar, Lieu-Dit Es Calaves à Saint Clar, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du Code du sport.
Article 2: Cette fermeture est temporaire, pour une durée de cinq ans à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auch, le 5 février 2025
DASEN - 32-2025-02-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 05 FEVRIER 2025 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT DANS LEQUEL SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS 4 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R.A421 et R. 421-2 du Code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
DASEN - 32-2025-02-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 05 FEVRIER 2025 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ACCÈS PAYANT DANS LEQUEL SONT PRATIQUÉES DES ACTIVITÉS 5 DASEN
32-2025-01-17-00004
Arrété préfectoral du 17 janvier 2025 portant
renouvellement des membres de la formation
spécialisée du conseil départemental de la
jeunesse, du sport et de la vie associative pour
émettre les avis prévus par les articles L 227-10 et
L 227-11 du code de l'action sociale et des
familles et L 212-13 du code du sport
DASEN - 32-2025-01-17-00004 - Arrété préfectoral du 17 janvier 2025 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative pour émettre les avis prévus par les articles L 6 Direction des services départementaux
E 3 de l'éducation nationale,
PREFET
DU GERS Service départemental à la jeunesse,
Liberté à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DASEN - 32-2025-01-17-00003
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DU SPORT ET DE LA VIE ASSOCIATIVE POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS AUX ARTICLES L 227-10 ET L 227-11 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLE ET L 212-13 DU CODE DU SPORT
Le Préfet du Gers
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2008 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gers, sous- préfet d'Auch - M. KARI-HERKNER Cédric
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, Monsieur
CASTANIER Alain ; |
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 relatif à la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n°SDJES-32-2022-09-29-00002 du 29 août 2022 relatif à la nomination des
membres du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Gers;
Arrêté préfectoral n°SDJES-2025-
1/4
DASEN - 32-2025-01-17-00004 - Arrété préfectoral du 17 janvier 2025 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative pour émettre les avis prévus par les articles L 7 SUR proposition de l'inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale du Gers (IA - DASEN).
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant nomination des membres et fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil départemental de la'jeunesse, des sports et de la vie associative du Gers pour émettre les avis prévus aux articles L. 22710 et L. 227-11 du Code de l'action sociale et des familles et L 212-13 du Code du sport, est abrogé.
ARTICLE 2:
Sont nommés membres, pour trois ans, de la commission spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227- 11 du Code de l’action sociale et des familles et L. 212-13 du Code du sport :
1. Collège des services déconcentrés de l'État
- _ L'inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Gers (IA - DASEN), où son représentant.
- L'inspecteur de la jeunesse et des sports, ou son représentant.
- Le directeur territorial du Service de la Protection judiciaire et de la jeunesse, ou son représentant. .
- Le directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant.
2. Collège des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales
- Monsieur Thierry SAINT-LUC, président de la Caisse d’Allocations Familiales du Gers, ou son représentant.
3. Collège des associations et mouvements de la jeunesse et d'éducation populaire
- Madame Chantal VACHER, présidente des FRANCAS, ou son suppléant.
- Monsieur Michel RANCE, président de la Ligue de l'Enseignement du Gers, ou son suppléant.
- Monsieur Clément LAFFITTE, président du Comité Départemental Handisport du Gers, ou son suppléant.
- Monsieur Guy GLARIA, président du Comité Départemental Olympique et Sportif, ou son suppléant.
4, Collège des organisations syndicales
- Monsieur Jean Philippe OLIVEIRA, représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA-COSMOS), ou son suppléant.
- Monsieur Jean-Marie LAUMENERCH, représentant UNSA 32, ou son suppléant.
- Monsieur Marc SCOPEL, représentant d'Hexopée pour le Gers ou son supléant.
- Monsieur Stéphane LÉGER, représentant de l'Union Syndicale Solidaire pour le Gers ou son suppléant. :
5. Collège des associations familiales et de parents d'élèves
- Monsieur Jean Marc POTENTI, Président de l’Union Départementale des Associations Familiales du Gers (UDAF), ou son suppléant.
- Madame Vanina BLELLY, représentant la Fédération des Parents d'Élèves (FCPE), ou son suppléant.
Arrêté préfectoral n°5DJES-2025-
2/4
DASEN - 32-2025-01-17-00004 - Arrété préfectoral du 17 janvier 2025 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative pour émettre les avis prévus par les articles L 8 Le Préfet ou, en son absence, le Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale ou son représentant, préside la formation spécialisée.
Fonctionnement de la formation spécialisée
ARTICLE 3 : Convocation
Convocation des membres : La formation spécialisée se réunit sur convocation de son président. Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins 5 jours avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, fixé par le président et de tout document utile à l'examen des dossiers. S'ils ne peuvent être transmis aux membres en même temps que la convocation, ces documents seront transmis ultérieurement. La convocation peut être envoyée par tout moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Tout membre titulaire qui ne peut être présent doit en avertir son suppléant et le président de la formation spécialisée.
Convocation de l'intéressé : La personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 22710 et L. 22711 du Code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 21313 du Code du sport, est convoquée par le président de la formation spécialisée, au moins 15 jours avant la date de la réunion de la commission. La convocation est envoyée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dont dispose l'intéressé de se faire représenter par Un ou plusieurs défenseurs de son choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer les débats.
ARTICLE 4 : Quorum
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la formation spécialisée sont présents, y compris par visio ou audio-conférence, où ont donné mandat.
ARTICLE 5 : Rapport
La formation spécialisée rend son avis à l'appui d'un rapport établi et présenté, lors de la réunion, par le rapporteur. Le rapporteur est l'agent de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gers qui instruit le dossier.
ARTICLE 6 : Auditions de personnes extérieures
A son initiative, sur demande des membres de la formation spécialisée ou de la personne convoquée
devant elle, le président peut décider l'audition de toute personne extérieure susceptible d'éclairer les délibérations.
ARTICLE 7 : Huis-clos
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques et les délibérations se déroulent à hUIS- clos. .
ARTICLE 8 : Confidentialité
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualité.
ARTICLE 9 : Délibérations
L'intéressé, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article 5, ne prennent pas part aux délibérations. Les membres ayant un intérêt personnel dans une affaire soumise à la formation spécialisée ne prennent pas part aux délibérations concernant cette affaire. La formation spécialisée rend ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, le président a voix prépondérante.
ARTICLE 10 : Respect des principes du contradictoire et des droits de la défense
Le président s'assure tout au long de la procédure et durant les débats du respect de la contradiction et des droits de la personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures prévues aux articles L. 22710 et L. 227411 du Code de l’action sociale et des familles et à l'article L. 21213 du Code du sport.
Arrêté préfectoral n°SDJES-2025-
3/4
DASEN - 32-2025-01-17-00004 - Arrété préfectoral du 17 janvier 2025 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative pour émettre les avis prévus par les articles L 9 ARTICLE 11: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des services départementaux de l'Education Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à Auch, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
F3 JÉDÉLA le secréte
Arrêté préfectoral n°SDJES-2025-
4/4
DASEN - 32-2025-01-17-00004 - Arrété préfectoral du 17 janvier 2025 portant renouvellement des membres de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative pour émettre les avis prévus par les articles L 10