Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 041 du 14 février 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 041

Arrêté - Préfecture - Eure - RECUEIL SPECIAL N°27 2024 056

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 042

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 044

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 044

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 064

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 041

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 039

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 041

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 058

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 041 du 14 février 2019 Document publié le Jeudi 14 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 041 du 14 février 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2019-041

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2019Sommaire

Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-002 - Arrêté n° CAB/2019/146 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BERNAY (2

pages) Page 4

27-2019-02-14-003 - Arrêté n° CAB/2019/147 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de

BEUZEVILLE (2 pages) Page 7

27-2019-02-14-004 - Arrêté n° CAB/2019/148 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de

BOURG-ACHARD (2 pages) Page 10

27-2019-02-14-005 - Arrêté n° CAB/2019/149 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de CONCHES

EN OUCHE (2 pages) Page 13

27-2019-02-14-006 - Arrêté n° CAB/2019/150 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de DOUAINS

(2 pages) Page 16

27-2019-02-14-007 - Arrêté n° CAB/2019/151 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune d'EVREUX (2

pages) Page 19

27-2019-02-14-008 - Arrêté n° CAB/2019/152 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de FLEURY

SUR ANDELLE (2 pages) Page 22

27-2019-02-14-009 - Arrêté n° CAB/2019/153 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans les communes de

FOUQUEVILLE et AMFREVILLE LA CAMPAGNE (2 pages) Page 25

27-2019-02-14-010 - Arrêté n° CAB/2019/154 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de GAILLON (2

pages) Page 28

27-2019-02-14-011 - Arrêté n° CAB/2019/155 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de GISORS (2

pages) Page 31

27-2019-02-14-012 - Arrêté n° CAB/2019/156 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de

HEUDEBOUVILLE (2 pages) Page 34

27-2019-02-14-013 - Arrêté n° CAB/2019/157 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de

HONGUEMARE-GUENOUVILLE (2 pages) Page 37

227-2019-02-14-014 - Arrêté n° CAB/2019/158 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LA

MADELEINE DE NONANCOURT (2 pages) Page 40

27-2019-02-14-015 - Arrêté n° CAB/2019/159 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune des ANDELYS

(2 pages) Page 43

27-2019-02-14-016 - Arrêté n° CAB/2019/160 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LOUVIERS

(2 pages) Page 46

27-2019-02-14-017 - Arrêté n° CAB/2019/161 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de

PONT-AUDEMER (2 pages) Page 49

27-2019-02-14-018 - Arrêté n° CAB/2019/162 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de

SAINT-ANDRE-DE-L-EURE (2 pages) Page 52

27-2019-02-14-019 - Arrêté n° CAB/2019/163 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINTE

COLOMBE LA COMMANDERIE (2 pages) Page 55

27-2019-02-14-020 - Arrêté n° CAB/2019/164 portant interdiction de rassemblement sur la

voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de VERNON (2

pages) Page 58

3Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-002

Arrêté n° CAB/2019/146 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de BERNAY

Arrêté n° CAB/2019/146 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et

d'occupation du domaine public routier dans la commune de BERNAY

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-002 - Arrêté n° CAB/2019/146 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BERNAY 4De rs à

Liberté «+ Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'EURE

Arrêté n° CAB/2019/146 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Bernay

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :

- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 1° décembre 2018 pour

des faits liés à des altercations et des incivilités ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-002 - Arrêté n° CAB/2019/146 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BERNAY 5Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

Arrête

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des

« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de Bernay est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :

- au rond point dit de «la Malouve » à l’intersection de la D 438/D133 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par

l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,

et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Thierry

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-002 - Arrêté n° CAB/2019/146 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BERNAY 6Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-003

Arrêté n° CAB/2019/147 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de

BEUZEVILLE Arrêté n° CAB/2019/147 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BEUZEVILLE

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-003 - Arrêté n° CAB/2019/147 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BEUZEVILLE 7De =

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/147 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Beuzeville

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1°”:

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ; |

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-003 - Arrêté n° CAB/2019/147 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BEUZEVILLE 8Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des

« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de Beuzeville est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures aux emplacements suivants :

- au rond-point entre le CD 675 et la RD 27 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;

- au péage d’entrée de l’autoroute A13 sur la RD 675 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Thierry COUDERT

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-003 - Arrêté n° CAB/2019/147 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BEUZEVILLE 9Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-004

Arrêté n° CAB/2019/148 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de

BOURG-ACHARD Arrêté n° CAB/2019/148 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BOURG-ACHARD

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-004 - Arrêté n° CAB/2019/148 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BOURG-ACHARD 10D = À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/148 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Bourg-Achard

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et I. 2215-1 ;

- Je code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 $

- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 28 novembre 2018 pour des faits liés à des altercations et des incivilités ;

Considérant que le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure est intervenu depuis le début du mouvement à 23 reprises, dont 9 pour feux sur voie publique et 16 pour des SeCOUTS à personnes ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-004 - Arrêté n° CAB/2019/148 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BOURG-ACHARD 11Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1® est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d'assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de Bourg-Achard est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures aux emplacements suivants :

— au rond-point entre RD 313 et la RD 313E et dans un rayon de 500 mètres autour de ce

site,

— au rond-point entre RD 675 et la RD 91 - Intermarché et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

"CioL,

Thiérry QU T

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-004 - Arrêté n° CAB/2019/148 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de BOURG-ACHARD 12Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-005

Arrêté n° CAB/2019/149 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de CONCHES

EN OUCHE Arrêté n° CAB/2019/149 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de CONCHES EN OUCHE

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-005 - Arrêté n° CAB/2019/149 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de CONCHES EN OUCHE 13EE = =

Liberté - Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’'EURE

Arrêté n° CAB/2019/149 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Conches-en-Ouche

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

\

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1

- Je code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- Le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;2

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 18 novembre 2018 pour des faits liés à des altercations et des incivilités ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-005 - Arrêté n° CAB/2019/149 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de CONCHES EN OUCHE 14Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de Conches-en-Ouche est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures aux emplacements suivants :

- aux rond-points sur le D 830 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par Particle 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article KR. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des‘actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-005 - Arrêté n° CAB/2019/149 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de CONCHES EN OUCHE 15Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-006

Arrêté n° CAB/2019/150 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de DOUAINS

Arrêté n° CAB/2019/150 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et

d'occupation du domaine public routier dans la commune de DOUAINS

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-006 - Arrêté n° CAB/2019/150 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de DOUAINS 16EE = ES

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/150 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Douains

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- Je code de la route, notamment son article R. 412-S1 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- Je décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1°:

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes

prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d'usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de

la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-006 - Arrêté n° CAB/2019/150 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de DOUAINS 17Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de Douains est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures à l'emplacement suivant :

- au rond-point de la Heunière entre le CD 181 et la sortie de l’A13, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-006 - Arrêté n° CAB/2019/150 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de DOUAINS 18Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-007

Arrêté n° CAB/2019/151 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune d'EVREUX

Arrêté n° CAB/2019/151 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et

d'occupation du domaine public routier dans la commune d'EVREUX

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-007 - Arrêté n° CAB/2019/151 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune d'EVREUX 19DE = ET

Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/151 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune d’Evreux

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- le code de la route, notamment son article R. 412-51 :

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1*:

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes » ;

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que la manifestation, non déclarée auprès de la préfecture, organisée par le mouvement des « gilets jaunes » à Evreux le 26 janvier a donné lieu a des violences urbaines et à des dégradations de biens publics et privés ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-007 - Arrêté n° CAB/2019/151 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune d'EVREUX 20Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune d’Evreux est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures aux emplacements suivants :

- au rond-point entre la D155 et la D543, rue du Faubourg Saint-Léger, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;

- au rond-point entre la D6154 et le boulevard du président Allende, et dans un rayon de 500

mètres autour de ce site ;

- au rond-point entre la N13 et la D671 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site sur les territoires des communes d’Evreux et du Vieil-Evreux.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

se

Thierry COUDÈRT

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-007 - Arrêté n° CAB/2019/151 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune d'EVREUX 21Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-008

Arrêté n° CAB/2019/152 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de FLEURY

SUR ANDELLE Arrêté n° CAB/2019/152 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de FLEURY SUR ANDELLE

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-008 - Arrêté n° CAB/2019/152 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de FLEURY SUR ANDELLE 22EE = NS

Liberté + Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/152 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Fleury-sur-Andelle

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L,. 2215-1 ;

- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1°:

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation 2 administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu’aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de

sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues à 3 reprises pour des faits liés à des altercations et des incivilités les 03 décembre 2018, 05 décembre 2018 et 07 décembre 2018 ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-008 - Arrêté n° CAB/2019/152 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de FLEURY SUR ANDELLE 23Considérant que le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure est intervenu

depuis le début du mouvement à 21 reprises, dont 9 pour feux sur voie publique et 12 pour des

Secours à personnes ;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de

manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17

novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion

des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les

moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route

et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre

par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des

«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de

Fleury-sur-Andelle est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à

16 heures à l’emplacement suivant :

- au rond-point du Val aux Biches sur la RD 6014 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce

site.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par

l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,

et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-008 - Arrêté n° CAB/2019/152 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de FLEURY SUR ANDELLE 24Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-009

Arrêté n° CAB/2019/153 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans les communes de

FOUQUEVILLE et AMFREVILLE LA CAMPAGNE Arrêté n° CAB/2019/153 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans les communes de FOUQUEVILLE et AMFREVILLE LA CAMPAGNE

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-009 - Arrêté n° CAB/2019/153 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans les communes de FOUQUEVILLE et AMFREVILLE LA CAMPAGNE 25L ‘4 à 3

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/153 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans les communes de Fouqueville et d’Amfreville-la-Campagne

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- le code de la route, notamment son article KR. 412-S1 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure ;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes

prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation 2

administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu’aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ; 2

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire des communes mentionnées à l’article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-009 - Arrêté n° CAB/2019/153 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans les communes de FOUQUEVILLE et AMFREVILLE LA CAMPAGNE 26Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des

« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants des communes de Fouqueville et de Amfreville-la-Campagne est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :

- au rond-point entre la RD 840 et la RD 81 et dans un périmètre de 500 mètres.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Thi@rY COUDERT

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-009 - Arrêté n° CAB/2019/153 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans les communes de FOUQUEVILLE et AMFREVILLE LA CAMPAGNE 27Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-010

Arrêté n° CAB/2019/154 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de GAILLON

Arrêté n° CAB/2019/154 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et

d'occupation du domaine public routier dans la commune de GAILLON

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-010 - Arrêté n° CAB/2019/154 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de GAILLON 28v b =

Liberté »* Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/154 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Gaillon

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- le code de la route, notamment son article R. 412-S1 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- Le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes

prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-010 - Arrêté n° CAB/2019/154 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de GAILLON 29Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des

«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de

Gaillon est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :

- au rond-point de Auchan entre le CD 6015 et le CD 316 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.

- ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par Le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Le préfet,

ERT

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-010 - Arrêté n° CAB/2019/154 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de GAILLON 30Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-011

Arrêté n° CAB/2019/155 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de GISORS

Arrêté n° CAB/2019/155 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et

d'occupation du domaine public routier dans la commune de GISORS

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-011 - Arrêté n° CAB/2019/155 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de GISORS 31Ad

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/155 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Gisors

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :

- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 :

- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or ganisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets

jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de

l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait

est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi

qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le

début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes :

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues à 3 reprises pour des faits

liés à des altercations et des incivilités les 22 novembre 2018, 10 décembre 2018 et 16

décembre 2018 ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-011 - Arrêté n° CAB/2019/155 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de GISORS 32Considérant que le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure est intervenu

depuis le début du mouvement à 32 reprises dont pour des 16 secours à personnes ;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir eflicacement et de

manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17

novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion

des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les

moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route

et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre

par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des

« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de

Gisors est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures à

l’emplacement suivant :

- au rond-point CD 915 Bis, route de Paris et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par

l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,

et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave l'laubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi

par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Thierry COUDERT

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-011 - Arrêté n° CAB/2019/155 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de GISORS 33Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-012

Arrêté n° CAB/2019/156 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de

HEUDEBOUVILLE Arrêté n° CAB/2019/156 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HEUDEBOUVILLE

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-012 - Arrêté n° CAB/2019/156 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HEUDEBOUVILLE 34x = A di

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/156 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Heudebouville

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

- Je code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- le code de la route, notamment son article R. 412-S1 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure ;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ; |

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-012 - Arrêté n° CAB/2019/156 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HEUDEBOUVILLE 35Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des

« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de Heudebouville est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures aux emplacements suivants :

- au rond point de la D6155/allée des tilleuls, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;

- au rond point de la D6155/D6015, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Thierry COUD

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-012 - Arrêté n° CAB/2019/156 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HEUDEBOUVILLE 36Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-013

Arrêté n° CAB/2019/157 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de

HONGUEMARE-GUENOUVILLE Arrêté n° CAB/2019/157 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HONGUEMARE-GUENOUVILLE

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-013 - Arrêté n° CAB/2019/157 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HONGUEMARE-GUENOUVILLE 37EE = =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/157 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Honguemare-Guenouville

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :

- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;2

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-013 - Arrêté n° CAB/2019/157 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HONGUEMARE-GUENOUVILLE 38Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des

« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de Honguemare-Guenouville est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :

- à l’intersection D313/route du village, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par

Particle 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Le préfet,

P

A

Thierry COUDE

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-013 - Arrêté n° CAB/2019/157 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de HONGUEMARE-GUENOUVILLE 39Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-014

Arrêté n° CAB/2019/158 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de LA

MADELEINE DE NONANCOURT Arrêté n° CAB/2019/158 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LA MADELEINE DE NONANCOURT

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-014 - Arrêté n° CAB/2019/158 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LA MADELEINE DE NONANCOURT 40x = NS

Liberté * Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/158 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de La Madeleine de Nonancourt

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- Je code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-I ;

- Le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- Je code de la route, notamment son article R. 412-S1 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1°”;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d'usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues à 4 reprises pour des faits liés à des altercations et des incivilités les 23 novembre 2018, 25 novembre 2018, 30 novembre 2018 et 1° décembre 2018 ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-014 - Arrêté n° CAB/2019/158 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LA MADELEINE DE NONANCOURT 41Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1“: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler sur le territoire de la commune de La Madeleine de Nonancourt est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :

- au rond-point des Anglais, entre la RN 154 et la RN 12 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par

l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d'emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-014 - Arrêté n° CAB/2019/158 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LA MADELEINE DE NONANCOURT 42Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-015

Arrêté n° CAB/2019/159 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune des ANDELYS

Arrêté n° CAB/2019/159 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et

d'occupation du domaine public routier dans la commune des ANDELYS

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-015 - Arrêté n° CAB/2019/159 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune des ANDELYS 43D ST

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFEC TURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/159 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune des Andelys

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-I ;

- Le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- Je code de la route, notamment son article R. 412-S1 ;

-- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- Je décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation 2 administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ; 8

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 23 novembre 2018 pour des faits liés à des altercations et d’incivilités ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-015 - Arrêté n° CAB/2019/159 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune des ANDELYS 44Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17

novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune des Andelys est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :

- Rond-point des 3 Rois, CD 313, et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Thierry COUDE

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-015 - Arrêté n° CAB/2019/159 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune des ANDELYS 45Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-016

Arrêté n° CAB/2019/160 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de LOUVIERS

Arrêté n° CAB/2019/160 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et

d'occupation du domaine public routier dans la commune de LOUVIERS

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-016 - Arrêté n° CAB/2019/160 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LOUVIERS 46De ST

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/160 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Louviers

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, iotarmient ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

- le code de la voirie routière, notamment son article KR. 116-2 ;

- Je code de la route, notamment son article R. 412-S1 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation 2

administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ; J

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-016 - Arrêté n° CAB/2019/160 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LOUVIERS 47Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis Le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des

«gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler au rond-point entre la D6155 et l’avenue des Peupliers à Louviers, ainsi que dans un rayon de 500 mètres autour de ce lieu, est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-016 - Arrêté n° CAB/2019/160 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de LOUVIERS 48Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-017

Arrêté n° CAB/2019/161 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de

PONT-AUDEMER Arrêté n° CAB/2019/161 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de PONT-AUDEMER

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-017 - Arrêté n° CAB/2019/161 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de PONT-AUDEMER 49De AN

Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/161 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Pont-Audemer

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

- Je code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 2;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur

des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu’aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas

permis la libération de la voie publique ;

Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues à 2 reprises le 20 novembre 2018 et le 27 novembre 2018 pour des faits liés à des altercations et d’incivilités ;

Considérant l’entrave à la circulation qui a été constatée le 17 janvier 2019 par le groupement de gendarmerie départementale à l'intersection de la rue du Vallon Fleuri et la

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-017 - Arrêté n° CAB/2019/161 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de PONT-AUDEMER 50route d'Honfleur à Saint Germain Village, générant par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure est intervenu à 33 reprises pour des feux sur la voie publique depuis le début du mouvement des gilets jaunes ;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de : 2 la commune mentionnée à l’article 2 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des «gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de Pont-Audemer est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :

- Route de Paris au rond-point Décathlon et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;

- À l'intersection de la rue du Vallon Fleuri et de la route d'Honfleur à Saint Germain Village, commune déléguée de Pont-Audemer et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.

ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Thierry COÛURERT

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-017 - Arrêté n° CAB/2019/161 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de PONT-AUDEMER 51Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-018

Arrêté n° CAB/2019/162 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de

SAINT-ANDRE-DE-L-EURE Arrêté n° CAB/2019/162 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINT-ANDRE-DE-L-EURE

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-018 - Arrêté n° CAB/2019/162 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINT-ANDRE-DE-L-EURE 52EE NS

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/162 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Saint-André-de-l’ Eure

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 :

- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1°:

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d'usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-018 - Arrêté n° CAB/2019/162 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINT-ANDRE-DE-L-EURE 53Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des

« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de Saint-André-de-l’Eure est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :

_- au rond-point de Carrefour Market sur la CD 52 et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le

groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Le préfet,

Thierfy COUDER

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-018 - Arrêté n° CAB/2019/162 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINT-ANDRE-DE-L-EURE 54Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-019

Arrêté n° CAB/2019/163 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de SAINTE

COLOMBE LA COMMANDERIE Arrêté n° CAB/2019/163 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINTE COLOMBE LA COMMANDERIE

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-019 - Arrêté n° CAB/2019/163 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINTE COLOMBE LA COMMANDERIE 55x = =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’'EURE

Arrêté n° CAB/2019/163 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- le code de la route, notamment son article R. 412-51 ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l’Eure dont la commune citée à l’article 1°;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes

prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation P >

administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu'aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ;

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que les forces de l’ordre compétentes sont intervenues le 10 décembre 2018 pour des faits liés à des altercations et d’incivilités ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-019 - Arrêté n° CAB/2019/163 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINTE COLOMBE LA COMMANDERIE 56Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux suivants de la commune de Sainte-Colombe-la-Commanderie est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :

- au rond-point entre la D613 et la D840, Les Quatre routes, et dans un rayon de 500 mètres

autour de ce site.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par

l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-019 - Arrêté n° CAB/2019/163 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de SAINTE COLOMBE LA COMMANDERIE 57Préfecture de l'Eure

27-2019-02-14-020

Arrêté n° CAB/2019/164 portant interdiction de

rassemblement sur la voie publique et d'occupation du

domaine public routier dans la commune de VERNON

Arrêté n° CAB/2019/164 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et

d'occupation du domaine public routier dans la commune de VERNON

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-020 - Arrêté n° CAB/2019/164 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de VERNON 58DE Ad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB/2019/164 portant interdiction de rassemblement

sur la voie publique et d’occupation du domaine public routier

dans la commune de commune de Vernon

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

VU :

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

- le code de la voirie routière, notamment son article R. 116-2 ;

- Je code de la route, notamment son article R. 412-51 :

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de l'Eure;

Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;

Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes

prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait est constitutif d’un délit ;

“Considérant que l’occupation, non conforme à leur destination et sans aucune autorisation 2 administrative, de ronds points, permet la présence sur la domaine public routier de personnes qui n’ont pas la qualité d’usagers et fait courir des risques avérés et graves à celles-ci ainsi qu’aux utilisateurs de la route, comme l’ont démontré divers accidents survenus depuis le début du mouvement dit des "gilets jaunes" ; 2

Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;

Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas permis la libération de la voie publique ;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de la commune mentionnée à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX

Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-020 - Arrêté n° CAB/2019/164 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de VERNON 59Considérant que les forces de sécurité relevant de l’autorité préfectorale sont depuis le 17 novembre 2018 fortement sollicitées afin d’assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreux mouvements non déclarés des « gilets jaunes » et par conséquent, que tous les moyens nécessaires permettant d’assurer la sécurité des manifestants, des usagers de la route et des fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie ne peuvent être mis en œuvre par le préfet sur l’ensemble des points potentiels de manifestations ;

Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

ARRÈÊTE

ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des

« gilets jaunes » en cours ou susceptible de se dérouler au rond-point entre la D181 et la D64E à Vernon, ainsi que dans un rayon de 500 mètres autour de ce lieu, est interdit dès la parution du présent arrêté et jusqu’au 21 février 2019 à 16 heures à l’emplacement suivant :

- Au rond-point de la rue d’Albufera et de l’avenue Victor Hugo et dans un rayon de 500 mètres autour de ce site ;

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par Particle 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, et par l’article R. 610-5 du même code.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le directeur départemental de la

sécurité publique de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 14 février 2019

Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-14-020 - Arrêté n° CAB/2019/164 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique et d'occupation du domaine public routier dans la commune de VERNON 60