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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 006 du 14 janvier 2019
Document publié le Lundi 14 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 006 du 14 janvier 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-006
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2019 Sommaire
préfecture de l'Eure
27-2019-01-14-001 - Arrêté n° CAB/2019/25 portant interdiction d'une manifestation sur
la voie publique dans la commune de Grand-Bourgtheroulde (2 pages) Page 3
2 préfecture de l'Eure
27-2019-01-14-001
Arrêté n° CAB/2019/25 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Grand-Bourgtheroulde
préfecture de l'Eure - 27-2019-01-14-001 - Arrêté n° CAB/2019/25 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Grand-Bourgtheroulde 3 EX = "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/25 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Grand-Bourgtheroulde
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure :
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans différentes communes de
l’Eure dont certaines sont situées à proximité de la commune citée à l’article 1°:
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit :
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes :
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant qu’à l’occasion de la venue du Président de la République dans la commune
citée à l’article 1”, les instigateurs de ces manifestations sont susceptibles de converger vers
cette commune ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2019-01-14-001 - Arrêté n° CAB/2019/25 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Grand-Bourgtheroulde 4 ARRÊTE
ARTICLE 1“: Toute manifestation ou rassemblement, notamment dans le cadre du
mouvement dit des « gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de
la commune de Grand-Bourgtheroulde est interdit du 14 janvier 2019 à 12 heures au 16
janvier 2019 à 9 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 14 janvier 2019
Le préfet,
Thi QUDER
préfecture de l'Eure - 27-2019-01-14-001 - Arrêté n° CAB/2019/25 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Grand-Bourgtheroulde 5