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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c06 09 2013 1rdm ressourcerie programme ateliers reemploi avis domaines
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c06 09 2013 1rdm ressourcerie programme ateliers reemploi avis domaines)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISB
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT, LE 13 MAI 2013
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX-SEVRES
POLE GESTION PUBLIQUE
SERVICE FRANCE DOMAINE Monsieur le Directeur
Communauté d'Agglomération de Niort
Régie des déchets ménagers
28 rue Blaise Pascal
BP 193
79006 NIORT CEDEX
44, RUE ALSACE-LORRAINE
BP 19148
79961 NIORT CEDEX 8
TELEPHONE : 05.49,06.36.36
FÉLECOPIE : 06.49.24.63.32
VIRéF : CB/010
Affaire suivie par Cyril BAUMARD
N/Réf : 2013/191 L 304
Affaire suivie pat Patricia HUTCHINSON
TELEPHONE : 05,49:06,39.36
COURRIEL : patriciahutchinson@dgfip finances gouv.fr
Monsieur le Directeur,
Par courrier du 17 avril 2013, vous m'avez demandé de vous Faire connaître la
valeur locative d’un ensémble immobilier sis 11-13 rue Henri Séllier à NIORT.
Je vous adresse ci-joint l'avis du service du Domaine.
Je vous prie de croïre, Motisieur le Directeur, en l'assurance de nia considération
distiiguée.
Daniel DUBRET
PJ. : 1
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
HT DES FINANCES Liberté s Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
DIRECTION GENERALE DES FINANGES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
AVIS SUR LA VALEUR LOCATIVE
BP 19148
79064 NIORT CEDEX 3
TELEPHONE : 05.49.06.39.36
TELECOPIE : 05.49.24.63,32
N° 2013/191 L 304
Euquêteur : Patricia HUTCHINSON
Courriel : patricia.hutchinson@dgfip.finances gouv.fr
1. Service.consultant : Communauté d'Agglomération de Niort -- Régie des Décliets ménagers
2. Date dela consultation : 17 avril 2013
3. Opérationsoumise au.contrôle.: estimalion de locaux artisanaux,
4, Propriétaire : Communauté d'Agglomération de Niort
5, Description Sommaire.de l'itimeuble et/ou des locaux à évaluer :
Comuunc.de NIORT
Ensemble immobilier à usagé commercial.ef industriel situé 11-13 ruc Henri Sellier et 2 rue Denis Papin, cadastré section DO n° 2-:pour 44a 986%, n° 34 pour 80a 63ça et n° 32 pour 65a 37cà.
Cet ensemble, dit « la. ressaurcérie.», est divisé en trois parties pour la mise en. location, H est loué bruf, sans
aménagement intérieur (la charge-des locataires). Chaque partie dispose d’une zone de stationnement.
15 partie destinée 4 ALLOCCASION :
- prie annexe de l'ensemble inunobilier, anciennement à usage de stockage, tont en longueur et d’environ 31042,
2F% partie destinée à EMMAUS::
< partie d'environ 1 400 nv, comprenant bureau, partie boutique et zone de stockage.
3ÉM partie destinée à TRIO :
= partie d'environ 4200 n°, comprenant boitique, bureaux ét zones destockage
6. Utilisation actuelle- Environnement. Appréciation d'ensemble:
Ensemble: immobilier Hibre de toute occupation, situé entre une zone artisanale et une zone d'HLM. Bâtiments non aménagésen-élat correct,
7, Valeur locative retenue :
Déterminée par conipätaison, pour chiaque partie, fa valeur focativé:hors charges est estimés à :
1° paitie ALLOCCASION => 7 440€ par an soit 620 € par mois et.2 € le ni/mois
280 partie EMMAUS = 30 600 € par an soit 2.550 € par mais et 1,82 € le m#/mois
3#%-partie TRIO => 84.000 € par au soit 7 000 € par mois et 1,67 € le m#nois
8. Observations :
L'évaluation contenue dans le présent.avis correspondant à la valeur locative actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an.
a
MINS FRRE DE L'ÉCONONER
ET DES FINANCES L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,
prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des
directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
À NIORT, ie 13 mai2013
L'Adminisirateur Géuéyal SK Pranees Publiques,
Daniel DUBRET